{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0238 du 18  novembre 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2024-34-17  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-\nOCC-DBMC-2023- 278-01  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour le projet de cr\u00e9ation de la ligne 5 du tramway de l'Agglom\u00e9ration de\nMontpellier (H\u00e9rault) port\u00e9 par Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole  sur les territoires\nde Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et Saint-Jean-de-V\u00e9das\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE L'H\u00c9RAULT  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nEnt  d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2024-34-17\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01  de d\u00e9rogation\naux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le projet  de cr\u00e9ation  de la\nligne  5 du tramway  de I'Agglom\u00e9ration  de Montpellier  (H\u00e9rault)  port\u00e9  par Montpellier\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  sur les territoires  de Montpellier,  Montferrier-sur-Lez,  Clapiers  et\nSaint-Jean-de-V\u00e9das\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L123-19-2,  L163-1,,  L163-5,  L171-7  L.411-\n1, L.411-2  4\u00b0, L.414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-14  :\nle d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour.  son\napplication  ;\nle d\u00e9cret  minist\u00e9riel  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  Lauch\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des  amphibiens  et des reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur\nprotection  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensembie  du territoire  et\nles modalit\u00e9s  de leur  protection;  .\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-2023-278-01  du 6 octobre  2023  et l'arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  n\u00b0DREAL-\nDBMC-2024-068-001  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npour  les travaux  d'am\u00e9nagement  dans  le cadre  du projet  de la cr\u00e9ation  de la ligne  5 du\ntramway  entre  Saint-Jean-de-V\u00e9das  et Clapiers  en passant  par  Montpellier  (H\u00e9rault)  par\nMontpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34 062  Montpellier  Cedex  2\nT\u00e9l : 04 67 61 61 61\nwww.herault.gouv.fr\n\nVU le porter  a connaissance  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  dat\u00e9  du 24 octobre  2024,  demandant  un abattage\nen urgence  et pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  de douze  platanes  et un micocoulier  devant  \u00eatre\ninitialement  pr\u00e9serv\u00e9s  ;\nVU les compte-rendus  des passages  de l'\u00e9cologue  de 3 octobre  2024,  pr\u00e9cisant  le niveau  d'enjeu\npour  chaque  arbre  et pr\u00e9conisant  des  conditions  techniques  permettant  une  ma\u00eetrise  des\nimpacts  sur la biodiversit\u00e9.\nCONSIDERANT  que le demandeur  affirme  que,  pour  des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  il est imp\u00e9ratif\nd'abattre  douze  platanes  et un micocoulier  non  pr\u00e9vus  dans  l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0DREAL-OCC-DBMC-2023-278-\n01;\nCONSID\u00c9RANT  le protocole  d'abattage  propos\u00e9  par le demandeur  : abattage  doux  en proc\u00e9dant  \u00e0\nune  coupe  minutieuse  branche  par  branche,  tron\u00e7on  par  tron\u00e7on,  en pr\u00e9sence  d'un  \u00e9cologue  ; celui-\nci sera  responsable  de la d\u00e9tection  et du d\u00e9placement  le cas \u00e9ch\u00e9ant  des  \u00e9ventuels  individus\nd'esp\u00e8ces.  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9tect\u00e9s  vers  un habitat  favorable  \u00e0 proximit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9l\u00e9ments  apport\u00e9s  dans  les notes  \u00e9cologiques  sur la n\u00e9cessit\u00e9  d'abattage  de\ndouze  platanes  sur l'avenue  Lepic  et d'un  micocoulier  rue  de Cheng  Du permettent  de minimiser  les\n\u00e9ventuels  impacts  des  nouveaux  abattages  d'arbres  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  les crit\u00e8res  d'octroi  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DREAL-DBMC-2023-  278-\n01 du 6 octobre  2023,  \u00e0 savoir  l'absence  de solutions  alternatives,  la raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat\npublic  majeur  et le maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  demeurent  respect\u00e9s.\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\n(DREAL)  ;\nARRETE\nArticle  1\" : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nL'article  9 de l'arr\u00eat\u00e9  n\"DREAL-DBMC-2023-278-01  du 6 octobre  2023  est compl\u00e9t\u00e9  avec  l'ajout  de la\nmention  suivante:  \u00abLa  mesure  de r\u00e9duction  MRO1  autorise  l'abattage  de douze  platanes  sur\nl'avenue  Lepic  (2;7;8;9;10;  15;  23;  24;  26 ; 31;  37;  51) et d'un  micocoulier  rue  de Cheng  Du,  car\nces  arbres  pr\u00e9sentent  des  risques  d'instabilit\u00e9.  Ces  abattages  seront  encadr\u00e9s  avec\nl'accompagnement  d'un  \u00e9cologue  sp\u00e9cialiste  des  chiropt\u00e9res  pour  intervention  sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  potentiellement  pr\u00e9sentes,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00bb.\nArticle  2 : Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au demandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivants  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  ou un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00e9n\u00e9rgie,  du climat  et de la\npr\u00e9vention  des  risques  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour\nS\u00e9quoia  - 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans\nles deux  mois  suivants  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande).\np2/3\n\nArticle  3 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le directeur  r\u00e9gional  de l'Environnement  de l'Am\u00e9nagement  et\ndu Logement  Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  de l'H\u00e9rault,  le Chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de\nGendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nMontpellier,  le\nLe pr\u00e9fet\nTR\np3/3\n18/11/2024","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T15:09:48+00:00","id":"1bb7e4e970b558f6402e089300c1dd982b98fb31e5627aefed14e06b4f7a7ada","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0238 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-18T14:55:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51230/380371/file/2024-11-18-238_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0238_du_18_novembre_2024.pdf"}