{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 13.2025 - \u00e9dition du 15/01/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| | |\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nDECISION N\u00b015.2024 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES DETENU PAR\nL'ENTREPRISE \u00ab AMBULANCES AZUREA \u00bb SOUS LE NUMERO 267\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 ; R.6312-1 \u00e0 R.6312-23, R.6312-\n29 \u00e0 R.6314-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour\nles v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 d\u00e9cembre 2005 portant accord d'agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro 267 pour\neffectuer des transports sanitaires \u00e0 compter du 07 d\u00e9cembre 2005 au profit de l'entreprise AMBULANCES\nAZUREA sise au 12 chemin des saquiers \u2014 06200 Nice ;\nVu le rapport d'inspection \u00e9tabli le 20 novembre 2024 par la mission d'inspection de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu la d\u00e9cision en date du 27 novembre 2024 portant d\u00e9signation du m\u00e9decin habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger les rapports\npr\u00e9alables aux avis \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport sur pi\u00e8ces en date du 29 novembre 2024 du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le courrier du 21 novembre 2024 de transmission du rapport d'inspection \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nAZUREA et ouvrant la phase contradictoire ;\nVu la convocation en date du 28 novembre 2024 de Monsieur Younes BENAMAR, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident de l'entreprise AMBULANCES AZUREA devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 06\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVu la convocation des membres du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires en date du 15 novembre 2024 :\nVu les observations orales pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Younes BENAMAR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'entreprise\nAMBULANCES AZUREA, devant le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 06 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires des Alpes-Maritimes en date du 06 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Olivier TABARINI, repr\u00e9sentant l\u00e9gal, et Monsieur Younes BENAMAR, pr\u00e9sident de\nl'entreprise AMBULANCES AZUREA ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date\ndu 29 novembre 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29 novembre par courrier \u00e9lectronique, de sa convocation devant le sous-\ncomit\u00e9 des transports sanitaires des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes si\u00e9geant le 06 d\u00e9cembre 2024 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - Direction d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes - Centre administralif - 147. boulevard du Mercantour -\nB\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3\nT\u00e9l: 04.13.55 1 Fax: 04 13.55.80.40\nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 l'entreprise AMBULANCES AZUREA de ne disposer d'infrastructure\n(installations mat\u00e9rielles) permettant de respecter son agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6312-13 du code de\nla sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de l'inspection du 19 novembre 2024 sur le site d'implantation de\nl'entreprise AMBULANCES AZUREA que les installations mat\u00e9rielles ne r\u00e9pondaient pas aux exigences\nr\u00e9glementaires selon l'article R6312-13 -3\u00b0 et selon l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et\nles installations exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transports sanitaires (annexe 4) ;\nConsid\u00e9rant que la mission d'inspection n'a pu s'assurer ni de la composition mat\u00e9rielle ni de l'entretien des\nv\u00e9hicules de transports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES AZUREA, selon les articles R.6312-2 et\nR.6312-8 du code de la sant\u00e9 publique et selon l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les\ninstallations exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transports sanitaires (annexes 2,3,5) ;\nConsid\u00e9rant que la mission d'inspection ne peut s'assurer de la composition des \u00e9quipages d\u00e9di\u00e9s aux\ntransports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES AZUREA conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR.6312-1-1\u00b0, R.6312-7 et R.6312-10 du code de la sant\u00e9 publique et selon l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant\nles caract\u00e9ristiques et les installations exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transports sanitaires (annexes\n2,3,5);;\nConsid\u00e9rant que le rapport du 29 novembre 2024 du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, indique que \u00abLes constats effectu\u00e9s et infractions\nconstat\u00e9es par l'\u00e9quipe ARS lors de l'inspection inopin\u00e9e sur site sont bien d\u00e9crits dans le rapport, caract\u00e9ris\u00e9s\net illustr\u00e9s d'iconographies. Aucun courrier n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'ARS pour mentionner un changement de local\ndepuis 2 ans, alors que n'existe \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e aucun local permettant la r\u00e9ception des appels et du public,\nla tenue des plannings et la gestion des ressources humaines et des facturations, le nettoyage pluriquotidien du\n/ des v\u00e9hicules, le stockage du mat\u00e9riel biom\u00e9dical, des consommables et du bionettoyage, aucun espace de\nrepos et de vestiaire du personnel. Aucun courrier \u00e0 ARS n'a mentionn\u00e9 de changement de g\u00e9rance et donc de\nstatut de la soci\u00e9t\u00e9. L'ensemble de ces infractions constitue un risque sanitaire pour le public pris en charge,\ncomme pour le personnel salari\u00e9. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du contradictoire, le rapport d'inspection sign\u00e9 du 20 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9\nadress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 novembre 2024 au repr\u00e9sentant\nl\u00e9gal Monsieur Olivier TABARINI et au pr\u00e9sident Monsieur Younes BENAMAR \u00e0 l'adresse de l'entreprise\nAMBULANCES AZUREA sise au 12 chemin de saquier \u2014 06200 Nice ;\nConsid\u00e9rant les observations \u00e9crites en date du 28 novembre 2024 de l'entreprise AMBULANCES AZUREA\ncompos\u00e9es de la r\u00e9ponse au tableau des mesures envisag\u00e9es, d'un courrier explicatif et de justificatifs en\nannexes ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des observations \u00e9crites de l'entreprise AMBULANCES AZUREA a \u00e9t\u00e9 transmis\naux membres du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires des Alpes-Maritimes en date du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que lors du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 06 d\u00e9cembre 2024, Monsieur Younes\nBENAMAR, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'entreprise AMBULANCES AZUREA, a pu formuler les observations\nverbales suivantes :\ne Il indique \u00eatre nomm\u00e9 pr\u00e9sident de l'entreprise AMBULANCES AZUREA \u00e0 la suite de l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale du 1\u00b0 janvier 2024, avec une d\u00e9mission de la pr\u00e9sidence de Monsieur Olivier TABARINI car\ncelui-ci fait l'objet d'une hospitalisation de longue dur\u00e9e ;\ne || pr\u00e9cise avoir repris la pr\u00e9sidence de l'entreprise car celle-ci \u00e9tait en souffrance d'activit\u00e9, et a eu comme\nobjectif de reconstituer un portefeuille de patient\u00e8le ;\ne Il se d\u00e9fend d'\u00eatre absent le jour de l'inspection pour un voyage personnel \u00e0 l'\u00e9tranger, et il invoque qu'un\nrenvoi d'appel de l'entreprise est bascul\u00e9e au sein du v\u00e9hicule ambulancier. Il indique que la secr\u00e9taire\nest absente pour cong\u00e9s maladie ;\ne || pr\u00e9cise qu'il travaille \u00e0 temps plein en qualit\u00e9 de dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat d'ambulancier dans une autre entreprise\nde transports sanitaires du d\u00e9partement et que la g\u00e9rance et gouvernance de l'entreprise est partag\u00e9e :\nentretien et d\u00e9sinfection du v\u00e9hicule ambulancier \u00e0 la charge des personnels roulants, gestion du planning\n- Direction d\u00e9partementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -\nedex 3a\nPage 2/4\n\net de la r\u00e9gulation effectu\u00e9s directement par l'\u00e9quipage ambulancier au sein du v\u00e9hicule, suivi\nadministratif effectu\u00e9 \u00e0 distance par une secr\u00e9taire ;\ne || pr\u00e9cise que la mission n'a pu constater les v\u00e9hicules ambulanciers car le v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e9tait en\nactivit\u00e9 et le v\u00e9hicule de remplacement \u00e9tait immobilis\u00e9 chez le garagiste ;\ne || pr\u00e9cise que pour des raisons \u00ab pratiques \u00bb le v\u00e9hicule ambulancier stationne dans un box lou\u00e9 au\ndomicile d'un salari\u00e9 (bail au nom du salari\u00e9) ;\ne Il indique avoir pris l'attache d'un audit \u00e0 la suite de l'inspection inopin\u00e9e de l'ARS afin d'identifier les\npr\u00e9requis n\u00e9cessaires pour une entreprise agr\u00e9\u00e9e de transports sanitaires ;\n\u00a2 Ilindique avoir mis en place les conditions d'installation mat\u00e9rielle suite \u00e0 l'inspection et que contrairement\n\u00e0 ce qu'\u00e9nonce le rapport d'inspection les \u00e9quipages ambulanciers ont toujours effectu\u00e9 la d\u00e9sinfection du\nv\u00e9hicule \u00e0 l'adresse de l'entreprise, sise 19, chemin des saquier \u2014 06200 Nice.\nConsid\u00e9rant que lors du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 06 d\u00e9cembre 2024, Monsieur Younes\nBENAMAR n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucune pi\u00e8ce justificative \u00e0 l'appui de ses d\u00e9clarations ;\nConsid\u00e9rant, qu'en cons\u00e9quence, l'entreprise AMBULANCES AZUREA ne remplit plus les conditions relatives\n\u00e0 la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment de transports sanitaires fix\u00e9es par l'article R.6312-13 du code de la sant\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.6312-5 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que l'agr\u00e9ment de transports sanitaires\npeut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e en cas de manquement aux obligations dudit code ;\nConsid\u00e9rant que le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires r\u00e9uni le 06 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9mis un avis favorable \u00e0\nl'unanimit\u00e9 des voix \u00e0 un retrait d\u00e9finitif d'agr\u00e9ment \u00e0 l'encontre de l'entreprise AMBULANCES AZUREA pour les\nrisques encourus pour les patients et leur mise en danger ;\nConsid\u00e9rant les manquements aux obligations professionnelles constat\u00e9es de cette entreprise, dont la\nmat\u00e9rialit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablie ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de suivre l'avis des membres du sous-comit\u00e9\ndes transports sanitaires des Alpes-Maritimes et de prononcer un retrait d\u00e9finitif d'agr\u00e9ment \u00e0 l'encontre de\nl'entreprise AMBULANCES AZUREA dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Olivier TABARINI et le pr\u00e9sident\nest Monsieur Younes BENAMAR ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur - Direction d\u00e9partementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -\nB\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3\nT\u00e9l.: 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40\nhitps /Awww.paca.ars.sante.fe/ Page 3/4\n\nDECIDE\nArticle 1 \u2014 L'agr\u00e9ment de transports sanitaires sous le num\u00e9ro 267 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise AMBULANCES\nAZUREA, dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Olivier TABARINI, et le pr\u00e9sident est Monsieur Younes\nBENAMAR, est retir\u00e9 d\u00e9finitivement a compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entreprise AMBULANCES AZUREA. Elle sera \u00e9galement\nadress\u00e9e pour information aux caisses primaires d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'ATSUO06 ainsi\nqu'au SAMU des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 \u2014 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes.\n1 Mereantour - r - Direction d\u00e9pariementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard\n@x\nPage 4/4\n\nEw Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Service Habitat et Renouvellement Urbain\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2096 - OLE\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L.\n210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une maison d'habitation de 167,39\nm', sur une emprise fonci\u00e8re totale de 474 m2, cadastr\u00e9 section BY187 et sis 142 rue\nAlphonse Daudet, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2\net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de\nl'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la\ndiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de\nsimplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1133 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par\nl'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Maitre Antoine MANCHON, notaire\n\u00e0 Paris, re\u00e7ue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 18 d\u00e9cembre 2024 et portant sur la vente\npar la SCI MARNAY d'une maison d'habitation d'une superficie totale de 167,39 m2 sur une\nemprise fonci\u00e8re totale de 474 m\u00b0, cadastr\u00e9 section BY187 et sis 142 rue Alphonse Daudet, sur\nla commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;\nVU la demande du 7 janvier 2025 formul\u00e9e par la commune de Mandelieu-la-Napoule ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Eric LEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSylvain HOUPIN, Directeur D\u00e9partemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-\nMaritimes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de Mandelieu-la-\nNapoule sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre de la\nrestructuration du secteur centre-ville_ avenue de Cannes;\nCONSID\u00c9RANT que le bien objet de la pr\u00e9emption est inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nproc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif destin\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer les orientations op\u00e9rationnelles et\narchitecturales de la restructuration de ce secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9emption de ce bien constitue une \u00e9tape indispensable pour la\npoursuite de l'am\u00e9nagement de ce secteur ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa commune de Mandelieu-la-Napoule est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pour\nl'acquisition d'une maison d'habitation d'une superficie totale de 167,39 m2, sur une emprise\nfonci\u00e8re totale de 474m', cadastr\u00e9 section BY187 et sis 142 rue Alphonse Daudet, sur la\ncommune de Mandelieu-la-Napoule.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la commune dans\nson courrier du 7 janvier 2025.\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le\n15704/101\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site wwwitelerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou\nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\na P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : AP N\u00b02025-001 Nice, le {4 JAN, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nPortant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles d'inondation du bassin des Paillons \u2014 secteur aval\nsur les communes de Drap, Nice et La Trinit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention\n_des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques\nconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et\nrepr\u00e9sentation cartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans\ns'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion\nmarine ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la p\u00e9riode 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 par le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e le 15\nmars 2022 ;\nVu la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes le 20 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du plan de pr\u00e9vention des tiques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du Paillon du 17 novembre 1999 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Nice et de La Trinit\u00e9 du\n25 mars 2020;\nVu la programmation des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) arr\u00e9t\u00e9e en\ncommission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;\nVu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 ao\u00fbt 2019 entre\nl'\u00c9tat et le Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau (SMIAGE\nMaralpin) pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de restauration du fonctionnement\nhydrog\u00e9omorphologique et l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0F-093-19-P-00125 par la formation d'autorit\u00e9 environnementale du conseil\ng\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable en date du 24 f\u00e9vrier 2020,\npr\u00e9cisant que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur aval est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat est\nresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles dans les zones expos\u00e9es aux risques ;\nConsid\u00e9rant les orientations des strat\u00e9gies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)\nqui pr\u00e9voient la mise \u00e0 jour des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation les plus anciens, notamment ceux ant\u00e9rieurs \u00e0 2000, dont celui du bassin des\nPaillons ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es aux risques d'inondation, de\nd\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es\nen raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en\n\u0153uvre et les zones qui ne sont pas directement expos\u00e9es mais o\u00f9 l'occupation des sols ou les\nactivit\u00e9s pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur aval n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les trois ans,\nprolong\u00e9s de dix-mois mois, qui ont suivi sa prescription par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars\n2020 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour poursuivre les \u00e9tapes de la concertation, d'\u00e9valuation\nenvironnementale du projet de plan et la consultation du public avant son approbation ;\nConsid\u00e9rant l'adh\u00e9sion de la commune de Drap \u00e0 la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te-d'Azur au 1er\njanvier 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2020 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de\nNice et de La Trinit\u00e9 est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Objet et P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n1\u00b0) Une nouvelle r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La Trinit\u00e9 est\nprescrite.\n2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude des zones expos\u00e9es aux risques d'inondation concerne la rivi\u00e8re\ndu Paillon de Nice, du Laghet et des axes de vallons affluents identifi\u00e9s sur tout le territoire\ndes communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0).\n3\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude prend en compte les apports des cours d'eau affluents en rive droite\net gauche des cours d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9s au 2\u00b0).\nConsid\u00e9rant que les ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pas \u00e0 des\nlimites administratives, les \u00e9tudes pr\u00e9alables d'inondation des cours d'eau prennent en\ncompte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants au-del\u00e0 des limites du\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.\nArticle 3 : Nature des risques pris en compte\nLes risques pris en compte sont les risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation par d\u00e9bordement\ndes d'eau compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.\nArticle 4 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e\nd'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.\nArticle 5 : Eligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 24 f\u00e9vrier 2020 annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La Trinit\u00e9 est\nsoumise \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale en application de la section premi\u00e8re du chapitre II\ndu titre I! du livre premier du code de l'environnement. _\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de la concertation\n1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informations\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, \u00e0 la\ndemande des mairies, des articles expliquant la d\u00e9marche PPRN, qui pourront \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s\ndans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.\nUn dossier d'avancement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visible d'inondation du bassin des Paillons sera consultable sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques\nLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Drap, Nice et de La Trinit\u00e9.\nDes r\u00e9unions publiques seront organis\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude afin de pr\u00e9senter le\nprojet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Les dates des r\u00e9unions\n\npubliques seront communiqu\u00e9es en temps utile en mairie de Drap, Nice et de La Trinit\u00e9 et sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n2\u00b0) Le recueil des observations\nSuite \u00e0 la r\u00e9union publique pr\u00e9vue au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article, un registre de concertation\naccompagn\u00e9 des documents pr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9\nen mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou t\u00e9moignages.\nLe public pourra transmettre leurs observations et/ou t\u00e9moignages sur un registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert et accessible depuis le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\ncit\u00e9 au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nCe registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultation officielle des personnes publiques associ\u00e9es\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R562-7 du code de l'environnement.\nLe bilan de la concertation et les suites donn\u00e9es seront annex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate\npublique.\nPour toute information relative au plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visible\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La\nTrinit\u00e9, il convient de se rapprocher du service instructeur :\n* soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques\nnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\n- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3\n* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-\nppr@alpes-maritimes.qouv.fr\n3\u00b0) Enqu\u00e9te publique\nEn fin de proc\u00e9dure une enqu\u00e9te publique permettra aux administr\u00e9s de faire de nouvelles\nobservations.\nLes dispositions li\u00e9es \u00e0 l'organisation et d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique seront\nconsultables suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 7 : Personnes publiques associ\u00e9es\n1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du projet de plan sont :\n* Monsieur le Maire de Drap,\n+ Monsieur le Maire de Nice,\n+ Monsieur le Maire de La Trinit\u00e9,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons ,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\n\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la\ngestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin) ,\n\nMonsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4te\nd'Azur,\nMonsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),\nMonsieur le Pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\n2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moins\ndeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au\n1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :\nde d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a de\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation,\nde prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation,\nd'\u00e9tablir les propositions de d\u00e9limitation des zones expos\u00e9es et de r\u00e8glements associ\u00e9s\naux enjeux.\n3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\n1\u00b0) Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant un mois, dans les mairies de\nMonsieur le Maire de Drap, Nice et de La Trinit\u00e9, au si\u00e8ge de la M\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur et\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes.\n2\u00b0) Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans le journal local \u00ab NICE-MATIN \u00bb \u00e0 la\nrubrique des \u00ab Annonces l\u00e9gales \u00bb.\nArticle 9 : Mesures d'information\nDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :\nMadame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat de la pr\u00e9vention\ndes risques, direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,\nMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nMonsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile des\nAlpes-Maritimes.\nArticle 10 : D\u00e9lai de recours\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7, si\nl'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour\nd'affichage l'arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,\naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les maires de Drap, Nice et de La\nTrinit\u00e9, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00e9te-d'Azur et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour fo r\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9let, direq@feur de cabinet\n1 Annexe : D\u00e9cision d'examen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b0F-093-19-P-00125\n\nAutorit\u00e9 environnementale\nhttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html\nTT TT A | T TT TT T L\u00c0\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 /3 \u25a1 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /23 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /18 /12 /23 \u25a1 /27 /20 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\n/31 /32 /33 /34 /35 /34 /36 /37 \u25a1 /39 /40 \u25a1 /41 /42 /43 /44 /45 /36 /46 /34 /45 /32 \u25a1 /40 /37 /47 /34 /46 /36 /37 /37 /40 /48 /40 /37 /45 /49 /41 /40 /50 \u25a1\n/49 /51 /46 /52 /35 \u25a1 /40 /53 /49 /48 /40 /37 \u25a1 /49 /44 \u25a1 /33 /49 /35 \u25a1 /51 /49 /46 \u25a1 /33 /49 /35 /50 \u25a1\n/35 /44 /46 \u25a1 /41 /49 \u25a1 /46 /32 /47 /34 /35 /34 /36 /37 \u25a1 /39 /44 \u25a1 /51 /41 /49 /37 \u25a1 /39 /40 \u25a1 /51 /46 /32 /47 /40 /37 /45 /34 /36 /37 \u25a1 /39 /40 /35 \u25a1 /46 /34 /35 /54 /44 /40 /35 \u25a1\n\u25a1 /39 /42 /34 /37 /36 /37 /39 /49 /45 /34 /36 /37 \u25a1 /55 /56 /56 /57 /58 /59 \u25a1 /39 /40 /35 \u25a1 /56 /49 /34 /41 /41 /36 /37 /35 \u25a1 /49 /47 /49 /41 \u25a1 /55 /60 /61 /59 \u25a1\n/62 /63 \u25a1 /65 \u25a1 /66 \u25a1 /67 \u25a1 /68 /69 /70 /71 /72 /69 /71 /73 /71 /68 /68 /72 /74 /75 \u25a1 \n/4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /10 /76 \u25a1 /77 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /78 /79 /80 /81 /78 /80 /26 /80 /20 /20 /81 /15 /82 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 \n/0 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /83 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 \n\u25a1\nD\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2020\napr\u00e8s examen au Cas par cas\nen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndes Paillons aval \u00e0 r\u00e9viser,\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 /3 \u25a1 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /23 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /18 /12 /23 \u25a1 /27 /20 /28 /29 \u25a1\n\u25a1\u25a1\n/31 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /17 /9 /19 /32 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /12 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 \n/11 /14 \u25a1 /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /11 /7 /19 /1 /6 /13 /7 /18 /1 \u25a1 /10 /38 /15 /20 /20 /39 /40 /16 /15 /40 /33 /41 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /26 /12 /19 /23 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /41 /14 /19 /9 /22 /5 /1 /10 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /42 \u25a1 /43 /14 /7 /10 \u25a1 /15 /20 /20 /39 \u25a1 /19 /1 /23 /12 /13 /7 /18 /1 \u25a1 /44 \u25a1 \n/23 /25 /5 /18 /12 /23 /14 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /6 /7 /11 /1 /10 /6 /1 /8 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /1 /19 /13 /12 /7 /10 /8 \u25a1 /22 /23 /12 /10 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /22 /19 /9 /34 /19 /12 /32 /32 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /19 \u25a1 /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /32 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 \n/12 /10 /10 /1 /45 /1 \u25a1 /46 /46 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /6 /9 /11 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /47 \u25a1 /10 /9 /13 /12 /32 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /8 /1 /8 \u25a1 /12 /19 /13 /7 /6 /23 /1 /8 \u25a1 /31 /48 \u25a1 /39 /15 /15 /49 /16 /47 \u25a1 /31 /48 \u25a1 /39 /15 /15 /49 /50 /47 \u25a1 /21 /48 \u25a1 /39 /15 /15 /49 /39 /42 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /21 /48 \u25a1 /39 /15 /15 /51 /39 /52 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/37 /14 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /19 /1 /13 \u25a1 /10 /38 \u25a1 /15 /20 /39 /50 /49 /39 /15 /15 /53 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 \u25a1 /9 /6 /13 /9 /35 /19 /1 \u25a1 /15 /20 /39 /50 \u25a1 /32 /9 /11 /7 /17 /7 /5 \u25a1 /19 /1 /23 /12 /13 /7 /17 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 \u25a1 /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 \n/1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /18 /1 /23 /9 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\u25a1 /23 /12 \u25a1 /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /12 \u25a1 /22 /9 /14 /19 \u25a1 /9 /35 /43 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /1 /19 \u25a1 /23 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 /8 /47 \u25a1 /11 /25 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /19 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /19 /5 /34 /23 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /8 /14 /7 /13 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /23 /12 \u25a1 \n/32 /7 /8 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /43 /9 /14 /19 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /6 /12 /19 /13 /1 /8 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /12 /23 /5 /12 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /1 /10 /43 /1 /14 /45 \u25a1 /34 /19 /66 /6 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /23 /25 /12 /6 /24 /14 /7 /8 /7 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 \u25a1 /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /22 /23 /14 /8 \u25a1 \n/22 /19 /5 /6 /7 /8 /1 /8 \u25a1 /27 /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /8 \u25a1 /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 \u25a1 /13 /9 /22 /9 /34 /19 /12 /22 /65 /7 /24 /14 /1 /8 /47 \u25a1 /11 /25 /9 /6 /6 /14 /22 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /8 /9 /23 /8 /47 \u25a1 /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /6 /7 /8 /1 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 \n/11 /7 /17 /17 /5 /19 /1 /10 /13 /1 /8 \u25a1 /12 /23 /13 /7 /32 /5 /13 /19 /7 /1 /8 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /8 /9 /23 /47 \u25a1 /5 /13 /14 /11 /1 /8 \u25a1 /65 /57 /11 /19 /12 /14 /23 /7 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /32 /22 /23 /5 /32 /1 /10 /13 /12 /7 /19 /1 /8 /29 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /44 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 /32 /9 /11 /5 /23 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /22 /23 /14 /8 \u25a1 \n/17 /7 /10 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /6 /9 /32 /22 /9 /19 /13 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /11 /25 /1 /12 /14 \u25a1 \u25a1 /36 \u25a1 \u25a1 \n/61 \u25a1 /24 /14 /7 \u25a1 /12 \u25a1 /22 /9 /14 /19 \u25a1 /9 /35 /43 /1 /6 /13 /7 /17 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /19 /1 /10 /17 /9 /19 /6 /1 /19 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /22 /19 /9 /13 /1 /6 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /35 /7 /1 /10 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /22 /1 /19 /8 /9 /10 /10 /1 /8 \u25a1 /22 /12 /19 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /19 /5 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /32 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1\n/19 /5 /34 /23 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /13 /1 /10 /12 /10 /13 \u25a1 /6 /9 /32 /22 /13 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /10 /12 /13 /14 /19 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /7 /10 /13 /1 /10 /8 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 \u25a1 /1 /10 /6 /9 /14 /19 /14 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /67 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /35 /12 /8 /1 /19 /12 \u25a1 /8 /14 /19 \u25a1 \n/23 /1 /8 \u25a1 /22 /19 /7 /10 /6 /7 /22 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /7 /18 /12 /10 /13 /8 \u25a1 /68 \u25a1 \u25a1 \n/69 \u25a1 /23 /1 /8 \u25a1 /70 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /35 /23 /1 /8 \u25a1 /22 /1 /14 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /14 /19 /35 /12 /10 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 /8 /1 /19 /9 /10 /13 \u25a1 /19 /1 /10 /11 /14 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /35 /23 /1 /8 \u25a1 /36 \u25a1 \n- > \u2014 rs \u2014 = 7 a \u2014 - - \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 - 0 a \u2014\nid 77 = TE \u2014 \u2014 \u2014 \u2014\nwe\n\" 2 we\nee) - a ' > - Ca = Ca - \u2014 TZ \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 OF\n\"\n- an \u2014 TE a Ca - \u2014 \u2014 - \u2014\nwe\n_ nn _ D Ae\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des zones susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9es ainsi que les incidences\npr\u00e9visibles du plan sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, en particulier :\nD Ae _ _ + _ _ _ up \u2014 le ee Se ee\n_\nCa \u2014 A \u2014 a = - \u2014 \u2014\n\u2014 - nu \u2014 TT \u2014 a wv \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 7. \u2014\n_ _ _ _ _ _ _ _ _ up \u2014\n_ _ \u2014 or roc _ _ _ _ _\nnd\n_\n' Ca OF \u2014 - \u2014 D \u2014 \u2014 \u2014 TO \u2014 \u2014 -\n_ we\nTOT \u2014 - \u2014 [A+ \u2014 .: 7 TO \u2014 a \u2014 \u2014 Ca \u2014\n_ y \u2014 D 2 ee _ _ _ a _ 2 _ _\nnd\n_\nnd\nConcluant que :\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 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/17 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /8 /12 \u25a1 /34 /7 /8 /1 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /23 /7 /37 /10 /1 \u25a1 /8 /14 /19 \u25a1 /7 /10 /13 /1 /19 /10 /1 /13 /35 \u25a1 \u25a1\n/31 /12 \u25a1 /22 /19 /5 /8 /1 /10 /13 /1 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /5 /37 /12 /23 /1 /34 /1 /10 /13 \u25a1 /17 /12 /7 /19 /1 \u25a1 /23 /25 /9 /32 /50 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 \u25a1 /17 /9 /19 /34 /5 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /23 /1 /8 \u25a1 /34 /38 /34 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /11 /7 /13 /7 /9 /10 /8 /35 \u25a1 /52 /9 /14 /8 \u25a1 /22 /1 /7 /10 /1 \u25a1 \n/11 /25 /7 /19 /19 /1 /6 /1 /18 /12 /32 /7 /23 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 /46 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /12 /11 /34 /7 /10 /7 /8 /13 /19 /12 /13 /7 /17 \u25a1 /22 /19 /5 /12 /23 /12 /32 /23 /1 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /9 /32 /23 /7 /37 /12 /13 /9 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pr\u00e9visibles ;\nVu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention\ndes risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques\nconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et\nrepr\u00e9sentation cartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans\ns'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion\nmarine ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la p\u00e9riode 2022-2027 arr\u00eat\u00e9 par le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e le 15\nmars 2022;\nVu la strat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire \u00e0 risque\nimportant d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes le 20 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation, mouvements de terrain et s\u00e9isme du 17 novembre 1999 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron,\nContes, Drap, l'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon du 25 mars 2020 ;\nVu la programmation des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) arr\u00e9t\u00e9e en\ncommission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;\nVu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 ao\u00fbt 2019 entre\nl'\u00c9tat et le Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau (SMIAGE\nMaralpin) pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de restauration du fonctionnement\nhydrog\u00e9omorphologique et l'\u00e9laboration du projet de plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0F-093-19-P-00126 par la formation d'autorit\u00e9 environnementale du conseil\ng\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable en date du 24 f\u00e9vrier 2020,\npr\u00e9cisant que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur amont est soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat est\nresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles dans les zones expos\u00e9es aux risques ;\nConsid\u00e9rant les orientations des strat\u00e9gies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)\nqui pr\u00e9voient la mise \u00e0 jour des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation les plus anciens, notamment ceux ant\u00e9rieurs \u00e0 2000, dont celui du bassin des\nPaillons ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es aux risques d'inondation, de\nd\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es\nen raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives a mettre en\n\u0153uvre et les zones qui ne sont pas directement expos\u00e9es mais o\u00f9 l'occupation des sols ou les\nactivit\u00e9s pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur amont n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e dans les trois ans,\nprolong\u00e9s de dix-mois mois, qui ont suivi sa prescription par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars\n2020;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour poursuivre les \u00e9tapes de la concertation, d'\u00e9valuation\nenvironnementale du projet de plan et la consultation du public avant son approbation ;\nConsid\u00e9rant l'adh\u00e9sion de la commune de Drap \u00e0 la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te-d'Azur au 1er\njanvier 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nARRETE\nArticle 1er : Abrogation\nUarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2020 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de\nBlausasc, Cantaron, Contes, Drap, l'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon est abrog\u00e9.\n\nArticle 2 : Objet et P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n1\u00b0) Une nouvelle r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron, Contes,\nl''Escar\u00e8ne, Peille et Peillon est prescrite.\n2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude des zones expos\u00e9es aux risques d'inondation concerne les\nrivi\u00e8res du Paillon de Contes et du Paillon de l'Escar\u00e8ne et des axes de vallons affluents\nidentifi\u00e9s sur tout le territoire des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0).\n3\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude prend en compte les apports des cours d'eau affluents en rive droite\net gauche des cours d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9s au 2\u00b0).\nConsid\u00e9rant que les ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pas \u00e0 des\nlimites administratives, les \u00e9tudes pr\u00e9alables d'inondation des cours d'eau prennent en\ncompte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants au-del\u00e0 des limites du\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.\nArticle 3 : Nature des risques pris en compte\nLes risques pris en compte sont les risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation par d\u00e9bordement\ndes d'eau compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude.\nArticle 4 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e\nd'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.\nArticle 5 : \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 24 f\u00e9vrier 2020 annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndu bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron, Contes,\nl'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon est soumise \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale en application de la\nsection premi\u00e8re du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de la concertation\n1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informations\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, \u00e0 la\ndemande des mairies, des articles expliquant la d\u00e9marche PPRN, qui pourront \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s\ndans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.\nUn dossier d'avancement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visible d'inondation du bassin des Paillons sera consultable sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques\nLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Blausasc, Cantaron, Contes,\nl'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon.\nDes r\u00e9unions publiques seront organis\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude afin de pr\u00e9senter le\nprojet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Les dates des r\u00e9unions\n\npubliques seront communiqu\u00e9es en temps utile en mairie de Blausasc, Cantaron, Contes,\nl'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon et sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n2\u00b0) Le recueil des observations\nSuite a la r\u00e9union publique pr\u00e9vue au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article, un registre de concertation\naccompagn\u00e9 des documents pr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9\nen mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou t\u00e9moignages.\nLe public pourra transmettre leurs observations et/ou t\u00e9moignages sur un registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ouvert et accessible depuis le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\ncit\u00e9 au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nCe registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultation officielle des personnes publiques associ\u00e9es\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R562-7 du code de l'environnement.\nLe bilan de la concertation et les suites donn\u00e9es seront annex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate\npublique.\nPour toute information relative au plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visible\nd'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron,\nContes, l'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon, il convient de se rapprocher du service instructeur :\n* soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques\nnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\n\u2014 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3\n* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-\nppr@alpes-maritimes.qouv.fr\n3\u00b0) Enqu\u00e9te publique\nEn fin de proc\u00e9dure une enqu\u00e9te publique permettra aux administr\u00e9s de faire de nouvelles\nobservations.\nLes dispositions li\u00e9es \u00e0 l'organisation et d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique seront\nconsultables suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 7 : Personnes publiques associ\u00e9es\n1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision du projet de plan sont :\n+ Messsieurs les Maires des communes de Blausasc, Cantaron, Contes, l'Escar\u00e8ne, Peille et\nPeillon,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons ,\n\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du SCOT du Pays des Paillons ,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\n* Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la\ngestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin) ,\n* Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,\n\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4te\nd'Azur,\nMonsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),\nMonsieur le Pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\n2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moins\ndeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au\n1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :\nde d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a de\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondation,\nde prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dure\nde r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation,\nd'\u00e9tablir les propositions de d\u00e9limitation des zones expos\u00e9es et de r\u00e8glements associ\u00e9s\naux enjeux.\n3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\n1\u00b0) Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant un mois, dans les mairies de\nBlausasc, Cantaron, Contes, l'Escar\u00e8ne, Peille et Peillon, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Paillons et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\n2\u00b0) Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans le journal local \u00ab NICE-MATIN \u00bb \u00e0 la\nrubrique des \u00ab Annonces l\u00e9gales \u00bb.\nArticle 9 : Mesures d'information\nDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0:\nMadame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat de la pr\u00e9vention\ndes risques, direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,\nMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nMonsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nMonsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile des\nAlpes-Maritimes.\nArticle 10 : D\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7, si\n\nl'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour\nd'affichage l'arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,\naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les maires de Blausasc, Cantaron,\nContes, |'Escar\u00e9ne, Peille et Peillon, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nPaillons et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e9let,\nteur de cabinet\nBeno\u00eet HUBER\n1 Annexe : D\u00e9cision d'examen au cas par cas de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b0F-093-19-P-00126\n\nAutorit\u00e9 environnementale\nhttp://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html\n~ A , T TT TT TT ~ AT TF\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 /3 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /23 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /27 /9 /10 /13 \u25a1 /28 /20 /29 /30 \u25a1\n\u25a1\n/32 /33 /34 /35 /36 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /46 /37 /47 /35 /46 /33 \u25a1 /41 /38 /48 /35 /47 /37 /38 /38 /41 /49 /41 /38 /46 /50 /42 /41 /51 \u25a1\n/50 /52 /47 /53 /36 \u25a1 /41 /54 /50 /49 /41 /38 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /34 /50 /36 \u25a1 /52 /50 /47 \u25a1 /34 /50 /36 /51 \u25a1\n/36 /45 /47 \u25a1 /42 /50 \u25a1 /47 /33 /48 /35 /36 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /45 \u25a1 /52 /42 /50 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /52 /47 /33 /48 /41 /38 /46 /35 /37 /38 \u25a1 /40 /41 /36 \u25a1 /47 /35 /36 /55 /45 /41 /36 \u25a1\n\u25a1 /40 /43 /35 /38 /37 /38 /40 /50 /46 /35 /37 /38 \u25a1 /56 /57 /57 /58 /59 /60 \u25a1 /40 /41 /36 \u25a1 /57 /50 /35 /42 /42 /37 /38 /36 \u25a1 /50 /49 /37 /38 /46 \u25a1 /56 /61 /62 /60 \u25a1\n/63 /64 \u25a1 /66 \u25a1 /67 \u25a1 /68 \u25a1 /69 /70 /71 /72 /73 /70 /72 /74 /72 /69 /69 /73 /75 /76 \u25a1 \n/4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /10 /77 \u25a1 /78 \u25a1 /3 \u25a1 /20 /79 /80 /81 /82 /79 /81 /26 /81 /20 /20 /82 /15 /29 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 \n/0 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 \n\u25a1\nD\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2020\napr\u00e8s examen au Cas par cas\nen application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation\ndes Paillons amont \u00e0 r\u00e9viser,\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 /3 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /23 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 \u25a1 /12 /27 /9 /10 /13 \u25a1 /28 /20 /29 /30 \u25a1\n\u25a1\u25a1\n/32 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /17 /9 /19 /27 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /25 /12 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /33 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\u25a1 \u25a1 \n/61 \u25a1 /11 /9 /10 /13 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /12 \u25a1 /22 /9 /14 /19 \u25a1 /9 /35 /43 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /1 /19 \u25a1 /23 /1 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 /8 /47 \u25a1 /11 /25 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /19 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /19 /5 /34 /23 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /8 /14 /7 /13 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /23 /12 \u25a1 \n/27 /7 /8 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /43 /9 /14 /19 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /6 /12 /19 /13 /1 /8 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /12 /23 /5 /12 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /1 /10 /43 /1 /14 /45 \u25a1 /34 /19 /66 /6 /1 \u25a1 /44 \u25a1 /23 /25 /12 /6 /24 /14 /7 /8 /7 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 \u25a1 /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /22 /23 /14 /8 \u25a1 \n/22 /19 /5 /6 /7 /8 /1 /8 \u25a1 /28 /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /8 \u25a1 /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 \u25a1 /13 /9 /22 /9 /34 /19 /12 /22 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\u25a1 /35 /7 /1 /10 /8 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /22 /1 /19 /8 /9 /10 /10 /1 /8 \u25a1 /22 /12 /19 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /19 /5 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /27 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1\n/19 /5 /34 /23 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /13 /1 /10 /12 /10 /13 \u25a1 /6 /9 /27 /22 /13 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /10 /12 /13 /14 /19 /1 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /7 /10 /13 /1 /10 /8 /7 /13 /5 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 \u25a1 /1 /10 /6 /9 /14 /19 /14 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /67 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /35 /12 /8 /1 /19 /12 \u25a1 /8 /14 /19 \u25a1 \n/23 /1 /8 \u25a1 /22 /19 /7 /10 /6 /7 /22 /1 /8 \u25a1 /8 /14 /7 /18 /12 /10 /13 /8 \u25a1 /68 \u25a1 \u25a1 \n/69 \u25a1 /23 /1 /8 \u25a1 /70 /9 /10 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /35 /23 /1 /8 \u25a1 /22 /1 /14 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /14 /19 /35 /12 /10 /7 /8 /5 /1 /8 \u25a1 /8 /1 /19 /9 /10 /13 \u25a1 /19 /1 /10 /11 /14 /1 /8 \u25a1 /7 /10 /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /35 /23 /1 /8 \u25a1 /36 \u25a1 \nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des zones susceptibles d'\u00e9tre touch\u00e9es ainsi que les incidences\npr\u00e9visibles du plan sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, en particulier :\na = _ _ = _ _ _ _\nEm - \u2014 > \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 an a - TE\nwe\nws O7 - \u2014\n_ _ _ _ _ - eo _ _ _ _ oe \u2014 _ _ = _ _ _\nnd \"\n\u2014 ne \u2014 \u2014 \u2014 ae TT 7 \u2014 \u2014 \u2014\n_ _ oe _ we\nad \u2014 \"1 TT \u2014 \"1 \u2014 7 \u2014 \u2014 LE 7 nn \u2014 \"1\n\"\nConcluant que :\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 \u25a1 /11 /12 /13 /1 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 \u25a1 /15 /20 /15 /20 \u25a1 /3 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /22 /23 /12 /10 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /1 /8 \u25a1 /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 \u25a1 /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 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\n\u25a1 /0 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 \n\u25a1 /44 /15 /20 /58 /58 \u25a1 /32 /12 \u25a1 /4 /5 /17 /1 /10 /8 /1 \u25a1 /36 /47 /4 /47 /59 \u25a1 \n\u25a1\n/32 /1 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /38 /13 /19 /1 \u25a1 /17 /9 /19 /27 /5 \u25a1 /11 /12 /10 /8 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /11 /5 /23 /12 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /11 /1 /14 /51 \u25a1 /27 /9 /7 /8 \u25a1 /40 \u25a1 /6 /9 /27 /22 /13 /1 /19 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /19 /1 /50 /1 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /21 /0 /26 /53 /35 \u25a1 /34 /23 \u25a1 /11 /9 /7 /13 \u25a1 /38 /13 /19 /1 \u25a1 /12 /11 /19 /1 /8 /8 /5 \u25a1 /40 \u25a1 /55 \u25a1 \n\u25a1 /56 /9 /10 /8 /7 /1 /14 /19 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /13 /19 /7 /33 /14 /10 /12 /23 \u25a1 /12 /11 /27 /7 /10 /7 /8 /13 /19 /12 /13 /7 /17 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /36 /1 /19 /37 /60 /43 /26 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 \u25a1 \n\u25a1 /15 /43 /16 \u25a1 /61 /9 /14 /23 /1 /18 /12 /19 /11 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /62 /63 /12 /14 /13 /7 /23 \u25a1 \n\u25a1 /61 /26 \u25a1 /42 /20 \u25a1 /42 /15 /15 \u25a1 \n\u25a1 /44 /58 \u25a1 /20 /15 /64 \u25a1 /36 /1 /19 /37 /60 /43 /26 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 \u25a1 /36 /47 /4 /47 /59 \u25a1 \n\u25a1\n/32 /12 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /12 /10 /13 \u25a1 /11 /25 /5 /18 /12 /23 /14 /12 /13 /7 /9 /10 \u25a1 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /23 /1 \u25a1 /19 /1 /10 /11 /14 /1 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /13 /7 /13 /19 /1 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /23 /25 /1 /51 /12 /27 /1 /10 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /22 /12 /19 \u25a1 /6 /12 /8 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /1 \u25a1 /22 /12 /8 \u25a1 /14 /10 /1 \u25a1 \n/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /17 /12 /7 /8 /12 /10 /13 \u25a1 /37 /19 /7 /1 /17 \u25a1 /27 /12 /7 /8 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /12 /6 /13 /1 \u25a1 /22 /19 /5 /22 /12 /19 /12 /13 /9 /7 /19 /1 \u25a1 /65 \u25a1 /1 /23 /23 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /22 /1 /14 /13 \u25a1 /17 /12 /7 /19 /1 \u25a1 /23 /25 /9 /33 /50 /1 /13 \u25a1 /11 /25 /14 /10 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 \u25a1 /11 /7 /19 /1 /6 /13 /46 \u25a1 /24 /14 /62 /7 /23 \u25a1 /8 /9 /7 /13 \u25a1 \n/12 /11 /27 /7 /10 /7 /8 /13 /19 /12 /13 /7 /17 /46 \u25a1 /22 /19 /5 /12 /23 /12 /33 /23 /1 \u25a1 /12 /14 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /8 /14 /8 /22 /1 /10 /8 /7 /17 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /11 /5 /23 /12 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 /46 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 /35 \u25a1 /36 /9 /27 /27 /1 \u25a1 /13 /9 /14 /13 \u25a1 /12 /6 /13 /1 \u25a1 \n/22 /19 /5 /22 /12 /19 /12 /13 /9 /7 /19 /1 /46 \u25a1 /1 /23 /23 /1 \u25a1 /1 /8 /13 \u25a1 /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /33 /23 /1 \u25a1 /11 /62 /38 /13 /19 /1 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /1 /8 /13 /5 /1 \u25a1 /40 \u25a1 /23 /62 /9 /6 /6 /12 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /11 /62 /14 /10 \u25a1 /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 \u25a1 /11 /7 /19 /7 /37 /5 \u25a1 /6 /9 /10 /13 /19 /1 \u25a1 /23 /12 \u25a1 /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /23 /62 /12 /6 /13 /1 \u25a1 /12 /14 /13 /9 /19 /7 /8 /12 /10 /13 /46 \u25a1 \n/12 /22 /22 /19 /9 /14 /18 /12 /10 /13 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /12 /11 /9 /22 /13 /12 /10 /13 \u25a1 /23 /1 \u25a1 /22 /23 /12 /10 /46 \u25a1 /8 /6 /39 /5 /27 /12 /46 \u25a1 /22 /19 /9 /37 /19 /12 /27 /27 /1 \u25a1 /9 /14 \u25a1 /11 /9 /6 /14 /27 /1 /10 /13 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /22 /23 /12 /10 /7 /17 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 /35 \u25a1 \n\u25a1\n\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Cabinet du Pr\u00e9fet\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nial\nFraternit\u00e9\nn\u00b02025- O\u00f9 +\nNice, le 45 JAN, 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres\nde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le livre II du titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R. 252-\n7 aR. 252-10 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97-304 en date du 31 juillet 1997 instituant une commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et portant d\u00e9signation des membres de cette\ncommission ;\nVU les d\u00e9signations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 252-8 et R. 252-9 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pourvoir \u00e0 la nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nSur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er : La Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 31 juillet 1997 susvis\u00e9, est compos\u00e9e comme suit :\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par le Premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :\nm Titulaire : Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire au tribunal judiciaire\nde Nice ;\nm= Suppl\u00e9ante: Madame Myriam GINOUX, magistrat honoraire au tribunal\njudiciaire de Nice ;\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires :\na Titulaire : Monsieur Bertrand GASIGLIA, maire de Tourrette-Levens ;\nw Suppl\u00e9ant : Monsieur Cyril PIAZZA, maire de Peille ;\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par la chambre de commerce et d'industrie territorialement\ncomp\u00e9tente :\nms Titulaire : Monsieur Laurent DEVEAU ;\nmw Suppl\u00e9ant : Monsieur Pierre ROMERO ;\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n# Titulaire : Monsieur Pascal CITERIN, adjudant-chef de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle\nde la gendarmerie nationale ;\n= Suppl\u00e9ant : Monsieur G\u00e9rald VIVIER, commandant de police en retraite ;\nArticle 2 : Les membres de la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection sont\nd\u00e9sign\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 251-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e aux membres de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nPour Je Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Hirectce de'cabinet\nDF 10437)\n(D 6 24\nAuf\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES et NICE-\nEST OUEST MENTON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M PIERRE LANTERI, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE \u2014 COLLINES et\nresponsable du p\u00f4le accueil de Cad\u00e9i, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000\u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 des comptables soussign\u00e9s,\nles d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement amiable, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\n\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limites des d\u00e9cisions\ncontentieuses ou\ngracieuses\nJulie LAGARRIGUE INSPECTEUR 15.000\u20ac\nBrice LESPAGNOL INSPECTEUR 15.000\u20ac\nGraziella CADET CONTROLEUR 10.000\u20ac\nDaniel DOUANIER CONTROLEUR 10.000\u20ac\nPatrick DARGIROLLE CONTROLEUR 10.000\u20ac\n' Tommy FONTAINE CONTROLEUR 10.000\u20ac\nFabrice HELLENDORFF CONTROLEUR 10.000\u20ac\nSebastien LOCQUET CONTROLEUR 10.000\u20ac\nGilbert OLIVERO CONTROLEUR 10.000\u20ac\nMalika OUNI CONTROLEUR 10.000\u20ac\nAurelie POTOT CONTROLEUR 10.000\u20ac\nAnthony SOPPELSA CONTROLEUR 10.000\u20ac\nEmilie THOMANN CONTROLEUR 10.000\u20ac\nVal\u00e9rie VAYR CONTROLEUR 10.000\u20ac\nMounia ALEM AGENT 2.000\u20ac\nHanene BEN BOUHANI AGENT 2.000\u20ac\nImene BOUGUERRA AGENT 2.000\u20ac\nH\u00e9l\u00e9ne LOUF AGENT 2.000\u20ac\nCharles PIGUET GENT 2.000\u20ac\nRemy SALINAS AGENT 2.00\nArticle 3\n1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t :\nLes d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites de dur\u00e9e\net de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques charg\u00e9s du recouvrement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des Grade Dur\u00e9e maximale des Somme maximale\nagents d\u00e9lais de paiement pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nJulie LAGARRIGUE INSPECTEUR 6 mois 10 000\u20ac\nBrice LESPAGNOL INSPECTEUR 6 mois 10 000\u20ac\nGraziella CADET CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nDaniel DOUANIER CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nPatrick DARGIROLLE CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nTommy FONTAINE CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nFabrice HELLENDORFF [CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nS\u00e9bastien LOCQUET CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nGilbert OLIVERO CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nMalika OUNI CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nAurelie POTOT CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nAnthony SOPPELSA CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nEmilie THOMANN CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\nVal\u00e9rie VAYR CONTROLEUR 6 mois 10 000\u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des Dur\u00e9e maximale des Grade Somme maximale\nagents d\u00e9lais de paiement pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00e9tre accord\u00e9\nMounia ALEM AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nHanene BEN BOUHANI AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nImene BOUGUERRA AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nH\u00e9l\u00e9ne LOUF AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nCharles PIGUET AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nRemy SALINAS AGENT 6 mois 10 000\u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nBernard NivaggioniA NICE, le 15 Janvier 2025 .\nLe comptable,\nResponsable SIP Nice Centre Collines / Responsable SIP Nice Est Ouest Menton\n# /\", e . a\nTT \u2014\n4 f\n/\n\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nDE NICE CENTRE-COLLINES\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE - COLLINES,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes LUCOT Corinne, ROUVIER Estelle, inspectrices des finances\npubliques, adjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NICE CENTRE - COLLINES,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000\u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60,000\u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous\n\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade : Limites des Limite\nd\u00e9cisions des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\nCorinne LUCOT INSPECTRICE 60.000 \u20ac 60.000\nEstelle ROUVIER INSPECTRICE 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac\nThomas DE GIOANNI [CONTROLEUR 10.000\u20ac | 10.000 \u20ac\nGilles MARGHERITI CONTROLEUR 10.000\u20ac 10.000 \u20ac\nCarine PEYROLLE CONTROLEUSE 10.000\u20ac 10 000 \u20ac\nLuc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 10.000\u20ac 10 000 \u20ac\nCatherine PATTI CONTROLEUSE 10.000\u20ac 10 000 \u20ac\nV\u00e9ronique ZOUIOUECHE (CONTROLEUSE 10.000\u20ac 10 000 \u20ac\nGregory PITOIZET CONTROLEUR 10.000\u20ac 10 000 \u20ac\nSophie BOULDOIRES AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nMarie-Priscilla CAZIEUX AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nVal\u00e9rie CHATEL AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nVanessa DUBOIS AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nF\u00e9lix EL-BADAOUI AGENT 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nChristine FENOGLIO AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nMouez GAROUACHI AGENT 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nSabrina MOY AGENTE 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nStephane OBERKIRCH AGENT 5.000\u20ac 2000 \u20ac\nAlicia RAVERA AGENTE 5.000\u20ac 2000 &\nKevin ROCHELLE AGENT 5.0004 2000 \u20ac\nArticle 3\n1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux contr\u00f4leurs et agents des finances publiques charg\u00e9s du recouvrement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximal Somme maximale\nagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un\ngracieuses paiement d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nMichel BENSA CONTROLEUR 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nHugues BESSON CONTROLEUR 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nLuc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 1000\u20ac 12 mois ._ 10 000\u20ac\nGilles DU SOUICH CONTROLEUR 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nAlexis IMBERT CONTROLEUR 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nEmilie JOLY CONTROLEUSE 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nCatherine PATTI CONTROLEUSE 1500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nGregory PITOIZET CONTROLEUR | 1500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nV\u00e9ronique ZOUIOUECHE ICONTROLEUSE 1500\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximale: Somme maximale\nagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle un\ngracieuses paiement d\u00e9lai de paiement\n| peut \u00eatre accord\u00e9\nElena-Monica BEIAN AGENTE 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nC\u00e9line LABOUREY AGENTE 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nL\u00e9a LOMBARDO AGENTE 1000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\n2. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PATTI, M. Gregory PITOIZET et \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nZOUIOUECHE \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t les inscriptions hypoth\u00e9caires\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux d'assiette ou de\nrecouvrement de l'imp\u00f4t:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous\n3\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans\nles limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques charg\u00e9s de l'accueil des contribuables en\nadjonction au service des relations publiques\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme\nagents d\u00e9cisions |des d\u00e9cisions}maximale des} maximale pour\ncontentieuses | gracieuses d\u00e9lais de |laquelle un d\u00e9lai\npaiement (de paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nCorinne LUCOT INSPECTRICE 60.000 \u20ac 60.000 4 18 mois 60.000\u20ac\nEstelle ROUVIER INSPECTRICE 60.000 \u20ac 60.000 \u20ac 18 mois 60.000\u20ac\nGilles MARGHERITI CONTROLEUR 10 000 \u20ac 10000 \u20ac\nCatherine PATI CONTROLEUSE 10 000 \u20ac 10 000 4 12 mois 15.000 \u20ac\nCarine PEYROLLE CONTROLEUSE 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLuc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 10 000 \u20ac 10000\u20ac 12 mois 10,000 \u20ac\nThomas DE GIOANNI CONTROLEUR 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nV\u00e9ronique ZOUIOUECHE ICONTROLEUSE 10 000 \u20ac 10 000 4 12 mois 15.000 \u20ac\nSophie BOULDOIRES AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nVal\u00e9rie CHATEL AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nMarie-Priscilla CAZIEUX |AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nVanessa DUBOIS AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nF\u00e9lix EL-BADAOUI AGENT _5000 \u20ac 2000 \u20ac\nChristine FENOGLIO AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nMouez GAROUACHI AGENT 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nSabrina MOY AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nSt\u00e9phane OBERKIRCH |AGENT 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nAlicia RAVERA AGENTE 5000 \u20ac 2000 \u20ac i\nKevin ROCHELLE AGENT 5000 \u20ac 2000 \u20ac\nMichel BENSA CONTROLEUR 12 mois 10.000 \u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme\nagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions|maximale des| maximale pour\n| contentieuses | gracieuses d\u00e9lais de |laquelle un d\u00e9lai\npaiement de paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nHugues BESSON : CONTROLEUR 12 mois 10.000 \u20ac\nEmilie JOLY CONTROLEUSE 12 mois 10.000 \u20ac\nGregory PITOIZET CONTROLEUR 12 mois 15.000 \u20ac\nAlexis IMBERT CONTROLEUR 12 mois 10.000 \u20ac\nGilles DU SOUICH CONTROLEUR 12 mois 10.000 \u20ac\nEl\u00e9na-Monica BEIAN AGENTE 12 mois 10.000 \u20ac\nC\u00e9line LABOUREY AGENTE 12 mois 10.000 \u20ac\nL\u00e9a LOMBARDO AGENTE 12 mois 10.000 \u20ac\nArticle 4 bis \u00a9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signeren mati\u00e8re de contentieux d'assiette ou de\nrecouvrement de l'imp\u00f4t:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessus ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessus ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement de l'imp\u00f4t, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans\nles limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus ;\naux inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s dans les articles 1 et 4 suivant les\nconditions de seuils financiers et de d\u00e9lais d\u00e9finis dans les articles 1 et 4 charg\u00e9s de l'accueil des\ncontribuables en adjonction au service des relations publiques\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions dans la limite de leur d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 l'\u00e9gard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants, SIP de NICE Est- Ouest\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\n\u00c0 NICE, le 15 Janvier 2025\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Nice centre-collines,\nBernard NIVAGGIONI\nf 7 \u2014\u2014 -\ncS, V4\n11 4/|\n\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\na l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nTravaux d'enregistrement et de publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, repr\u00e9sent\u00e9e\npar, Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9\nsous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLe Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC), repr\u00e9sent\u00e9 par, Madame\nV\u00e9ronique RIGAL, directrice du SDNC, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit:\nArticle 1\u00b0\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie au\nd\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichier\nimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de NICE au\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de Chalons-en-Champagne.\nLes op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies a l'article 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nUn contrat de service conclu entre le SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise les\nengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\nBureau GF-3B \u2014 12-2024 1/4\n\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :\na. le traitement en enregistrement' des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant,\ny compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablement mise en\ninstance de rejet ;\nb. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refus\ndes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y compris\nla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s ;\nc. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication\" les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes ou\npapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant ;\nd. la gestion de la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es, y compris la\nsignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance de rejet\nde la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, du rejet\nd\u00e9finitif de celle-ci) ;\ne. l'information du SPF du d\u00e9l\u00e9gant des omissions ou erreurs d\u00e9tect\u00e9es dans le fichier\nimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s ;\nf. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par le\ncompl\u00e8tement d'Astr@\u00e9, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalit\u00e9s\ntransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF et par la remont\u00e9e\nd'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :\na. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennent\nau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;\nb. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de refus :\n- des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour\ntraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du 1;\n- des formalit\u00e9s papier ;\nc la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en\npublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;\nd. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et\npapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication comme\nmentionn\u00e9 au c du 1;\ne. la proc\u00e9dure de rejet des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier non transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du\nd\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet\npour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitif\npour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier ;\n1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxation\net de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits de DETRI).\n2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.\nBureau GF-3B \u2014 12-2024 2/4\n\nf. le traitement des formalit\u00e9s suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiations\nsimplifi\u00e9es d'inscription, inscriptions d'hypoth\u00e9que judiciaire, saisies et mentions,\nremembrements et remaniements ;\ng. les missions suivantes :\n- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\n- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refus\nou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du\nd\u00e9l\u00e9gataire ;\n- le traitement des demandes de renseignements hypoth\u00e9caires et de copie de\ndocuments ;\n- [a validation de la r\u00e9serve d'immeubles ;\n- [a fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;\n- [a gestion des archives.\nh. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nIl s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir les\nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0\nrendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, conform\u00e9ment aux\npr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.\nIl participe au dialogue de performance du SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire par l'envoi d'une fiche\npr\u00e9paratoire \u00e0 la direction \u00e0 laquelle le SAPF est hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9.\nArticle 5\nModification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est\ntransmis au SDNC (sdnc-pilot sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B\n(bureau.gf3b ip.finances.gouv.fr).\nBureau GF-3B \u2014 12-2024 3/4\n\nArticle 6\nDur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.\nElle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.\nil est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du\nd\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gant\net au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00e9t de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion a la date de fin du partenariat.\nEn cas de d\u00e9nonciation ou d'arr\u00e9t de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, la notification \u00e9crite\ncorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes.\nFait a NICE\nLe\nMonsieur Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nSS\nMadame V\u00e9ronique RIGAL, directrice du SDNC, \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\nSEPce )\nae7\nBureau GF-3B \u2014 12-2024 4/4\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /10 /1 \n Recueil special 13.2025 15/01/2025 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Transports Sanitaires Terrestres .....................................2\n Dec. 15.2024 Retrait agremt 267 Ambulances Azurea................2\nD.D.I...........................................................................6\n D.D.T.M....................................................................6\n Logement construction.................................................6\n AP 2025.046 Renoncemt dt preempt.Mandelieu BY187.................6\n PPR Inondation........................................................8\n AP 2025.001 Drap Nice Trinite rev. PPRN inondations annexe.......8\n AP 2025.002 Blausasc...Peillon rev.PPRN inondation annexe........19\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\n Direction des Securites....................................................30\n Videoprotection.......................................................30\n AP 2025.047 Mbres CD Videoprotection.............................30\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................32\n DDFiP......................................................................32\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............32\n Delegation signature accueil Cadei...............................32\n Delegation signature SIP CECO....................................36\n Publicite fonciere....................................................40\n C.D.G SPF NICE SAPF Chalons en Champagne........................40\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2025.001 Drap Nice Trinite rev. PPRN inondations annexe.......8\n AP 2025.002 Blausasc...Peillon rev.PPRN inondation annexe........19\n AP 2025.046 Renoncemt dt preempt.Mandelieu BY187.................6\n AP 2025.047 Mbres CD Videoprotection.............................30\n C.D.G SPF NICE SAPF Chalons en Champagne........................40\n Dec. 15.2024 Retrait agremt 267 Ambulances Azurea................2\n Delegation signature SIP CECO....................................36\n Delegation signature accueil Cadei...............................32\n D.D.T.M....................................................................6\n DDFiP......................................................................32\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................30\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................32","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-15T17:08:11+00:00","id":"1bb7abc13bdcaef2b8f9fe67ce3d17f634e54b60c095979102863aa5723445ab","name":"Recueil sp\u00e9cial 13.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53354/412724/file/Recueil%20special%2013.2025.pdf"}