{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2025-05-14-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9partement des finances du centre hospitalier de la c\u00f4te fleurie (3\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 (2\npages) Page 7\n14-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193\n(2 pages) Page 10\n14-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE\nSAP 943037515 (2 pages) Page 13\n14-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630\n(2 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12\nlogements sociaux propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la\ncommune de Bellengreville (2 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du\nCalvados pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (5 pages) Page 22\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00732 - Maison de\nl'Estuaire - RNN Seine (7 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de suivi de site de la SPEN \u00e0 Valambray - 14 mai 2025 (2\npages) Page 36\n2\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-05-14-00005\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9partement des finances du centre hospitalier\nde la c\u00f4te fleurie\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9partement des\nfinances du centre hospitalier de la c\u00f4te fleurie 3\nD\u00e9cision 2025-131Page 1 sur 3e DIRECTION COMMUNEC H\u00d9 CHU de Caen Normandie Centre \u00a2 )Centre Hospitalier de la c\u00f4te fleurie Hospitalier \\ /CAENNORMANDIE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement des financesN\u00b0 2025-131\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du CentreHospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9raldu Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommantmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de la c\u00f4te fleurie \u00e0 compter du 1 avril 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et aucentre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommantmadame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalierde Falaise et au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 14 mai 2025 de madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9 en qualit\u00e9 de directrice adjointeen charge des achats au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 14 mai 2025 de monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY en qualit\u00e9 de responsablebudg\u00e9taire et financier,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 14 mai 2025 de madame Roxane PAYEN en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 ladirectrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 I'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 des op\u00e9rationsrelevant de l'ordonnateur, \u00e0 savoir les op\u00e9rations de d\u00e9pense et de recettes de l'\u00e9tablissement, notamment au moyende la signature \u00e9lectronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 ;- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de I'\u00e9tablissement (pi\u00e8ces justificatives) ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par I'\u00e9tablissement ;- les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la tr\u00e9sorerieprincipale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9partement des\nfinances du centre hospitalier de la c\u00f4te fleurie 4\nD\u00e9cision 2025-131Page 2 sur 3En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes etconditions, & madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances et \u00e0 monsieurGr\u00e9gory GRAVEY.Pour ce qui concerne les op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et la signature \u00e9lectronique des bordereaux de titreset de mandats au format PES V2, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine IMBERTI, madame CatherineCARPENTIER et monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 MadameFr\u00e9d\u00e9rique NORMAND et madame Ga\u00eblle GENS.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine CARPENTIER, directrice adjoint du d\u00e9partement des finances,\u00e0 l'effet de signer, \u00e0 I'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrativedes personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction des finances, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins, en particulier les bordereauxet titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur, notamment au moyen de la signature \u00e9lectronique desbordereaux de titres et de mandats au format PES V2.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Catherine CARPENTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sans que l'absence oul'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI,directeur du d\u00e9partement des finances, madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers, et madame NathaliePIMONT, adjointe administrative.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe du d\u00e9partement des finances,\u00e0 l'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil du site de Cricqueb\u0153uf en mairie de Honfleur et ceux des personnes\u00e2g\u00e9es de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, les actes courants relatifs \u00e0 la gestion de la facturation des dossiers deshospitalis\u00e9s et consultants externes et ceux des personnes \u00e2g\u00e9es de I'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, y compris lesbordereaux de journaux des titres de recettes et les contacts avec l'ensemble des d\u00e9biteurs.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Catherine CARPENTIER, directrice en charge des recettes, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers.Pour ce qui concerne la signature des bordereaux de journaux des titres de recettes, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde madame Catherine Carpentier et madame Florine GROUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie PIMONT,adjointe administrative.Pour ce qui conceme la signature des actes d'\u00e9tat civil, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame CatherineCarpentier et madame Florine GROUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Val\u00e9rie SERRES et madame Val\u00e9rieBAILLEMOND, adjointes administratives.\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Mireille DUCHESNE et madame Daisy LEQUESNE, adjointesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil en mairie d'Equemauville et les actes courants de lagestion des dossiers des personnes \u00e2g\u00e9es de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, y compris les bordereaux de journaux destitres de recettes.\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Caroline LARCHER et madame Vanessa LEVANNIER, adjointesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil en mairie de Trouville-sur-Mer, y compris lesd\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re, ainsi que les actes courants relatifs \u00e0 lagestion des dossiers des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'EHPAD du Mont Joly, y compris la signature des bordereaux journauxdes titres de recettes.\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, directrice des achats, \u00e0 l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadredes pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer lagestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et 'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composentsa direction dans le cadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :\u00ab Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- les actes et courriers relatifs \u00e0 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9contentieuse, quel que soit lemontant des march\u00e9s,\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9partement des\nfinances du centre hospitalier de la c\u00f4te fleurie 5\nD\u00e9cision 2025-131Page 3 sur 3- les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie.Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertesd'exploitation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sans que l'absence oul'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI,directeur du d\u00e9partement des finances au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Roxane PAYEN, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice des achats, en vue de signer les actes etpi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 : commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de service fait.\nArticle 7Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internetdu Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 14 mai 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU CaenNermandie, du Centre hospit\u00e4lier de Falaiseet du Centre italier de la C\u00e9te Fleuriee l'\u00e9tablissement suppert du GHTrmandie Centre,\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9partement des\nfinances du centre hospitalier de la c\u00f4te fleurie 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-05-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP FOE THOMAS\nSAP 943946699\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 7\nEn ' Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du TravailS\u00cfI\u00c9\u00cbEA.II..VADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9ff:'!:: } Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\u00ef\nARR\u00caT\u00c9 DU 15 MAI 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/943946699LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 3 mai 2025, concernant lesservices \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas FOE pour le compte de l'entreprise individuelle FOETHOMAS dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 609 Les Belles Portes \u00e0H\u00e9rouville-Saint-Clair (14200), num\u00e9ro SIREN 943 946 699,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025, portant nomination, \u00e0 M. Eric SEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de l''emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 15 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Thomas FOE pour le compte de l'entreprise individuelle FOE THOMAS qui r\u00e9pond aux exigencesde la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne,.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'entreprise individuelle FOE THOMAS \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair est d\u00e9clar\u00e9e pour lafourniture de services \u00e0 la personne. .ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/943946699 'ARTICLE 3: L'entreprise individuelle FOE THOMAS a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\u2014 Petits travaux dejardinage,\u2014- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 8\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 15 mai 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8 : Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle FOE THOMAS en qualit\u00e9 d'organismede services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20\u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados. 'Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP LEVASSEUR\nTOM SAP 942631193\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 10\nDirection d\u00e9partementale:i\u00e9lFiT de l'Emploi, du Travail\u00cb\u00e4i\u00e4\u00e6 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 15 MAI 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'l_JN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/942631193LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 9 mai 2025, concernant lesservices \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Tom LEVASSEUR pour le compte de l'entreprise individuelleLEVASSEUR TOM dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 37B Avenued'Harcourt \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 942 631 193,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025, portant nomination, \u00e0 M. Eric SEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e9te le 15 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Tom LEVASSEUR pour le compte de l'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM qui r\u00e9pond auxexigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM \u00e0 CAEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture deservices \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/942631193ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 11\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 15 mai 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de I'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM en qualit\u00e9d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados. :Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\n'\\\nAKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de 'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www telerecours fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP MARIE\nTHEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 13\nDirection d\u00e9partementale:(E:-FET de l'Emploi, du Travail%m_ Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 15 MAI 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/943037515LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 26 avril 2025, concernant lesservices \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Th\u00e9otim MARIE pour le compte de l'entreprise individuelleMARIE Th\u00e9otim dont le nom commercial est \u00ab TIMCLASSE \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissementprincipal sont situ\u00e9s 11 Rue L\u00e9o FERRE \u00e0 BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), num\u00e9ro SIREN 943 037 S15,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025, portant nomination, \u00e0 M. Eric SEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,5/ L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 15 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Th\u00e9otim MARIE pour le compte de l'entreprise individuelle MARIE Th\u00e9otim dont le nomcommercial est \u00ab TIMCLASSE \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 lapersonne, ~SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2 : L'entreprise individuelle MARIE Th\u00e9otim dont le nom commercial est \u00ab TIMCLASSE \u00bb \u00e0BLAINVILLE-SUR-ORNE est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/943037515ARTICLE3: L'entreprise individuelle MARIE Th\u00e9otim dont le nom commercial est \u00ab TIMCLASSE \u00bb ad\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 14\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faireI'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 15 mai 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle MARIE Th\u00e9otim dont le nomcommercial est \u00ab TIMCLASSE \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 lastructure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 \u2014 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-05-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP PLEKAN\nTeddy SAP 980510630\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630 16\nDirection d\u00e9partementale\u00e4\u00cb-FET de l'Emploi, du Travail\u00cb\u00e4\" Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 15 MAI 2025 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/980510630LE PREFET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 11 mai 2025, concernant lesservices \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Teddy PLEKAN pour le compte de l'entreprise individuellePLEKAN TEDDY dont le nom commercial est \u00ab TP PAYSAGES \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissementprincipal sont situ\u00e9s 6 Rue des Joncs \u00e0 SAINT-MANVIEU-NORREY (14740), num\u00e9ro SIREN 980 510 630,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025, portant nomination, \u00e0 M. Eric SEGUIN, Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSIDERANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 12 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Teddy PLEKAN pour le compte de l'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nomcommercial est \u00ab TP PAYSAGES \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 lapersonne,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1%: L'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nom commercial est \u00ab TP PAYSAGES \u00bb \u00e0SAINT-MANVIEU-NORREY est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/980510630ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nom commercial est \u00ab TP PAYSAGES \u00bb ad\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :- Surl''ensemble du territoire national en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage\u2014 Travaux de petit bricolage\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630 17\nARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faireI'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 12 mai 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nomcommercial est \u00ab TP PAYSAGES \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 lastructure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 15 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental par int\u00e9rim,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\n~ vl\\/Katia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et' d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne(MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www telerecours. fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12\nlogements sociaux propri\u00e9t\u00e9 de l'office public\nd'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nsociaux propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 19\n\u0152xN | Direction d\u00e9partementaleZ des territoires et de la merPREFET Servi truction, am\u00e9 t et habitatDU  CALVADOS  ervice construction, am nagemelr}ni\u00ee\u00e9 L; [I:U\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation de d\u00e9molir 12 logements sociaux,propri\u00e9t\u00e9 de |'office public d'HLM Inolya sur la commune de BellengrevilleLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement ;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Inolya, en date du 26 mars 2025, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 7 Place Foch \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemble de 12 logements individuels situ\u00e9s\u00ab 9, 11, 13 et 15 rue du Stade \u00bb, \u00ab 1, 3, 5, et 7 rue L\u00e9onard Gille \u00bb et \u00ab 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur \u00bb Cit\u00e9Jardins sur la commune de Bellengreville, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 06 juillet 2023, pour le projet de d\u00e9molition de ces12 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 PD 014 057 24 V0002 d\u00e9livr\u00e9 le 18 septembre 2024 pour ces 12 logementssitu\u00e9s \u00ab 9, 11, 13 et 15 rue du Stade \u00bb, \u00ab 1, 3, 5, et 7 rue L\u00e9onard Gille \u00bb et \u00ab 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur \u00bb Cit\u00e9Jardins sur la commune de Bellengreville;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\": L'office public HLM Inolya est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 12 logements individuels sis :* - \u00ab9,11,13 et 15 rue du Stade \u00bb, \u00ab 1, 3, 5, et 7 rue L\u00e9onard Gille \u00bb et \u00ab 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur \u00bbCit\u00e9 Jardins sur la commune de Bellengreville, sous r\u00e9serve du respect des engagements prisdans le permis de d\u00e9molir n\u00b0 PD 014 057 24 V0002;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nsociaux propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 20\nARTICLE 2: Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir la convention APLn\u00b014/3/06.1984/79.444/1/014005/105 du 28 juin 1984 et ses avenants devront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 compter de lad\u00e9molition de ces logements.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se chargera de toutes les formalit\u00e9s de d\u00e9nonciation de laconvention APL aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement et devra informer ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00e9tre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 15 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint, _\u2014D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Melt \u00fffllfio\u00e6lf\n/\\f\u00e9iandre ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 12 logements\nsociaux propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe\n3 dans le d\u00e9partement du Calvados pour la\np\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE FIXANT LA LISTE ET LES MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTION DES ANIMAUXD'ESP\u00c8CES CLASSEES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS DU GROUPE 3DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS POUR LA P\u00c9RIODEDU 1%\u00ae JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R.424-4 du code deI'environnement et fixant les conditions d'autorisation de d\u00e9tention d'animaux de certaines esp\u00e8cesnon domestiques dans les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente, de location, de transit ou depr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour |'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8cessusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synth\u00e8se des observations du public du 14 mai 2025 relatif \u00e0 la consultation du publicr\u00e9alis\u00e9e du 18 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus ;VU le rapport de motivation du 14 mai 2025 relatif \u00e0 la consultation du public sus-cit\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet d\u00e9terminela liste des esp\u00e8ces d'animaux indig\u00e8nes class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats, les p\u00e9riodes etles modalit\u00e9s de destruction de ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT qu''aux termes de l'article R.427-6 du code de I'environnement, le pr\u00e9fet d\u00e9termine lesesp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour I'un au moins des motifs suivants :- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques,- pour assurer la protection de la flore et de la faune,- pour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles,- pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 (ne s'applique pas auxesp\u00e8ces d'oiseaux).1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n23\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider du classement en tant qu'esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colombapalumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixantla liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00e9tre class\u00e9essusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prises au niveau d\u00e9partemental permettent la chasse du sanglier toutel'ann\u00e9e;CONSIDERANT l'absence de d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s au lapin de garenne et la faible demande d'interventions pourdes pr\u00e9l\u00e8vements de l'esp\u00e8ce au sein de sites sensibles en vue d'\u00eatre r\u00e9introduite dans le milieunaturel ;CONSID\u00c9RANT que le suivi de la population de pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en placedepuis plus de vingt ans sur le territoire national par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 met en \u00e9videnceune \u00e9volution significative de la population de pigeon ramier jusqu'en 2019 sans r\u00e9actualisation de ladonn\u00e9e depuis ;CONSID\u00c9RANT que le suivi temporel des oiseaux communs (STOC) r\u00e9alis\u00e9 en Normandie conclut sur lap\u00e9riode 2001/2023 \u00e0 une augmentation mod\u00e9r\u00e9e \u00e0 forte sur l'esp\u00e8ce pigeon ramier ;CONSID\u00c9RANT que le suivi de I'observatoire du Groupe Ornithologique Normand (GONm) indique quela population de pigeon ramier a augment\u00e9 de 44,6 % entre 1995 et 2022 ;CONSID\u00c9RANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une esp\u00e8ce pr\u00e9sente dans tout led\u00e9partement du Calvados et qu'il occasionne des d\u00e9g\u00e2ts importants dans les cultures agricoles(notamment dans les semis en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse) et dans les culturesmara\u00eech\u00e8res ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9lev\u00e9s de pigeons ramier du 1\" juillet 2023 au 30 juin 2024et en augmentation de 31 % par rapport \u00e0 la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2022/2023, le montant des d\u00e9gatsd\u00e9clar\u00e9s et occasionn\u00e9s par cette esp\u00e8ce dans les cultures agricoles (maraichage compris) durant cettem\u00eame p\u00e9riode, est \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 d'environ 100 000 euros et en nette \u00e9volution par rapport \u00e0 lasaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2022/2023 (+ 80%) ;CONSID\u00c9RANT que 252 demandes d'autorisation de destruction \u00e0 tir ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es du 1\" juillet2023 au 30 juin 2024 et que ce nombre qui reste stable depuis 4 ans, d\u00e9montre bien que l'int\u00e9r\u00eatagricole est menac\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'insuffisance des pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse et des moyens alternatifs \u00e0 sa destructionpour limiter les d\u00e9g\u00e2ts aux activit\u00e9s agricoles et mara\u00eech\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est n\u00e9cessaire d'en limiter la prolif\u00e9ration pardestruction \u00e0 tir ou au moyen d'oiseaux utilis\u00e9s pour la chasse au vol ;CONSID\u00c9RANT que le classement de cette esp\u00e8ce en tant qu'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes, les lieux et les conditions de destruction pr\u00e9vus ne sont pas de nature \u00e0 nuire \u00e0l'\u00e9quilibre des populations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que cette esp\u00e8ce est class\u00e9e comme une esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsdans le d\u00e9partement du Calvados depuis plusieurs saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n215\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n24\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*: Esp\u00e9ces d'animaux indig\u00e8nes class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans leCalvadosLe pigeon ramier (Colomba palumbus) est class\u00e9 esp\u00e9ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1juillet 2025 au 30 juin 2026 sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement du Calvados dans les territoires d\u00e9finis \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 : Territoires concern\u00e9s par les esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9gatsLe pigeon ramier est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres descultures prot\u00e9agineuses, de colza, tournesol, mais, lin, c\u00e9r\u00e9ales vers\u00e9es et cultures mara\u00eech\u00e8res.\nARTICLE 3: Modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes class\u00e9es susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsLa destruction peut \u00eatre effectu\u00e9e par diff\u00e9rents moyens conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et en particulier durant les p\u00e9riodes et selon les conditions fix\u00e9es dans l'annexe ci-jointe.Le pi\u00e9geage est strictement interdit.\nARTICLE 4 : Formalit\u00e9s relatives aux demandes de destruction \u00e0 tirLa destruction \u00e0 tir du pigeon ramier est possible sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle du 1* juillet2025 au 31 juillet 2025 et du 1\u00b0 mars 2026 au 30 juin 2026. Aucune formalit\u00e9 n'est n\u00e9cessaire pour ladestruction \u00e0 tir du pigeon ramier du 21 au 28 f\u00e9vrier 2026.Le tir est possible sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados dans les conditions suivantes :- \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des cultures prot\u00e9agineuses, de colza, tournesol, mais, lin, c\u00e9r\u00e9ales vers\u00e9es etdes cultures mara\u00eech\u00e8res,- \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 main d'homme,- le tir dans les nids est strictement interdit.Les demandes d'autorisation de destruction \u00e0 tir sont souscrites par le d\u00e9tenteur du droit dedestruction (qu'il soit propri\u00e9taire, possesseur ou fermier) ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit ledroit d'y proc\u00e9der.Le demandeur peut s'adjoindre d'autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munird'une photocopie de l'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au demandeur et remise par ce dernier, qu'ilsoit pr\u00e9sent ou non.Les demandes d'autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'interm\u00e9diaire du lien suivant :httpS://www.demarches\u2014simplifiees.fr/commencer/demande\u2014ca|vados\u20142025-2026-destruction\u2014tir-esod\nARTICLE 5 : Destruction au moyen d'oiseaux utilis\u00e9s pour la chasse au volL'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle pourle pigeon ramier du 1er juillet 2025 jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison2025/2026 et de la cl\u00f4ture de la chasse du pigeon en f\u00e9vrier 2026 jusqu'au 30 juin 2026.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n25\nLa chasse au vol est possible sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres descultures prot\u00e9agineuses, de colza, tournesol, mais, lin, c\u00e9r\u00e9ales vers\u00e9es et des cultures mara\u00eech\u00e8res.Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le d\u00e9tenteur du droit de destruction(qu'il soit propri\u00e9taire, possesseur ou fermier) ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Les demandes sont \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer par mail \u00e0l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr\nARTICLE 6 : Compte-rendu des op\u00e9rationsUn compte-rendu des op\u00e9rations de destruction \u00e0 tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utilis\u00e9spour la chasse au vol est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer au plus tardle 15 juillet 2026 uniquement par la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-2026-destruction-tir-esodL'absence de bilan (y compris pour un effectif r\u00e9gul\u00e9 \u00e9gal \u00e0 O) pourra justifier un refus d'une nouvelledemande pour une prochaine campagne cyn\u00e9g\u00e9tique et de possibles sanctions administratives.\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que toutes lesautorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 15 mai 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au7,/\"\u00ffmia\u0153 ROYER\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n26\nS/S\na|e10199421duorjesane,|apaidosaunJUpIaquIapu_n.y_vuesoiQUIIEJEWejap214n19/5sosQUIIEJEW9Z0ZUinf11199Jedenfajap.mmm:m.........._vwm._gapa1epe|ap$24N3|ND;O\u20acne\u0153woawNETTTEEN1LNban10sa1snosP99813|s9pid...wwm__...;9COZUINIOE|USUOAS!LIGUILNINO39Id211022811gosedsajea190'UI|'siew9Z0Z/SZOZ|So|e2190'ul|'siew|Ne9ZOZSIEUI|NpasseydS:U....S\u0153...wmcusopW0sapsulownps1NLISANO,P|s9PWOS3PSUIOW|NP394514dnp|SZOZ19jjINf,......._Uue3ne,pe:JUAWayedapa|j9NPIAIPUIo1epeleSzoz|e:1vowayedapS|[eNPIAIpUl|LENESZOTInapueuwap3|'111BUOIJONISSPe|Jnod'pyjeu1049yJEPONpy|ewogepolladSUJEPONiljewogepolad9HJEPOWapolad'apouadseseds3SISALNVTOAIL309V191Id(\u20acadno13npsecedsa)sopeajeg3|sueps1e39psop19UvOISEdIO,psa|qiadadsnssadadsasapquawesse|dap|e1039349.4da32118,)opoxouvy9ZOZUINfO\u00a3neSZOZ19||in(,,.LAPapouadeunodaxauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du groupe 3 dans le d\u00e9partement du Calvados\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\n27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2025-05-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025 00732 - Maison de\nl'Estuaire - RNN Seine\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 28\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2025-00732-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\namphibiens et libellules (odonates) \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 R\u00e9serve naturelle nationale de\nl'estuaire de  Seine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la  directive  2007/2/CE  du  14  mars  2007 ,  dite  directive  Inspire,  qui  vise  \u00e0  \u00e9tablir  u ne\ninfrastructure d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser\nla protection de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus\nd\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e p ar l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 \u00e0 L.411 -2, R.411-1 \u00e0\nR.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0\u00e0 10 et L.415-3 ;\nvu le  d\u00e9cret  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9ci sions\nadministratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la  Seine-\nMaritime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l 'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 29\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro t\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s  du  niveau  d\u00e9partemental  \u00e0  madame  Claire  GRISEZ,  directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  Calvados  du  23  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la  publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par la  Maison de l'estuaire\u00a0: dossier n\u00b0 22934137\nd\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 9 avril 2025 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la Maison de l'Estuaire, association \u00ab\u00a0loi 1901\u00a0\u00bb d\u00e9clar\u00e9e, assure la mission confi\u00e9e par l'\u00c9tat de\ng\u00e9rer la R\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine\u00a0depuis 1999 ;\nque la  Maison de l'Estuaire est \u00e9galement  animateur Natura 2000 pour la Zone de Conservation\nSp\u00e9ciale (ZSC) de l'Estuaire de la Seine\u00a0;\nque dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire souhaite r\u00e9aliser en interne une \u00e9tude sur\nune esp\u00e8ce Natura 2000 et prot\u00e9g\u00e9e, le Triton cr\u00eat\u00e9 ( Triturus cristatus), sur l'estuaire de la Seine \u00e0\ndes fins de suivi de ses populations, de protection, de suivi des mesures de restauration  et de\ngestion conservatoire de ses habitats (mares, zone humides, prairies\u2026)\u00a0;\nque dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire a \u00e9galement vocation \u00e0 mener des \u00e9tudes\nsur la R\u00e9serve sur toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens et de libellules (odonates), ains i que des actions\np\u00e9dagogiques \u00e0 destination du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens et des libellules peuvent parfois n\u00e9cessiter  des\ncaptures pour leur d\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans\nun \u00e9tat de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dont la plupart des esp\u00e8ces d'amphibiens et quelques esp\u00e8ces\nde libellules n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque  du  personnel  de  la  Maison  de  l'Estuaire est  form\u00e9  \u00e0  la  capture,  \u00e0  la  manipulation  et  \u00e0\nl'identification des amphibiens et des libellules et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en  ce\ndomaine\u00a0;\n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 2 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 30\nque  les  donn\u00e9es  d'inventaires  obtenues  dans  le  cadre  de  cet  arr\u00eat\u00e9  sont  des  donn\u00e9es brutes\nenvironnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN , plateforme\nr\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar  le  Conservatoire  d'espaces  naturels  de  Normandie  (CEN  Normandie),  vise  \u00e0  enrayer  le s\nprocessus  de  disparition  des  mares  en  les  recensant  et  les  caract\u00e9risant,  afin  de  faciliter  leur\nrestauration \u00a0;\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que  la Maison de\nl'Estuaire proc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens et de\nlibellules \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9serv ation de ces\nesp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffus ion\nde la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor d\u00e9e \u00e0 la Maison de\nl'Estuaire, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidence et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 20, r ue Jean\nCaurret, 76600 Le Havre.\nCette d\u00e9rogation concerne\u00a0: \n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes\u00a0;\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces de libellules (odonates) pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins  d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant  la connaissance, la\nprotection de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action\nli\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ  de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les libellules.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa  d\u00e9rogation  pour  capture  temporaire  avec  rel\u00e2cher  sur  place  est  accord\u00e9e  \u00e0  la  Maison  de\nl'Estuaire sur l'ensemble de la RNN de l'Estuaire de la Seine, de la ZSC Estuaire de la Seine, de la\nZone industrialo-portuaire du Havre, les propri\u00e9t\u00e9s du Conservatoire du Littoral ainsi  que sur les\nsecteurs p\u00e9riph\u00e9riques et contigus en liaison fonctionnelle avec ces secteurs.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa  d\u00e9rogation  pour  capture  temporaire  avec  rel\u00e2cher  sur  place  prend  effet  \u00e0  compt er  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la  Maison de l'Estuaire. Pour sa mise en \u0153uvre,  Madame\nFaustine SIMON, Charg\u00e9e de mission de la  Maison de l'Estuaire, est la r\u00e9f\u00e9rente principale. Les\n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 3 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 31\nautres  r\u00e9f\u00e9rents  sont  Melvin  ISAAC,  Cl\u00e9ment  LEBER,  Charly  ROBIN,  Aur\u00e9lien  CANNY,  Vivien\nCHOUQUET ,  Baptiste  LEPOUTRE et  Charles  CHARPENTIER ,  tous  employ\u00e9s  de  la  Maison  de\nl'Estuaire.\nLa r\u00e9f\u00e9rente principale a pour mission, avant les op\u00e9rations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de\nformation suffisant des personnes participant aux captures\u00a0: connaissances li\u00e9es la d\u00e9termination\ndes animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sanitaires\u2026 Tous les r\u00e9f\u00e9rents ont pour mission de\nproduire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, la Maison de l'Estuaire \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires,\nune lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dag ogiques\nconduits dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es . En cas de contr\u00f4le,\nr\u00e9f\u00e9rent  et  personnes  charg\u00e9s  d'op\u00e9ration  de  capture  doivent  \u00eatre  porteurs  de  l' arr\u00eat\u00e9  de\nd\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLa Maison de l'Estuaire peut nommer de nouveaux r\u00e9f\u00e9rents. Il en informe le service eau, littoral et\nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30\u00a0jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL\ndans les 30\u00a0jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es,  hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires ou suivis des mares et les actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es aupr\u00e8s de s mares sont\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de leurs caract\u00e9risation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur  le site\ninternet d\u00e9di\u00e9 : https://www.pramnormandie.com\n ou via l'application smartphone \u00ab\u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du\nCEN Normandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des libellules\nLorsque la capture des libellules est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique.\nLes  inventaires  des  libellules  s'inspirent  ou  se  font  selon  le  protocole  standardis\u00e9  STELI  (Suivi\nTemporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9 um national\nd'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont\nmaintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9rateur.\nLes libellules captur\u00e9es sont rel\u00e2ch\u00e9es apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible  de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme\nPOPAmphibien,  programme  national  de  suivi  des  populations  d'amphibiens  coordonn\u00e9  par  la\nSoci\u00e9t\u00e9  Herp\u00e9tologique  de  France  (SHF).  Pour  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9s  satisfaisants,  les  in ventaires\nn\u00e9cessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode g \u00e9n\u00e9ralement\ncomprise entre d\u00e9but f\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospec tions sont\najust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie et au comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d' une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement  des\n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 4 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 32\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute,  leur  esp\u00e8ce,  des  chants  enregistr\u00e9s  sont  diffus\u00e9s  pendant  quelques  minute s.  Cette\ntechnique  est  utilis\u00e9e  ponctuellement,  lorsque  les  anoures  ne  chantent  pas.  Elle  permet\nnotamment de diff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de  r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9t ermination ou pour la\nfaciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les urod\u00e8les (amphibiens adultes \u00e0 queue) captur\u00e9s sont  plac\u00e9s\ntemporairement  dans  un  bac  rempli  d'eau  du  point  d'eau  (mare,  \u00e9tang...),  et  les  anoures\n(amphibiens  adultes  sans  queue)  dans  un  r\u00e9cipient  avec  un  couvercle  et  un  fond  d'eau.  C es\nr\u00e9cipients sont plac\u00e9s \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es  en  surface  au  moyen  de  flotteur  (bouteille  plastique  ferm\u00e9e  et  \u00e9tanche\nins\u00e9r\u00e9e  dans  la  nasse...)  de  fa\u00e7on  qu'une  partie  de  la  nasse  soit  hors  d'eau  pour\npermettre  la  respiration  a\u00e9rienne  des  amphibiens.  Elles  peuvent  \u00eatre  dispos\u00e9es  en\nd\u00e9but de soir\u00e9e et relev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens ou de\nmortalit\u00e9 constat\u00e9e des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est\nabandonn\u00e9e ou sa dur\u00e9e r\u00e9duite.\nLes  nasses  sont  obligatoirement  reli\u00e9es  \u00e0  la  berge  au  moyen  d'une  cordelette  et  d 'un  point\nd'ancrage (piquet, fil barbel\u00e9\u2026), afin de pouvoir les r\u00e9cup\u00e9rer en \u00e9vitant d'entrer dans le  point\nd'eau. Elles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes  amphibiens  sont  identifi\u00e9s,  comptabilis\u00e9s,  si  possible  sex\u00e9s  et  leurs  diff\u00e9rents  stades  de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 8 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un sav on neutre\nde  fa\u00e7on  \u00e0  ne  pas  irriter  la  peau\u00a0des  amphibiens\u00a0;  l'utilisation  de  solutions  \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb,  gel\nhydroalcoolique notamment, est proscrite.\nLes  gants  \u00e0  usage  unique,  sans  talc,  ou  les  mains  nues  sont  maintenus  humides  pendant  les\nmanipulations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 5 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 33\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation  ou  d'un  m\u00eame  bassin  hydrog\u00e9ographique  ou  d'une  m\u00eame  maille\nd'\u00e9chantillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 9 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne renforc\u00e9es aux amphibiens\nDans le cas de l'observation d'une mortalit\u00e9 massive inexpliqu\u00e9e, un signalement doit en \u00eatre fait\nimm\u00e9diatement aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental concern\u00e9 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB), du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental ou r\u00e9gional de l'OBHEN et du service eau, littoral e t biodiversit\u00e9\nde la DREAL (\nselb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,\ndans les 24 heures, de la mortalit\u00e9, des pr\u00e9l\u00e8vements et de leur envoi pour analyse.\nLe laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire d\u00e9partemental d'analyse du Jura (LDA 39)\nsitu\u00e9  59  rue  du  Vieil  h\u00f4pital,  BP  40135,  39802  Poligny  cedex  02,  T\u00e9l.  03.84 .73.73.40,  E.mail  :\nlda39@jura.fr\n. Toutefois, et apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir\nen compl\u00e9ment ou en substitution du laboratoire LDA 39.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit accompagner les sp\u00e9cimens pour analyse et pour justifier de leur\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation r\u00e9guliers.\nDans  le  cas  o\u00f9  la  pr\u00e9sence  de  \u00ab\u00a0Bd\u00a0\u00bb  est  suspect\u00e9e  (observation  de  mortalit\u00e9s  d'amphibiens,\npr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  exotiques\u2026),  ou  av\u00e9r\u00e9e,  il  est  imp\u00e9ratif  d'appliquer  rigoureusement  le\nprotocole  national  propos\u00e9  par  la  SHF  disponible  ici  \u00a0:  \nhttps://lashf.org/wp-content/uploads/\n2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.\nArticle 10 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLes r\u00e9f\u00e9rents \u00e9tablissent un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL \u00e0\nl'adresse  mail\u00a0:  s   elb   .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr    avant  le  31  d\u00e9cembre  de\nchaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares, zones humides, foss\u00e9s, cours d'eau, \u2026 prospect\u00e9s ;\n\u2022 le  type  d'intervention  (sauvetage,  suivi  de  site,  inventaire  de  connaissance,  action\np\u00e9dagogique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les\nesp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les  esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes  donn\u00e9es  brutes  environnementales  des  op\u00e9rations  de  capture  sont  vers\u00e9es  sur  ODIN ,\nplateforme  r\u00e9gionale  du  Syst\u00e8me  d'information  de  l'inventaire  du  patrimoine  naturel  (SINP  -  \nhttps://odin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques  sont\n\u00e9galement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 6 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 34\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es\npubliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 11 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les\nadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\n\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 12 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 la\nMaison de l'Estuaire n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 13 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Cet  arr\u00eat\u00e9  n'exon\u00e8re  pas  son\nd\u00e9tenteur  du  respect  des  autres  r\u00e9glementations  applicables,  notamment  des  autorisations\nn\u00e9cessaires  li\u00e9es  \u00e0  la  p\u00e9n\u00e9tration  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  rurale  ou  foresti\u00e8re  d'autrui  en\napplication des articles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 14 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime et la directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, de la\nSeine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information aux directions\nd\u00e9partementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et aux\nservices d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 7 mai 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nRouen ou de Caen  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2025 \u2013 Maison de l'Estuaire \u2013 Inv. amphibiens-odonates p 7 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b025 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 35\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de suivi de site de la SPEN \u00e0\nValambray - 14 mai 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la\nSPEN \u00e0 Valambray - 14 mai 2025 36\nE .- Direction de la coordinationPREFET : des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'environnementFraternit\u00e9 ' {et de 'am\u00e9nagement\nARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SPENSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALAMBRAYLE PR\u00c9FET,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8 et R125-8-1 \u00e0R125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024 portant composition et fonctionnement de la commission desuivi de site dans le cadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SPEN sur le territoire de la commune deValambray;VU les propositions de la soci\u00e9t\u00e9 SPEN du 14 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la modification de la composition du college \u00ab Exploitantsde l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels lesrepr\u00e9sentant \u00bb ; :SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" : L'article 3 relatif \u00e0 la composition de commission de suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 SPEN sise surle territoire de la commune de Valambray, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, est modifi\u00e9 comme suit :Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant1/ Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;2/Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s \u00bb :Conseil d\u00e9partemental :- titulaire : Mme Ang\u00e9lique LEMIERE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Troarn ;-suppl\u00e9ant: M. Bruno FRANCOIS, conseiller d\u00e9partemental du canton de Le Hom ;Commune de Valambray : .- titulaire : Mme Anne Mary LAFOSSE, conseill\u00e8re municipale de la commune de Valambray ;- titulaire : Mme Marie-Pierre JEANNE, conseill\u00e8re municipale de la commune de Valambray ;- suppl\u00e9ante : Mme Laurence MORIN, conseill\u00e8re municipale de la commune de Valambray ;-suppl\u00e9ant: M. Pierre ROUSSEAUX, conseiller municipal de la commune de Valambray ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la\nSPEN \u00e0 Valambray - 14 mai 2025 37\n3/ Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations deprotection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laguellela commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :GRAPE :- titulaire : M. Ren\u00e9 MAFFEI ;-suppl\u00e9ant: M. Brahim BOUFROU ;CREPAN :- titulaire : M. Emile CONSTANT;- titulaire : Mme Claudine JOLY;- suppl\u00e9ante : M. Annick NO\u00cbL;4/ Coll\u00e8ge \u00ab Exploitants de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant \u00bb :- titulaire : M. Morgan HUMEAU, directeur unit\u00e9 op\u00e9rationnelle site de Billy / SPEN ;-titulaire : Mme Maryse LEBERTRE, responsable Environnement et veille r\u00e9glementaire / VEOLIARecyclage & Valorisation des D\u00e9chets (RVD) ;- titulaire : M. Bruno DEPIERRE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 SPEN ;-suppl\u00e9ant: M. Mathias GASTEBOIS, expert m\u00e9tier Stockage/ VEOLIA Recyclage & Valorisation desD\u00e9chets (RVD) ;5/ Coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :- titulaire : M. Fabien QUIGNON, salari\u00e9 d''un centre de traitement des d\u00e9chets dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Le repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des salari\u00e9s dispose de trois voix.\nARTICLE 2 : Le reste sans changement.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Valambray et adress\u00e9 \u00e0 chacun desmembres de la commission de suivi de site.\nFait \u00e0 Caen, le 14 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rals\u2014\u2014NN\\\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la\nSPEN \u00e0 Valambray - 14 mai 2025 38","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-14T05:47:34+00:00","id":"1ba6025d033b305748221cf49c790d43918fd8402035c0babcccdfdbf2f87417","name":"recueil-14-2025-165-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-16T15:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27684/203361/file/recueil-14-2025-165-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}