{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"E 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET antDES YVELINES des territoiresService environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pourles zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L512-16, R211-66 \u00e0 R211-70,\nR213-16 et R216-9 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R1321-9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril\n. 2004;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse surle bassin Seine-Normandie du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, du Pr\u00e9fet de Paris et du Pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 d\u00e9finissant un cadre pour les mesurescoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et lesnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures desensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble des zones du d\u00e9partement des Yvelinesen situation de vigilance ;\nCONSID\u00c9RANT que des seuils d'alerte d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;\nCONSID\u00c9RANT que des seuils de vigilance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 pr\u00e9voit led\u00e9clenchement des mesures de restriction pour la zone Seine d\u00e8s que deux stations sur quatre on\nfranchit le seuil d'alerte;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 pr\u00e9voit led\u00e9clenchement des mesures de vigilance pour l'ensemble du d\u00e9partement d\u00e8s lors qu'un seuil devigilance est franchi pour une ressource;\nCONSID\u00c9RANT que les services de M\u00e9t\u00e9oFrance annoncent une possible mont\u00e9e des temp\u00e9ratures etune absence de pr\u00e9cipitation dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des d\u00e9bitsdes cours d'eau touch\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont n\u00e9cessairespour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable de la\npopulation, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nPage 2/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nARTICLE 1: OBJET DE L'ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet :+ d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures desensibilisation au bon usage d'\u00e9conomie d'eau pour l'ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ensituation de Vigilance ;+ de mettre en \u0153uvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d'\u00e9conomied'eau dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024.\nLa cartographie du zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau en date du 01 juillet 2026 estpr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1.\nARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE\nIl est constat\u00e9 le 29 juin 2026 la situation suivante :\n* Pour la Zone Seine\nLe seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Seine, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 sur la station localis\u00e9e \u00e0 Vernon avec un d\u00e9bit de 123 m\u00b0/s pour un seuil \u00e0 131mis.Le seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Marne, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est atteint \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Gournay-sur-Marne avec un d\u00e9bit de 23 m?/s pour unseuil \u00e0 23 m\u00b0/s.\n* Pour la Zone Sud-Est\nLe seuil de vigilance pour le cours d'eau de la R\u00e9marde, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un d\u00e9bit de 0,21m/s pour un seuil \u00e0 0,25 m/s.Le seuil de vigilance pour le cours d'eau de l'Orge, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la station localis\u00e9e \u00e0 Saint-Ch\u00e9ron avec un d\u00e9bit de 014 m\u00b0/s pour un seuil \u00e0016 m3/s.\nARTICLE3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE\nEn application de l'article 111 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zoneSeine est plac\u00e9e en alerte.\nLes mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont d\u00e9finies par l'article12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cesmesures de restriction concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eauxde surface) que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.\nLa liste des communes en situation d'alerte est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.\nPage 3/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU D\u00c9PARTEMENT\nEn application de l'article 111 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024, les zonesCentre, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est sont plac\u00e9es en situation de vigilance.\nDes campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sontlanc\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau.\nLa liste des communes en situation de vigilance est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3.\nARTICLE 5 : ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ET DUR\u00c9E D'APPLICATION\nLes mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s le lendemain de sa signature.\nLes mesures de sensibilisation prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre lev\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'\u00e9tiage par laDRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours.\nARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\n* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78000VERSAILLES CEDEX ;\n* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de laCoh\u00e9sion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nARTICLE7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet :+ d'une mise \u00e0 disposition avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement sur lesite \u00ab VIGIEAU \u00bb (adresse : https://vigieau.gouv.fr);\nPage 4/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\n+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et seraconsultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Lescommunes sont charg\u00e9es de son affichage dans les mairies pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interd\u00e9partemental 78-95 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmeriedes Yvelines et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le \u2014 2 JUIL. 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLeS ine g\u00e9n\u00e9ral\neme\nVictor DEVOUGE\nPage 5/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nANNEXE 1: Zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau\n>\n'one'Ouest\nAx\nZone.\nKs\nsh\nLa Vengre\nZone Sud-Ouest\nC3?\nSud:\noR\na\ncna\na\nLoren _[J Situation normale[J Situation de vigilanceES Situation d'alerteEM Situation d'alerte renforc\u00e9e0 5 10 km EM Situation de criseee\nSa ZONAGE RELATIF \u00c0 LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\npatty eunes | Source de donn\u00e9es: DDT78 R\u00e9alisation: DDT78/STATE/SI _| Diffusion: PUBLICpa Fond cartographique num\u00e9rique: BD TOPO\u00aeIGNaa Free DENOTE Date: 01/07/2026 Echelle: (A4) 1:310 000\nrage of 17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nANNEXE 2: Liste des communes en zone Seine plac\u00e9es en situation d'alerte\nZone \u00ab Seine \u00bb\n[ ACHERES JUMEAUVILLEAIGREMONT a  In JUZIERS :D  ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN || ANDRESY LIMAYARNOUVILLE-LES-MANTES L | LIMETZ-VILLEZ\u2014_ AUBERGENVILLE | LOMMOYEES BENNECOURT LOUVECIENNESD  BLARU MAGNANVILLEBOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTEBOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE :BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ |BOUAFLE 7 | MAREIL-MARLYBOUGIVAL : : MARLY-LE-ROI\nBRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT\nBUCHELAY - MEDAN -CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE |CARRIERES-SUR-SEINE | MERICOURT 7LA CELLE-SAINT-CLOUD \u2014_ LE MESNIL-LE-ROICHAMBOURCY \u2014  MEULAN-EN-YVELINESCHANTELOUP-LES-VIGNES | | MEZIERES-SUR-SEINE7 CHAPET MEZY-SUR-SEINE\nCHATOU MOISSON\nCHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS| LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON 7| \u00a9 CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS 7 -a  | 7 CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE |CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MERde  DROCOURT _ LES MUREAUX |\nPage 7/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\n[ ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENTEPONE ORGEVALL'ETANG-LA-VILLE LE PECQ |EVECQUEMONT PERDREAUVILLEFLINS-SUR-SEINE ' L POISSYFOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE ELFONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLYFONTENAY-SAINT-PERE |  ROLLEBOISEFRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE |GAILLON-SUR-MONTCIENT L SAILLY CoGARGENVILLE | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nGOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE\nGOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE\nGOUSSONVILLE SARTROUVILLE\n_ GUERNES | SOINDRES\nGUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE\nGUITRANCOURT THOIRY\nHARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE | _HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE |HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE| ISSOU | | VERNOUILLETJAMBVILLE L VERSAILLES| JOUY-MAUVOISIN | LE VESINETVILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE |VIROFLAY : |\nPage 8/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nANNEXE 3 : Liste des communes en zones Est, Ouest, Centre, Sud-Est et Sud-Ouestplac\u00e9es en situation de vigilance\n| : Zone \u00ab Centre \u00bb\nLES ALLUETS-LE-ROI MAULEAULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS_ AUTEUIL-LE-ROI MEREAUTOUILLET LES MESNULSBAILLY MILLEMONTBAZEMONT MONTAINVILLEBAZOCHES-SUR-GUYONNE | MONTFORT-L'AMAURYBEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAUBOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUXCHAVENAY NEZELLES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROICOIGNERES ___ PLAISIR7 CRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINESDAVRON RENNEMOULINELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE |LA FALAISE __SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGEFEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHEFONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONOREGALLUIS SAULX-MARCHAIS_ ___GARANCIERES 7 THIVERVAL-GRIGNONGROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDREHERBEVILLE VICQ 7_JOUARS-PONTCHARTRAIN __ ___ VILLEPREUXMAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEUMAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC\nPage 9/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nZone \u00ab Ouest \u00bb\nAUFFREVILLE-BRASSEUIL | MONTCHAUVETBEHOUST MULCENTBOINVILLIERS NEAUPHLETTEBOISSETS ORGERUSBREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS|  BREVAL ot  OSMOYCIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLECOURGENT _ ___ROSAYDAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOISFAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSFLACOURT SEPTEUILFLEXANVILLE TACOIGNERESFLINS-NEUVE-EGLISE LETERTRE-SAINT-DENIS__ LONGNES TILLYMANTES-LA-VILLE VERTMONDREVILLE | VILLETTE 7\nZone \u00ab Sud-Ouest \u00bb\n\u2014 ABLIS | HERMERAYADAINVILLE HOUDANALLAINVILLE MAULETTEBAZAINVILLE MITTAINVILLEBOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONTLA BOISSIERE-ECOLE ORPHINBOURDONNE ORSONVILLELES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE PARAY-DOUAVILLE__POIGNY-LA-FORETDANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINESEMANCE |.  RAIZEUX __GAMBAIS RAMBOUILLETGAMBAISEUIL RICHEBOURGGAZERAN __ ; SAINT-HILARIONGRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINESGRESSEY LE TARTRE-GAUDRANLA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nPage 10/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nZone \u00ab Est \u00bb\n| AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS_BOIS-D'ARCY | MILON-LA-CHAPELLE __|  BUC - MONTIGNY-LE-BRETONNEUX\nCERNAY-LA-VILLE LE PERRAY-EN-YVELINESCHATEAUFORT SAINT-FORGETCHEVREUSE SAINT-LAMBERT| CHOISEL SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE| DAMPIERRE-EN-YVELINES SENLISSELES ESSARTS-LE-ROI TOUSSUS-LE-NOBLE |Lo  GUYANCOURT _ TRAPPES\nJOUY-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY |__LEVIS-SAINT-NOM LAVERRIERE _|  LES LOGES-EN-JOSAS VOISINS-LE-BRETONNEUX| MAGNY-LES-HAMEAUX _|\nZone \u00ab Sud-Est \u00bb\nROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT-ARNOULT-EN-YVELINESSAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSAINTE-MESMESONCHAMP\nBONNELLESBULLIONCLAIREFONTAINE-EN-YVELINES_ LA CELLE-LES-BORDESLONGVILLIERSPONTHEVRARD\nPage 11/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nANNEXE4 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\nConsommation des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprises\nArrosage desplants destin\u00e9s al'alimentation Interdit entre 11h et 18h.(hors usageagricole).Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs . .fleuris, v\u00e9g\u00e9taux Sensibiliser le grand public et lesd\u00e9coratifs et collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage Interdit entre 11h et 18h.\n16 \u00e0 drespaces verts. et d'\u00e9conomie d'eau.\n(hors usageagricole)Remplissage de . ' ' bon & wiP 8 Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ouiscine non \u00e0 ; \u00e0 \u00c0PISE si demand\u00e9 par I'ARS ou la r\u00e9glementationcollective (de plus k dE aDd'1 M). pour raisons sanitaires\nRemplissage depiscine \u00e0 usage Autoris\u00e9collectif *\n*: Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange et remplissage p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical,ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n? : Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le renouvellement de l'eau des bassins doit \u00eatre de 30L/j/baigneur.\nDe plus, le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas dedanger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de l'ARS,demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissementsuppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nPage 12/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nUsages\nAlimentation eneau potable despopulations Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal(usages prioritaires sp\u00e9cifique.: sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile).\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-Lavage de 5 Ba via '. pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclagev\u00e9hicules en . Sn x ,station? (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique: programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle.\nLavage de Sensibiliser le grand public et lesv\u00e9hicules chez les | collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usage Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile'particuliers. et d'\u00e9conomie d'eau.\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfaces\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ouune entreprise de nettoyage professionnel.\nimperm\u00e9abilis\u00e9es.\nAlimentation desfontaines L'alimentation des fontaines publiques etpubliques et priv\u00e9es en circuit ouvert est interdite saufpriv\u00e9es impossibilit\u00e9 technique.d'ornement.\n8, Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations\nde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes delavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur est affich\u00e9 dans chaque station. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e parle client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveursautomobiles \u00e9tablit en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un tauxsup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\n4: En application de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nPage 13/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes.\nArrosage desgolfs\u00ae.\n(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golfet environnement2019-2024).\nSensibiliser le grand public et lescollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles de bon usageet d'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 11h et 18h\nInterdit de 8h \u00e0 20h.\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %.\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)'.\nAnticipation par les exploitants ICPEdes r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomied'eau.\nReport des op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es (telle qu'une op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositionssp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau, pr\u00e9vues dans leursautorisations administratives. |\n5: En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement partage enamont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr\nS:En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les golfs sont communiqu\u00e9s demani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr\n7: En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE sont communiqu\u00e9s demani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France qui les porte \u00e0 la connaissance de la DDT.\nPage 14/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nUsages Vigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originenucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national.\nSensibiliser lesindustriels aux r\u00e9gles debon usage etd'\u00e9conomie d'eau.\nP les centres nucl\u00e9aires de productionour\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9sde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou des limites de rejetdans l'environnement des effluents liquides en casde situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es parle minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les!pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiquesprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre dur\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont danstous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ouen t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code del'environnement.\nAbreuvement desanimaux.Pr\u00e9venir les agriculteursPas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nRemplissage /vidange des plansd'eau.\nTravaux en coursd'eau.\nSensibiliser le grandpublic et les collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bon usageet d'\u00e9conomie d'eau.\nPas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nLimitation au maximum des risques de perturbation desmilieux aquatiques.\nPage 15/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nConsommation pour des irrigations \u00e0 usage agricole\na) Cas g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 l'exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe deBeauce, les mesures de restrictions appliqu\u00e9es aux irrigants pour chaque niveau de gravit\u00e9 sont lessuivantes :\nUsages Vigilance\nIrrigation paraspersion des cultures. Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h.\nIrrigation des culturespar syst\u00e8me Pr\u00e9venir les agriculteurs.| d'irrigation localis\u00e9e. Autoris\u00e9.| (goutte-\u00e0-goutte,micro-aspersion par| exemple) \u00ae |\n8 : Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et\nd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures - article 2 :https://www.legifrance.gouv.fr/iorflid/J ORFTEXT000048679665\nLe risque \u00e9conomique grave encouru par l'exploitation agricole (perte totale de la r\u00e9colte, del'autonomie fourrag\u00e8re de l'exploitation, du capital \u00e9conomique d'une culture p\u00e9renne) peut justifierune demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es dans cetableau, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024.\nb) Cas particulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel \u00e0 des fins d'irrigation\nLes irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sontsoumis \u00e0 un dispositif de gestion volum\u00e9trique de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation. Ils disposentainsi d'un volume d'eau d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du contexte hydrologique et d\u00e9livr\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu'ils g\u00e8rent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis auxmesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 16/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance\n\nGestion des ouvrages hydrauliques et navigation\nUsages | Vigilance\nAccord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau avant toute man\u0153uvreayant une incidence notable sur la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau.\nLa copie des d\u00e9cisions visant \u00e0 accepterGestion des ouvrages les man\u0153uvres sollicit\u00e9es est adress\u00e9e \u00e0 lahydrauliques. direction r\u00e9gionale etSensibiliser aux r\u00e8gles de bon interd\u00e9partementale de l'environnement,usage et d'\u00e9conomie d'eau. de l'am\u00e9nagement et des transports(DRIEAT) d'\u00cele-de-France.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.\nNavigation fluviale. . ze8 Mise en place de restrictions adap-t\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes etles enjeux locaux\u00ae.\n\u00b0: Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret,d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...\nRejets dans le milieuD\u00e8s le niveau d'alerte, les travaux n\u00e9cessitant des rejets non trait\u00e9s dans les cours d'eau sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable.\nConcernant les rejets des stations d'\u00e9puration et des collecteurs pluviaux, d\u00e8s le niveau d'alerte :\n-__ la surveillance des rejets est accrue,\n+ les d\u00e9lestages directs par temps sec sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et peuvent \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nD\u00e8s que le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e est atteint sur la Seine \u00e0 Vernon, le SIAAP exploite toutes lescapacit\u00e9s de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus pouss\u00e9, letraitement effectu\u00e9 \u00e0 la station Seine-aval.\nPage 17/17\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en application les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-04T00:12:48+00:00","id":"1bb8fb7d3768257b9d60071bfa0a3108e5b9e3e248ba27cf786f9ec19e571273","name":"RAA n\u00b0269 bis du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T17:12:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-02T17:12:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37361/238272/file/2026%2006%2002%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20s%C3%A9cheresse.pdf"}