{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame\nREBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 3\n83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur\nCONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la\nprotection de la source et du forage des Laines \u00e0 Pignans. (8 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-03-25-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6  \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/25/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des  \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,  \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites  \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 20/03/2026 par laquelle Madame REBUFFEL Mich\u00e8le  sollicite une  \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son troupeau  \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Madame  REBUFFEL  Mich\u00e8le a  mis  en  \u0153uvre  des  options  de  protection  \ncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention  dans le cadre des  \ninterventions  d'une  aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des  troupeaux  contre  la  \npr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours  au  titre  des  interventions  70.26  et  73.16  du  PSN  susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Madame REBUFFEL Mich\u00e8le  (26 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 52 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la commune  \nconcern\u00e9e par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de  \nMadame REBUFFEL Mich\u00e8le  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Madame REBUFFEL Mich\u00e8le est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple  de  son  troupeau  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de  \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du  \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013  \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations  \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux  \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup  \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de MONS ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame REBUFFEL Mich\u00e8le ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de MONS ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la  \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant  \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de  \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de  \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des  \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient  \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE  8 :  Madame  REBUFFEL  Mich\u00e8le informe  le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  et  la  \nDDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.  \nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Madame REBUFFEL Mich\u00e8le  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer  \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Madame REBUFFEL Mich\u00e8le  \ninforme  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet.  \nL'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants  \nde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I  \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra  \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 25/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des territoires et \nde la mer du Var\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026\nautorisant Madame REBUFFEL Mich\u00e8le \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-03-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  d\u00e9cision  d 'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en  \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6  \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et  \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et  \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/25/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des  \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur,  \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites  \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par  \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 24/03/2026 par laquelle  Monsieur CONSTANCE Adrien  sollicite  \nune  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de  d\u00e9fense simple  en  vue  de  la  protection  de  son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que  Monsieur CONSTANCE Adrien  a mis en \u0153uvre des mesures de protection  \ncontre la pr\u00e9dation du loup consistant en : chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  de  protection  mises  en  \u0153uvre  par  Monsieur  CONSTANCE \nAdrien sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection  \ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des \narticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur CONSTANCE Adrien (2 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 2 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la commune  \nconcern\u00e9e par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de  \nMonsieur CONSTANCE Adrien par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure  \no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er :  Monsieur  CONSTANCE  Adrien est  autoris\u00e9  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  des  tirs  de  \nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  23 octobre 2020  et du 21 f\u00e9vrier 2024  \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE  2 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de  \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre  de  tir  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  7 ,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du  \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013  \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations  \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux  \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup  \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de RIANS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CONSTANCE Adrien ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de RIANS ;\n\u2013 en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la  \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant  \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement  \u00e0  l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les  louvetiers  et  agents  OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE  6 : Les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec  toute  arme  de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de  \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de  \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des  \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police  et  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient  \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur CONSTANCE Adrien  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la  \nDDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.  \nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CONSTANCE Adrien \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer  \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Monsieur CONSTANCE Adrien  \ninforme  sans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet.  \nL'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants  \nde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I  \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra  \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 25/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des territoires et \nde la mer du Var\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026\nautorisant Monsieur CONSTANCE Adrien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-03-24-00002\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la\nprotection de la source et du forage des Laines \u00e0\nPignans.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 15\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du\nportant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :\n-la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source et du forage des Laines \nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Pignans ;\n-l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e valant\nservitudes d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Pignans ;\n- l'autorisation de pr\u00e9lever l'eau et son utilisation en vue de la consommation humaine ;\nau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Pignans \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L215-13, R123-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-7 , R1321-1 et suivants ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles  L110-1, \nL131-1, R111-1, R112-1, R131-1 ;\nVu le code minier, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  mai  2025  portant  nomination  de  \nM.  Simon BABRE pr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  portant  nomination  de  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/12/MCI  du  2  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\n1/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 16\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  septembre  1986  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  les  travaux  de \nd\u00e9rivation des eaux du forage des Laines, instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du  \nforage, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Pignans ;\nVu l'avis du 21 avril 2016 de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 proposant la mise en conformit\u00e9 de la  \nsource et du forage des Laines et la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ces champs  \ncaptants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AE-F093218P0024 du 26 f\u00e9vrier 2018 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur ne soumettant pas \u00e0 \u00e9tude d'impact, apr\u00e8s examen au cas par cas, le  \nprojet de mise en conformit\u00e9 de la source et du forage des Laines ;\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  n\u00b040/2023  et  41/2023  du  22  mai  2023  du  conseil  municipal  de  la  \ncommune de Pignans autorisant le maire \u00e0 lancer les proc\u00e9dures de demande d'autorisation \net  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de  la  source  et  du  forage  des  Laines  destin\u00e9s  \u00e0  la  \nconsommation  humaine,  \u00e0  demander  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique  et  toutes  les  \nd\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative de la source et du forage des Laines ;\nVu l'avis du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer du 1er septembre 2025 ;\nVu  le  rapport  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  du  Var  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  \nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  du  19  septembre  2025,  se  pronon\u00e7ant  favorablement  sur  la \ndemande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, les conditions d'exploitation de la source et du  \nforage et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, re\u00e7u en pr\u00e9fecture du Var \nle 25 f\u00e9vrier 2026, comportant notamment un document d'incidences ;\nVu  la  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  de  Toulon  n\u00b0  E26000002/83  du  25  f\u00e9vrier  2026  \nd\u00e9signant M. Philippe de BOYSERE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable de la  \ncommune de Pignans, la source et le forage des Laines sont consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants  \ncomparativement au \u00ab bilan besoins \u2013 ressources \u00e0 l'horizon 2050 \u00bb  ;\nConsid\u00e9rant que la source et le forage des Laines permettent d'assurer l'alimentation en eau  \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de Pignans ;\nConsid\u00e9rant  que  la  source  et  le  forage  des  Laines  n\u00e9cessitent  une  mise  en  conformit\u00e9  \nr\u00e9glementaire  pour  une  utilisation  en  vue  de  la  consommation  humaine  et  que  les  \npr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s garantissent une marge de s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Pignans est propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les  \np\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate de la source et du forage des Laines  ;\n2/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 17\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   objet de l'enqu\u00eate publique\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 :\n-la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection de  la source et du forage des Laines  situ\u00e9s sur le territoire de la commune de  \nPignans ;\n-l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e valant\nservitudes d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Pignans ;\n-l'autorisation de pr\u00e9lever l'eau et son utilisation en vue de la consommation humaine ;\nCette enqu\u00eate a pour objectif la mise en conformit\u00e9 de la source et du forage des Laines . \nLes d\u00e9bits relatifs \u00e0 la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivants :\n\u2714 Source des Laines : d\u00e9bit journalier (pointe) : 500 m3/j\n\u2714 Forage des Laines : d\u00e9bit d'exploitation : 100 m3/h et d\u00e9bit journalier (pointe) : \n1 600 m3/j.\n\u2714 Captages des Laines : d\u00e9bit annuel : 450 000 m3/an\nLes caract\u00e9ristiques principales du projet  de la source et du forage des Laines pour chaque  \np\u00e9rim\u00e8tre sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :\n-le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  imm\u00e9diate  :  il est  \u00e9tabli  afin  d'interdire  toute  introduction  \ndirecte  de  substances  polluantes  dans  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  et  d'emp\u00eacher  la  d\u00e9gradation  des \nouvrages. Situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Pignans, deux p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \nimm\u00e9diate distincts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour les deux captages, d'une superficie d'environ 840 m\u00b2 \npour la source et de 2 080 m\u00b2 pour le forage.  Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres, toute activit\u00e9 ou cr\u00e9ation  \nd'ouvrages,  autres  que  ceux  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exploitation,  le  contr\u00f4le  et  l'entretien  des  \nouvrages ou des p\u00e9rim\u00e8tres lui-m\u00eame, est interdite.\n-le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e  : il  couvre une superficie de 12,7 ha environ sur le  \nterritoire de la commune de Pignans ;  au-del\u00e0 du strict respect de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \nen vigueur concernant la protection des eaux souterraines et superficielles, des interdictions  \net des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e  \nsuivant les prescriptions de l'hydrog\u00e9ologue.\n-le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e  d\u00e9fini par l'hydrog\u00e9ologue correspond \u00e0 une partie de  \nl'impluvium alimentant l'aquif\u00e8re karstique exploit\u00e9. Cet impluvium est situ\u00e9 dans une zone  \nbois\u00e9e sans projet d'am\u00e9nagement. Il couvre une surface de 37 ,7 ha environ.\nLe p\u00e9titionnaire : la commune de Pignans sise, H\u00f4tel de Ville 7 , place de l'h\u00f4tel de ville 83790  \nPignans.\nLa gestion de l'eau sur la commune est assur\u00e9e par affermage  par la soci\u00e9t\u00e9 SVAG (Veolia).\n3/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 18\nArticle 2 :  d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Philippe de BOYSERE, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nEn cas d'emp\u00eachement de ce dernier, l'enqu\u00eate sera interrompue. Apr\u00e8s d\u00e9signation d'un  \ncommissaire enqu\u00eateur rempla\u00e7ant par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon et  \nfixation de la date de reprise de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet publiera un arr\u00eat\u00e9 de reprise d'enqu\u00eate,  \ndans les m\u00eames conditions que l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate.\nArticle 3 :  Lieu, dur\u00e9e et permanences de l'enqu\u00eate publique\nL'enqu\u00eate se tiendra en mairie de Pignans, sise, H\u00f4tel de Ville, 7 place de l'h\u00f4tel de ville 83790 \nPignans,  du  lundi  20  avril  2026,  9  heures au  mardi  5  mai  2026  17  heures,  soit  16  jours  \ncons\u00e9cutifs.\nLe dossier d'enqu\u00eate (version papier, version num\u00e9ris\u00e9e) et le registre correspondant seront  \ntenus \u00e0 la disposition du public, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, au lieu, jours et heures  \nhabituels d'ouverture du bureau du lieu d'enqu\u00eate, comme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nMairie de Pignans\nH\u00f4tel de Ville \n7 , place de l'h\u00f4tel de ville\n83790 Pignans\nDu lundi au vendredi inclus de  8h30 \u00e0 12h00 et de  \n14h30 \u00e0 17h00. \nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, sur le  \nsite suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/7226/ \nLe public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet, ou les \nadresser  par  \u00e9crit,  \u00e0  l'attention  du  commissaire  enqu\u00eateur  charg\u00e9  de  l'enqu\u00eate  publique \n\u00abSource et forage des Laines  \u00bb, \u00e0 l'adresse suivante : Mairie de Pignans H\u00f4tel de Ville, 7 place  \nde l'h\u00f4tel de ville, 83790 Pignans. Ce dernier les visera, les  num\u00e9rotera et les annexera au  \nregistre d'enqu\u00eate. Elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nLe  public  pourra,  en  outre,  s'adresser  directement  au  commissaire  enqu\u00eateur,  lors  des  \npermanences qu'il assurera en mairie de Pignans aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nMairie de Pignans\nH\u00f4tel de Ville \n7 , place de l'h\u00f4tel de ville\n83790 Pignans\nLe  20 avril 2026 de 9h \u00e0 12h\nLe 24 avril 2026 de 9h \u00e0 12h\nLe 29 avril 2026 de 9h \u00e0 12h\nLe  5 mai 2026 de 14h30 \u00e0 17h\n4/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 19\nLes  observations  et  propositions  du  public  sur  le  projet  pourront  \u00eatre  formul\u00e9es  et  des \nrenseignements pourront \u00eatre demand\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate  par courriel, \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur, du 1er jour de l'enqu\u00eate \u00e0 0h au dernier jour de l'enqu\u00eate  \n\u00e0 24h \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : \nsourceforage-deslaines-epvar@administrations83.net \nCes observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables par le  \npublic, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le site  Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0  \nl'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nToute  observation  re\u00e7ue  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  d'enqu\u00eate  ne  sera  pas  prise  en  \nconsid\u00e9ration.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate des informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s \nde la commune de Pignans \u00e0 l'adresse suivante :\nMairie de Pignans, H\u00f4tel de Ville, 7 place de l'h\u00f4tel de ville 83790 Pignans. \nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique\nPar voie de presse     : un avis d'ouverture d'enqu\u00eate, destin\u00e9 au public, sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res \napparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais de la commune de Pignans, dans deux journaux \nlocaux. Cette parution interviendra une premi\u00e8re fois, au moins quinze jours avant l'ouverture \nde l'enqu\u00eate, et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nPar voie d'affichage : ce m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Pignans, par le maire,  aux lieux \nhabituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage,  \nquinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Il sera attest\u00e9  \nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage d\u00e9livr\u00e9  \npar le maire qui l'annexera au dossier d'enqu\u00eate.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, la commune de Pignans fera afficher cet avis \nsur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9na gements projet\u00e9s et visible de la voie  \npublique. Les affiches devront \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 modifi\u00e9. En cas \nd'impossibilit\u00e9, cette  formalit\u00e9 sera effectu\u00e9e en un lieu appropri\u00e9 sur le territoire de la  \ncommune  de  Pignans.  Le maire  justifiera  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  par  tous \nmoyens \u00e0 sa convenance, et remettra les pi\u00e8ces justificatives correspondantes au commissaire \nenqu\u00eateur pour \u00eatre annex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.\nEn ligne :  le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var  \u00e0  \nl'adresse suivante : \nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nAu recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var  :  l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate  \npublique fera l'objet d'une publication.\n5/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 20\nArticle 5 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au  \npublic de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au \nprocessus de d\u00e9cision.\nIl paraphe le dossier d'enqu\u00eate et le registre d'enqu\u00eate unique \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nLe commissaire enqu\u00eateur  re\u00e7oit le ma\u00eetre d'ouvrage,  \u00e0 sa demande. Il peut  lui demander  \ncommunication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont \nutiles \u00e0 la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du ma\u00eetre  \nd'ouvrage sont vers\u00e9s au dossier tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et sur le site Internet des services  \nde l'\u00c9tat dans le Var. L orsque des documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, un bordereau  \nmentionne  la  nature  des  pi\u00e8ces  et  la  date  \u00e0  laquelle  elles  ont  \u00e9t\u00e9  ajout\u00e9es  au  dossier  \nd'enqu\u00eate.\nLorsque le commissaire enqu\u00eateur a l'intention de visiter les lieux  concern\u00e9s par le projet, \u00e0  \nl'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h \u00e0 l'avance, les propri\u00e9taires et  \nles occupants, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont  \npu \u00eatre pr\u00e9venus, ou en cas d'opposition de leur part,  le commissaire enqu\u00eateur  en fait  \nmention dans son rapport.\nLe commissaire enqu\u00eateur peut entendre toute personne concern\u00e9e par le projet qui en fait  \nla demande et auditionner toute personne ou service  qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour  \ncompl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9  \nou non, ou l'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 dans son rapport.\nLe commissaire enqu\u00eateur peut organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le  \npublic,  lorsqu'il  estime  que  l'importance  ou  la  nature  du  projet  ou  les  conditions  de  \nd\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  publique  la  rendent  n\u00e9cessaire.  Il  en  informe  le  pr\u00e9fet  et  le  \nresponsable du projet en leur indiquant les modalit\u00e9s qu'il propose pour son organisation et  \nd\u00e9finit,  en  concertation  avec  eux,  les  modalit\u00e9s  d'information  pr\u00e9alable  du  public  et  du \nd\u00e9roulement de la r\u00e9union.\nLa dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prolong\u00e9e pour permettre l'organisation de la r\u00e9union.\nA l'issue de la r\u00e9union, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au  \npr\u00e9fet  et  au  responsable  du  projet.  Ce  document  et  les  observations  \u00e9ventuelles  du  \nresponsable du projet sont annex\u00e9s au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nLe commissaire enqu\u00eateur peut proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union  \npour r\u00e9diger le compte rendu de la r\u00e9union. Le d\u00e9but et la fin de l'enregistrement doivent \u00eatre \nclairement notifi\u00e9s aux personnes pr\u00e9sentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et  \nsous  sa  responsabilit\u00e9  par  le  commissaire  enqu\u00eateur  au  pr\u00e9fet,  avec  le  rapport  de  fin  \nd'enqu\u00eate.\nLes frais d'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur  peut, p ar d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e  \nmaximale  de  15  jours,  notamment  pour  organiser  la  r\u00e9union  susvis\u00e9e.  Cette  d\u00e9cision  est \nport\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  public,  au  plus  tard  le  dernier  jour  de  l'enqu\u00eate,  par  voie  \nd'affichage en mairie de Pignans, sur les lieux du projet, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site  \nInternet des services de l'\u00c9tat dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux  \nlocaux.\n6/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 21\nArticle 6 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre, les documents annex\u00e9s et le dossier d'enqu\u00eate  \npublique  sont  remis  sans  d\u00e9lai  au  commissaire  enqu\u00eateur.  Le  registre  sera  clos  par  le  \ncommissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans les huit jours suivant la remise du dossier et du registre d'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur rencontrera le p\u00e9titionnaire et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe p\u00e9titionnaire disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire ses observations.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  unique  qui  relatera  le  d\u00e9roulement  de  \nl'enqu\u00eate publique unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le \nrappel  de  l'objet  du  projet,  la  liste  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant  dans  le  dossier  \nd'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites  \ndurant  l'enqu\u00eate,  les  observations  \u00e9ventuelles  du  ma\u00eetre  d'ouvrage  en  r\u00e9ponse  aux  \nobservations du public. \nLe commissaire enqu\u00eateur consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es,  \nau titre de chacune des enqu\u00eates initialement requises  : sur l'utilit\u00e9 publique des travaux et  \ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, sur l'instauration des-dits p\u00e9rim\u00e8tres valant servitudes d'utilit\u00e9  \npublique, sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue de son utilisation \u00e0 la consommation humaine. Il  \npr\u00e9cisera si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nDans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire  \nenqu\u00eateur remettra le rapport unique et les conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s du dossier  \nd'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  en  mairie  de  Pignans  et  du  registre  ainsi  que  des  pi\u00e8ces  annex\u00e9es, au \nbureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture.\nDans le m\u00eame temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es au \npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon.\nArticle 8 :  Diffusion du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du  \ncommissaire enqu\u00eateur au maire de Pignans.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de la \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  en mairie de Pignans, au  bureau de l'environnement et du  \nd\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nVar : \nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement obtenir communication du rapport et des  \nconclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur,  en  s'adressant  au  bureau  de  \nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture, dans les conditions pr\u00e9vues  \npar l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.\n7/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 22\nArticle 9 :  Le pr\u00e9fet du Var est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision requise aux  \ntermes de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 10 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Var de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer, le maire de la commune de Pignans et le commissaire enqu\u00eateur sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  dont une copie  \n\u00e9lectronique  sera  adress\u00e9e,  pour  information,  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  \nToulon et \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 24 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n         le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\n Lucien GIUDICELLI\n8/8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 relatif \u00e0 la protection de la source et du forage des\nLaines \u00e0 Pignans. 23","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:50:01+00:00","id":"1bb8573d9b8708008ee8ca910d1179b5a34c1261cc0d5eb78e14a8a6298d651c","name":"RAA N\u00b0106 du 25 mars 2026.","pdf_creation_date":"2026-03-25T15:16:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/45654/297644/file/RAA%20N%C2%B0106%20du%2025%20mars%202026.pdf"}