{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-202\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM / Proc\u00e9dure Environnementale\n33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission\nD\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n (4 pages) Page 4\n33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la\nCommission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites (8 pages) Page 9\nDDTM DE LA GIRONDE / Proc\u00e9dures ICPE\n33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets\nSN CHALLENGER \u00e0 Lanton (12 pages) Page 18\nDDTM DE LA GIRONDE / SAT\n33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un\navenant au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0\nBordeaux. (5 pages) Page 31\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (19 pages) Page 37\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode\n2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin d'Arcachon (16 pages) Page 57\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien\nsur l'A63 et l'A630 (4 pages) Page 74\nDIRCO / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre\n2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale (6 pages) Page 79\n33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le compte\ndu pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 2024\n(6 pages) Page 86\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule R\u00e9gionale Tabacs\n33-2024-09-10-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300123B \u00e0 BORDEAUX (1 page) Page 93\n33-2024-09-10-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300518E \u00e0 PESSAC (1 page) Page 95\n33-2024-09-10-00003 - d\u00e9cision fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit n\u00b03300077J\n\u00e0 Bordeaux (1 page) Page 97\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 99\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM\npar int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (7 pages) Page 105\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le\np\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du Grand Bazadais issu de la fusion du\nsyndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du\nsyndicat \u00e0 vocation multiple (SIVOM) du Bazadais (7 pages) Page 113\nSOUS PREFECTURE ARCACHON /\n33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 121\n33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 126\n3\nDDTM \n33-2024-09-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission\nD\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\nDDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n 4\n| a Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales\nPREFET Unit\u00e9 Protection de l'Environnement et des Sites\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant composition de la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et a la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation a\nexaminer les politiques de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2021 portant composition des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.\n. CONSID\u00c9RANT qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement triennal de la composition de ladite\ncommission, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 du d\u00e9cret 2006-665 du 07 juin 2006.\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Gironde une Commission D\u00e9partementale de\nla Nature, des Paysages et des Sites qui concourt \u00e0 la protection des paysages, des sites et du cadre de\nvie et contribue \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de\nd\u00e9veloppement durable.\nArticle 2: cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Chaque formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e est compos\u00e9e de membres r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales dans quatre coll\u00e8ges qui sont les suivants :\n1) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ;\n2) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ;\n3) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;\n4) coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nDDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n 5\nArticle 3 : cette commission se r\u00e9unit en cing formations sp\u00e9cialis\u00e9es dites :\n\u2014 delanature;\n\u2014 des sites et des paysages ;\n\u2014 dela publicit\u00e9;\n\u2014 . des carri\u00e8res ;\n\u2014 dela faune sauvage captive.\nArticle 4 : lorsque la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb et qu'\u00e0 ce titre\nelle est notamment charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les\ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, sur les projets d'actes r\u00e9glementaires et individuels portant\nsur les r\u00e9serves naturelles, les biotopes, la faune, la flore et le patrimoine g\u00e9ologique, elle est constitu\u00e9e\ndes membres suivants :\n1) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat : 4 membres ;\n2) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 4 membres ;\n3) au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 4 membres ;\n4) au titre des personnes comp\u00e9tentes : 4 membres.\nLorsque cette formation se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion du dossier \u00ab Natura\n2000 \u00bb, le pr\u00e9fet peut inviter avec voix non d\u00e9lib\u00e9rative des repr\u00e9sentants d'organismes consulaires ainsi\nque des repr\u00e9sentants des activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur les sites \u00ab Natura 2000 \u00bb, notamment agricoles,\nforesti\u00e8res, extractives, touristiques ou sportives.\nLorsque cette formation est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur un acte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la protection\ndes sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, le pr\u00e9fet peut inviter des personnes et des repr\u00e9sentants des organismes\nconsulaires et des activit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 5 : lorsque la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb et,\nqu'\u00e0 ce titre elle exerce notamment dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions\nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, les attributions qui permettent de prendre l'initiative des inscriptions et\ndes classements de site, d'\u00e9mettre un avis sur les projets relatifs \u00e0 ces classements et inscriptions, ainsi\nqu'aux travaux en site class\u00e9, de veiller \u00e0 l'\u00e9volution des paysages, et d'\u00eatre consult\u00e9e sur des projets de\ntravaux les affectant, ou pour \u00e9mettre les avis pr\u00e9vus par le Code de l' urbanisme, elle est constitu\u00e9e des\nmembres suivants :\n1) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : 4 membres ;\n2) autitre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 4 membres ;\n3) autitre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 4 membres ;\n4) autitre des personnes comp\u00e9tentes : 4 membres.\nArticle 6 : lorsque la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb\npour examiner des projets d'installations \u00e9oliennes dans le cadre d'une autorisation environnementale\net conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017, la formation pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 5 est compl\u00e9t\u00e9e ainsi :\n1) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat : 5 membres ;\n2) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 5 membres;\n3) au titre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 5 membres ;\n4) au titre des personnes comp\u00e9tentes : 5 membres.\nNota: Le coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes comprend un repr\u00e9sentant des exploitants\nd'installations \u00e9oliennes.\nArticle 7 : lorsque la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb, pour se\nprononcer sur les questions pos\u00e9es par la publicit\u00e9, les enseignes et les pr\u00e9-enseignes, elle est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1) autitre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : 3 membres ;\n2) autitre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 3 membres ;\n3) autitre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 3 membres ;\n4) autitre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes : 3 membres.\n2/4\nDDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n 6\nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger a la s\u00e9ance au cours de ele le projet de r\u00e8glement\nest examin\u00e9 et a, sur celui-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 8 : \u2014_\u2014 la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e9res \u00bb pour \u00e9laborer\nle sch\u00e9ma d\u00e9partemental des carri\u00e9res et se prononcer sur les projets de d\u00e9cision retats aux carri\u00e8res,\nelle est constitu\u00e9e des membres suivants : ;\n1) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat : 4 membres ;\n2) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 4 membres ;\n3) au titre du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 4 membres ;\n4) au titre des personnes comp\u00e9tentes : 4 membres.\nAux membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s vient s'adjoindre le maire de la commune sur le territoire de laquelle une\nexploitation de carri\u00e9re est projet\u00e9e, qui est invit\u00e9 a si\u00e9ger a la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande\nd'autorisation de cette exploitation est examin\u00e9e. Il a sur celle-ci voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 9 : lorsque la commission se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb,\npour exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 341-16 du Code de l'environnement relatif aux\n\u00e9tablissements h\u00e9bergeant des animaux d'esp\u00e9ces non- domestiques autres que les esp\u00e9ces de gibier\ndont la chasse est autoris\u00e9e, et a l'article R. 413-6 de ce m\u00eame code relatif au certificat de capacit\u00e9, elle\nest constitu\u00e9e des membres suivants : |\n1) autitre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'Etat : 2 membres ;\n2) au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales : 2 membres ;\n3) au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : 2 membres ;\n4) au titre des personnes comp\u00e9tentes : 2 membres.\nArticle 10 : les membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La dur\u00e9e de leur mandat est de\ntrois ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au\ntitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant par une personne\nd\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 11: le pr\u00e9sident et les membres des commissions qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils\noccupent peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils\nappartiennent. Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par\nUn \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nArticle 12 : lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une commission peut donner mandat \u00e0 un autre\nmembre de la commission. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 13 : la commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont\nl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au\nvote.\nArticle 14 : le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission\nsont pr\u00e9sents, y compris les membres ayant donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la\ncommission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant\nsur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nArticle 15: la commission se prononce a la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLorsqu'il a droit de vote, le Pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Sauf\nurgence, les membres des commissions re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de la r\u00e9union, une\nconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des\naffaires qui y sont inscrites.\nArticle 16 : l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2021 est abrog\u00e9.\n3/4\nDDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n 7\nArticle 17: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal\nAdministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s\nde publicit\u00e9.\nArticle 18 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'ensemble des membres de la pr\u00e9sente Commission et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\nde la Gironde.\nBordeaux, le - 6 SEP, 2024\n| Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\n4/4\nDDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale \nde la Nature des Paysages et des Sites\n 8\nDDTM \n33-2024-09-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la\nCommission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 9\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales\nPREFET | Unit\u00e9 Protection de l'Environnement et des Sites\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 \u00e0 R133-\n15;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0\nexaminer les politiques de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 21\nseptembre 2021, du 10 novembre 2022, du 03 mars 2023, du 31 juillet 2023, du 16 octobre 2023 et du\n20 f\u00e9vrier 2024 ; \u00a9\nCONSIDERANT qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement triennal des membres formant la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article 9 du d\u00e9cret 2006-665 du 07 juin 2006 ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions de d\u00e9signation des \u00e9tablissements, associations et organismes\nconsult\u00e9s \u00e0 ce titre.\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est pr\u00e9sid\u00e9e\npar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\n1/8www.gironde.gouv.fr\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 10\nArticle 2: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n2] coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental (titulaire)Madame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite au d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du canton\ndes Portes du M\u00e9doc (suppl\u00e9ant)\nMonsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe au\nPas de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppl\u00e9ante)\nMonsieur Bernard GUIRAUD, maire | Monsieur Dominique BEYRAND,\nMaire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -\nd'Illac (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture [Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et\nMonsieur Xavier DE SAINT LEGER\n(suppl\u00e9ants)\nSyndicat des Sylviculteurs\ndu Sud-OuestMadame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES\n(titulaire)Madame Gabriella CARRERE\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant) |\nF\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des\nChasseursMonsieur Henri SABAROT (titulaire) Monsieur J\u00e9r\u00f4me WERNO (suppl\u00e9ant)\n4/ coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nF\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des\nAssociations Agr\u00e9\u00e9es pour\nla P\u00eache et du Milieu\nAquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON\n(titulaire)Monsieur David DUBREUIL\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de\nBordeauxMonsieur Dominique VIVENT\n(titulaire)Madame Laura KASSEN (suppl\u00e9ante)\nOffice National des For\u00eatsMonsieur S\u00e9bastien GENDRY\n(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nINRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire)Monsieur Philippe DEUFFIC\n(suppl\u00e9ant)\n2/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 11\nLorsque cette formation se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion du r\u00e9seau Natura\n2000, peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer sans voix d\u00e9lib\u00e9rative des repr\u00e9sentants d'organismes\nconsulaires et des activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, foresti\u00e8res,\nextractives, touristiques ou sportives.\nLorsque cette formation est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur un acte r\u00e9glementaire relatif \u00e0 la\nprotection des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, le Pr\u00e9fet peut inviter des personnes et des repr\u00e9sentants\ndes organismes consulaires et des activit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 y participer, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 3: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb, la\ncommission est constitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n2/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du\ncanton des Portes du M\u00e9doc\n(suppl\u00e9ant)\nBordeaux M\u00e9tropoleMonsieur Patrick PAPADATO\n(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN\n(suppl\u00e9ant)\nMonsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON,\nFBI maire de Carcans (titulaire) saJoines A AUS EURE\n(suppl\u00e9ante)\nMonsieur Bernard GUIRAUD, Monsieur Dominique BEYRAND,\nMaire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -\nd'Illac (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et\nMonsieur Xavier DE SAINT\nLEGER (suppl\u00e9ants)\nSyndicat des Sylviculteurs du\nSud-Ouest |Madame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES\n(titulaire)Madame Gabriella CARRERE\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nEcole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de PaysageMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)Monsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\n4/ college des personnes comp\u00e9tentes\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et d'Environnement\n- CAUEMonsieur S\u00e9bastien CANNET\n(titulaire)Madame Annabel ALBRECH\n(suppl\u00e9ante)\n3/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 12\npaysagistesRepr\u00e9sentant les Professionnels Monsieur Maximilien BRUGERON\n(titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR\n(suppl\u00e9ant)\nOffice National des For\u00e9tsMonsieur S\u00e9bastien GENDRY\n(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT\n(titulaire) :Madame Laura KASSEN\n(suppl\u00e9ante)\nArticle 3-bis : lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb pour\nexaminer des projets \u00e9oliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant ;\nLe chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\n21 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du\ncanton des Portes du M\u00e9doc\n(suppl\u00e9ant)\nBordeaux M\u00e9tropoleMonsieur Patrick PAPADATO\n(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN\n(suppl\u00e9ant)\nMaireMonsieur Patrick MEIFFREN, \u00a9\nmaire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, |\nadjointe au maire d'Yvrac\n(suppl\u00e9ante)\nMaireMonsieur Bernard GUIRAUD,\nmaire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,\nadjoint au maire de Saint-Jean \u2014\nd'Illac (suppl\u00e9ant)\nMaireMonsieur Didier CAZIMAJOU,\nmaire de Portets (titulaire)Monsieur Bernard LAURET, maire\nde Saint-Emilion (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et |\nMonsieur Xavier DE SAINT LEGER\n(suppl\u00e9ants)\nSyndicat des Sylviculteurs du\nSud-OuestMadame B\u00e9n\u00e9dicte BEYRIES\n(titulaire)Madame Gabriella CARRERE\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nEcole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de Paysage -\nENSAPMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)Monsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\nAssociation Sites&Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire)Monsieur Claude LAROCHE\n(suppl\u00e9ant)\n4/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 13\n4/ coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes -\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et\nd'Environnement - CAUEMadame Yezza-Lisbeth\nRAHMOUNE (titulaire)Monsieur S\u00e9bastien CANNET\n(suppl\u00e9ant)\nRepr\u00e9sentant les\nProfessionnels paysagistesMonsieur Maximilien BRUGERON\n(titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR\n(suppl\u00e9ant)\nOffice National des For\u00e9tsMonsieur S\u00e9bastien GENDRY\n(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS\n(suppl\u00e9ant)\nJardin Botanique de BordeauxMonsieur VIVENT\n(titulaire)Dominique Madame Laura KASSEN\n(suppl\u00e9ante)\nExploitants d'installations\n\u00e9oliennesMonsieur Maxime LE DAIN\n(titulaire)Monsieur Benjamin THIRION\n(suppl\u00e9ant)\nArticle 4: lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de |' \u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n2/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du\ncanton des Portes du M\u00e9doc\n(suppl\u00e9ant)\nMonsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON,\nPlas maire de Carcans (titulaire) anjolnie aM eer Vie\n(suppl\u00e9ante)\nMonsieur Bernard GUIRAUD, Monsieur Dominique BEYRAND,\nMaire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean-\nd'Illac (suppl\u00e9ant)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nConseil d'Architecture\nd'Urbanisme et\nd'Environnement - CAUEMonsieur S\u00e9bastien CANNET\n(titulaire).Madame Annabel ALBRECH\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nAssociation Sites & Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire)Monsieur Claude LAROCHE\n(suppl\u00e9ant)\n4/ coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes\nPublicitaires de l'UPE Madame Emilie BOUIN (titulaire)Monsieur Olivier DUPIN\n(suppl\u00e9ant)\n5/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 14\nMadame Nathalie MAZIC\n(suppl\u00e9ante)Monsieur St\u00e9phane TILLARD\n(titulaire)Syndicat National de la Publicit\u00e9\nExt\u00e9rieure\nMadame B\u00e9atrice BAUD GOUS\n(suppl\u00e9ante)Fabricants d'enseignespublicteairds Madame Carine MORA (titulaire)\nLe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle le projet de\nr\u00e8glement est examin\u00e9 et a, lors de celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 5 : lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb, la commission est\nconstitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant :\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\nLe Chef de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son repr\u00e9sentant.\n2/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental, membre de droit\n(titulaire)Madame Agn\u00e8s SEJOURNET,\nConseill\u00e8re D\u00e9partementale du\ncanton Libournais-fronsadais\n(suppl\u00e9ante)\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite au d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du\ncanton des Portes du M\u00e9doc\n(suppl\u00e9ant)\nMonsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe\nde Lesparre (titulaire)PRIE de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppl\u00e9ante)\n. Monsieur Bernard GUIRAUD, maire FEB Dominique BEVRANGMaire adjoint au maire de Saint-Jean -\nd'Illac (suppl\u00e9ant)\n3/ college des personnes qualifi\u00e9es\nChambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et\nMonsieur Xavier DE SAINT LEGER\n(suppl\u00e9ants)\nF\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des\nAssociations Agr\u00e9\u00e9es pour\nla P\u00eache et du Milieu\nAquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON\n(titulaire) 7Monsieur David DUBREUIL\n(suppl\u00e9ant)\nSEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\nEcole Nationale Sup\u00e9rieure\nd'Architecture et de\nPaysageMonsieur Alexandre MOISSET\n(titulaire)Monsieur R\u00e9mi BERCOVITZ\n(suppl\u00e9ant)\n4/ college des personnes comp\u00e9tente\n6/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 15\nRepr\u00e9sentant des\nexploitants de carri\u00e9resMonsieur Thibault LATAPY\nMonsieur Loic PERRET\n(titulaires)Monsieur Jean-Claude POUXVIELMonsieur Xavier OTERO\nMonsieur Boris NIETO\nMadame Juliette CHAUVIERE\n(suppl\u00e9ants)\nRepr\u00e9sentant des\nutilisateurs de mat\u00e9riaux\nde carri\u00e9resMonsieur Ronan LE FOLLIC\n(titulaire)Monsieur Sylvain LECOQ\n(suppl\u00e9ant)\nLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e9re est projet\u00e9e est\ninvit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est\nexamin\u00e9e et a, lors de celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 6 : lorsqu'elle se r\u00e9unit en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb, la\ncommission est constitu\u00e9e des membres suivants :\n1/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant ;\nLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant.\n2/ coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\nConseil d\u00e9partementalEn attente de d\u00e9signation par\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant suite au d\u00e9part\nde la titulaire d\u00e9sign\u00e9eMonsieur Philippe DUCAMP,\nConseiller D\u00e9partemental du canton\ndes Portes du M\u00e9doc (suppl\u00e9ant)\n{MaireMonsieur Patrick MEIFFREN, Maire\nde Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, Maire\nd'Yvrac (suppl\u00e9ante)\n3/ coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es\nLPO - Ligue pour la\nProtection des OiseauxMadame Cassandra L'H\u00d4TE\n(titulaire)Madame Anne PARISOT\n(suppl\u00e9ante)\nSEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT\n(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE\n(suppl\u00e9ant)\n4] coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes (repr\u00e9sentants des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant\nl'\u00e9levage, la location, la vente ou la pr\u00e9sentation au public d'animaux non domestiques)\nRepr\u00e9sentants\nd'\u00e9tablissements\npratiquant l'\u00e9levageMonsieur Nicolas DUFRECHE\n(titulaire)Monsieur Jean-Guillaume TOTIN\n(suppl\u00e9ant)\nRepr\u00e9sentant les\nprofessionnels de la faune\nsauvage captiveMonsieur Mathieu DORVAL\n(titulaire)Monsieur Laurent FAGET (suppl\u00e9ant)\nArticle 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre\nqui, au cours de son mandat, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est\nremplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant par Une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 8 : les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 26 ao\u00fbt 2021 ainsi que les arr\u00eat\u00e9s modificatifs en date\ndu 21 septembre 2021, du 10 novembre 2022, du 03 mars 2023, du 31 juillet 2023, du 16 octobre 2023\net du 20 f\u00e9vrier 2024 sont abrog\u00e9s ; |\n7/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 16\nArticle 9 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nBordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.t\u00e9lerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 : la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0.\nl'ensemble des membres de la pr\u00e9sente Commission et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le \u2014 6 SEP. 2024\n8/8\nDDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres formant la Commission D\u00e9partementale\nde la Nature des Paysages et des Sites 17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nl'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nhold fe et de la MerDE LA GIRONDE .\npur Service des Proc\u00e9dures Environnementales\n1UCTLE\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 . ' FT .raterni Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site d\u00e9p\u00f4t de\nd\u00e9chets de la SN Challenger au \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb\nsur la commune LANTON\nLe Pr\u00e9fet de Gironde,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 556-3 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le\nd\u00e9p\u00f4t SN Challenger sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton et confiant la ma\u00eetrise\nd'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site\nd\u00e9p\u00f4t SN Challenger au \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09 SEP 294 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022\nprescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le d\u00e9p\u00f4t SN Challenger sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb\nsur la commune de Lanton et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la\ntransition \u00e9cologique (ADEME);\nVu les plans et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire de travaux d'office susvis\u00e9 annex\u00e9s ;\nVu la demande de l'ADEME de prolonger la dur\u00e9e d'occupation des sols dont la fin \u00e9tait pr\u00e9vue le\n11 septembre 2024, par mail du 19 juin 2024 ;\nVu le dossier \u00abDiagnostic \u00e9cologique et expertise biodiversit\u00e9 concernant les travaux de\nconfinement d'un d\u00e9p\u00f4t de DIB sur le site CHALLENGER \u00e0 Lanton (33) \u00bb transmis par l'ADEME par\nmail \u00e0 la DREAL le 30 juillet 2024\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 19\nVu le courrier du 9 ao\u00fbt 2024 de la DREAL indiquant que l'intervention de l'ADEME telle que\npr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier sus-cit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces vis\u00e9es au L. 411-1 du code de l'environnement.\nVu le rapport de l'inspection du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats, sur les parcelles, constat\u00e9e\npar un \u00e9cologue en juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'obligation pour l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que pour les\nprestataires mandat\u00e9s par cet organisme, de respecter la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement), en recherchant l'\u00e9vitement, puis\nla r\u00e9duction des atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et en cas d'impact r\u00e9siduel et sous r\u00e9serve que le\nprojet satisfasse aux conditions d\u00e9rogatoires limitatives, d'obtenir un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9rogation pour destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats avant d\u00e9marrage des\ntravaux ;\nConsid\u00e9rant que cette obligation impacte le planning des travaux d'office confi\u00e9s \u00e0 l'ADEME par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 et qu'il convient donc d'allonger la dur\u00e9e d'occupation des sols\npar l'ADEME et donc de compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant occupation\ntemporaire sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage\ndesdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nLe contenu de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est compl\u00e9t\u00e9\ncomme suit : |\n\u00ab L'autorisation d'occupation temporaire est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e de 24 mois, la portant ainsi au\ntotal \u00e0 54 mois. Les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables doivent\ndemeurer conformes \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \u00bb\nArticle 2\nLe contenu de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations \u00bb\nLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0\nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office\nsusvis\u00e9. \u00bb\nArticle 3\nLe contenu de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages \u00bb\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence des\npropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en raison\nde l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\n\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent. \u00bb\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 20\nArticle 4\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est supprim\u00e9.\nArticle 5\nLe contenu de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab P\u00e9remption de la d\u00e9cision \u00bb\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d 'effet dans les six mois a\ncompter de sa date d'application. \u00bb\nArticle 6\nLe contenu de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Publicit\u00e9 et notification \u00bb\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de Gironde.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage \u00e0 l'adresse du site. Il est \u00e9galement affich\u00e9 pendant un\nmois en mairie par les soins de Mme la maire de Lanton.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME, et aux propri\u00e9taires et locataires \u00e9ventuels des parcelles au\npropri\u00e9taire foncier, la mairie de Lanton. \u00bb\nArticle 7\nLe contenu de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Voies et d\u00e9lais de recours \u00bb\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la\npr\u00e9fecture de Gironde ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 8\nLe contenu de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution \u00bb\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde,\n- M. le Sous-pr\u00e9fet de d'Arcachon,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la COBAN,\n- Madame la Maire de Lanton,\n- M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun des\nresponsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. \u00bb\nBordeaux, le ~95\u00a7 Selah\njiPour lePrefet \u20ac\nla Secr\u00e9tai orale\nLe pr\u00e9fet\nAurore Let tt ONNEC\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 21\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 22\n221JJ0,P XNEARIL ap jesORDaJaId ajayo411e1[921ed uejd ye uonesi|e20] ap uejdSIXINNY\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 23\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 24\nig! Q 3:\n| iy By\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDE LA GIRONDE | etre keer\npar Service des Proc\u00e9dures Environnementales\n1erie\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 j i sg; 1raternit\u00e9 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2022 chargeant l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME)\nde la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site D\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets de la SN Challenger au\n\u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de LANTON\nLe Pr\u00e9fet de Gironde,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.511-1, L. 556-3 et\nR. 512-75-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le\nd\u00e9p\u00f4t SN Challenger sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton et confiant la ma\u00eetrise\nd'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site\nd\u00e9p\u00f4t SN Challenger au \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton ;\nVu la demande de l'ADEME de prolonger la dur\u00e9e d'occupation des sols dont la fin \u00e9tait pr\u00e9vue le 11\nseptembre 2024, par mail du 19 juin 2024 ;\nVu le dossier \u00ab Diagnostic \u00e9cologique et expertise biodiversit\u00e9 concernant les travaux de\nconfinement d'un d\u00e9p\u00f4t de DIB sur le site CHALLENGER a Lanton (33) \u00bb transmis par l'ADEME par\nmail ala DREAL le 30 juillet 2024 ;\nVu le courrier du 9 ao\u00fbt 2024 de la DREAL indiquant que l'intervention de l'ADEME telle que\npr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier sus-cit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces vis\u00e9es au L. 411-1 du Code de l'environnement ;\n'Vu le rapport de l'inspection du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11\nmars 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office, sus-cit\u00e9, faite au propri\u00e9taire par courrier\n\u00e9lectronique avec accus\u00e9 r\u00e9ception du 20 ao\u00fbt 2024, l'informant de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses\nobservations dans un d\u00e9lai de 7 jours;\nVu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le propri\u00e9taire par courrier \u00e9lectronique en date du 27 ao\u00fbt 2024\nindiquant l'absence d'observations, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du {| g Ser. compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11\nmars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site d\u00e9p\u00f4t SN Challenger au \u00ab Bois de\nl'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton ;\nConsid\u00e9rant l'obligation pour l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que pour les\nprestataires mandat\u00e9s par cet organisme, de respecter la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement), en recherchant l'\u00e9vitement, puis\nla r\u00e9duction des atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et en cas d'impact r\u00e9siduel et sous r\u00e9serve que le\nprojet satisfasse aux conditions d\u00e9rogatoires limitatives, d'obtenir un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9rogation pour destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats avant d\u00e9marrage des\ntravaux ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou de leurs habitats, sur les parcelles, constat\u00e9e par\nun \u00e9cologue mandat\u00e9 par l'ADEME en juin 2023 ; :\nConsid\u00e9rant que cette pr\u00e9sence et les obligations r\u00e9glementaires sus-cit\u00e9es impactent le planning\net les modalit\u00e9s des travaux d'office confi\u00e9s \u00e0 l'ADEME par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022, qu'il\nconvient donc de compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux\nd'office sur le d\u00e9p\u00f4t SN Challenger sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la commune de Lanton et\nconfiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Ex\u00e9cution des Travaux d'office\nLe contenu de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de travaux d'office du 11 mars 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution de\ntravaux d'office sur le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets de la SN Challenger sur le site \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb sur la\ncommune de Lanton et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques et morales\nresponsables du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur l'ancien site SN Challenger, sis sur le territoire\nde la commune de Lanton \u00e0 l'adresse suivante \u00ab Bois de l'Eglise \u00bb, responsable des d\u00e9chets :\n+ confinement sur site de l'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sentant un risque d'incendie du d\u00e9p\u00f4t SN\nCHALLENGER, en utilisant les terres de l'ancienne d\u00e9charge communale de Lanton (33 138) \u00e0 l'issue\nd'op\u00e9rations de criblage, permettant de supprimer le risque incendie\nLes op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables doivent demeurer conformes \u00e0\nla r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \u00bb\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations,\n\u00e0 la diligence de Mme le Maire de Lanton qui adressera \u00e0 la Pr\u00e9fecture un certificat constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 et aux frais de l'ADEME.\nArticle 3 :\nModalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde,\n+ M. le Sous-pr\u00e9fet de d'Arcachon,\n+ M. le Pr\u00e9sident de la COBAN,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 26\ne Mme la Maire de Lanton,\n+ M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\nqui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun\ndes responsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nBordeaux, le \u20149 SEP. 2024\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 27\nANNEXECadastre Challenger\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 28\niff ln, HE,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 29\nwy\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le\nsite de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets SN CHALLENGER \u00e0 Lanton 30\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un\navenant au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC\nSaint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 31\n| =Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service Accompagnement Territorial\nDE LA GIRONDE Unit\u00e9 Grands Projets\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u2014 OSEP. 2024\nmodifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant approbation de cahier des\ncharges de cession de terrain du lot E, domaine Paludate Sud dans la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 \u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier \u00bb, sur la commune de Bordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2013 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de\nl'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier \u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de\nl'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain\npour le lot E situ\u00e9 Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 959,21 m\u00b0 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain\npour le lot E Avenant 1 situ\u00e9 Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de\n18 864,68 m?; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le\nlot E Avenant 2 situ\u00e9 Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 836,60 m\u00b0 ;\nVU la demande de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 ao\u00fbt\n2024 d'approbation de l'avenant n\u00b0 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la\nmodification de la surface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire ;\nCONSID\u00c9RANT que le cahier des charges de cession de terrain propos\u00e9 est conforme au PLU de\nBordeaux M\u00e9tropole et au dossier de r\u00e9alisation modifi\u00e9 de la ZAC \u00ab Bordeaux Saint-Jean Belcier \u00bb ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\n| www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 32\nARRETE\nArticle premier : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifie les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 17 d\u00e9cembre 2020, 24 novembre\n2022, 27 juin 2024 publi\u00e9s au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nLa surface de plancher autoris\u00e9e au titre du lot E est d\u00e9sormais de 18 862,00 m\u00b0.\nArticle 2 : Est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 3 au cahier des charges de cession de terrain annex\u00e9, consultable\npendant les 2 mois de recours \u00e0 la maison du projet de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement\nBordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi\nau samedi de 14h \u00e0 18h.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nGironde. Il sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie de Bordeaux pendant un\nmois.\n_ Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux.mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par |' application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr .\nArticle 5: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer de la Gironde, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public. d'Am\u00e9nagement Bordeaux\nEuratlantique, la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, le Maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce\n. qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le ~9 SEP, 2024\nAurore Le BONNEC\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 212\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 33\nMZ a | bordeaux j _. es\n= euiratlantique \"~\nAVENANT N\u00b03 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION\nOU DE LOCATION DES TERRAINS\n(C.C.C.T.)\nSITUES A L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA ZAC SAINT JEAN\nBELCIER\nDomaine Paludate Sud\nLot:E\nR\u00e9servataire : ALTAREA COGEDIM\nLocalisation : Bordeaux\naaa [, = x 240: rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex\n<=> Nouvelle- i na) BORDEAUX A LEE f 536 at~ bat Gironde -:34 # l os 57 14 44 80 \u00a2 fax. 05 8 rach \u00e0 lantigt A Aquitaine wD Gironde walt ee M\u00c9TROPOLE 71 nie t\u00e9l. OS 57 14 44 SO ; fax. 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique.fr\nsi Siret : 52174744400037 / APE : 429927 / www .bordeaux-euratlantique.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 34\nAVENANT n\u00b03\n: AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET\nA SES AVENANTS N\u00b01 & N\u00b02 DU LOT E SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX\n. SAINT JEAN BELCIER\napprouv\u00e9s en date du 17 d\u00e9cembre 2020, du 24 novembre 2022 et du 27 juin 2024\nARTICLE 1 :\nEn application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot E\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 17 d\u00e9cembre 2020, de l'avenant n\u00b01\nau CCCT approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022, de l'avenant n\u00b03 au CCCT\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifi\u00e9 et remplac\u00e9\npar ce qui suit : |\n\u00ab La cession ou la location est consentie en vue de la r\u00e9alisation du programme de b\u00e2timents\nd\u00e9fini dans l'acte de cession ou de location.\nCes b\u00e2timents devront \u00eatre \u00e9difi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du PLU en vigueur \u00e0 la date\ndu d\u00e9p\u00f4t et du titre II ci-apr\u00e8s. |\nLa pr\u00e9sente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions d\u00e9finies ci-\ndessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :\nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nGA 23 Quai de Paludate Oha 07a 82ca\nGA 26 Quai de Paludate Oha 00a 07ca\nGA 31 Quai de Paludate Oha 03a 75ca\nGA 22 Quai de Paludate : Qha 00a 29ca\nGA 27 Quai de Paludate Oha 28a 66ca\nLa superficie du terrain c\u00e9d\u00e9 est d'environ : 4 059 m?\nLa surface de plancher des locaux que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire sur la parcelle ci-\ndessus d\u00e9sign\u00e9e est de 18 862 m?.\nCette surface de plancher est destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de :\nProgramme Surface de Plancher\n| (m? SDP)\nLogements en accession 2417\nLogements locatifs interm\u00e9diaires 8 111\nStructure collective 4 669\nBureaux 110\nCommerces 292\nService public ou d'int\u00e9r\u00eat collectif 3 263\nLe constructeur ne pourra d\u00e9poser de demande de permis de construire modificatif (que cette\ndemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)\nqu'apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s de l'am\u00e9nageur et ce pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation\nde la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. \u00bb\nPage 2 sur 3\nZAC Bordeaux Saint Jean Belcier \u2014 Lot E - Avenant n\u00b03 au CCCT\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 35\nARTICLE 2 :\nLes autres clauses du C.C.C.T du lot E approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2020 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la\nPr\u00e9f\u00eate de la Gironde et de ses avenants n\u00b01 et n\u00b02 approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 24 novembre 2022 et du 27 juin 2024, demeurent inchang\u00e9es.\nLu et approuv\u00e9\n~ 9 SEP, 2024A Bordeaux, le\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud\ndans la ZAC Saint Jean Belcier \u00e0 Bordeaux. 36\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 37\n. Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nPREFET PDE LA GIRONDE . | Service eau et nature\nLibert\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN /2024/10/09-192\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\n| de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645;\nVU le Code Rural ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code de l'Environnement, et en particulier,\n\u00ab les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\npr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles et\nsouterraines,\n+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau,\n\u00ab les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au\nr\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages OU d'usines sur ces cours d'eau,\n\u00abl'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection.du patrimoine piscicole,\n+ l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsi\nque la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,\n\u00bb les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 des\ncontraintes environnementales,\nVU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositions\nrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs\naux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;\nVU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nddtm-sner@gironde.gouv. fr\nwww.gironde.gouv.fr 4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 38\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dans\nles zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au\nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0\nprendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones\nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension Previsoire des usages de l'eau du\nsous-bassin de la Dordogne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin\n2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les\nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la\nGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-\n119;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis de\nconstater une stabilit\u00e9 ou une am\u00e9lioration des d\u00e9bits sur certains bassins versants ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir, d'all\u00e9ger ou de lever les mesures de restriction sur certaines\nzones d'alerte ;\nAPR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 10 septembre 2024,\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restriction\nappliqu\u00e9s\nLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application de\ncelui-ci.\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 39\nNom de la zone d'alerte\nChenal du Gua - Deyre - Talais\nCanal des \u00e9tangs\nJalle de Castelnau\nLaurina \u2014 Jalle de Ludon\nJalle de Blanquefort\nEau Blanche \u2014 Eau Bourde\nC\u00e9tiers Est Bassin\nArcachon\nLeyre\nSaucats\nCiron\nBassanne \u2014 Beuve - Brion\nLisos\nGaillardon - Euille\nPimpine\nLaurence\nVirv\u00e9e - Moron\nLivenne\nDordogne aval\nAndouille\nVignague\nDropt aval r\u00e9aliment\u00e9\nGravouse - Dur\u00e9ze - Soul\u00e8ge\nEngranne - Canaudonne\nGamage - Escouach\nFongaband - Langranne\nSaye \u2014 Meudon - Lary\nBarbanne - Lavi\u00e9 - PalaisArr\u00eat\u00e9 cadre de\nr\u00e9f\u00e9rence\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\n_ ACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD-ACI du sous-\nbassin de la\nDordogne\nACI Dropt\nACI Dropt\nACI Dropt\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\n'ACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\n3/20Niveau de gravit\u00e9\nAlerte Renforc\u00e9e .\nAlerte\nAlerte\nAlerte\nAlerte\nAlerte\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte\nAlerte\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nCrise\nAlerte Renforc\u00e9eDate d'application\n12/09/24\n12/09/24\n12/09/24\n12/09/24\n12/09/24\n29/08/24\n12/09/24\n12/09/24\n12/09/24\n29/08/24\n13/08/24\n31/07/24\n29/08/24\n12/09/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 40\nArr\u00e9t\u00e9 cadre de\n\u00e9\u00e9reice Niveau de gravit\u00e9 Date d'application Nom de la zone d'alerte\nACI du sous-bassin\nLidoire de la Dordogne sat 29/08/24\nACI du sous-bassin\nDronne aval de la Dordogne\nACI du sous-bassin\nIsle aval de la Dordogne\nGaronne aval ACI de l'axe Garonne\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesures\nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9s\ndans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\n* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tude\nR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des\nnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part et\nd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une\nnappe d'accompagnement),\n\u00a2 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\n* dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours\nd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,\n* dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassin\nversant respectif.\nLes usages issus du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis a restriction.\nARTICLE 3 : Mesures de restrictions\nLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures de\nrestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.\nLes mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle que\ncartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne pas\nsyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.\nLes mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab date\nd'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.\nElles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditions\nhydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesures\nSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :\n* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,\n* pour l'adduction d'eau potable,\n* pour l'abreuvement des animaux,\n\u00a2 dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi que dans\nles r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,\n* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0\nencadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,\n4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 41\n+ a usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e a condition que le pr\u00e9l\u00e8vement\nne nuise pas a la vie aquatique,\n* hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernier\nouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heures\navant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\n\u00ab par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit\nGirard,\nARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu\nLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code\nde l'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisation\nenvironnementale) ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensemble\ndes cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de la\nmar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rations d'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux\nAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office\nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :\n* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\n* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s,\n+ cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.\nLes demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nLes ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde,\nen tout temps et pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue de\ngarantir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 ~ Dispositions visant l'\u00e9coulement des eaux\nSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s le niveau\nde gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau est interdite\nsauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protection contre les\ninondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.\nCette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, tel que\nd\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.\nLes man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce\nqu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\nLes man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci\nest inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux\nAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'Office\nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :\n+ cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,\n* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.\nLes demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 42\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions\nTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues a\nl'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,\nen utilisant a cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).\nLe formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,\nvaut acceptation de la demande.\nARTICLE 8 - Sanctions\nTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventions\nde 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sa\npublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nLa saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 - Mesures de publicit\u00e9 et de notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, qui\nproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leur\npopulation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde\n(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).\nLe d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le site minist\u00e9riel\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).\nIl sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cution\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2024/08/28-186 du 28 ao\u00fbt 2024. Il entre en vigueur d\u00e8s\nnotification et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 minuit sauf suspension, abrogation anticip\u00e9e ou\npropagation, justifi\u00e9es par une \u00e9volution de la situation. .\nLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBordeaux, le \u00c0 2 SEP, 2024\nLe pr\u00e9fet\nV4\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 43\nEM Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la Gironde\nPR\u00c9FET Service Eau et Nature icti le DE LA GIRONDE Restrictions des pr\u00e9levements en eau\npute applicables \u00e0 compter du 12 septembre 2024\nan\nLe Meudon\nJalle de Castelnau \\ \\\nJ, La Laurina Virv\u00e9e}\n\u00a9 alta Barbanne La Lid\u00f4irecanal[des\u00e9tangsCanal de la Berle\nJalle de Blanquefort\nLa Laurence\nTA&.\nC4 La Pimpine\nL'Eau Blanche \\ E>va VAN L'Engranne FA\nLe Saucats s 2 5\nr La Vi i.Sr a wal ye Le DroptLa|Gamage\nRuisseau du'Milieu\nL'Andouille\nme F4\ni:\n\\ CA\nSU S LS: si\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions\nPr\u00e9fecture et sous pr\u00e9fectures EE' seuil Vigilance seuil d'alerte\nee seuil d'alerte renforc\u00e9e\nEM crise\nR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae - Diffusion limit\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite\nSources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33\nTraitement : SEN /LB\nDirection D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX CedexCourant de Mimizan\nANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n7/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 44\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et \ndes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022Les particuliers (P)\n\u2022Les entreprises (E)\n\u2022Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :\n\u2022Vigilance\n\u2022Alerte\n\u2022Alerte renforc\u00e9e\n\u2022Crise\n8/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 45\nUsages domestiques et secondaires :\nUsagesVigilanceAlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nArrosage des\njardins potagers y\ncompris serres\nnon agricoles\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presseINTERDIT\nde 13h \u00e0 20hINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 hXXX\nArrosage des\npelouses, massifs\nfleuris, jardins\nd'agr\u00e9ment, des\nespaces verts,\ngolfs particuliersINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 hINTERDIT\n(sauf cas particulier des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3 ans - \ninterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosages \nlimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e0 \n8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et \ncelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve \nde restrictions plus strictes n\u00e9cessaires \npour l'alimentation en eau potable)XXX\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h XX\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement en\ncircuit d'ouvertINTERDITXXX\nArrosage des\nterrains de sport\ny compris aires\nd'\u00e9volutions\n\u00e9questres, centre\n\u00e9questres,\nhippodromesINTERDIT\nde 13h \u00e0 20 hINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h,\narrosage possible de\n20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par\nsemaine (soit la nuit\ndu mercredi au jeudi\net celle du samedi au\ndimanche)Interdiction totale\nSauf pour terrains de\nsport d'enjeu\nnational ou\ninternational :\nInterdiction de 8h00\n\u00e0 20h00, arrosage\npossible de 20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits\npar semaine (soit la\nnuit du mercredi au\njeudi et celle du\nsamedi au\ndimanche) Sauf en\ncas de p\u00e9nurie d'eau\npotable alors\nInterdiction totaleXXXX\nArrosage des\ngolfs\n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre\ngolf et\nenvironnement\n2019-2024)INTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h +\nr\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire de\n30 % +\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageINTERDIT\nsauf les greens et les\nd\u00e9parts + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire de\n60 % + Un registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageINTERDIT\nsauf pour les greens\net seulement entre\n20 h et 8 h sauf si\np\u00e9nurie eau potable\n+ r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire de\n70 % + Un registre de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageXX\n9/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 46\nUsages domestiques et secondaires :\nUsagesVigilanceAlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presseRemplissage des\npiscines familialesINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier\nremplissage si le chantier avai t d\u00e9but\u00e9\navant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s\nconsultation du gestionnaire de\nl'alimentation en eau potable (*)INTERDITX\nRemplissage des\npiscines\naccueillant du\npublicINTERDIT\nsauf remise \u00e0 niveau \net sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de\nl'ARSINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire apr\u00e8s avis\nde l'ARSXX\nLavage de\nv\u00e9hicules et\nengins nautiques\npar des\nprofessionnelsINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute\npression ou avec syst\u00e8me de recyclage de\nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en vigueurINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire\nAffichage obligatoire\nde l'arr\u00eat\u00e9 de\nrestriction en\nvigueurXXXX\nLavage de\nv\u00e9hicules\net engins\nnautiques chez\nles particuliersINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaireX\nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9esINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0\ndes travaux INTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou de\ns\u00e9curit\u00e9XXXX\nArrosage de\nsurfaces de\ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant de la\npoussi\u00e8re (piste\nde chantier,\nmotocross, piste\nd'athl\u00e9tisme,\nman\u00e8ge centre\n\u00e9questre\u2026)INTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 hINTERDIT XXXX\nNettoyage /\narrosage des sites\nde manifestations\ntemporaires\nsportives et\nculturellesINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 XXX\nFonctionnement\ndes douches de\nplage ou tout\nautre dispositif\nanalogueINTERDIT XXX\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8s\navoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 47\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsagesVigilance AlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nActivit\u00e9s\nindustrielles et\nagricoles class\u00e9es\npour la protection\nde l'environnement\n(ICPE)Les exploitants\nICPE sont tenus\nde s'informer des\nrestrictions\nd'usage qui leur\nsont applicables\net de sensibiliser\nleur personnel.Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et\ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple\nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.XXX\nUsages agricoles :\nUsagesVigilance AlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nIrrigation agricole\ndes cultures sauf\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0\npartir de retenues\nd\u00e9connect\u00e9es* de la\nressource en eau en\np\u00e9riode d'\u00e9tiageInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresseInterdiction 2\njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles, soit les\nJeudi et Dimanche\nEt/ou\nR\u00e9duction de 30 %\nen volume\nou en temps (de\n13h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires\npourront \u00eatre\nadapt\u00e9s pour les\ncas particuliers du\nmara\u00eechage, de\nl'horticulture, et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation localis\u00e9e\n(goutte-\u00e0 goutte,\nmicro-aspersion)Interdiction 3,5\njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles, soit les\nMercredi, Jeudi\nmatin, Samedi et\nDimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 50 %\nen volume\nou en temps (de\n8h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires\npourront \u00eatre\nadapt\u00e9s pour les\ncas particuliers du\nmara\u00eechage, de\nl'horticulture, et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0\ngoutte, micro-\naspersion)INTERDIT\nSauf adaptations\nmoins strictes\npr\u00e9vues dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9X\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont\npas soumises aux mesures de restrictions .\n11/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 48\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\nUsagesVigilance AlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nInstallations de\nproduction\n d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nhydrauliqueLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par\nla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le\nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au\nsoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un\nouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du\nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord\nformel du service de police de l'eau.XXX\nMan\u0153uvres des\nvannes\nd'installations\nhydrauliquesLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits\nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte\nhors de cette p\u00e9riode , \u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval\ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des\npiscicultures.XXXX\nNavigation fluviale Information via\ncommuniqu\u00e9 de\npresseVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements\nparticuliers de police de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\n\u00e9clusesXXX\nRemplissage des\ntonnes de chasseInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresseINTERDIT\n3 jours par semaine,\nsoit les Mardi, Jeudi\net DimancheINTERDIT\n5 jours par semaine\nsoit les Lundi,\nMardi, Jeudi,\nVendredi et\nDimancheINTERDITXX\nRemplissage des\nplans d'eau , hors\ntonnes de chasseInformation via\ncommuniqu\u00e9 de\npresseLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau\nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.XXXX\n12/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 49\nRejets dans le milieu naturel\nUsagesVigilance AlerteAlerte renforc\u00e9e CrisePECA\nVidanges piscines INTERDIT XXXX\nVidange plans d'eau\nvers le r\u00e9seau\nhydrographiqueINTERDIT \nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueXXXX\nGestion\n des syst\u00e8mes\nd'assainissementReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles\npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des\nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et\nindispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me\nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.X\n13/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 50\nEu\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2024/10/09-192\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En \ncons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom de l'exploitation :\nAdresse :\nCP : Commune :\n\u2022Personne r\u00e9f\u00e9rente :\nNom- Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l : M\u00e9l :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 51\nObjet de la demande d'adaptation\nCultures irrigu\u00e9es : \nCultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)\nMaraichage-L\u00e9gumes\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nHorticulture\nSemences de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) : Oui Non\nTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation :\nRessource en eau\n(cours d'eau ou \nnappe)R\u00e9f\u00e9rences autorisations\n(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant le \npr\u00e9l\u00e8vement) ou du PARPoint de pr\u00e9l\u00e8vement\n(coordonn\u00e9es GPS ou \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale)Date envisag\u00e9e \nd'arr\u00eat de \nl'irrigation si \nabsence de \npr\u00e9cipitation\n(fin de saison \nd'irrigation)Volume maxi\npr\u00e9lev\u00e9 pour\nla campagne \n(m3)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN\n1/25000).\nSolutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) : \n- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : Oui Non\n- Pr\u00e9sence d'un programmateur : Oui Non\n- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res,\nsonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel\nd'irrigation \u00e9conome en eau, \u2026) :\nPr\u00e9cisez : \nFait \u00e0 , le \nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataireDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 52\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la Gironde \nM\u00e8l : t.larrieu@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr \nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN/2024/10/09-192\nD\u00e9cision :Adaptation accord\u00e9e \u25a1Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nAdaptation accord\u00e9e sous conditions \u25a1\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou \nautre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la merDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 53\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b0SEN/2024/10/09-192\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux\nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque\nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.\nEn cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile\npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\n \nAdresse compl\u00e8te :\nPour les \u00e9tablissements :\n\u2022Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n\u2022Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l : \nM\u00e9l : \nS'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 54\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nJustification de la demande : \nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00e8me)\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m3) : \nSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser :\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) : \nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits\u2026) :\nFait \u00e0 , le\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n_____________________________________________________________________________________DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 55\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\n_____________________________________________________________________________________\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nD\u00e9cision :Adaptation accord\u00e9e \u25a1Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nPrescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\n.................................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................................\n.................................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la merDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 56\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-11-00002\n240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode\n2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin d'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 57\nE Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nPR\u00c9FET de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDE LA GIRONDE .\nBoalt Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nBail de chasse sur le domaine public maritime pour la p\u00e9riode 2023-2032\nLot de chasse n\u00b02 du bassin d'Arcachon\nL'An deux mille vingt-quatre\nEt le onze septembre.\nPar devant nous,\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Gironde,\nOnt compary,\nMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde dont les bureaux sont 4 BORDEAUX, 24 rue Francois de Sourdis, stipulant au nom de\nETAT en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 lui r\u00e9guli\u00e8rement consentie par le Pr\u00e9fet de la\nGironde, aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 en date du 30/01/2023, ayant lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature par\narr\u00eat\u00e9 en date du 06/11/2023 \u00e0 Madame Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances Publiques\nAdjointe, Responsable de la Division Domaine de la Gironde,\nAssist\u00e9\nde Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, dont les\nbureaux sont situ\u00e9s Cit\u00e9 administrative, 2 rue Jules Ferry \u00e0 BORDEAUX (33),\net de Madame la Directrice du Conservatoire de l'Espace littoral des Rivages Lacustres, dont le si\u00e8ge est\nsitu\u00e9 \u00e0 Corderie Royale - CS 10137, 17306 ROCHEFORT cedex,\nd'une part,\nEt l'ASSOCIATION de CHASSE MARITIME du BASSIN d'ARCACHON, n\u00b0 siret 421 877 382 000 18\ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 22 avenue Pierre Dignac - 33470 GUJAN-MESTRAS, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nPr\u00e9sident, Monsieur Christian JOURDANNEAU,\nd'autre part,\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-9, L. 322-1 et suivants, L.\n362-1, L. 422-28, R.422-95 et D. 422-114 \u00e0 D. 422-127;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-4, L.\n2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 \u00e0 L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 58\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements : :\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde : _ .\nVu le. d\u00e9cret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT,administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde: -.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 83-814 du 7 septembre 1983 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9sd'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-588 du 5 juin 2014 portant cr\u00e9ation du Parc naturel marin du Bassind'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-41 du 27Septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 .Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 1975 modifi\u00e9 fixant le statut des associations de chasse appel\u00e9es \u00e0b\u00e9n\u00e9ficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arg\u00fcin (zone de protection sp\u00e9ciale) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant cr\u00e9ation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone sp\u00e9ciale de conservation);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du_28 juin 2023 annex\u00e9 au pr\u00e9sent bail et portant approbation du cahier des chargesfixant les clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales de la location par l'\u00c9tat du droit de chasse sur le domainepublic maritime, sur les \u00e9tangs et plans d'eau sal\u00e9s domaniaux et sur la partie des cours d'eaudomaniaux situ\u00e9e \u00e0 l'aval de la limite de'salure des eaux, \u00e0 l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2023 au 30 juin 2032;\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Gironde 2021-2027 :\nVu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime du site de la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret le 30 mai 2013 pour une dur\u00e9e de 30ans;\nVu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime de l'ile auxoiseaux fe 1\u00b0 janvier 2005 pour une dur\u00e9e de 30 ans; .\nVu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste le 30 septembre 2013 pour une dur\u00e9e de 30 ans :\nVu la convention du 13 avril 2016 fixant les modalit\u00e9s de cogestion de ia r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9ssal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret,\nf\nVu la convention de gestion du 1* juillet 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoiredu littoral, site de l'Ile aux oiseaux, sur la commune de La Teste de Buch ;\n2/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 59\nVu la convention de gestion du 14 mai 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du\nlittoral, site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste, sur la commune de La Teste de Buch;\nVu le bail de chasse consenti le 23 octobre 2018 \u00e0 l'association de chasse maritime du bassin\nd'Arcachon pour la p\u00e9riode 2014-2023 ;\nVu la demande de renouvellement du bail de chasse pr\u00e9sent\u00e9e le 16 septembre 2022 par\nl'association de chasse maritime du bassin d'Arcachon ;\nVu les statuts de l'association de chasse maritime du bassin d'Arcachon remplissant les conditions\nde l'article D. 422-120 du code de l'environnement ce qui la rend \u00e9ligible \u00e0 une location \u00e0 l'amiable\ndu droit de chasse ;\nVu le cahier des clauses particuli\u00e8res annex\u00e9 au pr\u00e9sent bail pour l'exercice du droit de chasse sur\nle lot n\u00b02 du domaine public maritime pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2023 au 30 juin 2032;\nVu la caution sign\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Gironde ;\nVu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite par l'association de chasse maritime du bassin\nd'Arcachon ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de la Gironde en\ndate du 28 mars 2024 ;\nVu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 15 avril 2024;\nVu l'avis du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins r\u00e9put\u00e9 tacite en\ndate du 12 avril 2024:\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon en\ndate du 9 avril 2024 :\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 6 mai 2024 concernant les chasses traditionnelles et\nnotamment la chasse aux pantes aux alouettes dans le d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu la consultation du public, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 de la chart\u00e9 de l'environnement, publi\u00e9e du 10 juin\nau 2 juillet 2024;\nLesquels ont expos\u00e9 et convenu ce qui suit :\nARTICLE ler :\nLa pr\u00e9sente location du lot de chasse n\u00b02 sur le domaine public maritime {DPM) est consentie au\nprofit de l'association de chasse maritime du Bassin d'Arcachon (ACMBA) repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023. Concernant la date de fin\ndu bail, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle est fix\u00e9e au 30 juin 2032 et ce m\u00eame si le bail est conclu\npost\u00e9rieurement \u00e0 la date du 1\" juillet 2023.\nLes surfaces et lin\u00e9aires objets de la pr\u00e9sente location sont situ\u00e9s entre le Grand Crohot Oc\u00e9an sur\nla commune de L\u00e8ge-Cap Ferret et la limite du d\u00e9partement des Landes, et sur le Bassin d'Arcachon\nen dehors des r\u00e9serves de chasse, tel que figur\u00e9 dans l'annexe cartographique annex\u00e9e au pr\u00e9sent\nbail.\n3/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 60\n. ARTICLE 2:\nnombre d'installations de chasse (tonnes) demand\u00e9e par -le 'bailleur Pour des motifs\nLes r\u00e9visions ne peuvent Pas porter sur les modalit\u00e9s de calcul des loyers ni sur l\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre du lot.\nUne clause de revoyure est insta ur\u00e9e tous les 3 ans entre le bailleur et l'ACMBA.\nARTICLE 3;\nConditions g\u00e9n\u00e9rales\nLe locataire d\u00e9clare avoir pris connaissance de ce:cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent bail, etengager express\u00e9ment l'ACMBA et ses ad h\u00e9rents \u00e0 s'y conformer.\nLe locataire est souinis \u00e0 toutes les dispositions des lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant le droit de chasse et la gestion des territoires de Chasse ainsi qu'aux dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\nLes changements apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la r\u00e9glementation pendant le bail s'imposent 'au locataire et ne donnent jamais droit \u00e0 indemnit\u00e9. Toutefois, le locataire peut demander lar\u00e9siliation pure et simple de son bail au cas o\u00f9 ces modifications entra\u00eeneraient une: restriction notable de sa jouissance.\nLe preneur est cens\u00e9 bien conna\u00eetre l'\u00e9tat de son lot \u00e0 tous \u00e9gards.\nll ne peut formuler \u00e0 l'encontre du bailleur aucune r\u00e9clamation pour troubles de jouissance r\u00e9sultant, notamment, du Passage ou du stationnement dans son lot ou \u00e0 proximit\u00e9 depromeneurs, touristes et usagers du domaine public.\nIl ne sera accord\u00e9 aucune r\u00e9duction sur le prix des baux O\u00d9 absence d'actualisation pour quelque cause que ce soit. Seul un avenant au bail pr\u00e9vu par Varticle 2 peut engendrer une diminution du loyer du fait de la r\u00e9d uction ou de la suppression des installations de chasse (tonnes).\nConditions particuli\u00e8res\nLa location a pour objet l'exercice de la chasse \u00e0 la botte, \u00e0 la pass\u00e9e et dans des tonnes.\nLa location du droit de chasse est soumise au respect des r\u00e8gles d\u00e9finies par le cahier des clauses particuli\u00e8res et du cahier des charges relatif \u00e0 l'entretien des tonnes, annex\u00e9s au pr\u00e9sent bail.\nL'occupation du domaine public maritime par des postes fixes (tonnes) donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'autorisation d'occupation temporaire \u00e0 titre gratuit par le pr\u00e9fet ou le Conserv\u00e4toire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CDL) en fonction des territoires dont ils sont gestionnaires.\nLe nombre de postes fixes autoris\u00e9s est le suivant :\n-167 tonnes, dont 72 sur le DPM dont le CDL est attributaire et 95 sur le DPM g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat.\n4/1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 61\nL'ACMBA s'engage \u00e0 faire respecter par ses adh\u00e9rents le cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent bail\nencadrant la r\u00e9alisation des travaux sur les tonnes.\nARTICLE 4 :\nLe locataire est tenu de respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prises en application de l'article L. 424-15\ndu code de l'environnement et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\nLe locataire use de ses droits de mani\u00e8re \u00e0 n'apporter ni g\u00eane ni entrave \u00e0 la circulation ou aux\nactivit\u00e9s qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des \u00e9quilibres\nbiologiques, notamment la navigation, la p\u00eache, la conchyliculture et l'\u00e9levage. Il ne peut porter\natteinte au principe d'acc\u00e8s libre et gratuit des pi\u00e9tons aux plages. il sera tenu de se conformer aux\nordres des militaires et fonctionnaires exer\u00e7ant leurs attributions sur le domaine public ou en mer.\nll est responsable de tous dommages caus\u00e9s aux tiers ou \u00e0 l'\u00c9tat par lui-m\u00eame, ses soci\u00e9taires, leurs\nenfants et pupilles non \u00e9mancip\u00e9s, permissionnaires ou pr\u00e9pos\u00e9s, et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, par\ntoute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 chasser en ou hors sa pr\u00e9sence, ainsi que par les animaux lui ou\nleur appartenant.\nLe locataire doit souscrire ou faire souscrire \u00e0 ses membres une police d'assurance couvrant tous\nles risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et\ngarantissant l'\u00c9tat contre le recours des tiers.\nCette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme\nillimit\u00e9e. Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance \"organisateur de chasse\"\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il repr\u00e9sente\npour les dommages corporels ou mat\u00e9riels y compris pour les d\u00e9g\u00e2ts de gibier.'\nLe locataire est tenu de pr\u00e9senter sa police d'assurance ov celles souscrites par ses membres ainsi\nque les derni\u00e8res quittances de primes \u00e0 toute r\u00e9quisition du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLe locataire est tenu de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e au service gestionnaire de la chasse un bilan et un\ncompte de r\u00e9sultat \u00e9tablis selon le plan comptable des associations.\nARTICLE 5 :\nL'\u00c9tat d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant d'accidents caus\u00e9s par des tiers ou usagers des parties\ndu domaine vis\u00e9es \u00e0 l'article ler, ou encore par l'activit\u00e9 des champs de tir par des engins de\nguerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanim\u00e9s.\nEn cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui conf\u00e8re, le locataire ne\npeut jamais mettre l'\u00c9tat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque pr\u00e9texte que ce soit.\nARTICLE 6:\nLe rendement de la chasse n'est pas garanti.\nARTICLE 7:\n71- Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa pr\u00e9sente location est consentie moyennant un loyer annuel d\u00e9termin\u00e9 sur les bases suivantes\n\u2014 1,49 \u20ac par chasseur recens\u00e9 \u00e0 raison de 430 chasseurs d\u00e9compos\u00e9s comme suit : 215 pour l'\u00c9tat et\n215 pour le conservatoire du littoral ;\nsm\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 62\n\u2014 100 \u20ac par tonne \u00e0 raison de 167 installations d\u00e9compos\u00e9es comme suit : 95 pour l'\u00c9tat et 72 pour\nle conservatoire du littoral dont 5 sur le site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste, 40 sur le site de l'Ile aux\noiseaux et 27 sur la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge-Cap Ferret ;\n\u2014 2,69 \u20ac par kilom\u00e8tre pour 35,245 kilom\u00e8tres de c\u00f4te chassable d\u00e9compos\u00e9s comme suit : 33,662\nkm pour l'\u00c9tat \u00e9t 1,583 km pour le conservatoire du littoral ;\n- 4,35 \u20ac par hectare pour une superficie chassable de 627,1 hectares d\u00e9compos\u00e9s comme suit:\n237,23 ha pour l'\u00c9tat et 389,87 ha pour le conservatoire du littoral.\nLe montant du loyer annuel fix\u00e9 \u00e0 compter du 1\" juillet 2023 \u00e0 20-163 \u20ac, sera payable par virement\nou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire aupr\u00e8s du Comptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) en deux termes\n\u00e9gaux et d'avance le 1\" juillet et le 2 janvier de chaque ann\u00e9e.\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; |\n- Par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant \u00e0 percevoir\nsera appliqu\u00e9 par le comptable en charge du recouvrement du loyer.\nAdresse de facturation : 22 avenue Pierre Dignac - 33470 GUJAN-MESTRAS\n7.2 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel .\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans\nle cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin\ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6\njanvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un\ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es ie concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nI! peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )\nla \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572\nPARIS CEDEX 12).\n6/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 63\nll est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera dGment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la\nCommission Nationale informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8:\nPar conventions d'attribution du 30 mai 2013, du 30 septembre 2013 puis du 1\u00b0 janvier 2005, prises\nen application du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, le. domaine public\nmaritime situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du lot de chasse n\u00b0 2 sur le-site de la r\u00e9serve naturelle des\npr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret, des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste et de l'\u00eele aux Oiseaux, ont\n\u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres.\nPar convention du 13 avril 2016 fixant les modalit\u00e9s de cogestion de la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s\nsal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge-Cap Ferret, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres a\nconfi\u00e9 la gestion du domaine public maritime \u00e0 l'association de la r\u00e9serve naturelle nationale des\npr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret (ARPEGE) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 all\u00e9e de B\u00e9n\u00e9dicte.\n33950 L\u00e8ge-Cap Ferret. .\nPar convention de gestion du 1\u00b0 juillet 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du\nlittoral, site de l'ile aux oiseaux, sur la commune de La Teste de Buch, le Conservatoire de l'Espace\nLittoral et des Rivages Lacustres a confi\u00e9 la gestion de ce site \u00e0 la commune de La Teste de Buch.\nPar convention de gestion du 14 mai 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du\nlittoral, site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste, sur la commune de La Teste de Buch, le Conservatoire de\nl'Espace Littoral et des Rivages Lacustres a confi\u00e9 la gestion de ce site \u00e0 la commune de La Teste de\nBuch.\nEn cons\u00e9quence et en application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-321 du 4 avril 2005 et des articles L322-6-1 et\nL322-9 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres\nest associ\u00e9 \u00e0 l'exploitation du droit de chasse sur ce lot et le produit de la chasse sur le domaine qui\nlui est attribu\u00e9 doit \u00eatre revers\u00e9 aux gestionnaires qu'il a d\u00e9sign\u00e9 par voie de convention.\n\u00c0 cet effet, il a \u00e9t\u00e9 convenu que la fraction du loyer lui revenant serait calcul\u00e9e sur la base de ::\n- 72 tonnes dont 5 sur le site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste, 40 sur le site de l'Ile aux oiseaux et 27\nsur la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge-Cap Ferret ;\n- 215 chasseurs dont 25 sur le site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste, 110 sur le site de l'Ile aux oiseaux et\n80 sur la r\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge-Cap Ferret ;\n-1,583 km de c\u00f4te chassable sur le site des pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste ;\n- 389,87 ha de surface chassable dont 218,62 ha sur le site de l'Ile aux oiseaux et 171,25 ha sur la\nr\u00e9serve naturelle des pr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge-Cap Ferret.\nLa redevance due pour la p\u00e9riode du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 est donc r\u00e9partie comme\nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous.\n7\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 64\n'Redevance due au Chasseurs Tonnes Lin\u00e9aire Surface Total\njtitre de la p\u00e9riode; . chassable chassable\n07/2023 - 06/2024\nEtat 215x149= | 95x100= 33,662x2,69= 237,23x\n4,35 =\n320 \u20ac 9 500 \u20ac 91 \u20ac 10 943 \u20ac\n1032 \u20ac\n'Commune de La 135 x1,49 = 45 x 100 = 1,583 x 2,69 = 218,62 x 5 656\u20acTeste de Buch 4,35 =\n207\u20ac 4 500 \u20ac 4 \u20ac\n| 951\u20ac\nAssociation Arp\u00e9ge 80 x 1,49 = 27 x 100 = 0\u20ac [7725 X4,35 3564\u20ac\n119 \u20ac | 2 700 \u20ac\n745 \u20ac\nTOTAL , 430x149 = 167 x 100 = 35,245x2,69= 627,1x4,35 20163\u20ac\n| 640\u20ac 16 700 \u20ac 95 \u20ac\n| \n2728 \u20ac\n1\nLes redevances feront l'objet de l'\u00e9mission d'un titre par b\u00e9n\u00e9ficiaire et seront ensuite r\u00e9vis\u00e9eschaque ann\u00e9e conform\u00e9ment aux termes de l'article 9.\nARTICLE 9 :\nLe loyer est r\u00e9vis\u00e9 le 1\u00b0 juillet de chaque ann\u00e9e et pour la premi\u00e8re fois le 1er juillet 2024 enfonction de l'\u00e9volution annuelle de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Le nouveau loyer sera fix\u00e9\nen respectant la formule suivante: Ln = En -1 x In/in-1\nLn: loyer de l'ann\u00e9e N\nLn - 1: loyer de l'ann\u00e9e N - 1 |\nIn: indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du troisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e N - 1\nIn - T: indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers du troisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e N - 2.\nARTICLE 10 :\nTout locataire est tenu de donner par \u00e9crit, imm\u00e9diatement, une caution, qui, engag\u00e9e pour toutela dur\u00e9e du bail, peut \u00eatre constitu\u00e9e :\ne Soit par une banque figurant sur la liste des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 statut l\u00e9gal sp\u00e9cial etdes banques inscrites par le Conseil national du cr\u00e9dit ;\n\u00a2 Soit par un \u00e9tablissement financier \u00e0 comp\u00e9tence nationale habilit\u00e9 par le Comit\u00e9 national du\ncr\u00e9dit \u00e0 se porter caution en faveur des locations de chasse ;\nLa somme cautionn\u00e9e doit \u00eatre \u00e9gale au montant du loyer principal annuel.\nLa caution s'engage solidairement avec le locataire \u00e0 toutes les charges et conditions de la location\ny compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles r\u00e9sultant des clauses p\u00e9nales ou de la responsabilit\u00e9 civile.\nToutefois, le locataire est dispens\u00e9 de donner une caution s'il effectue: avant la signature d\u00e9finitivede l'acte, le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations d'un cautionnement \u00e9gal \u00e0 un an de\n8/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 65\nxloyer, et constitu\u00e9 \u00e0 son gr\u00e9 soit en num\u00e9raire, soit en titres ou valeurs \u00e9mis par l'\u00c9tat et les\ncollectivit\u00e9s publiques, ou avec leur garantie.\nCe cautionnement lui est restitu\u00e9.en fin de bail ou, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 21 du\ncahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 juin 2023, en cas de cession de bail, au vu.\nd'un certificat du service comp\u00e9tent de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques charg\u00e9 de\nl'encaissement du prix et de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, service\ngestionnaire du domaine public maritime, attestant qu'il a satisfait \u00e0 toutes les conditions de la\nlocation. |\nLe locataire et la caution sont tenus d'\u00e9lire domicile dans la commune o\u00f9 l'acte a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9, faute\nde quoi tous actes post\u00e9rieurs leur sont valablement signifi\u00e9s aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative\nqui a re\u00e7u l'acte.\nARTICLE T1:\nEn aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce\nsoit.\nARTICLE 12 :\nLe bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9\n+ \u00e0 la demande du locataire, si des changements sont apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la\nr\u00e9glementation pendant le bail et si ces modifications entra\u00eenent une restriction notable de sa\njouissance ; la r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e sans indemnit\u00e9.\nIl- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet :\n\u2014 si le preneur ne se conforme pas \u00e0 ses obligations; en particulier une clause de revoyure tous les 3\nans sera fix\u00e9e entre le bailleur et le locataire avec notamment l'examen des d\u00e9clarations de\npr\u00e9l\u00e8vements tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 23 du cahier des charges.du 28 juin 2023,\n- s'il ne remplit plus les conditions n\u00e9cessaires pour l'exercice de la chasse ;\n- si le preneur, personne physique, fait l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour\ninfraction de chasse, de p\u00eache, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du\npermis de chasser.\nLa r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis des services int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, si la totalit\u00e9\ndu territoire de chasse re\u00e7oit une destination ou est grev\u00e9e d'une servitude incompatible avec\nl'exercice de la chasse ou est mise en r\u00e9serve, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans indemnit\u00e9 et il\nsera accord\u00e9 sur le terme pay\u00e9 d'avance un remboursement proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e de jouissance\ndont le preneur aura \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.\nSi la destination du territoire du lot n'est que partiellement modifi\u00e9e ou si la mise en service\nn'affecte pas la totalit\u00e9 de ce territoire, le bail sera maintenu sans indemnit\u00e9, mais le prix sera\nr\u00e9duit proportionnellement \u00e0 l'emprise soustraite du lot si cette derni\u00e8re est sup\u00e9rieure \u00e0 10 %.\nToutefois, si l'emprise soustraite atteint ou d\u00e9passe 25 %, le bail pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 purement et\nsimplement \u00e0 la demande du preneur.\n9h11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 66\nARTICLE 13:\nLa demande de renouvellement de la location devra. \u00eatre souscrite neuf mois avant l'expiration dubail.\nARTICLE 14:\nSi le pr\u00e9sident de l'ACMBA vient, pour quelque cause que ce soit, \u00e0 cesser ses fonctions en cours de\nbail, l'association doit, dans un d\u00e9lai maximum de soixante jours, pr\u00e9senter un rempla\u00e7ant \u00e0 la\ndirection: d\u00e9partementale des territoires et de la mer. L'inobservation de cette prescription peut\nentra\u00eener la r\u00e9siliation du bail dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 ci-dessus.\nARTICLE 15 :\nToute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges donnera lieu au paiement d'une\nsomme, qui est fix\u00e9e par l'administration entre 40 et 800 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale,\nind\u00e9pendamment des frais du proc\u00e8s-verbal de constatation et sans pr\u00e9judice des actions qui\npourraient \u00eatre intent\u00e9es devant les tribunaux comp\u00e9tents.\nToute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut fairel'objet d'une contravention de grande voirie pr\u00e9vue aux articles L. 2132-2 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 16 :\nLe locataire supporte tous imp\u00f4ts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.\nARTICLE 17 :\nEn cas de dissolution de l'association de chasse locataire, le bail est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans\nindemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice du paiement du loyer du semestre en cours.\nARTICLE 18 :\nElection de domicile\nPour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les parties font \u00e9lection de domicile en l'h\u00f4tel de\nla pr\u00e9fecture.\nLa minute du pr\u00e9sent acte sera d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARTICLE 19 :\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs peut \u00eatre contest\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification ou de sa publication :\n\u2014 Par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2014 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 et suivants du code de justice administrative.\n10/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 67\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours, fr.\nFait et pass\u00e9 \u00e0 Bordeaux en l'h\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u00e0 la date indiqu\u00e9e ci-dessus.\nApr\u00e8s lecture, les comparants ont sign\u00e9 avec Nous, Pr\u00e9fet\nLe Preneur La Caution ) go\nFEDERATI e ENTALE\nDES CHS GIRONDE\nCS7 DOC\nL\u00e9 Directeur D\u00e9partemental des Territoires P/Le Directeur\" Bg WE aren\net de la MEE Directeur D\u00e9partemental ie ri Fr aunalne et du\ndes iiel ritolres et ce 8 Mer La Responsable d de la Division Domaine\nRenaud LAHEURTE\n2 6 JUN. 2024\nMadame la Directrice du Conservatoire du Le Pr\u00e9fet d\nlittoral!isabelle LIMOU\nla Gironde\n' Pour la Directrice bt dar d\u00e9l\u00e9gation\nr le pr\u00e9fet,\n\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour\n'ense et la s\u00e9curit\u00e9\n\\ \\ Nicolas HESSE\n11/11\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 68\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 69\nE 3 Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nPR\u00c9FET de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDE LA GIRONDE 7 |\ndeal Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nrateratte\nCahier des clauses particuli\u00e8res au cahier des charges du 28 juin 2023 fixant les _\nclauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales de la location par l'\u00c9tat du droit de chasse sur le\ndomaine public maritime pour le lot n\u00b0 2 du bassin d'Arcachon sur la p\u00e9riode\n2023-2032\nCF a\nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'environnement, \u00e0 l'article D422-118, le cahier des\ncharges g\u00e9n\u00e9ral est compl\u00e9t\u00e9 des clauses particuli\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 :\nSur le lot de chasse attribu\u00e9, le locataire peut chasser les esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime (DPM) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nainsi que celles pour lesquelles il serait b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse.\nARTICLE 3 :\nLes seuls modes de chasse autoris\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de bail de chasse sont : la chasse \u00e0 la botte, la\nchasse \u00e0 la pass\u00e9e et la chasse \u00e0 la tonne. Ces 3 types de chasse sont d\u00e9finis ci-dessous.\n- La chasse \u00e0 la botte : ce mode de chasse consiste \u00e0 d\u00e9busquer le gibier rencontr\u00e9 en battant du\nterrain. Pratiqu\u00e9 pour le limicole, cette chasse s'exerce sur le long du lin\u00e9aire chassable ou sur les\npr\u00e9s sal\u00e9s accessibles et identifi\u00e9s comme surface chassable dans le bail.\n- La chasse \u00e0 la pass\u00e9e : cette chasse est r\u00e9alis\u00e9e principalement au cr\u00e9puscule afin d'intercepter les\noiseaux qui regagnent leur dortoir ou les zones de gagnages. De ce fait, les zones int\u00e9ressantes pour\nles chasseurs sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des domaines endigu\u00e9s o\u00f9 la pr\u00e9sence d'oiseaux peut \u00eatre\nimportante.\n- La chasse \u00e0 la tonne : essentiellement nocturne, cette chasse vise \u00e0 pr\u00e9lever des canards\nmigrateurs ou hivernants \u00e0 l'aide d'appelants vivants et/ou artificiels. La tonne est un poste install\u00e9\nen bordure d'une petite lagune artificielle cr\u00e9\u00e9e par l'homme sur le pourtour du DPM du Bassin\nd'Arcachon.\nCes modes de chasse sont repris dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Association de Chasse Maritime\ndu Bassin d'Arcachon (ACMBA) annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des clauses particuli\u00e8res. Toute\nmodification de ce r\u00e8glement int\u00e9rieur concernant ces modes de chasse devra \u00eatre soumise \u00e0 l'avis\npr\u00e9alable du bailleur.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 70\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement int\u00e9rieur :\n- la chasse \u00e0 la botte, avec ou sans chien, est interdite \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres d'une tonne en actionde chasse.\n- la chasse \u00e0 la pass\u00e9e est autoris\u00e9e uniquement sur le lin\u00e9aire chassable le long de la digue deMalprat, sur la digue de la \u00ab conche de Lanton \u00bb, et le soir seulement en pied de la digue deBayonne. La chasse \u00e0 la pass\u00e9e est interdite depuis les tonnes et sur l'ensemble des autres secteursdu bail de chasse. La Cartographie annex\u00e9e au bail de chasse pr\u00e9cise les portions de lin\u00e9aire dechasse o\u00f9 la chasse \u00e0 la pass\u00e9e est autoris\u00e9e.\nEn dehors des zones express\u00e9ment autoris\u00e9es pour la chasse \u00e0 la pass\u00e9e, seule la chasse \u00e0 la bottesera possible sur le lin\u00e9aire chassable.\nConcernant le gibier s\u00e9dentaire et de passage, la chasse n'est autoris\u00e9e que de jour. Le jours'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement etfinit une heure apr\u00e8s son coucher.\nARTICLE 4;\nLes lacs de tonne ne pourront pas avoir une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,3 hectare. Pour les installationsexistantes pr\u00e9sentant un lac d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,3 hectare, tous travaux de fond men\u00e9s surles digues de ceinture des installations en question devront concourir \u00e0 atteindre la surfaceattendue.\nARTICLE 5 :\nConcernant les appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau \u00e0 l'aff\u00fct dans les tonnes, seulVemploi d'appelants, n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9, des esp\u00e8ces d'oies, de canards de surface et decanards plongeurs dont la chasse est autoris\u00e9e, et de la foulque macroule, est autoris\u00e9. |\nL'emploi des appelants se r\u00e9alise dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 16 mars 2016 relatif auxniveaux du risque \u00e9pizootique.\nARTICLE 6 :\nPour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation du public sur les plages, la chasse est interdite surles lin\u00e9aires des c\u00f4tes oc\u00e9anes des communes de La Teste de Buch et de L\u00e8ge-Cap Ferret du 1*ao\u00fbt au 30 septembre.\nARTICLE 7:\nLes douilles et bourres des munitions de chasse doivent \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9es et les d\u00e9chets\u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. La d\u00e9tention et l'usage de munition au plomb sont interdits sur le lot dechasse.\nARTICLE 8 :\nL'ACMBA s'engage dans une d\u00e9marche d'abandon de l'utilisation et de la pr\u00e9sence des mat\u00e9riauxplastiques sur les installations de chasse et leurs chemins d'acc\u00e8s, avec une d\u00e9finition de conditionsstrictes concernant les possibilit\u00e9s de recours \u00e0 ces mat\u00e9riaux dans le cadre de ce bail. Un bilansera fait tous les 3 ans par l'ACMBA avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s sur l'avanc\u00e9e de cetted\u00e9marche, avec pour objectif de retirer tous les mat\u00e9riaux plastiques pr\u00e9sents sur les installations,sauf cas particuliers, d'ici la fin du bail.\nARTICLE 9 :\nLes travaux d'am\u00e9lioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies.) sont soumis \u00e0l'autorisation du pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice de l'application d'autres r\u00e9glementations existantes, et le\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 71\ncas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions formul\u00e9es par le Conservatoire du littoral (CDL) dans le cadre des\nconventions d'occupation temporaire.\nARTICLE 10 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 du cahier des charges pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023, pour la\nchasse \u00e0 partir de postes fixes (tonnes), le chasseur tient \u00e0 jour un carnet de pr\u00e9l\u00e8vements selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2004 modifi\u00e9 relatif au carnet de pr\u00e9l\u00e8vements pour la\nchasse de nuit au gibier d'eau. Ce carnet comptabilise les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s le jour et la nuit\net doit \u00eatre tenu \u00e9galement dans les installations qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vertu de l'article L.\n424-5 du Code de l'environnement.\nCe carnet est transmis \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs qui en assure une synth\u00e8se\npar esp\u00e8ce et par d\u00e9cade. Cette synth\u00e8se est envoy\u00e9e \u00e0 la DDTM33 et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (OFB). La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs tient \u00e0 disposition de la DDTM33\nces carnets de pr\u00e9l\u00e8vements.\nConcernant la chasse aux limicoles et quel que soit le mode de chasse, la transmission des\npr\u00e9l\u00e8vements est r\u00e9alis\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\nARTICLE 11:\nLa destruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) est\neffectu\u00e9e par le locataire.\nLa seule esp\u00e8ce r\u00e9gul\u00e9e est le ragondin qui ne peut faire l'objet que de pi\u00e9geage \u00e0 l'aide de cages.\nARTICLE 12 :\nL'ACMBA s'engage \u00e0 fournir r\u00e9guli\u00e8rement au bailleur la liste actualis\u00e9e de ses adh\u00e9rents, et \u00e0\nchaque modification la liste des attributaires des installations de chasse (tonnes). Des sessions de\ncommunication sur les conditions d'exercice de la chasse maritime aupr\u00e8s des adh\u00e9rents devront\n\u00eatre pr\u00e9vues.\nUne clause de revoyure est instaur\u00e9e tous les 3 ans entre le bailleur et l'ACMBA, avec notamment\nl'examen des d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vements tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 23 du cahier des charges, et\npermet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'acter la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager une r\u00e9vision du bail par avenant.\nL'ACMBA devra s'assurer pour la premi\u00e8re date de revoyure que les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements\nen fonction des diff\u00e9rents sites et des diff\u00e9rents modes de chasse soient bien disponibles.\nUne r\u00e9flexion partag\u00e9e sur le caract\u00e8re chassable des esp\u00e8ces \u00e0 enjeux pour le PNMBA \u00e0 l'\u00e9chelle\nde son p\u00e9rim\u00e8tre, et notamment I'Huitrier pie, le B\u00e9casseau maub\u00e8che, et la Barge rousse, devra\n\u00eatre organis\u00e9e avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s d'ici la premi\u00e8re date de revoyure.\nD'ici \u00e0 3 ans, l'ACMBA devra fournir une \u00e9tude ind\u00e9pendante sur les continuit\u00e9s \u00e9cologiques de la\nzone ainsi que les effets de la chasse \u00e0 la pass\u00e9e et \u00e0 la botte (pr\u00e9l\u00e8vements qualitatifs et\nquantitatifs) autoris\u00e9s au droit de la digue de Malprat, et plus particuli\u00e8rement sur la portion faisant\nface \u00e0 la r\u00e9serve ornithologique du Teich. Cette \u00e9tude d\u00e9terminera l'opportunit\u00e9 de poursuite ou\nnon de ces activit\u00e9s sur le lin\u00e9aire concern\u00e9 lors la premi\u00e8re revoyure. |\nUn bilan annuel des travaux de fonds effectu\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9aliser sur les installations de chasse \u00e0 la\ntonne sera pilot\u00e9 par la DDTM 33 avec une contribution attendue de l'ensemble des acteurs\nconcern\u00e9s (animateur N2000, gestionnaires de site, ACMBA, Fdc33). Ce bilan sera partag\u00e9 en\nr\u00e9union associant le bailleur et l'ACMBA. II est r\u00e9serv\u00e9 au bailleur la possibilit\u00e9 de demander le\nretrait de tonnes dans le cas o\u00f9 les travaux \u00e0 engager, de part leur caract\u00e8re syst\u00e9matique ou\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 72\nnotable, seront jug\u00e9s comme trop impactants pour le milieu. Ce retrait devra \u00e9tre formalis\u00e9 dans lecadre d'un avenant au bail de chasse. oo\nEn cas d'abandon progressif d'installations de chasse \u00e0 la tonne, il devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 lapossibilit\u00e9 de m\u00e9nager un espace de qui\u00e9tude pour l'avifaune sur une surface de pr\u00e9s sal\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle du Bassin d'Arcachon.\nARTICLE 14 :\nLes travaux d'entretien des installations de chasse \u00e0 la tonne rel\u00e8vent syst\u00e9matiquement de travauxd'entretien de fond ou de travaux d'entretien courant. La d\u00e9finition de ces types de travaux,travaill\u00e9e avec le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA), le CDL, les gestionnaires desite et l'ACMBA, est annex\u00e9e au bail de chasse. En fonction des retours d'exp\u00e9riences, cesd\u00e9finitions pourront faire l'objet de modification entra\u00eenant une r\u00e9vision de l'annexe.\nTous les travaux de fond devront faire l'objet d'une demande de travaux sur la base d'une ficheStandardis\u00e9e mise \u00e0 disposition du locataire par le bailleur. Ces demandes devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0la DDTM33 par l'ACMBA. L'avis du PNMBA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui du CDL, serontsyst\u00e9matiquement sollicit\u00e9s sur ces demandes de travaux. Les proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es sont indiqu\u00e9esdans le cahier des proc\u00e9dures annex\u00e9 au bail de chasse.\nUn cahier des charges d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'intervention autoris\u00e9es ou recommand\u00e9es -pourl'entretien des installations de chasse \u00e0 la tonne, au regard des enjeux Natura 2000 en pr\u00e9sencemais \u00e9galement de ceux d'autres sites prot\u00e9g\u00e9e (\u00cele aux Oiseaux, R\u00e9serve Naturelle Nationale despr\u00e9s sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge-Cap Ferret, Pr\u00e9s sal\u00e9s Est de La Teste-de-Buch) et en fonction des typesde travaux, est annex\u00e9 au bail de chasse.\nL'ACMBA et l'ensemble de ses adh\u00e9rents s'engagent \u00e0 le respecter et \u00e0 suivre les d\u00e9marchesr\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour tous travaux.\nARTICLE 15 ;\nLes tonnes de chasse et les pantes aux alouettes pr\u00e9vues dans le pr\u00e9c\u00e9dent bail et non reconduitesdans le cadre du pr\u00e9sent bail feront l'objet d'un d\u00e9mant\u00e8lement et d'une renaturation aux frais et \u00e0la charge de l'ACMBA. Le Programme de renaturation sera valid\u00e9 par la DDTM, le PNMBA, le CDL etses gestionnaires le cas \u00e9ch\u00e9ant. De la m\u00eame mani\u00e8re toute tonne de chasse abandonn\u00e9e au coursdu pr\u00e9sent bail fera obligatoirement l'objet d'une renaturation.\nARTICLE 16 ;\nToute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est pr\u00e9vue parle pr\u00e9sent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fix\u00e9e parl'administration entre 40 et 800 euros \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, ind\u00e9pendamment des frais duproc\u00e8s-verbal de constatation et sans pr\u00e9judice des actions qui pourraient \u00eatre intent\u00e9es devantles tribunaux comp\u00e9tents.\nToute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut fairel'objet d'une contravention de grande voirie pr\u00e9vue aux articles L. 2132-2 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la p\u00e9riode 2023-2032 Lot de chasse n\u00b0 2 du bassin\nd'Arcachon 73\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 74\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE : Atlantique\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-gir-074 du 10/09/2024\nAUTOROUTE A63 - A630\nrelatif aux travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630\nCommunes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 reine portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-13 du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne,\nen mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 communal du 15 mai 2023 relatif \u00e0 la fermeture de la voie communale en intersection avec l'avenue\nde Guitayne au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b025 de l'A63 ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'avis favorable du 12 ao\u00fbt 2024 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9\nautorouti\u00e8re d'Aquitaine ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 30 ao\u00fbt 2024 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\nVu l'avis favorable du 5 ao\u00fbt 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\nVu l'avis favorable du 2 ao\u00fbt 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 30 ao\u00fbt 2024 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 30 ao\u00fbt 2024 de monsieur le maire de la commune de Can\u00e9jan ;\n| Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 30 ao\u00fbt 2024 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;\nVu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur la RD214E10 valid\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental\nde la Gironde le xxxx ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry |\n33090 BORDEAUX cedex :\nTel: 05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 75\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien de chauss\u00e9e, d'assainissement routier, de signalisation\nhorizontale, des d\u00e9pendances vertes, programm\u00e9s sur les sections de |'A63 et de I'A30, sur les communes de\nCestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .abroge l'arr\u00eat\u00e9 2024-GIR-059 du 2 septembre 2024 \u00e0 compter de ce jour,\nArticle 2 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,\n\u00a2 Nuit du mardi 17 septembre 2024 \u00e0 21h00 au mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 6h00\n| Fermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b015 de la rocade int\u00e9rieure A630 et n\u00b026a de\nl''A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)\nLa section courante de l'A63 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'\u00e9changeur n\u00b015 de la rocade int\u00e9rieure\nA630 et l'\u00e9changeur n\u00b026a de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de\nla rocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b015 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins\ndu chantier\nLes usagers circulant sur la rocade A630 int\u00e9rieure se dirigeant vers Bayonne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade\nint\u00e9rieure A630, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014, l'avenue Antoine\nBecquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-l\u00e9v\u00e9que puis la bretelle d'entr\u00e9e de l''A63 sens Bordeaux-Bayonne\ndans l'\u00e9changeur n\u00b026a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.\nLes usagers circulant sur la rocade A630 ext\u00e9rieure se dirigeant vers Bayonne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade\next\u00e9rieure A630, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur \u00e0 n\u00b016 via le cours du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, retour sur la rocade int\u00e9rieure\nl'A630, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014, l'avenue Antoine Becquerel, la\nrue Gutemberg, l'avenue Haut-L\u00e9v\u00e8que puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.\n\u00ab Nuit du mercredi 18 septembre 2024 \u00e0 21h00 au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b025 et n\u00b015 de la rocade A630\nLa section courante de l'A63 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre les \u00e9changeurs n\u00b025 et n\u00b015 dans le sens\nSud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entr\u00e9e dans les \u00e9changeurs n\u00b025, n\u00b026b\net 26a sauf besoins du chantier.\nLes usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s\npar la bretelle de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b025, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du g\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entr\u00e9e dans\nl'\u00e9changeur n\u00b013, sens int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur de l'A630.\nLes usagers en provenance de Can\u00e9jan se dirigeant vers l'A63 en direction de M\u00e9rignac a\u00e9roport, sont alors\nd\u00e9vi\u00e9s par le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenue\nAntoine Becquerel puis la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014.\nLes usagers en provenance de Can\u00e9jan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le\nchemin de la Briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelle\nd'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014. |\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel: 05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr | 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 76\nLa section courante de l'A63 peut \u00eatre ferm\u00e9e a la circulation entre les \u00e9changeurs n\u00b025 de |'A63 dans le sens\nSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n\u00b015 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.\nLes usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l''A63 en direction de Paris, sont alors\nd\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Haut L\u00e9v\u00e8que, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans\nl'\u00e9changeur n\u00b014 de l'A630.\nLes usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de M\u00e9rignac\na\u00e9roport, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Haut L\u00e9v\u00e8que, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la\nbretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014.\nFermeture de la RD 214E10 en direction de Bordeaux, sens Bayonne-Bordeaux\nLa RD214E10 en direction de Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, sauf\nbesoins du chantier.\nLes usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue de Guitayne, demi-tour au giratoire, la RD 214E10, la RD 214 en\ndirection de Cestas-Gazinet, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du\nBourgailh (RD107), puis la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b013, sens int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur de l'A630.\n- Nuit du jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 6h00.\nFermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b026a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne- Bor-\n_ deaux)et n\u00b015 de la rocade A630,\nLa section courante de l'A63 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre les \u00e9changeurs n\u00b026a de l'A63 dans le sens\nSud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n\u00b015 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dans\nl'\u00e9changeur n\u00b026a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.\nLes usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vars Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle\nde sortie de l'\u00e9changeur 26a, l'avenue de l'hippodrome, l'avenue Haut L\u00e9v\u00e8que, la rue Gutenberg, puis la\nbretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014 de l'A630.\nLes usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors\nd\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Haut L\u00e9v\u00e8que, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans\nl'\u00e9changeur n\u00b014 de l'A630.\nLes usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de M\u00e9rignac\na\u00e9roport, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Haut L\u00e9v\u00e8que, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la\nbretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b014.\n- Nuit du mardi 1er octobre 2024 \u00e0 21h00 au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b015 de la rocade int\u00e9rieure A630 et n\u00b025 de\nl'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)\nLa section courante de l'A63 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'\u00e9changeur n\u00b015 de la rocade int\u00e9rieure\nA630 et l'\u00e9changeur n\u00b025 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la\nrocade int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b015 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelle\nd'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur n\u00b026a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.\nLes usagers circulant sur la rocade A630 int\u00e9rieure se dirigeant vers Bayonne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade\nint\u00e9rieure A630, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b013, l'avenue du Bourgaihl\n(RD107), l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entr\u00e9e de\nl'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'\u00e9changeur n\u00b025 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 77\nLes usagers circulant sur la rocade A630 ext\u00e9rieure se dirigeant vers Bayonne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade.\next\u00e9rieure A630, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur \u00e0 n\u00b016 via le cours du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, retour sur la rocade int\u00e9rieure\nl'A630, la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b013, l'avenue du Bourgaihl (RD107),\navenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens\nBordeaux-Bayonne dans l'\u00e9changeur n\u00b025 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne. |\nLes usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors\nd\u00e9vi\u00e9s par l'avenue Haut-L\u00e9v\u00e8que, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214,\npuis la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'\u00e9changeur n\u00b025 et l'A63 sens Bordeaux-\nBayonne.\nLes usagers circulant sur l'avenue de Haut-L\u00e9v\u00e9que et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont\nalors d\u00e9vi\u00e9s par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue Haut-L\u00e9v\u00e8que, l'avenue du\ng\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 dans l'\u00e9changeur\nn\u00b025 sens Bordeaux-Bayonne et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.\nArticle 3 :Les bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'A63 peuvent \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation d\u00e8s 20h30.\nArticle 4 :Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance et\nla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Atlantique (district de Gironde \u2014 CEI de Villenave d'Ornon).\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture des bretelles\nd'acc\u00e8s \u00e0 l'A63 situ\u00e9es sur la RD 214E10 et la voie communale sont a la charge du district de Gironde (CEI de\nVillenave d'ornon).\nArticle 5 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9\nen mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Can\u00e9jan par les soins de messieurs les maires.\nArticle 7 :\n+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde \u00a9\n+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\n+ Monsieur le maire de la commune de Cestas; :\n\u00a2 Monsieur le maire de la commune de Pessac ;\n\u00ab Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;\n+ Monsieur le maire de la commune de Can\u00e9jan ;\n\u00a2 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\n+ Monsieur le commandant de la C.R.S autorouti\u00e8re Aquitaine ;\n+ Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental mes putes Atlantique,\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel: 05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv. fr 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-074 A63-A630 \ntravaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 78\nDIRCO\n33-2024-09-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 79\nMINISTERE Direction interd\u00e9 partementale\nDE LA TRANSITION des routes Centre-OuestECOLOGIQUE .\nZeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-5\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements et les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, et en particulier son article 12 :\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, et en particulier ses articles 7 et 7-1;\nVU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et\nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 |' Segarisation eta\nl'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partement\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et ntun des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde, pr\u00e9fet\ncoordonnateur des itin\u00e9raires routiers, fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Centre-Ouest ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition \u00e9cologique, nommant M.\nPhilippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest , \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9fecture de la Gironde du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87-032 Limoges cedex\nT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00\n1/6 .\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 80\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00b0 :\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\" d\u00e9cembre 2023, d\u00e9l\u00e9gation de signature a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 M.\nPhilippe FAUCHET, directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 l'effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 2:\nEn application de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2023 suscit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature conf\u00e9r\u00e9e a M. Philippe FAUCHET pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s,\nagissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interd\u00e9partementale des routes\ncentre ouest et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre\n2023.\n2.1 Les directeurs adjoints :\nM. C\u00e9dric MALFOIS, directeur adjoint\n2.2 Les chefs de services et adjoints :\nM. Cl\u00e9ment BOURCART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et techniques,\nM. Dominique BIROT, chef du service ing\u00e9nierie routi\u00e9re,\nM. Cl\u00e9ment BOURCART, chef du service qualit\u00e9 et relations avec les usagers, par int\u00e9rim\nEn cas d'emp\u00e9chement de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mme Isabelle RIBEIRO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nEn cas d'emp\u00eachement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN,\nadjoint du chef du service des politiques et techniques.\n2.3 Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, le chef de service autoroutier et les chefs de\ndistrict et, en cas d'emp\u00eachement du chef de district, les responsables de p\u00f4le exploitation, adjoints\ndes chefs de district suivants :\nM. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du service des politiques et techniques, chef du service autoroutier\npar int\u00e9rim,\nM. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, chef du district de Gu\u00e9ret, chef du district de Limoges par int\u00e9rim,\nM. Franck MATELAT, chef du district de P\u00e9rigueux, |\nM. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,\nM. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord A20,\n2/6\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 81\nMme Jocelyne RELIER, responsable du District Sud A20,\nM. David MASSIAS, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Gu\u00e9ret,\nM. S\u00e9bastien CLOPEAU, responsable du p\u00e9le exploitation du district de Poitiers,\nM. Daniel DANG, responsable du p\u00eale exploitation du district de P\u00e9rigueux, \u2014\nM. Franck MALAURIE, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges,\n2.4 Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences territoriales, les responsables de p\u00f4le administratif et les\nchefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien sp\u00e9cialis\u00e9 et en cas d'emp\u00e9chement des\nchefs de CEI, les adjoints et suppl\u00e9ants suivants :\nSERVICE AUTOROUTIER\nMme Brigitte MARSAC, responsable gestion financi\u00e8re du service autoroutier,\nMme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CE! d'Argenton sur Creuse,\nM. J\u00e9r\u00f4me CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,\nM. C\u00e9dric JOBIN, chef du CEI de Bourges,\nM. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,\nM. Sylvain FRAN\u00c7OIS, chef du CEI de Feytiat, chef du CEI d'Uzerche par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1\u00b0\nseptembre 2024\nM. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,\nDISTRICT DE GUERET\nM. Thierry VIEIRA, chef du p\u00eale administratif du district de Gu\u00e9ret,\nMme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Gu\u00e9ret,\nM. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,\nM. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,\nDISTRICT DE LIMOGES\nMme Maryl\u00e9ne SAINT-CLAIR, responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges,\nM. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, chef du CEI de Limoges,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,\nDISTRICT DE PERIGUEUX\nMme Val\u00e9rie LEBLANC-COUDOIN, responsable du p\u00f4le administratif,\nM. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de P\u00e9rigueux,\nM. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonn\u00e9s,\nDISTRICT DE POITIERS\nMme Loetitia DESCHAMPS, responsable du p\u00f4le administratif,\nM. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,\nM. Bernard NOURISSON, chef du CEI de Bellac\nLes adjoints et suppl\u00e9ants des chefs de CEI :\n3/6\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 82\nM. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,\nM. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,\nM. Christian BONAMY, CEI de Vatan,\nM. Jean- No\u00ebl PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche\nM. Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines,\nM. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,\nM. Lionel USCAIN, CEI de P\u00e9rigueux,\nM. Didier COUFIGNAL, CEI d'Agen,1\n2.5 Dans le cadre de leurs comp\u00e9tences :\nSECRETARIAT GENERAL\nMme Dominique WANGERMEE, cheffe du p\u00f4le ressources humaines,\nMme Lynda BOUSSAA, chef du p\u00f4le recrutement et formation,\nM. Michel POITELON, chef du p\u00f4le sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail,\nMme Ma\u00efna QUARTIER, cheffe du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique,\nM. Pascal RIGOUT, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique,\nMme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques,\nMme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de p\u00f4le commande publique, |\nMme Sylvie JOYEUX, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le commande publique,\nSERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE\nM. \u00c9ric BERTE, chef de projet,\nMme Nelly CARTELIER, cheffe de projet,\nM. Olivier FAUCHARD, chef de projet,\nM. Nicolas ROBERT, chef de p\u00f4le assistance et gestion,\nMme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du p\u00f4le assistance et gestion,\nSERVICE QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS\nMme Patricia NGUYEN TAN HON, charg\u00e9e de la mission qualit\u00e9 - d\u00e9veloppement durable,\nMme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,\nSERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES\nM. Alexandre VAN DE WOUW, chef du bureau politiques et ma\u00eetrise d'ouvrage,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion,\nM. Guillaume LIBERT, chef du bureau ing\u00e9nierie, exploitation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nM. Gilles PASCAUD, adjoint au chef du bureau ing\u00e9nierie, exploitation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nM. Denis GUILLON, chef du bureau des ouvrages d'art,\nM. Eric RENAUDIE, responsable du p\u00eale maintenance, investissement, \u00e9quipements dynamiques,\ninformatiques et r\u00e9seaux du BIESR\n4/6 :\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 83\nARTICLE 3:\nEn application de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, agissant dans le cadre de\nleurs attributions au sein de la direction interd\u00e9partementale des routes centre ouest peuvent exercer\nla d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par M. Philippe FAUCHET, directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nNIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE\nSIGNEES SUIVANT LA\nCODIFICATION DE L'ANNEXE N\u00b0 1\nDE L'ARRETE PREFECTORAL DU\n1\u00b0 DECEMBRE 2023.\nDIRECTEURS ADJOINTS Direction Les m\u00eames que celles du directeur\ninterd\u00e9partemental des routes\nCentre- Ouest\nSECRETAIRE GENERAL ET\nSECRETAIRE GENERALE\nADJOINTESecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Les m\u00eames que celles du directeur\ninterd\u00e9partemental des routes\nCentre- Ouest\nCHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41\nService politiques et techniques Outre les comp\u00e9tences attribu\u00e9es\naux chefs de service, B2, C, et E1\nService autoroutier Outre les comp\u00e9tences attribu\u00e9es\naux chefs de service, B2\nService ing\u00e9nierie routi\u00e9re Outre les comp\u00e9tences attribu\u00e9es\naux chefs de service, E1\nCHEFS DE DISTRICT,\nRESPONSABLES DE POLE\nADMINISTRATIF OU\nEXPLOITATION DES\nDISTRICTS,\nCHEFS DE CENTRE,\nRESPONSABLE GESTION\nFINANCIERE DU SERVICE\nAUTOROUTIER,Service Autoroutier, tous districts\net CEI,A3, A4, A37bis, A41\n5/6\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 84\nB2\nChefs des districts Nord Service autoroutier\nA20 et Sud A20,\nresponsable gestion\nfinanci\u00e8re du service\nautoroutier\nA3, A4, A41\nP\u00f4les et bureaux des services\nPERSONNELS ENUMERES A\nL'ARTICLE 2.5\nP\u00f4le des ressources humaines Ensemble du paragraphe A \u00e0\nl'exception du A42\nResponsable affaires juridiques Bet D\nChefs de projets du service | Service ing\u00e9nierie routi\u00e8re E1\ning\u00e9nierie routi\u00e9re\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.5\nARTICLE 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Limoges le .... 2 SEP. 2024\nLe directeur interd\u00e9partemental\ndes routes -Ouest\nPhilippe FAUCHET\n6/6\nDIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 DIRCO n\u00b0 2024-5 du 2 septembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 85\nDIRCO\n33-2024-09-02-00021\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et\npour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de\nla DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 2024\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202486\nMINISTERE Direction interd\u00e9 partementale\nDE LA TRANSITION _ des routes Centre-OuestECOLOGIQUE\nzeal\nFraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 |\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et\nd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral,\nVU le code de la commande publique ;\nVU l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l' action\ndes services de |' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde, pr\u00e9fet\ncoordonnateur des itin\u00e9raires routiers, fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Centre-Ouest ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition \u00e9cologique, nommant M.\nPhilippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9fecture de la Gironde du 1% d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de \u00a9\nsignature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, pour\nl'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses frs 1 sur les programmes 203, 217, 723, 362 et\n348 du budget de l'\u00c9tat ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00\n1/5\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202487\nD\u00e9cide\nARTICLE 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- M. C\u00e9dric MALFOIS, directeur adjoint\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nselon les dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Cl\u00e9ment BOURCART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques\n- M. Cl\u00e9ment BOURCART, chef du service qualit\u00e9 et relations avec les usagers, par int\u00e9rim,\n- M. Dominique BIROT, chef du service ing\u00e9nierie routi\u00e8re, |\n- En cas d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Mme Isabelle RIBEIRO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n- En cas d'emp\u00eachement du chef du SPT, \u00e0 M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,\n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences :\n- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes\n- les pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses et de recettes de toute nature\nARTICLE 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,\n- M. J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, chef du district de Gu\u00e9ret, chef du district de Limoges par int\u00e9rim,\n- M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT, chef du service autoroutier par int\u00e9rim,\n-.M. Franck MATELAT, chef du district de P\u00e9rigueux,\n- M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district Nord A20,\n- Mme Jocelyne RELIER, responsable du district Sud A20,\n- M. S\u00e9bastien CLOPEAU, responsable de p\u00f4le exploitation du district de Poitiers,\n- M. David MASSIAS, responsable du p\u00eale exploitation du district de Gu\u00e9ret,\n- M. Daniel DANG, responsable du p\u00eale exploitation du district de P\u00e9rigueux,\n- M. Franck MALAURIE, responsable du p\u00f4le exploitation du district de Limoges,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion (SPT),\n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences :\n- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros hors taxes\n- les pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses et de recettes de toute nature\n2/5\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202488\nARTICLE 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT),\n- M. Alexandre VAN DE WOUW, chef du BPMO (SPT),\n- M. Guillaume LIBERT, chef du BIESR, (SPT),\n- M. Pascal COLIN, charg\u00e9 de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT),\n- M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR),\n- M. Nicolas ROBERT, chef du p\u00f4le administratif et gestion (SIR),\n- Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du p\u00f4le assistance et gestion (SIR),\n- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du p\u00f4le ressources humaines (SG),\n- Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du p\u00eale recrutement et formation (SG),\n- Mme Marilyne FAUCHER, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le recrutement et formation (SG),\n- M. Michel POITELON, chef du p\u00f4le sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (SG),\n- Mme Maina QUARTIER, responsable des moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique (SG),\n- M. Pascal RIGOUT, adjoint \u00e0 la responsable des moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique (SG),\n- Mme Sandrine PINEAU, gestionnaire de centre de co\u00fbt, p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique (SG),\n- Mme S\u00e9verine DESSAIX, gestionnaire de centre de co\u00fbt, p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique (SG),\n- Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques (SG),\n- Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de p\u00f4le commande publique (SG),\n- Mme Sylvie JOYEUX, adjointe \u00e0 la cheffe de p\u00f4le commande publique (SG),\n- Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financi\u00e8re du service autoroutier,\n- M. Mathieu LAMOTHE, responsable appui technique du district Nord A20,\n- Mme Val\u00e9rie LEBLANC-COUDOIN, responsable du p\u00f4le administratif du district de P\u00e9rigueux,\n- M. Thierry VIEIRA, responsable du p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret,\n- Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financi\u00e8re, p\u00f4le administratif du district de Gu\u00e9ret,\n- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du p\u00f4le administratif du district de Poitiers,\n- Mme Maryl\u00e8ne SAINT-CLAIR, responsable du p\u00f4le administratif du district de Limoges,\n- M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de P\u00e9rigueux,\n- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,\n- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,\n- Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Gu\u00e9ret, |\n- M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,\n- M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,\n- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonn\u00e9s,\n- M. C\u00e9dric JOBIN, chef du CEI de Bourges,\n- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton,\n- M. J\u00e9r\u00f4me CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,\n- M. Sylvain FRANCOIS, chef du CEI de Feytiat, chef du CEI d'Uzerche par int\u00e9rim,\n- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois MISTRI, chef du CEI de Limoges,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,\n- M. Bernard NOURISSON, responsable du CEI de Bellac,\nEn cas d'emp\u00e9chement des responsables de centres et du BIESR, \u00e0\n3/5\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202489\n- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,\n- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,\n- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,\n- M. Lionel USCAIN, CEI de P\u00e9rigueux,\n- M. Didier COUFIGNAL, CEI d'Agen,\n- M. Jean- No\u00ebl PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,\n- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines,\n- M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,\n- M. Gilles PASCAUD, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,\n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences,\n- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 euros hors taxes.\n- les pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses et de recettes de toute nature\nARTICLE 5 : CHORUS DT\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement et\nde liquidation, et les pi\u00e8ces qui les accompagnent dans le cadre des d\u00e9placements professionnels des\nagents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s conform\u00e9ment au\nprofil d\u00e9fini pour chacun d'eux :\nProfil service gestionnaire (SG) :\n- Si\u00e8ge : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, S\u00e9verine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Cl\u00e9ment BOURCART,\nIsabelle RIBEIRO, Lynda BOUSSAA, Jean-Christophe RELIER, Cyril LAUQUIN, Dominique BIROT\n- District de Limoges : J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Maryl\u00e8ne SAINT-CLAIR, Nathalie MARCHADIER\n- District de Gu\u00e9ret : J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Thierry VIEIRA, Fabienne GIROIX\n- District de P\u00e9rigueux : Franck MATELAT, Val\u00e9rie LEBLANC, St\u00e9phanie MARTIN\n- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON\n- Service autoroutier : Brigitte MARSAC, Sophie DESENFANT\n- District Sud : Jocelyne RELIER, Viviane CELERIER\n- District Nord : Jean-Michel SCHMITT, Laurence JOYEUX\nProfil gestionnaire de factures (FV) :\nMa\u00efna QUARTIER, Pascal RIGOUT, S\u00e9verine DESSAIX et Sandrine PINEAU\nProfil gestionnaire valideur (GV) :\n- Si\u00e8ge : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, S\u00e9verine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Lynda BOUSSAA,\nMarilyne FAUCHER, Cyril LAUQUIN, Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL, Dominique BIROT, Nicolas ROBERT\n- District de Limoges : Maryl\u00e8ne SAINT-CLAIR\n- District de Gu\u00e9ret : J\u00e9r\u00f4me BOISSIER, Thierry VIEIRA, David MASSIAS\n- District de P\u00e9rigueux : Franck MATELAT, Val\u00e9rie LEBLANC\n- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON\n- Service autoroutier : Brigitte MARSAC\n- District Sud : Jocelyne RELIER\n- District Nord : Marjorie GOURABIAN\n4/5\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202490\nARTICLE 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Limoges, le | 2 GFp any\nLe directeur interd\u00e9partemental\nitippe FAUCHET\n5/5\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202491\nDIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour agir pour le\ncompte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-8 du 2 septembre 202492\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n33-2024-09-10-00001\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300123B \u00e0 BORDEAUX \nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300123B \u00e0\nBORDEAUX 93\n| |\nFRANCAISE. Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nLibert\u00e9 et droits indirects\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA GIRONDE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Bordeaux\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 1\u00b0;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Gironde a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8-\nrement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b033001238 sis 199 rue Georges\nBonnac, 33000 BORDEAUX.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 septembre 2024,\nP/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes\net Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,\nLa Cheffe du P\u00f4le d'Action Economique,\n!: Signature num\u00e9rique deBOU RC EAU -, BOURCEAU Viviane\n. / Date: 2024.09.10 15:37:32Viviane = 0700\nDGDDI\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bordeaux\nCellule R\u00e9gionale des Tabacs\n1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex\nAffaire suivie par : Camille DAUGY\nT\u00e9l. : 09 70 27 55 84\nCourriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300123B \u00e0\nBORDEAUX 94\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n33-2024-09-10-00002\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac\nn\u00b03300518E \u00e0 PESSAC\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300518E \u00e0\nPESSAC 95\n| |\nFRANCAISE. Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nLibert\u00e9 et droits indirects\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects 4 Bordeaux\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 4\u00b0;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Gironde a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8-\nrement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b03300518E sis 4 Avenue Pierre\nCorneille, 33600 PESSAC\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 septembre 2024,\nP/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes\net Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,\nLa Cheffe du P\u00f4le d'Action Economique,\nBO U RC EAU ; Signature num\u00e9rique de\n. #*BOURCEAU Viviane\nViviane \"Date : 2024.09.10 15:38:08 +02'00'\nDGDDI\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bordeaux\nCellule R\u00e9gionale des Tabacs\n1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex\nAffaire suivie par : Camille DAUGY\nT\u00e9l. : 09 70 27 55 84\nCourriel : tabac-bordeaux@douane. finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00002 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b03300518E \u00e0\nPESSAC 96\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n33-2024-09-10-00003\nd\u00e9cision fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit n\u00b03300077J \u00e0\nBordeaux\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00003 - d\u00e9cision fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit n\u00b03300077J \u00e0 Bordeaux 97\n|\nREPUBLIQUE sete nc\nFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nLibert\u00e9 et droits indirects\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects a Bordeaux\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 1\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de la Gironde a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8-\nrement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b0 3300077] sis 105 rue Georges\nBonnac 33000 BORDEAUX.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10/09/2024,\nP/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes\net Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,\nLa Cheffe du PAE de Bordeaux\n_, Signature num\u00e9rique deBOURCEAU _ BOURCEAU Viviane\noe \"Date: 2024.09. :37:Vivi ane \"e - +0200 meen\nDGDDI .\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bordeaux\nCellule R\u00e9gionale des Tabacs\n1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex\nAffaire suivie par : Camille RIGAUX\nT\u00e9l. : 09 70 27 56 40\nCourriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00003 - d\u00e9cision fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit n\u00b03300077J \u00e0 Bordeaux 98\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-10-00004\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la DRFiP\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 99\n-. = REPUBLIQUE\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE NOUVELLE-AQUITAINE\nET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 BORDEAUX Cedex\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 -\n512 du 7 mai 2015 et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde et du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle\norganisation des directions r\u00e9gionales des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat, directrice du\nP\u00f4le pilotage et ressources de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\ndu d\u00e9partement de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'\u00c9tat, Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources,\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,\n723, 724, 741 et 743)\nEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, sera\nexerc\u00e9e par :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 100\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00b0M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources\nMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable du Cabinet-\nCommunication \u2014\nM. Julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service\nMme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier et\nConditions de vie au Travail\nM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la\nresponsable de la division Budget, Logistique,\nImmobilier et Conditions de vie au Travail\nM. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\ndes Ressources Humaines et de la Formation\nM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de\nla division des Ressources Humaines et de la\nFormation\nMme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques, adjointe | du\nresponsable de la division des Ressources\nHumaines et de la Formation\nMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, adjointe du responsable de\nla division des Ressources Humaines et de la\nFormation\nMme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances\npubliques\nMme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances\npubliquesS'agissant des programmes 741 et 743, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation est strictement circonscrite a la\nsignature des titres de perception relatifs au\nremboursement des trop-per\u00e7us sur pensions.\nMM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET et\nGIMENEZ re\u00e7oivent seuls subd\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les admissions en non valeurs des\ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au\ndomaine \u00e9mises par la DRFiP en qualit\u00e9\nd'ordonnateur (notamment trop per\u00e7u sur\npensions ou r\u00e9p\u00e9tition de l'indu).\nMme Joanne MARY, Inspectrice des Finances\npubliques, affect\u00e9e \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative de BordeauxSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux\nprogrammes 723 et 724 et plafonn\u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac\npar op\u00e9ration engag\u00e9e.\ndes Mme St\u00e9phanie BELLE, Inspectrice\nFinances publiques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, Inspecteur des Finances\npubliques,\nM. Tomislav ILIC-COPIN, des\nFinances publiques,Inspecteur\nM. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances\npubliquesSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux\nprogrammes 156 et 723 et plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac\npar op\u00e9ration engag\u00e9e.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 101\nM. Laurent BIRAUD, des\nFinances publiques,Inspecteur\nMme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service prescripteur\na la division Budget, Logistique, Immobilier et\nConditions de vie au TravailM. BIRAUD et Mme RIGAL recoivent, en sus,\nsubd\u00e9l\u00e9gation pour les op\u00e9rations de validation :\n- des demandes d'achat dans CHORUS\nFORMULAIRES\n- du service fait\n.- des fiches communication\n- des ordres de payer en flux 3 et flux 4\n- des op\u00e9rations dans CHORUS COEUR\nMme Val\u00e9rie QUIENNE, Contr\u00e9leuse\nprincipale des Finances publiques,\nM. Bertrand TOUMI, Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques,\nMme Charlotte CADI ROBERT, Contr\u00f4leuse\ndes Finances publiques\nMme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des\nFinances publiquesSubd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux seules\nop\u00e9rations de validation :\n- des demandes d'achat dans CHORUS\nFORMULAIRES\n- du service fait\n- des fiches communication\n- des ordres de payer en flux 3 et flux 4\n- des op\u00e9rations dans CHORUS COEUR\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N\u00b0907) ~\n1) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue\nd'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses du compte\nde commerce n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb est donn\u00e9e a:\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de\nl'\u00c9tat, Directeur adjoint du p\u00f4le pilotage et\nressources\nMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, responsable du\nCabinet-Communication\nM. julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service\nMme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier et\nConditions de vie au Travail\nM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la\nresponsable de la division Budget, Logistique,\nImmobilier et Conditions de vie au Travail\nM. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\ndes Ressources Humaines et de la Formation\nM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de\nla division des Ressources Humaines et de la\nFormation\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 102\n+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances\npubliques, affect\u00e9e a la gestion de la cit\u00e9\nadministrative de Bordeaux\n+ M. Thierry VEYSSIERES, Contr\u00f4leur principal\ndes Finances publiques au sein du service\n\"gestion cit\u00e9\"\n\u00b0 Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente\nadministrative principale des Finances\npubliques au sein du service \"gestion cit\u00e9\"Subd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e9re limit\u00e9e aux seules\nop\u00e9rations de validation :\n\u00ab des demandes d'achat dans CHORUS\nFormulaires ; .\n+ du service fait ;\n\u00a2 des fiches communication.\n2) S'agissant de la sixi\u00e8me subdivision du compte de commerce relative \u00e0 la gestion des cit\u00e9s\nadministratives, subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\n* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\n_ Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier et\nConditions de vie au Travail\n+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la\nresponsable de la division Budget, Logistique,\nImmobilier et Conditions de vie au Travail\n+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\ndes Ressources Humaines et de la Formation\n+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de\nla division des Ressources Humaines et de la\nFormationSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale limit\u00e9e aux recettes et\nd\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9\nadministrative de Bordeaux.\nMme Joanne MARY, Inspectrice des Finances\npubliques, affect\u00e9e \u00e0 la gestion de la cit\u00e9\nadministrative de Bordeaux\n*M. Thierry VEYSSIERES, Contr\u00f4leur principal des\nFinances publiques au sein du service \"gestion\ncit\u00e9\"Subd\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re limit\u00e9e aux recettes\net d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9\nadministrative de Bordeaux et plafonn\u00e9e \u00e0\n10 000 \u20ac par op\u00e9ration engag\u00e9e.\nArticle 3: Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir\nadjudicateur\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie LLAURY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde du 21 mars 2024 en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exerc\u00e9e par :\n+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint du p\u00eale pilotage et ressources\n+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-\nCommunication\n+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion et Qualit\u00e9 de service\n+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 103\ndes Ressources Humaines et de la Formation ;\n+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la\ndivision des Ressources Humaines et de la Formation ;\n\u00a2- Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.\n+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la\nresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes trait\u00e9s par le Centre\nde Services des Ressources Humaines (CSRH) :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux agents nomm\u00e9s ci-apr\u00e9s, qui accomplissent des actes\nn\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire pour les affaires trait\u00e9es par le CSRH de Bordeaux :\nM. St\u00e9phane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,\n+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,\n+ M. Andr\u00e9-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,\n\u00a2 M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,\n+ Mme Murielle DARGERE, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques,\n+ M. Jacky ZANARDO, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\n+ Mme Francoise BARRILLIET-BREAU , Contr\u00e9leuse premi\u00e8re classe des Finances publiques,\n+ M Christophe PINCHAULT, Contr\u00f4leur premi\u00e8re classe des Finances publiques,\n+ Mme Nathalie GABRIEL,Contr\u00e9leuse deuxi\u00e8me classe des Finances publiques,\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation abroge les dispositions de la d\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation du 6 septembre 2024 en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 10 se mbre 2024\nL'Administratri\u00a3e de l'\u00c9tat,\nDirectrice du P otage et Ressources\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 104\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par\nint\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 105\nPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRORDE et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 SEP, 2024\nd\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT,\n_ directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde\nen qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la loi de finances ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances\nde l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics nationaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1370 du 29 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'admission en non valeur des cr\u00e9ances\nde l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9sation de gestion dans les\n| services de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au \u00abcontrole financier au sein des administrations de\nl'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9 publique ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 106\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ; ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle- :\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 19 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 d\u00e9cembre 2023\nportant renouvellement de M. Renaud LAHEURTE dans ses fonctions \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 pour\nune dur\u00e9e d'un an,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin \u00e0 compter du 15 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LAHEURTE,\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la\nmer de la Gironde est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de la Gironde.\nArticle 2 : Dans le cadre de cet int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d' administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, \u00e0\nl'effet de signer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Gironde, les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de son autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : notamment le recrutement, la promotion et\nles avancements.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n2/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 107\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M.\nBenoit HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde par int\u00e9rim, a\nl'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, \u00e0 l'exception :\n1. des actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire, sauf les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, les arr\u00eat\u00e9s d'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs pour les enqu\u00eates parcellaires dans le\ncadre des proc\u00e9dures li\u00e9es aux enqu\u00eates publiques et d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique, et les arr\u00eat\u00e9s\nd' approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA ;\n2. des actes d\u00e9favorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives,\nsuspensions, annulations, retraits d'agr\u00e9ments ou d'autorisations ainsi que les d\u00e9cisions de refus,\nlorsqu'ils relevent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, sauf les d\u00e9cisions de retrait temporaire de permis\nde conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur, et sauf:\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure en mati\u00e8re de publicit\u00e9,\n- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'installer une enseigne en mati\u00e8re de publicit\u00e9,\n- les liquidations et contestations d'astreinte en mati\u00e8re d'urbanisme,\nles retraits d'habilitation des bureaux d'\u00e9tudes pour les \u00e9tudes d'impacts, et le contr\u00f4le des\ninstallations commerciales ;\n- les d\u00e9cisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) dans le cadre de la\ncommission d'Aiguillon Lapin Blanc,\nles d\u00e9cisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,\nles d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 des navires,\nles actes d\u00e9favorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits\n\u00e0 produire, r\u00e9duction des aides suite \u00e0 l'instruction des demandes, p\u00e9nalit\u00e9 suite \u00e0 contr\u00f4les, r\u00e9ponses\nd\u00e9favorables aux recours), |\n- les retraits d'agr\u00e9ment des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),\n- les retraits d'agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s pour le pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en\napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,\n- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en\napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,\n- les d\u00e9cisions de soumission \u00e0 examen au cas par cas pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.122-1 du code dePanier, prises dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.\n3. des arr\u00eat\u00e9s portant nomination de membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux, sous\nr\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s ;\n4. de tous les arr\u00eat\u00e9s intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 l'organisation d'une enqu\u00eate publique,\n5. des autorisations dans les domaines des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\net de la police des eaux,\n6. des autorisations de d\u00e9frichement, sauf les avenants aux autorisations de d\u00e9frichement li\u00e9s\nuniquement \u00e0 des transferts d'autorisations ou compensations, ne g\u00e9n\u00e9rant pas de droit pour le\np\u00e9titionnaire et sauf les annulations d'autorisation de d\u00e9frichement \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n7. des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis de construire lorsque l'instruction r\u00e9v\u00e8le des avis divergents,\n8. des conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publics\nengageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n3/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 108\n9. des instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales,\n10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9,\n11. des requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions,\nsauf les m\u00e9moires en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et les m\u00e9moires produits \u00e0 l'appui des arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux et des\nrefus de dresser les proc\u00e8s-verbaux ;\n12. des d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac et\ndes subventions d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac,\n13. des d\u00e9cisions d\u00e9favorables relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des\nb\u00e2timents d'habitation et de la voirie concernant les demandes de d\u00e9rogations et les demandes\nd'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Gironde par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s de composition des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque projet dont la zone\nde chalandise ne d\u00e9passe pas les limites du d\u00e9partement de la Gironde et ceux des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque projet dont la zone\nd'influence cin\u00e9matographique ne d\u00e9passe pas les limites du d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 5 : M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde\npar int\u00e9rim est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les\nobservations orales de l'\u00c9tat \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s\npublics \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde par\nint\u00e9rim :\n1: en tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant des BOP suivants :\na) BOP centraux :\n- n\u00b0113 \u00ab Paysage, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb (action 1),\n- n\u00b0129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb,\n- n\u00b0135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb (actions 4, 5 et 7),\n- n\u00b0 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb et Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),\n- n\u00b0 203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),\n-n\u00b0 205 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes ; p\u00eache et aquaculture \u00bb (actions 1, 2, 4 et 5),\n- n\u00b0 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e9res \u00bb (actions 1, 2 et 3),\n- n\u00b0 215 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb,\n- n\u00b0 217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9\ndurables \u00bb.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n4/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 109\nb) BOP r\u00e9gionaux :\n-n\u00b0 113 \u00ab Paysage, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb (actions 1 et 7),\n- n\u00b0 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb (actions 1, 3, 4, 5 et 7),\n- n\u00b0 149 \u00ab Economie et d\u00e9veloppement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et\nforesti\u00e9res \u00bb (actions 22, 23, 24 et 26),\n- n\u00b0 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\nMajeuts (FPRNM), \u00bb\n- n\u00b0 203 \u00ab Infrastructures et services de transport \u00bb (actions 10, 11, 13, 14 et 15),\n- n\u00b0 205 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes ; p\u00eache et aquaculture \u00bb iscrians 1,4 et 5),\n-n\u00b0 215 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb,\n- n\u00b0 217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de |' \u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9\ndurables \u00bb (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);\n- n\u00b0 348 \u00ab R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants \u00bb,\n- n\u00b0 362 \u00ab Plan de relance \u00bb,\n- n\u00b0 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb,\n- n\u00b0 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et des administrations centrales \u00bb (action 1 sous action\n10),\n- n\u00b0 724 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0\nl'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rations\nconcernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions...) \u00e0 l'exception :\ne des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 30 000 \u20ac,\ne des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac,\ne des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e,\ne des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,\nlorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis ;\ne des d\u00e9cisions des ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\ne des d\u00e9cisions d' acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat.\n2 : En tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, le d\u00e9l\u00e9gataire fournira chaque trimestre un compte-\nrendu d'ex\u00e9cution.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom dupr\u00e9fet de d\u00e9partement tous les actes, d\u00e9cisions, documents administratifs, pi\u00e8ces comptables et\ncorrespondances relatives au centre de co\u00fbt de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Gironde relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) de la pr\u00e9fecture de la Gironde du programme 354\n\u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb.\nArticle 8 : M. Benoit HERLEMONT, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Gironde par int\u00e9rim, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux collaborateurs qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein du service et vis\u00e9s aux\narticles pr\u00e9c\u00e9dents. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Gironde et sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 9 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Beno\u00eet HERLEMONT, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde par int\u00e9rim, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence du d\u00e9partement de la Gironde.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n5/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 110\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Benoit HERLEMONT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, a effet de signer les\nactes et documents suivants :\n1) Pour l'ensemble du d\u00e9partement\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 |' instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et\nV de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde\nde la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en\napplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et\nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution de ces subventions ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place,\n- tous les actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\ne le rapport annuel d'activit\u00e9,\n\u00b0 les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de\nla construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,\n\u00ae les conventions de financement des programmes anim\u00e9s.\n2) Pour les territoires de Bordeaux M\u00e9tropole et du d\u00e9partement de la Gironde, couverts par une\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es par l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et l'habitation ;\n- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R.321-12 du code de la\nconstruction et de l'habitation dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les\nr\u00e8gles en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n6/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 111\n3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de\nla construction et de l'habitation, pour l'ensemble du d\u00e9partement, en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour\n'attribution des aides \u00e0 la pierre, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans\ntravaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de\ngestion, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a M. Benoit HERLEMONT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, a effet de signer\nles actes et documents suivants :\n- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH\n(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les\nengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant,\n- tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes les demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous\nles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des\nengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 10: Par d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature, M. Beno\u00eet HERLEMONT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de la Gironde :\n_ - d\u00e9signe les agents \u00e0 qui il subd\u00e9l\u00e8gue la signature des autres actes et documents administratifs,\n- d\u00e9finit le contenu de la d\u00e9l\u00e9gation de chaque agent.\nArticle 11: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Gironde par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde.\nBordeaux, le 1 2 SEP. 2024\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n7/7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant M. Beno\u00eet HERLEMONT DDTM par int\u00e9rim et portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 112\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-11-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le\np\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du Grand Bazadais\nissu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et\nd'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du\nsyndicat \u00e0 vocation multiple (SIVOM) du Bazadais\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais113\n+3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE | | Bureau des Collectivit\u00e9s Locales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du | | SEP. 2024\nfixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat\nintercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du Syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) du Bazadais\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique,\nVU la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau\net assainissement aux communaut\u00e9s de communes,\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5212-27,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du SIVOM du Bazadais approuvant le\nprincipe de la fusion des deux syndicats ainsi que les statuts du nouvel \u00e9tablissement et sollicitant\nla prise d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre en application de l'article L.5212-27 du CGCT,\nVU l'avis du sous-pr\u00e9fet de Langon,\nVU le projet de statuts ci-annex\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions requises pour fixer le projet de p\u00e9rim\u00e8tre sont remplies,\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : |] est propos\u00e9 de fixer le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de\nla fusion du SIEA du Sud Bazadais et du SIVOM du Bazadais.\nArticle 2 : La liste des 17 communes int\u00e9ress\u00e9es par le projet de fusion du SIEA du Sud Bazadais et\ndu SIVOM du Bazadais est la suivante :\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 05 56 90 60 60 .\nwww.gironde.gouv.fr . 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais114\n- Pour le SIEA du Sud Bazadais , les communes de BERNOS-BEAULAC, CUDOS, LUCMAU,\nMARIMBAULT, POMPEJAC, SAUVIAC .\n- Pour le SIVOM du Bazadais, les communes de AUBIAC, BAZAS, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, GAJAC,\nGANS, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, SAINT-COME, SAUVIAC, UZESTE.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Langon sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concern\u00e9s par le projet de fusion.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,\nsoit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u00c0 Bordeaux, le | 1 SEP, 2024\nPour le | sel aadoaton\naeXf\u00e9n\u00e9ralea Le\nSE: E BOILe Pr\u00e9fet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais115\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU \u00c0 \u00c0 SEP. 20%\nie)DU GRAND }\nBAZADAIS///\na 4 ;\nSTATUTS\nArticle 1 : D\u00e9signation\nEn application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 \u00e0 34, il est form\u00e9 entre les communes de :\nAUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LE\nNIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT COME, SAUVIAC et\nUZESTE.\nUn syndicat \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 :\nEAUX DU GRAND BAZADAIS\nArticle 2 : Comp\u00e9tences exerc\u00e9es\nLe Syndicat \u00e0 la carte sera dot\u00e9 :\n- De deux comp\u00e9tences obligatoires :\ne Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et\ndistribution de l'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine dans les conditions de l'article\nL.2224-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\ne En mati\u00e8re d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es : R\u00e9alisation d'un sch\u00e9ma\nd'assainissement collectif, contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, la\ncollecte, le transport, \u00e9puration des eaux us\u00e9es ainsi que l'\u00e9limination des boues produites\ndans les conditions des articles L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais116\nDOCUMENT ANNEXE\nAVARRETE PREFECTORAL\nEN DATE DU 1 1 SEP. 2024\n- De quatre comp\u00e9tences optionnelles :\ne En mati\u00e8re d'assainissement non-collectif : Contr\u00f4le des installations d'assainissement non\ncollectif incluant des installations neuves ou \u00e0 r\u00e9habiliter. Pour les autres installations\nv\u00e9rifi\u00e9es du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions pr\u00e9vu dans les conditions\ndes articles L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\ne L'entretien et l'exploitation d'un r\u00e9seau d'irrigation agricole (\u00e0 partir du lac de La Prade et\ndu Lac de Saint Michel), ainsi l'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires, de grosses\nr\u00e9parations d'am\u00e9lioration ou d'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles.\ne La d\u00e9fense Incendie sur le r\u00e9seau d'eau potable : La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestion\n_ des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie\net de secours ; ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir leur\napprovisionnement.\ne La d\u00e9fense Incendie sur le r\u00e9seau d'irrigation agricole : La cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la\ngestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services\nd'incendie et de secours ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir\nleur approvisionnement.\nArticle 3 : Ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages\nLe Syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des \u00e9quipements publics r\u00e9alis\u00e9s sous le domaine public ou priv\u00e9.\nPour les ouvrages \u00e9tablis en domaine priv\u00e9, une convention sera \u00e9tablie entre le Syndicat et le\npropri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Syndicat assurera la gestion directe ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des ouvrages qu'il aura cr\u00e9\u00e9s ou repris.\nArticle 4 : Organisation du Syndicat\nLes communes membres seront repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\n. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par le conseil municipal dans les conditions fix\u00e9es aux articlesL.2122-7, L.5211-\n7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, le vote du budget,\nl'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales\nde composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux se\nprononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communes\nconcern\u00e9s par la comp\u00e9tence objet de la d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 5 : Modification de p\u00e9rim\u00e8tre\n5.1 : Nouvelle adh\u00e9sion\nToute nouvelle adh\u00e9sion s'effectuera dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLa prise d'une nouvelle comp\u00e9tence optionnelle s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9\nsyndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivant\nla prise de ces deux d\u00e9lib\u00e9rations.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais117\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU 1 1 SEP. 2024\nLa liste des communes du Syndicat et de ses comp\u00e9tences est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts (ANNEXE\n1):\n5.2 : Retrait\nTout retrait du syndicat s'effectuera selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et sera effective au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile suivante.\nLa comp\u00e9tence optionnelle ne pourra \u00eatre reprise par une commune du Syndicat pendant une dur\u00e9e de\n6 ans, a compter du transfert a cet \u00e9tablissement. Cette dur\u00e9e pourra \u00e9tre r\u00e9duite a la demande de la\n- commune participante sous r\u00e9serve de l'approbation \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical.\nLa restitution d'une comp\u00e9tence optionnelle s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9\nsyndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivant\nla prise de ces deux d\u00e9lib\u00e9rations.\nLa commune reprenant une comp\u00e9tence au Syndicat continue \u00e0 supporter le service de la dette pour\nles emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au cours\nde laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desdits emprunts.\nLe Comit\u00e9 Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les\nautres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 6 : Si\u00e8ge et Comptable du Syndicat\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.\nLe comptable public est le service de gestion comptable de La R\u00e9ole.\nArticle 7 : Dispositions financi\u00e8res\nLe Syndicat appliquera les dispositions financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-\n22 et L5212-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ainsi que les modalit\u00e9s budg\u00e9taires et\ncomptables de l'instruction M 49.\nDe m\u00eame sont applicables les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives aux\nservices publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, en l'esp\u00e8ce celles qui figurent notamment aux\narticles L2224-1 \u00e0 L2224-12 de ce code.\nArticle 8 : Dissolution\nLa dissolution du Syndicat peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles L.5211-25-1,\nL.5211-26 et L.5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 9 : Dur\u00e9e du Syndicat\nLe Syndicat est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais118\nDOCUMENT ANNEXE\nAL'ARRETE PREFECTORAL\nENDATEDU \u00c0 1 SEP. 2024\nArticle 10 : Etudes et travaux\nLe Syndicat peut :\nAssurer tout ou partie de la ma\u00eetrise d'ouvrage de travaux n\u00e9cessitant une coordination avec\ndes travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, \u00e0 la demande des\ncollectivit\u00e9s membres ou d'autres collectivit\u00e9s.\nR\u00e9aliser avec des communes non adh\u00e9rentes (limitrophes), des prestations de services,\ndans les strictes limites pr\u00e9vues en la mati\u00e8re par le droit en vigueur. Le syndicat respectera,\ndans ce cas, les r\u00e8gles de concurrence et de publicit\u00e9 en vigueur. Le syndicat peut, sous\nr\u00e9serve de la r\u00e8glementation en vigueur, vendre ou acheter de l'eau \u00e0 d'autres Collectivit\u00e9s\nsusceptibles de le demander. Une convention de prestation de services sera alors \u00e9tablie \u00e0\ncet effet.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais119\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU \u00c0 \u00c0 SEP. 2024\nANNEXE 1 :\nFOMMENES POTABLE COELECTIF NON COLLECTIF RESEAU EAU SUR RESEAU ESSN\nPOTABLE D'IRRIGATION\nAUBIAC x Xx x x\nBAZAS xX x X x X X\nBERNOS BEAULAC x X x x\nBIRAC X x Xx x X x\nCAPTIEUX X x x X\nCAZATS X X X x\nCUDOS X x x x\nGAJAC X x Xx x x x\nGANS X X X X X X\nLE NIZAN x X x x\nLIGNAN DE BAZAS oe x: X x\nLUCMAU X x X\nMARIMBAULT x x x x\nPOMPEJAC X x Xx\nSAINT COME X X X X X X\nSAUVIAC | x x x x x x\nUZESTE x x x\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat des eaux du\nGrand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) du Bazadais120\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-09-09-00005\n(DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire\nnational\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 121\n= | |\nPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024\nportant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nVu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment ses articles 15 et 17 ;\nVu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis Amat , sous-\npr\u00e9fet d'Arcachon ;\nVu la demande de M. DEMARTIN Laurent en date du 2 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud- Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 08 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 12 ao\u00fbt\n2024 ;\n. Vu. l'avis favorable du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde en date du\n1 septembre 2024\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions d'honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 122\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nM. DEMARTIN Laurent, n\u00e9 le 10 novembre 1972 a Vitry sur Seine, est habilit\u00e9 a utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.\nCette habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas d'inobservation des\ndispositions des textes susvis\u00e9s.\nArticle 2:\nLors du renouvellement de sa licence, l'int\u00e9ress\u00e9 devra faire apposer sur ce document l'attestation\nd'habilitation d'une dur\u00e9e maximale de cing ans.\n\u00c0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurfaces \u00e0 terre, il devra fournir la note de renseignements\njointe en annexe conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Fronti\u00e8res\nSud-Ouest.\nL'int\u00e9ress\u00e9 devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nLa cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la personne physique ou morale ayant\nla jouissance du terrain.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063\nBordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n\u2014 M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 123\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Laurent\nDEMARTIN, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 124\nANNEXE\nRENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.\n- Brigade de Police A\u00e9ronautique -\n- \u00e0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurface \u00e0 terre -\n- Identit\u00e9 de l'utilisateur : Nom, pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9 ou H\u00e9li-Club\n- Date ou p\u00e9riode d'utilisation pr\u00e9vue (ne devrait pas exc\u00e9der 1 mois).\n- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, D\u00e9partement\n- Nom, pr\u00e9nom du pilote : (pr\u00e9ciser PPH ou TH)\n- Marque, type, immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re\n- Nature du vol : (pr\u00e9ciser T.P., T.A. ou Vol Priv\u00e9).\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Bridage de Police A\u00e9ronautique de BORDEAUX\npar t\u00e9l\u00e9phone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)\npour ce qui concerne les h\u00e9lisurfaces cr\u00e9\u00e9es dans les d\u00e9partements suivants :\nNOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corr\u00e9ze, 23/Creuse, 24/Dordogne,\n33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, 79/Deux-S\u00e8vres, 86/Vienne,\n87/Haute-Vienne.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 125\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-09-09-00004\n(HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant\nautorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire\nnational\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 126\n| =\nPREFET | Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024\nportant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nVu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e9res et notamment ses articles 15 et 17;\nVu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet\nd'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Pierre HOURCLATS en date du 28 f\u00e9vrier 2024;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 1 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 5 mars\n2024 ;\nVu l'avis du Groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde en date du 1\nseptembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions d'honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 127\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nM. Jean pierre HOURCLATS, n\u00e9 le 2 mars 1958 \u00e0 Caud\u00e9ran (33), est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces\nsur le territoire national pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\naiCette habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas d'inobservation des\ndispositions des textes susvis\u00e9s.\nArticle 2 :\nLors du renouvellement de sa licence, l'int\u00e9ress\u00e9 devra faire apposer sur ce document l'attestation\nd'habilitation d'une dur\u00e9e maximale de cing ans.\n\u00c0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurfaces \u00e0 terre, il devra fournir la note de renseignements\njointe en annexe conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Fronti\u00e8res\nSud-Ouest.\nL'int\u00e9ress\u00e9 devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nLa cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la personne physique ou morale ayant\nla jouissance du terrain.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063\nBordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n\u2014 M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n\u2014M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.qouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 128\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Pierre\nHOURCLATS, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 129\nANNEXE\nRENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.\n- Brigade de Police A\u00e9ronautique -\n- \u00e0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurface \u00e0 terre -\n- Identit\u00e9 de l'utilisateur : Nom, pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9 ou H\u00e9li-Club\n- Date ou p\u00e9riode d'utilisation pr\u00e9vue (ne devrait pas exc\u00e9der 1 mois).\n- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, D\u00e9partement\n- Nom, pr\u00e9nom du pilote : (pr\u00e9ciser PPH ou TH)\n- Marque, type, immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re\n- Nature du vol : (pr\u00e9ciser T.P., T.A. ou Vol Priv\u00e9).\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Bridage de Police A\u00e9ronautique de BORDEAUX\npar t\u00e9l\u00e9phone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)\npour ce qui concerne les h\u00e9lisurfaces cr\u00e9\u00e9es dans les d\u00e9partements suivants :\nNOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corr\u00e8ze, 23/Creuse, 24/Dordogne,\n33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, 79/Deux-S\u00e8vres, 86/Vienne,\n87/Haute-Vienne.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.qgouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national 130","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T16:19:00+00:00","id":"1bba943a646b3a5328c6867c4a70b15bb1d327287e2f3b2fe767e4d20a5d6888","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-202","pdf_creation_date":"2024-09-12T14:26:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75478/564410/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-202.pdf"}