{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-029-2026-04\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion\nIDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation financi\u00e8re \u00e0 leur\nfrais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes\naccueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nCITES\nCARITAS (APLJM) (5 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-04-13-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant la participation financi\u00e8re \u00e0 leur\nfrais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par\nles\npersonnes accueillies dans le centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n3\n|PREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/5 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0  \n \nFixant la participation financi\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les \npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES \nCARITAS (APLJM) \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et \nR.345-7 ;\n \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les co ns\u00e9quences, au niveau \nr\u00e9glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant \nr\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, article \n262  ;\n \n \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2002 portant  application de l'article 8 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement \net de financement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale  ;\n \n \nVu  la circulaire du 11 juillet 2002 relative \u00e0 la par ticipation financi\u00e8re des \npersonnes accueillies dans les CHRS \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien  ;\n \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/01165 du 23 mars 2026 portant auto risation du centre \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Cit\u00e9s Caritas (APLJM) ; \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n4\n \n2/5 \nARRETE \n \nArticle 1 er : \n \nLes personnes accueillies dans les centres d'h\u00e9berg ement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \nacquittent une participation financi\u00e8re \u00e0 leurs fra is d'h\u00e9bergement et d'entretien. Cette \nparticipation qui a valeur p\u00e9dagogique doit \u00eatre mi se en lien avec l'apprentissage ou le \nr\u00e9apprentissage \u00e0 la gestion du budget personnel ou  familial. Le principe de cette \nparticipation doit \u00eatre expliqu\u00e9 \u00e0 la personne et s on montant d\u00fbment port\u00e9 \u00e0 sa \nconnaissance .  \n \nArticle 2  : \n \nLa participation financi\u00e8re \u00e0 leur \ns frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par l es \npersonnes accueillies en CHRS est fix\u00e9e selon le ba r\u00e8me national pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du \n13  mars 2002 susvis\u00e9, \u00e0 savoir : \n \n \nSituation familiale \nBar\u00e8me de participation aux frais d'h\u00e9ber- \ngement et d'entretien  \nH\u00e9bergement avec \nrestauration  \nH\u00e9bergement sans \nrestauration  \nPersonne isol\u00e9e, couples et personne \nisol\u00e9e avec un enfant  \nEntre 20 et 40% des \nressources  \nEntre 10 et 15% des \nressources  \nFamilles \u00e0 partir de trois personnes  Entre 20 et 40% des \nressources  10% des ressources  \n \nCette participation est due pour tout s\u00e9jour d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six jours.  \n \nLa participation financi\u00e8re n'est pas due dans les cas suivants  : \n\u2212 Durant les cinq premiers jours de l'accueil  ; \n\u2212 Dans les cas o\u00f9 les m\u00e9nages accueillis ne peuvent p r\u00e9tendre dans l'imm\u00e9diat ou \n\u00e0 court terme \u00e0 la perception de ressources  ; \n\u2212 Pour des s\u00e9jours d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible inf\u00e9rieure \u00e0 six jours  : dans ce cas, seule \nune participation forfaitaire peut \u00eatre alors demand\u00e9e (voir article 7). \n \nSi l'\u00e9tablissement distribue des produits provenant  d'un circuit d'aide alimentaire en \nprovenance du fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), notamment via la Banque \nalimentaire de Paris et d'\u00cele-de-France (BAPIF), il  s'assurera que ces produits sont mis \ngratuitement \u00e0 disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation \nfinanci\u00e8re. \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n5\n \n3/5 \nArticle 3 : \n \nDans le cadre du bar\u00e8me mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, l' Etat fixe \u00e0 l'\u00e9tablissement un taux de \nparticipation financi\u00e8re de 15 % pour le CHRS CITES CARITAS (APLJM). \n \nLe CHRS CITES CARITAS (APLJM) h\u00e9berge des personnes seules en difficult\u00e9 avec enfant. \n \nCes taux sont \u00e9tablis au regard du niveau des prest ations d'h\u00e9bergement et d'entretien \noffertes par le CHRS CITES CARITAS (APLJM). Le CHRS  ne propose pas de mission \nE Alimenter  F. \n \nArticle 4  : \n \nConstituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais \nd'h\u00e9bergement et d'entretien l'ensemble des revenus per\u00e7us et les allocations et prestations \nl\u00e9gales auxquelles la personne ou la famille peut p r\u00e9tendre. En sont exclues les aides de \ncaract\u00e8re facultatif, et notamment celles accord\u00e9es pour apurer une dette constitu\u00e9e avant \nl'accueil dans le CHRS. \n \nArticle 5  : \n \nLe minimum de ressources laiss\u00e9 \u00e0 la disposition de  la personne ou de la famille accueillie \napr\u00e8s acquittement de sa participation est fix\u00e9 \u00e0  : \n \n Minimum de ressources laiss\u00e9 \u00e0 disposition du \nm\u00e9nage  \nPersonne isol\u00e9e, \ncouples et personne \nisol\u00e9e avec un enfant \n30% des ressources \n \nFamilles \u00e0 partir de \ntrois personnes \n \n50% des ressources \n \n \nIl s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement \ncomme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS. \n \nLe montant du minimum de ressources ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre modul\u00e9 ou subir des \nabattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non \nconventionnelles offertes par le CHRS. \n \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9duction peut \u00eatre faite  : \n \n\u2022 Des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au r\u00e8glement d'un plan d'apurement des dettes \u00e9tablie \npar la commission institu\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-1 du code de la consommation  ; \n\u2022 des d\u00e9penses li\u00e9es au versement d'une pension alimentaire. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n6\n \n4/5 \n \n \nArticle 6  : \n \nLa situation familiale et le niveau des ressources sont \u00e9valu\u00e9s au jour de l'entr\u00e9e dans le \nCHRS. La personne accueillie est inform\u00e9e sans d\u00e9lai du montant de la participation qu'elle \naura \u00e0 acquitter et du montant des ressources dont elle disposera apr\u00e8s acquittement de sa \nparticipation. \n \nLorsqu'il appara\u00eet que la personne n'a pas encore a cc\u00e8s aux ressources auxquelles elle \npourrait avoir droit, le CHRS fournira sans d\u00e9lai s on appui pour l'\u00e9tablissement des droits \nsociaux en mati\u00e8re de ressources, conform\u00e9ment au d ernier alin\u00e9a de l'article \n R345-4 du \ncode l'action sociale et des familles. \n \nArticle 7  : \n \nLa participation est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement. Elle est \nacquitt\u00e9e par la personne accueillie directement \u00e0 l'\u00e9tablissement sous la forme la plus \nadapt\u00e9e \u00e0 sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalit\u00e9s \nd'encaissement et la tenue d'un compte sp\u00e9cifique qui sera report\u00e9 sur un compte de classe \n7 du cadre budg\u00e9taire (recettes en att\u00e9nuation). \n \nL'\u00e9tablissement d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou un justificatif de paiement \u00e0 la personne accueillie. \nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 comporte, a minima, le cachet de l'\u00e9ta blissement, les nom et pr\u00e9noms de la \npersonne, le montant acquitt\u00e9 et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant du \nCHRS d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. \n \nArticle 8  : \n \nLe refus de s'acquitter de la participation peut en tra\u00eener, sur d\u00e9cision du directeur et dans \nle cadre du r\u00e8glement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS. \n \nL'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation \nfinanci\u00e8re ou de la participation forfaitaire ne pe ut \u00eatre un motif de refus d'accueil, ni un \nmotif d'exclusion, si cela r\u00e9sulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources. \n \nArticle 9  : \n \nToute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles \nentra\u00eene la r\u00e9\u00e9valuation du montant de la participa tion aux frais d'h\u00e9bergement et \nd'entretien \u00e0 compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de \nmodification de la situation familiale devant entra \u00eener une r\u00e9duction du montant de la \nparticipation, l'\u00e9tablissement appr\u00e9cie s'il y a li eu de l'appliquer d\u00e8s le premier jour de la \nmodification. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n7\n \n5/5 \nArticle 10  : \n \nTout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le \nd\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 \nnotifi\u00e9, et \u00e0 compter de sa publication, pour les autres personnes. \n \nArticle 11  : \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 avril 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nSIGNE \nJacques-Bertrand de REBOUL \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation\nfinanci\u00e8re \u00e0 leur frais d'h\u00e9bergement et d'entretien acquitt\u00e9e par les\npersonnes accueillies dans le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CITES\nCARITAS (APLJM)\n8","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T17:10:17+00:00","id":"1bbaf6b61d4dad4dbb95e9270eb09a0d9f3d518c9a2b5e6ba683546fceb78f85","name":"recueil-idf-029-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T14:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137097/1001983/file/recueil-idf-029-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.04.2026.pdf"}