{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-076\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-03-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone\nNord (4 pages) Page 3\nul. 215 /PODS-CCT [N\u00b0LSR\n\u2014\u00c0 E EsPR\u00c9FET _. PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Fraterait\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraicruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de luttecontre immigration clandestine en zone Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordainsi queLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisetLe pr\u00e9fet de la Somme\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les demandes form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 10/02/25, les grou-pements de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 03, 10 et11/02/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, direc-tions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 07/02/25, de la di-rection zonale CRS en date du 31/01/25, ainsi que par la direction nationale garde-c\u00f4te des douanes dat\u00e9edu 27/02/25, visant \u00e0 obtenir pour les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 121 cam\u00e9ras install\u00e9es sur desmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains et d'assurer la surveillancedes fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,\n\nd'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue delutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant, d'une part, que depuis plusieurs d\u00e9cennies de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois d\u00e9partements c\u00f4tiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, repr\u00e9sentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir \u00e0leurs fins, les migrants ont diversifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab small-boats \u00bb a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024,64 800 migrants ont emprunt\u00e9 ce vecteur pour tenter ou rejoindre ill\u00e9galement la Grande-Bretagne ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne, par les gains financiers qu'il procure, est d\u00e9sormais \u00e0 famain de r\u00e9seaux de passeurs qui, tr\u00e8s organis\u00e9s dans un syst\u00e8me mafieux de traite d'\u00eatres humains,n'h\u00e9sitent pas \u00e0 mettre en p\u00e9ril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant d\u00e9sormais pr\u00e8sde 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densit\u00e9 d'activit\u00e9;qu'ainsi, depuis 1990, pr\u00e8s de 358 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irr\u00e9guli\u00e8rement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noy\u00e9sapr\u00e8s avoir embarqu\u00e9 sur un \u00ab small-boat \u00bb ; et que le nombre de migrants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 d\u00e9c\u00e8s ;Consid\u00e9rant, enfin, que les dispositions du Trait\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2003 entre le Gouvernement de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contr\u00f4les frontaliers de l'\u00c9tat de d\u00e9part sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contr\u00f4les,les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9pisodes de violences entre migrantsou \u00e0 leur \u00e9gard (jets de pierre, d\u00e9gradations de v\u00e9hicules administratifs, coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, par ses rivagesurbanis\u00e9s, dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e et, agit\u00e9e ; que, dans cesconditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re etd'assurer, par voie de cons\u00e9quence, la lutte contre. la traite d'\u00eatres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, notamment pour d\u00e9tecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente \u00e0 proximit\u00e9 des plages ainsi que les mises \u00e0 l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de 121 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur desmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) ainsi que non habit\u00e9s (drones) pendant une p\u00e9riode de troismois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionn\u00e9 aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques a\u00e9riennes qui d\u00e9terminent la r\u00e9alisation ou la dur\u00e9e du vol, ainsi qu'aux vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9partdes migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la bande littorale continue des troisd\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait allant jusqu'\u00e0 cinq kilom\u00e8tres dansles terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, horsagglom\u00e9ration, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou bois\u00e9e et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son secteur decomp\u00e9tence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable auxobjectifs \u00e0 atteindre ;\n\nConsid\u00e9rant que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachements r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs mettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvesc\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites demises \u00e0 l'eau plus discrets tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigation pour rallierensuite les plages afin de permettre \u00e0 des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou m\u00eame dansl'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation \u00ab taxis-boats \u00bbn\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voire emp\u00e9ch\u00e9s une d\u00e9tection par des moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s le long deces fleuves, laquelle, coupl\u00e9e \u00e0 la mise en place de barrages nautiques, pour \u00eatre efficace doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esur une distance de 2 km dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller enprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansd\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme) ;Consid\u00e9rant de la m\u00eame fa\u00e7on que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachements r\u00e9alis\u00e9es par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs stationnent les v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9rielnautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiquesfavorables ainsi que l'all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0leur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s(avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignements op\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaquepr\u00e9fecture susvis\u00e9e :Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ;Arr\u00eate.Article 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interd\u00e9partementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, la direction zonale des CRS Nord sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-c\u00f4tes desdouanes sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier.Les drones de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord sontemploy\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans le d\u00e9partement du Nord de Bray-Dunes \u00e0 Grand-Fort-Philippe, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais de Oye-Plage \u00e0 Conchil-le-Temple et dans le d\u00e9partementde ta Somme de Fort-Mahon \u00e0 Mers-les-Bains.Les drones des directions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontrespectivement employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans les secteurs soumis \u00e0 leur comp\u00e9tenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons op\u00e9rationnelles surune extension de deux kilom\u00e8tres limitrophe aux secteurs de comp\u00e9tence territoriale.Les h\u00e9licopt\u00e8res du commandement des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie et de la direction nationalegarde-c\u00f4tes des douanes sont employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, pour des survols effectu\u00e9s surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la soci\u00e9t\u00e9 Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8resNord par la mise \u00e0 disposition de moyens a\u00e9riens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegardede la vie humaine, est employ\u00e9 pour des survols nocturnes effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.\n\nLes avions de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, sontemploy\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqueMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de leurs missions de luttecontre l'immigration clandestine sur les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites supra, sur les secteurs d\u00e9volus aux directions interd\u00e9partementales de la police nationale et desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementale s'agissant de forces mobiles d\u00e9ployables sur tout le territoire.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 121 pour l'emploi sur les trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord \u00e0 savoir 39cam\u00e9ras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens a\u00e9riens d\u00e9finies \u00e0l'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord depuis Bray-Dunes, duPas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait de cing kilom\u00e8tres \u00e0l'int\u00e9rieur des terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.Pour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les moyensa\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres.En ce qui concerne les moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s, elle est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement pour les fleuves de laCanche et de l'Authie, \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller enprofondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sansd\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de-Calais) etNampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de sa date depublication.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de chaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisrespectivement au pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille etd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord, le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArras, le 06 MARS 2025 Lille MARS 2025Amiens, le 70 6 MARS 2025Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fetRollon MOUCHEL-BLAISOT Jacqyes BILLANT Bertrand GAUMEf* iff/ NN ih _>\u2014  j","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T16:19:14+00:00","id":"1bbb5213742eee7c2cfa84807855415c7826c062af504f78219c0d4b0d47a9a6","name":"Recueil n\u00b0076 sp du 07 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-07T15:29:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99655/706274/file/Recueil%20n%C2%B0076%20sp%20du%2007%20mars%202025.pdf"}