{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de\nHaute-Savoie / Service protection et s\u00e9curit\u00e9 du consommateur\n74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/PSC-2026-348 du\n28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour\n2026 (4 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovolta\u00efques\nau sol de Haute-Savoie (39 pages) Page 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les\ntravaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse dans le\nsens M\u00e2con - Chamonix (10 pages) Page 48\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des survols\nen h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de ligne\nhaute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 59\n74-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Viry\n(2 pages) Page 63\n74-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de\nMonnetier-Mornex (2 pages) Page 66\n74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant identification\ndes points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A\ndu 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie (4 pages) Page 69\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 74\n74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste\nminist\u00e9rielle des SCOP N\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE\nLYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS\n (4 pages) Page 79\n2\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection de la population de Haute-Savoie\n74-2026-01-28-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/PSC-2026-348 du 28\njanvier 2026 portant sur le tarif des courses de\ntaxi en Haute-Savoie pour 2026\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le 28 janvier 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/PSC-2026-348portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026\nVu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service et vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/1 du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices et vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 N\u00b02011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis etvoitures de petite remise en Haute-Savoie, et vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02011012-0001du 12 janvier 2011 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Protection des Populations de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 Champ d'application: Sont soumis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les v\u00e9hicules r\u00e9pondant a lad\u00e9finition et aux conditions d'exploitation des taxis telles qu'elles r\u00e9sultent des dispositions del'article L.3121-1 du Code des transports.Article 2 - Composantes du tarif: Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum dukilom\u00e8tre parcouru (tarif kilom\u00e9trique). En cas de marche lente ou d'heure d'attente command\u00e9epar le client, le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum horaire (tarif horaire).\n1/4\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 4\nLe tarif de la course comprend un prix maximum de prise en charge.Le tarif de la course peut comprendre les seuls suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tarif de prise en charge : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le prixmaximum de prise en charge est fix\u00e9 \u00e0 3,55 \u20ac,Article 4 - Tarifs kilom\u00e9triques : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le prix dukilom\u00e8tre toutes taxes comprises s'appliquant \u00e0 la distance parcourue, du point de stationnementjusqu'au retour au point de stationnement est fix\u00e9 comme suit, la valeur de la chute \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0010\u20ac,Position du compteur fe 'Tarif kilom\u00e9trique TTC di\u00e0  | =\nSignification des positions tarifaires |Tarif A 1,25 \u20ac Course de jour avec aller et retour en charge \u00e0la station (sauf les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s) |\nTarif B 1,86 \u20ac\n- Course de nuit de 19 h \u00e0 08H avec aller etretour en charge \u00e0 la station ;- Course les dimanches avec aller et retour encharge \u00e0 la station;- Course les jours f\u00e9ri\u00e9s avec aller et retour encharge \u00e0 la station ;- Course sur des portions de route enneig\u00e9esou verglac\u00e9es avec utilisation d'\u00e9quipementsp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapantsdits \u00ab pneus hiver \u00bb, avec aller et retour encharge \u00e0 la station;| Tarif C L 2,50 \u20ac Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nTarif D 3,72 \u20ac\n|\n- Course de nuit de 19h \u00e0 08H avec retour \u00e0vide \u00e0 la station;- Course les dimanches avec retour \u00e0 vide \u00e0 lastation;- Course les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour a vide a lastation ;- Course sur des portions de route enneig\u00e9esou verglac\u00e9es avec utilisation d'\u00e9quipementsp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapantsdits \u00ab pneus hiver \u00bb, avec retour \u00e0 vide \u00e0 lastation ;| =\nArticle 5- Tarif horaire: A compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le prix horairecorrespondant au tarif de l'heure d'arr\u00eat ou de marche lente, est fix\u00e9 a 28,50 \u20ac.Article 6 - Tarif minimum: Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour unecourse est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.Article 7 - Suppl\u00e9ments autoris\u00e9s :suivants :un suppl\u00e9ment de 2\u20ac TTC par bagage, lorsque celui-ci ne peut pas \u00eatre transport\u00e9 dans lecoffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessite l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;un suppl\u00e9ment de 2\u20ac TTC par bagage, \u00e0 compter du quatri\u00e8me bagage de taille \u00e9quivalentea)b)c)aux trois premiers bagages ;\nLe tarif de la course peut \u00eatre major\u00e9 des seuls suppl\u00e9ments\nun suppl\u00e9ment de 4\u20ac TTC par personne majeure ou mineure, a partir du cinqui\u00e8mepassager.\n2/4\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 5\nArticle 8 \u2014 Prestations exceptionnelles :a) Les prestations exceptionnelles demand\u00e9es par le client, associ\u00e9es au transport depersonnes, pourront faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de gr\u00e9 a gr\u00e9 sur les prix. Le prix dutransport de personnes reste quant a lui soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.b) L'utilisation d'axes ou ouvrages a p\u00e9age, effectu\u00e9e a la demande du client, donne lieu aperception du montant du p\u00e9age pour le seul parcours en charge, \u00e0 l'exception du p\u00e9age duTunnel du Mont-Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itin\u00e9raires, le montant dup\u00e9age aller et retour pourra \u00eatre sollicit\u00e9.Article 9 - D\u00e9livrance de note:a) Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 et celuidu 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis susvis\u00e9s, toute course doit donner lieu, avant paiement du prix, \u00e0 la d\u00e9livrance d'unenote lorsque son prix est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac. Lorsque le prix de la course est inf\u00e9rieur \u00e025\u20ac, la d\u00e9livrance d'une note est facultative mais celle-ci doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui enfait express\u00e9ment la demande.b) La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire : Un exemplaire remis au client et un doubleconserv\u00e9 par le professionnel pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date der\u00e9daction.c) La note doit comporter les mentions obligatoires suivantes :-la date de r\u00e9daction de la note ;- les heures de d\u00e9but et fin de course ;- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du professionnel taxi ;- le num\u00e9ro d 'immatriculation du v\u00e9hicule ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;- la somme totale \u00e0 payer incluant les suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail de chaque suppl\u00e9ment, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment \u00bbd) La note peut comporter, si le client en fait la demande, les lieux de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e ainsique son nom.Article 10 - Affichage dans le v\u00e9hicule :a) Devront \u00eatre affich\u00e9s dans l'habitacle du v\u00e9hicule, de fa\u00e7on visible et lisible du client :- les tarifs fix\u00e9s par les articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que leurs conditions d'application ;- l'information selon laquelle la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 25\u20ac;- l'information selon laquelle le client peut demander la d\u00e9livrance d'une note lorsque le montantde la course est inf\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac ;- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course ;- 'information selon laquelle le client peut r\u00e9gler la course par carte bancaire;- l'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation: \u00ab Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie - DDPP -BP 2332 ~ 74034 Annecy Cedex \u00bbb) Le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que le client puisse voir letarif utilis\u00e9 et le prix \u00e0 payer.Article 11 - Modification des compteurs horokilom\u00e9triques et dispositif transitoire: La lettre L decouleur verte devra \u00eatre appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourl'ann\u00e9e 2026.Dans la limite d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesexploitants de taxis proc\u00e8dent \u00e0 la modification des compteurs horokilom\u00e9triques. Dans cettep\u00e9riode et jusqu'\u00e0 la modification du compteur, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 majorer la somme \u00e0 payerapparaissant au compteur (hors suppl\u00e9ments) dans la limite de la revalorisation du tarif de la coursetype. Le client devra \u00eatre inform\u00e9 de cette majoration via une affichette plac\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du compteurhorokilom\u00e9trique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont laperception est autoris\u00e9e.\n3/4\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 6\nArticle 12 \u2014 \u00c9quipements du taxi: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3121-1 du code des transports, unv\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi doit \u00eatre muni des \u00e9quipements suivants :- Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, dit\u00ab taxim\u00e8tre \u00bb ;- un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00abtaxi\u00bb conforme au cahier des chargesfigurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxim\u00e8tres, et comportant notamment sur sa face avant le nom de la commune derattachement et son num\u00e9ro d'autorisation de stationnement ;- Un bandeau autocollant d'une hauteur de 30 mm maximum sur fond noir avec lettres blanches,coll\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du v\u00e9hicule sur la partie basse de la lunette arri\u00e8re en position horizontale,indiquant la commune de rattachement ainsi que le num\u00e9ro d'autorisation de stationnement ;- sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service duconducteur;- une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note ;- un terminal de paiement \u00e9lectronique, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la dispositiondu client.Article 13 - V\u00e9rification du compteur horokilom\u00e9trique : Les taxim\u00e8tres r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la surveillance,conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 susvis\u00e9.Article 14 - Mise en fonctionnement du compteur horokilom\u00e9trique :a) Le compteur horokilom\u00e9trique doit \u00eatre mis en fonctionnement d\u00e8s le chargement duclient, et ce dernier doit \u00eatre inform\u00e9 de tout changement de tarif pendant la course.b) L'indication donn\u00e9e par le compteur \u00e0 la fin de la course est un prix maximal qui doit servirde base \u00e0 la transaction, abstraction faite de la perception des \u00e9ventuels suppl\u00e9mentsr\u00e9glementairement encadr\u00e9s.Article 15 - Indication de la commune de rattachement sur tous les supports de publicit\u00e9: Lesconducteurs de v\u00e9hicules taxis r\u00e9alisant de la publicit\u00e9 dans le cadre de leur activit\u00e9, sont tenusd'afficher sur tous les supports de publicit\u00e9, le nom de leur commune de rattachement ainsi queleur num\u00e9ro d'autorisation de stationnement.Article 16 \u2014 Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/PSC-2025-0604 du 20f\u00e9vrier 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie est abrog\u00e9.Article 17 \u2014 Recours: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 18 - Autorit\u00e9s ex\u00e9cutives: Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie et Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Mesdames et Messieurs les Sous-pr\u00e9fets, les Maires, Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 territorialede la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la Force publique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Le Se Ds era\n-7 Carl ACCETTONE\n4/4\n74_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-01-22-00007\nDocument-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 8\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Transition Energ\u00e9tique et Mobilit\u00e9sDE |LA HAUTE-SAVOIE Cellule Politiques Air Climat et Transition Energ\u00e9tique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 9 2 JAN. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0018portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L111-29 du code de l'urbanisme d\u00e9finissantles surfaces naturelles, agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installationphotovolta\u00efque au sol pour la Haute-Savoie\nVU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergie renouvelableet notamment son article 54 ;VU le Code de l'\u00e9nergie et notamment son article L100-4;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.4251-1 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L111-29 ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L123-19-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'instruction technique DGPE-SDPE/2025-93 du 18 f\u00e9vrier 2025 ;VU la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc re\u00e7ue par lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie le 13 juin 2025 ;VU le rapport de la consultation sur la proposition de document-cadre effectu\u00e9e en application del'article L111-29 du Code de l'urbanisme, entre le 29 ao\u00fbt et le 29 octobre 2025, aupr\u00e8s desrepr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnels des \u00e9nergiesrenouvelables et des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/39\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 9\nVU l'avis sur la proposition de document-cadre de la CDPENAF en date du 19 novembre 2025 ;VU la consultation du public sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le document-cadre effectu\u00e9een application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 d\u00e9cembre2025 au 6 janvier 2026, et l'absence d'observations formul\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT les objectifs de production d'\u00e9nergie renouvelable fix\u00e9s par la ProgrammationPluriannuelle de l'Energie (PPE) et le Sch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement, de D\u00e9veloppement Durable etd'Egalit\u00e9 des Territoires (SRADDET) ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier ces objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelablesfix\u00e9s par la loi et la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;CONSID\u00c9RANT que l'article 54 de la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 pr\u00e9voit qu'il revient \u00e0 la Chambred'agriculture Savoie Mont-Blanc d'identifier des terrains agricoles, naturels et forestiers r\u00e9put\u00e9sincultes ou non exploit\u00e9s depuis au moins le 10 mars 2013 susceptibles d'accueillir des ouvrages deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9agricole, pastorale ou foresti\u00e8re (dits \u00ab PV-compatibles \u00bb) ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, un sol \u00e0 vocationnaturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'ilsatisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes :1\u00b0 L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cisionadministrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indice p\u00e9dologiqued\u00e9partemental ;2\u00b0 Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des for\u00eats,de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages ;CONSID\u00c9RANT l'application d'un seuil minimal de surfaces cartographi\u00e9es de 4 000 m? pour retenirun t\u00e8nement dans la liste des sites, au regard des contraintes de faisabilit\u00e9 actuelles ;CONSID\u00c9RANT les observations \u00e9mises par la CDPENAF et lors de la consultation effectu\u00e9e enapplication de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, qui ont conduit \u00e0 ajuster la proposition dedocument cadre transmise par la chambre d'agriculture en supprimant les sites avec des enjeuxenvironnementaux ou d'am\u00e9nagement consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9dhibitoires ;CONSID\u00c9RANT les propositions d'ajouts de sites au document-cadre formul\u00e9es par certains acteursdans le cadre de la consultation effectu\u00e9e en application de l'article L111-29 du Code del'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT que seuls les terrains situ\u00e9s en zone N ou A des PLU et hors PAU des communes enRNU entrent dans le champ d'application du document-cadre ;\nSUR proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTEArticle 1: Arr\u00eat du document-cadreEn terrains agricoles, naturels ou forestiers, aucun ouvrage de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'\u00e9nergie, nepeut \u00eatre implant\u00e9 en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans un document-cadre.\n2/39\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 10\nPour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, ce document-cadre comprend les surfaces arr\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3.Article 2 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es (annexe 1)Les surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1 et sur la cartographiedynamique accessible par le lien suivant:017467d4e4e1Article 3 : Surfaces incluses d'office dans le document-cadre (annexe 2)Sans pr\u00e9judice des conditions mentionn\u00e9es aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme,sont \u00e9galement incluses dans le document-cadre les surfaces r\u00e9pondant aux cas list\u00e9s \u00e0 l'article R. 111-58 du m\u00eame code.Il appartient au porteur de projet de d\u00e9montrer dans son dossier que la localisation du projetcorrespond effectivement \u00e0 un des cas list\u00e9s.Article 4 : Surfaces exclues (annexe 3)Sont exclues du document-cadre, les surfaces d\u00e9finies aux articles R111-59 et L111-33 du code del'urbanisme.Article 5 : R\u00e9visionLe document cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les 5 ans dans les m\u00eames conditions qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sar\u00e9daction, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.Article 6 : Instruction des projets d'ouvrage \u00ab PV-compatibles \u00bb d\u00e9finis \u00e0 l'article 1Le d\u00e9veloppement d'un projet d'ouvrage de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire surune des surfaces inscrites au document-cadre sera soumis \u00e0 un avis simple de la CDPENAF, avecaudition du p\u00e9titionnaire.L'inscription des surfaces au document-cadre ne pr\u00e9sage en rien du r\u00e9sultat du processus d'instructiondes autorisations administratives (urbanisme, environnement) requises pour l'implantation d'uneinstallation photovolta\u00efque au sol.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n3/39\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 11\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est opposable aux demandes de permis de construire ou de d\u00e9clarationspr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cretn\u00b02024-318 du 8 avril 2024.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\"Emmanuelle DUB\u00c9E\n4/39\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 12\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 5 / 39 \n  \t \t\n \f\n  \t\n \t\n \t \n  \t\n\f\n \f\t\f    \n  \t\n\f\n \f\t\f \n\n\t\n\f \f\n\t\f \n  \t\f \n !\n \" \f\n\t\f \n  #\f$\n  \f\n\t\f \n  \f !\n   %&% \f\n\t\f \n' ' \f !\n    \f\n \n(  )*\n\f\f\f*   !++&!+' \n+ ' ,  \n ( -\n\n \n\n\t\n\f !+&! \n  .\f/\n\f\f*   \n ( -\f \f\n\t\f \n + .\f\t\n0 *   \n +( )\t\f $\f\t\f !\n \f\n\t\f \n\t \n\n\t \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3 \n3+( \n)+'&)+&) \n+&)+&)&\n)&)&) \n+&)' \n)+&)&) \n&)'&)(&\n)&)&) \n&)&) \n#\n \f\t\n 3( \n\"(&\"&\" \n&\"&%&% \n&%+&%' \n&%'& \n#\n \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3 -+&-&- \n(&-+ \n+&& \n&-(&- \n#\n \f\t\n 3(+ \n#\n \f\t\n 3(+ \n#\n \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3( \n#\n \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3 4!&4!(&4! \n'&4! \n#\n \f\t\n (3 !(&!+&! \n \n#\n \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3( -&-&- \n \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f 3 \n-+&-&- \n&-&-('&\n-&-' \n-&-&- \n \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f 3' \n&& \n&'&(&\n+&+'& \n+&&(&\n( \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n 3 \n&+& \n&(&&\n&'& \n \n&& \n&& \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 13\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 6 / 39 \n  \t\f\f5\n\f\f 6\n \n\n\t\n\f   \n  \t\f\f5\n\f\f 6\n  \n'  \t\f\f5\n\f\f 7\f\f\t \t\f*   \n(  \t\f\f5\n\f\f 5\n\f\t\f\t  \n+  8\n9\n \t\f + \f\n\t\f \n  8\n9\n  \f\n\t\f \n  \t\f\f5\n\f\f 8\f\t:  \f\n\t\f \n  \t\f\f5\n\f\f 8\f\t: \n\n\t\n\f -(' \n ( 8\n9\n )\n* !\n    \f\n \n  \t\f\f5\n\f\f ,\n7\t\n0  \n  8\n9\n ,\n\n\f\f\t\n $\n  \f\n\t\f \n ' 8\n9\n )\n* !\n    \f\n \n' ( 8\n9\n \n( + #\f0 \n\n\t\n\f .&. . \n+  \f !\n -  \f\n\t\f \n  \f !\n   \f\n \n3+ \n(&+((& \n+(+&+(&++&\n++&++& \n++&++&++&\n++'&++(& \n+++&&&\n&& \n&& \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3+ \n'++&+& \n+'&++&+&\n&& \n \n+&+& \n+&+& \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3' \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3' &(& \n( \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3' '&+& \n+ \n5\n\f\t\t\f\f\n/\n\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3+( !+&!(&! \n(&!(+&!+ \n!+&!&! \n&!&!(' \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3'' -&-+&- \n \n3' \n-(&-((&- \n(&-+&-+&\n-+&-+(&- \n&-&-&\n-&- \n(3'+ \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3(( -&-&- \n&-+ \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3+(' \n+&+& \n('&((&+&\n& \n('&((& \n+'&+(&+&\n& \n3 \n5\n\f\t\t\f\f\n/\n\n \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; (3'( \n-+(&-+&) \n&)&)(&\n)+&) \n-++&)&) \n' \n\f\t\f\f\n7\n\f (3 \n\f\t\f\f\n7\n\f (3(++ \n\f\t\f\f\n7\n\f (3+( \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 14\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 7 / 39 \n ' \f !\n   \f\n \n ( \f !\n   \f\n \n  7\n\n \f\n\t\f \n  ,\f<\n\f !\n   \f\n \n ( ,\f<\n\f !\n   \f\n \n  8\n \f\n\t\f \n'  8\n \n\n\t\n\f  \f\n\t\f \n( ' 8\n !\n 8(&8 \f\n\t\f \n+  \f=\n\t\f9\f\t\f5\n:\f\t\f \f\n\t\f \n ' \f\f \t\n\n  \f\n\t\f \n ' \f\f  4- \f\n\t\f \n\f\t\f\f\n7\n\f 3'( \n\f\t\f\f\n7\n\f 3+ \n\f\t\f\f\n7\n\f \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3+' && \n&'& \n'+&'& \n(&(&+&\n&& \n&&''&\n'+&+& \n&&&\n& \n\f\n.\n\f\f\f\n\n *7-\n\n '3 \n\f\n.\n\f\f\f\n\n *7-\n\n '3+ \n8\n7\n-\n\n \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; ('3 \n&& \n&'&&\n<' \n(&(& \n((&(&+&\n+&(& \n&&+&\n<&<&< \n( \n8\n7\n-\n\n (3' \n8&8&8 \n&8(&8&\n8&8'&8 \n'&8'&8'&\n8'&8'&8 \n'+&8' \n8\n7\n-\n\n +3( \n8&8'&8 \n'&8(&8&\n8&8&8 \n&8'&8+&\n8+ \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3'+ \n'&(& \n'&(&(&\n&& \n(&+&+'&\n+( \n(&(& \n(&((&(+&\n(&+& \n&&&\n+&+& \n+&+&+&\n+&& \n' \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3 >'&9&9 \n+&9&9 \n>&>+&> \n+&>+&>'&\n>' \n5\n:\f\f\n\f\f \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f 3( \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 15\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 8 / 39 \n ' \f\f  4- \n ' \f\f !\n \f\n\t\f \n (' \f\f ?0\f\t\f\n  \f\n\t\f \n ( \f* -(&-( \f\n\t\f \n + \t\n\f\n \t \f\n\t\f \n'  \t\n\f\n \t  )( \f\n\t\f \n( + \t\n\f\n \t +&+ \f\n\t\f \n+ ( \t\n\f\n \f\n !\n -+&-+ \f\n\t\f \n ( \f\t\f@\f ,\n-\n \f\f !\n &' + \n + \t\n\f\n \f\n !\n    \f\n \n ++ \t\n\f\n 7\n\f\n\n\f \f\n\t\f \n  \t\n\f\n \n\n  \f\n\t\f \n  \t\n\f\n \n\f\t \n\n\t\n\f ((  \n ( \t\n\f\n 7\n\f\n\n\f !\n  -' \f\n\t\f \n  \t\n\f\n 7\n\f\n\n\f !\n \f\n\t\f \n5\n:\f\f\n\f\f \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f (3' \n5\n:\f\f\n\f\f +3 -)&-)'&-) \n'(&-)' \n-)&-)&-) \n&-)&-)&\n-)(&-)'&-) \n'&-)'&-)'&\n-)''&-)'+ \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3 -+++&-++&- \n+&-+' \n8\n\f\n\t\f\f \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f +3 \n-&-'+&- \n'+&-'+'&-'+(&\n-'++&-'+&- \n'&-'&-'&\n-'&-'(&- \n(&-(&-('&\n-((&-('&- \n( \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3' -&-'&- \n+&- \n-(&-&- \n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3( )+'&)&) \n' \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3 '&+(& \n&& \n3 \n-(&-+&- \n+&-+&-+(&\n-++&-&- \n \n3' \n3 \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3(+ \n-'&-(+&- \n&-&-&\n- \n-'&-'+&- \n'&-( \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3' +&'& \n& \n3 \n3+ -&-+&- \n&-' \n3+ \n)&)+&) \n&-'&-&\n-'&-&- \n(&-+&-&\n-&-&- \n'(&-'&-( \n)'&-&- \n&-&-'+&\n-(&-(&- \n(&-('&-((&\n-(+&- \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 16\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 9 / 39 \n' ( - - - \n(  9  \n\n\t\n\f -(  \n+  ,\n\f  +&-+' '&+ \f\n\t\f \n '( \n\n\f\t\f -\t0 \n\n\t\n\f \n' ( @\f\f9\f 7\n\t0 +&+ ' \f\n\t\f \n' (+ @\f\f9\f \t\n \f\n\t\f \n' + @\f\f9\f \n\t\n/\n\t\n\f \n\n\t\n\f  \f\n\t\f \n' + \f\f .$\f 4&4'  \f\n\t\f \n' ++ @\f\f9\f )\f \n\n\t\n\f  \f\n\t\f \n'  @\f\f9\f \f\f\f\f \f 4)+'  \n''  @\f\f9\f \f\f\f\f \f 4)'&4)  \n'(  \t\n\f\n \f\f \n\n\t\n\f + \n'+  #\f$\n 4\f \f -+ -+&- \f\n\t\f \n'  #\f$\n !\n 4&-)  \f\n\t\f \n(  #\f$\n !\n   \f\n \n(  \f\f .\t \n\n\t\n\f '(&4A+  \n(  @\f\f9\f )\f !\n    \f\n \n( ( 8\n9\n )\n* !\n  -+&- -'&-( \f\n\t\f \n9 #\f\t\t\f\f\n5\n\f \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f +3' \n9 #\f\t\t\f\f\n5\n\f (3 \n\f5\t\n\f,\n\n\nB\f\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3+ \n'3+ \n&& \n&&'&\n&& \n'&&' \n&'& \n(&+&(&\n+&(& \n+& \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3 \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3'( \n'&(& \n(&-&-&\n-&-'&- \n(&-+&-&\n-&-(&- \n+&-&-'&\n-'&-'' \n-+&-+'&- \n+(&-++&-+ \n'3+' -+(&-+(&- \n&-&- \n-+(&-(&- \n+&- \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3+ \n+3'+ -'&-(&- \n(&- \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; (3'+ \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3' \n'3(+ +&+'& \n+(&+ \n#\n \f\t\n 3'( \n#\n \f\t\n 3'+' \n#\n \f\t\n (3 \n'3 \n(3( \n3+ \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 17\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 10 / 39 \n( ( \t\f\f5\n\f\f 9\f\f\t\f\f\t \n\n\t\n\f   \n( (+ 8\n !&!'+ !'&!'+( \f\n\t\f \n(' + 8\n <(&<  \f\n\t\f \n((  !\n\t  \n(+ '+ \n\f\t\f\f\f\f* \n\n\t\n\f \n( ' \f\f \f\f\t\f !\n \f\n\t\f \n+ ' \t\n\f\n \f\n !\n 6(&6+ \f\n\t\f \n+ '' \t\n\f\n \f\n !\n \n+3 \n)(&)+&) \n&)'&)'&\n)'&)'&) \n''&)(&)(&\n)(&)(&) \n('&)((&)(+&\n)(&)(&) \n+&)+&)&\n)&) \n8\n7\n-\n\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3++ \n8\n7\n-\n\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3 \n\f5\t\n\f,\n\n\nB\f\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f '3+ && \n'&(& \n&& \n \n\f5\t\n\f,\n\n\nB\f\n 3+ !'&!'(&!' \n(&!'( \n!&!'&! \n'&!' \n+3 \n47&47&47 \n&47&47 \n&47&47(&4 \n7&47&47 \n&47&47( \n&47+&47+&47 \n+&47+(&47 \n&47&47'&4 \n7&47&47 \n&47+&47 \n&47'&47&47 \n'&47+&47 \n&47&47' \n47+&47+&47 \n+'&47&47 \n&47(&47&4 \n7&47'&47 \n&47&47 \n&47(&47+&46 \n \n3 \n6&6&6 \n'&6(&6 \n'\n3+ \n7&7(&7 \n+&6&6 \n&6&6& \n6&6&6 \n'&6'&6'&\n<' \n7&7&7 \n'&6&6 \n&6&6'+& \n6(&6 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 18\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 11 / 39 \n+ '' \t\n\f\n \f\n !\n \f\n\t\f \n+ '( \t\n\f\n \n\n ' \n+ '( \f \n\f  ' \n+ '+ 5\n\f\t\f  4&4 \f\n\t\f \n+' '+ )\t\f $\f\t\f \f\n\t\f \n+( '+ )\t\f $\f\t\f \n++ '++ 5*/\f\t\n\n\f\n  ''  \f\n\t\f \n+ '+ \n\n\f\t\f 7\n\t\f\t \n\n\t\n\f  C \n ' !\t\n\n   \n ' 8\n9\n )\n*  \n3+ (&+& \n& \n(&& \n(&& \n&&'& \n+&& \n&'+&'& \n(&(& \n(&(&(&\n(&!(&! \n( \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; +3+ \n&'& \n'&'&'&\n''&( \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3+( \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3( \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n)\n\n\f\n\t\f1/\t\n\f1\n\t\f 3( \n&& \n&'&'&\n(&+(& \n+('&+ \n'&'& \n&( \n\f \n\f\f\n.\t \f\t\n \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3' \n(&& \n&-&-+(&\n-+(&-+(&- \n+( \n(&& \n&+&&\n'&'(& \n'+&&&\n-'&-(&- \n(&-(&-(&\n-(&-(&- \n('&-((&-(+&\n-(&-+&- \n+&-+&-+&\n-+&-&- \n(&-(&-(&\n-(&-&- \n&-&-+'&\n-+'(&-+( \n\f7\n\f\n//\t\f \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3(+ \n3''' \nC&C&C \n&C&C+&\n4&4+ \n#\n \f\t\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3'( && \n&( \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3' &'& \n''( \n('&('& \n+&&(&\n''&'( \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 19\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nListe des sites 12 / 39 \n '( @\f\f9\f @\f \n\n\t\n\f   \n ( !\n\t  -+  \n + 9  \n\n\t\n\f +  \f\n\t\f \n + \t\f\f  !&! \f\n\t\f \n' + <\n\n$\n ,\n-\n \f  -'&- \f\n\t\f \n( + \t\f\f5\n\f\f 6\n \n\n\t\n\f   \n+ + 5\n\n\n\f \f\n\t\f \n +' \t\n\f\n .\n0  \n +( \t\n\f\n  \n3 -&-&- \n' \n\f5\t\n\f,\n\n\nB\f\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f +3( \n9 #\f\t\t\f\f\n5\n\f 3 \n8\n\f\n\t\f\f \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; 3 \n!&!&! \n'&!'&!'&\n!'&!''&! \n'(&!'+&!( \n\n\t\t2\t\f1!\n\n\t\f1\n!; (3 \n-&-&- \n'&-(&-+&\n-'&-(&- \n+&-&-'&\n-'&-'&- \n''&-'(&-'+&\n-'&-' \n3 -'&-''&- \n \n8\n7\n-\n\n \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3( &+&) \n'&)'(&)' \n&& \n&&)'&\n)'&)' \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f (3( -+&-+&- \n(&- \n\n\f\f\n\n\t\f1\n\n\f\f\n\t\t2\t\f 3+( )&)(+&) \n( \n)&)&) \n'&)(&)+&\n)&)&) \n&)((&)(+&\n)(&)+&) \n+&)&)(&\n)(&)(&) \n('&)((&)(+&\n)(&)&) \n \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 20\nEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetpeJrrenne\nSite fid 21 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere Site fid 23 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere\nj Typologe : Activit\u00e9 nonSurface = 37025 m? agrcoeSurface = 31837 m?Site fid 41 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Anthy-sur-leman\nD N\u00e0\nGe Surface = 15335 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 13 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 21\nSite fid 52 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Excenevex\nSite fid 46 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Allinges\n\u00ab\nTypologie: Ancienne d\u00e9charge{ Ancienne carri\u00e8reSurface= 7110 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 14 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 22\n=PREFETEDELA HAUTE-SAVOIEAgesLu2\nSite fid 57 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Ballaison Site fid 59 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Veigy-foncenex\nTypologe: Ancienne d\u00e9charge{ Ancienne carri\u00e8reSurface= 11907 m?Site fid 75 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Bonne Site fid 81 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Vetraz-monthouxEx =\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 15 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 23\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE17722ApartDATE\nSite fid 87 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Etrembieres7 \u00e0 7 4 2>  ) Site fid 103 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy\nSurface = 19026 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 16 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 24\nEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetApartDT\nSite fid 123 | CC Arve et Saleve | Commune de Scientrier\nTypologie: Ancienne d\u00e9charge/ Ancienne carri\u00e8reSurtace= 42187 m?\nSite fid 130 | CC du Pays Rochois | Commune de Arenthon\nTypologe: Ancienne d\u00e9charge{ Ancienne carri\u00e8reSurface= 7361 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 17 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 25\ngsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE12,22plSite fid 145 | CC Arve et Saleve | Commune de Pers-jussy Site fid 147 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux\nSy\nSite fid 151 | CC Arve et Saleve | Commune de La Muraz\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 18 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 26\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne\nSite fid 171 | CC du Pays Rochois | Commune de Saint-pierre-en-faucigny\nTypologe: Carri\u00e8re / D\u00e9chargetSurface= 7671 m?Site fid 194 | CC Cluses-Arve et Montagnes | Commune de Cluses\n~~.\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 19 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 27\n52.ggTEHAUTE-SAVOIE\n\u2014LESite fid 195 | CC Cluses-Arve et Montagnes | Commune de Cluses\n\u00bbms > 7 *\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 20 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 28\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEAgesLu2\nSite fid 211 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches Site fid 217 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches\nSite fid 224 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy\nertLA\nm\u00e9,\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 21 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 29\n=PREFETEDELA HAUTE-SAVOIEparusLu2\nSite fid 231 | CC des Quatre Rivieres | Commune de Saint-jeoire\nTypologie: Espace naturel /fiche/ d\u00e9priseSurface= 9307 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 22 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 30\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne\nSite fid 264 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois\nSite fid 276 | CC du Genevois | Commune de Jonzier-epagny\nSite fid 265 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois\nSite fid 279 | CC du Pays de Cruseilles | Commune de Copponex\n| d\u00e9pniseSurface = 38920 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 23 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 31\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne\nSite fid 289 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy\nTypologie: Ancienne d\u00e9charge{ Ancienne carri\u00e9reSurface= 8416 mt\nSite fid 290 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy\n\\Se.\n7\\\n|\nTypologie : D\u00e9laiss\u00e9Surface = 10041 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 24 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 32\ngsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE12,22plSite fid 327 | CC Fier et Usses | Commune de La Balme-de-sillingy Site fid 358 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy\n' \\ %\nSite fid 391 | CA du Grand Annecy | Commune de Chavanod. \u2014_\u2014e\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 25 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 33\nEPREFEDELAparusLu2\nTEHAUTE-SAVOIE\nSite fid 393 | CA du Grand Annecy | Commune de Chapeiry\nTypologie: Activit\u00e9 nonSurtace= 4305 m?Site fid 399 | CA du Grand Annecy | Commune de Montagny-les-lanches\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 26 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 34\nLaPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpenJrrenne\nSite fid 430 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly Site fid 441 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Lathuile\n| Typologee: Carn\u00e8re / D\u00e9charge/Surface = 13145 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 27 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 35\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT\nSite fid 480 | CC Usses et Rhone | Commune de Clarafond-arcine\nTypologie: Ancienne d\u00e9charge/ Ancienne carri\u00e8reSurface= 10833 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 28 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 36\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT\nSite fid 500 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine\nSite fid 521 | CA du Grand Annecy | Commune de Alleves\nSite fid 501 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine\n#7Af\neeSurface= 14306 m?Site fid $39 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Thonon-les-bains\nTypologe: Zone humideSurface \u00ab 15672 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 29 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 37\n\u20acLoveAgenare\nPREFETEDELAHAUTE-SAVOIE\nTypologie: Activit\u00e9 nonagncoleSurface= 26412 m?\nSite fid $41 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Thonon-les-bains\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 30 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 38\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartLu2\nSite fid 571 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux Site fid 573 | CC Arve et Saleve | Commune de Reignier-esery\"\nSite fid $81 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy\ncarri\u00e8reSurface = 12590 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 31 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 39\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT\nSite fid 591 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard\n_\nTypologie : Activit\u00e9 nonagricoleSurface = 11833 m?\nTypologie : D\u00e9laiss\u00e9Surface \u00ab 10940 m2\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 32 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 40\nSeggTEHAUTE-SAVOIE\nSite fid 636 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy Site fid 662 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy\nSite fid 673 | CA Annemasse-les paca x Mama sas | Commune de Annemasse\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 33 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 41\nEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetApartDT\nSite fid 680 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Saint-Cergues\n. \"miamSurface= 143265m?\nTypologe : Espace naturel /fiche/ d\u00e9priseSurface= 21457 m?Site fid 688 | CC des Montagnes du Giffre | Commune de Sixt-fer-a-cheval\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 34 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 42\nEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetpeJrrenne\nSite fid 689 | CC Faucigny-Glieres | Commune de Marignier Site fid 691 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Draillant>.\nTypologie: Activit\u00e9 nonagncoleSurface = 15393 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 35 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 43\nEPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberet\nSite fid 703 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard+ - 4 4 Fe, . Site fid 801 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly\nTypologie: Activit\u00e9 nonagncoteSurface = 53520 m?: | Commune de La Baume\nTypologie: Carri\u00e8re / D\u00e9charge! D\u00e9p\u00f4tSurface= 37241 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 36 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 44\nEPREFETEDELA HAUTE-SAVOIE\nSite fid 804 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy\nTypologie: Activit\u00e9 nonagricoleSurface= 14525 mtSite fid 806 | CA du Grand Annecy | Commune de Villaz\nTypologie : Ancienne d\u00e9charge{ Ancienne carri\u00e8reSurface = 112872 m?\nAnnexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographi\u00e9es \nAnnexe n\u00b01 | Recueil des sites 37 /39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 45\nAnnexe 2   \u00a0   : surfaces incluses d'office dans le document-cadre   \nArticle R. 111-58 du code de l'urbanisme\u00a0: \n\u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice des conditions mentionn\u00e9es aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts \u00e0 un \nprojet d'installation photovolta\u00efque au sol et sont inclus dans le document cadre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL. 111-29, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n1\u00b0 Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres \nd'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole\u00a0;\n2\u00b0 Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle\u00a0;\n3\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \nprescrite, ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 \n25\u00a0ans\u00a0;\n4\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole \nou foresti\u00e8re datant de plus de 10\u00a0ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du \nrespect des prescriptions de cessation d'activit\u00e9\u00a0;\n5\u00b0 Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 \npar l'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite\u00a0;\n6\u00b0 Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne \ninstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage \nde d\u00e9chets inertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite\u00a0;\n7\u00b0 Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9 \nd'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique\u00a0;\n8\u00b0 Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public \nou priv\u00e9 d'une personne publique\u00a0;\n9\u00b0 Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement \nsoumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens\u00a0;\n10\u00b0 Le site est un plan d'eau\u00a0;\n11\u00b0 Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le \nniveau de gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement \nest  au  moins  qualifi\u00e9  d'important  selon  l'\u00e9chelle  d'appr\u00e9ciation  de  la  gravit\u00e9  d\u00e9finie  par \nl'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en  compte de la \nprobabilit\u00e9  d'occurrence,  de  la  cin\u00e9tique,  de  l'intensit\u00e9  des  effets  et  de  la  gravit\u00e9  des \ncons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es \nsoumises \u00e0 autorisation\u00a0;\n12\u00b0  Le  site  est  en  zone  d'al\u00e9a  fort  ou  tr\u00e8s  fort  d'un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques \ntechnologiques\u00a0;\n13\u00b0 Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution \npyrotechnique\u00a0;\n14\u00b0 Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 \nl'implantation de panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou \nde l'intercommunalit\u00e9.\u00a0\u00bb\n38 / 39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 46\nAnnexe 3   \u00a0   : surfaces exclues du document-cadre   \nArticles R. 111-59 du code de l'urbanisme\u00a0:\n\u00ab\u00a0Sont exclus du document-cadre : \n1\u00b0 Les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \n2\u00b0 Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en \u0153uvre \nd'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de \nla p\u00eache maritime ; \n3\u00b0 La zone de protection naturelle, agricole et foresti\u00e8re du plateau de Saclay d\u00e9limit\u00e9e sur le \nfondement des articles L. 123-25 \u00e0 L. 123-32 du code de l'urbanisme ; \n4\u00b0 Les p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rations d'un \nam\u00e9nagement foncier agricole et forestier au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de publication \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ; \n5\u00b0 Les fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9 \u00e0 la date de \npublication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux \nconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou \nforestiers, l'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ou dont le conseil d\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application \nde l'article L. 125-5 du code rural et de la p\u00eache maritime depuis moins de 10 ann\u00e9es avant la date de \nla publication de ce d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et \naux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou \nforestiers.\u00a0\u00bb\nArticle L. 111-33 du code de l'urbanisme\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les  constructions  et  les  installations  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0  partir  de  l'\u00e9nergie  solaire \nimplant\u00e9es sur les sols ne sont pas autoris\u00e9es dans les zones foresti\u00e8res lorsqu'elles n\u00e9cessitent un \nd\u00e9frichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale \nsyst\u00e9matique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.\u00a0\u00bb\n39 / 39 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations\nphotovolta\u00efques au sol de Haute-Savoie 47\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A 40 pendant les travaux\nd'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n48\nmnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 10 f\u00e9vrier 2026 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux \nd'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse dans le sens M\u00e2con \u2013 Chamonix \nVU  le code de la route ;\nVU  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,\nmodifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  permanent  n\u00b0  DDT-01-74-2 024-02  du  16  juillet  2024  portant \nr\u00e9glementation de la police de la circulation routi \u00e8re sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les\nd\u00e9partements de la haute Savoie et de l'Ain ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  la demande de M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement ATMB en date du 08 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 16 janvier 2026 ;\n1/6 \n15 rue Henry-Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n49\nVU  l'avis de M. l'adjudant, adjoint au commandant du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 \njanvier 2026 ;\nVU  l'avis de M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, en date du 03 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en \ndate du 30 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune d'Annemasse en date du 27 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune de Archamps en date du 26 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune de Beaumont en date du 29 janvier 2026 ;\nVU  la consultation de la commune de Collonges-sous-Sal\u00e8ve en date du 12 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune d'Etrembi\u00e8res en date du 16 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune de Gaillard en date du 29 janvier 2026 ;\nVU  la consultation de la commune de Neydens en date du 12 janvier 2026 ;\nVU  l'avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 26 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de \nl'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse dans le \nsens M\u00e2con \u2013 Chamonix.\nARR\u00caTE \nArticle 1er \n : Du mardi 17 f\u00e9vrier 2026 au mardi 31 mars 2026  la circulation sur l'autoroute A40 est \nr\u00e9glement\u00e9e du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens M\u00e2con - Chamonix ainsi que dans la bretelle de \nsortie n\u00b014 Annemasse. Les balisages en place seron t mat\u00e9rialis\u00e9s par des S\u00e9parateurs Modulaires de \nVoie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :\n Neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens \nM\u00e2con \u2013 Chamonix (conservation d'une Bande D\u00e9ras\u00e9e de Droite (BDD) de 1 m\u00e8tre pour le \nstockage de la neige en cas de besoin) ;\n R\u00e9duction de la longueur de la bretelle de sortie n \u00b014 Annemasse dans le sens M\u00e2con \u2013 \nChamonix \u00e0 250 m\u00e8tres + 80 m\u00e8tres de biseau ;\n R\u00e9duction de la largeur de la bretelle de sortie n\u00b0 14 Annemasse dans le sens M\u00e2con \u2013 \nChamonix sans jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3.50 m\u00e8tres + 0.25 m\u00e8tre de BDG + 1 m\u00e8tre de BDD.\n2/6 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n50\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse \n En d\u00e9rogation \u00e0 la circulaire des jours hors chanti er, ce balisage restera en place durant les \njours hors chantier.\nArticle 2  : Du mardi 31 mars  2026 au vendredi 22 mai 2026 l a circulation sur l'autoroute A40 est \nr\u00e9glement\u00e9e du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens M\u00e2con - Chamonix ainsi que dans la bretelle de \nsortie n\u00b014 Annemasse. Les balisages en places sero nt mat\u00e9rialis\u00e9s par des S\u00e9parateurs Modulaires de \nVoie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :\n Neutralisation de la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens \nM\u00e2con \u2013 Chamonix \n R\u00e9duction de la longueur de la bretelle de sortie n \u00b014 Annemasse dans le sens M\u00e2con \u2013 \nChamonix \u00e0 250 m\u00e8tres + 80 m\u00e8tres de biseau \n R\u00e9duction de la largeur de la bretelle de sortie n\u00b0 14 Annemasse dans le sens M\u00e2con \u2013 \nChamonix sans jamais \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3.20 m\u00e8tres + 0.25 de BDG + 0.25 de BDD \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse \n En d\u00e9rogation \u00e0 la circulaire des jours hors chanti er, ce balisage restera en place durant les \njours hors chantier.\nArticle 3  : Du mardi 17 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 22 mai 2026 l a circulation sur l'autoroute A40 peut \n\u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du PR 49+000 au PR 63+000 dans les deux sens de circulation. \nLes balisages suivants seront mis en place selon les besoins du chantier dans les conditions suivantes :\n Pas de balisage durant les jours hors chantier,\n Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'u ne voie de gauche dans le sens M\u00e2con \u2013 \nChamonix uniquement sur les plages horaires 9h - 15h30 et 20h00 - 6h00.\n Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'une voie de gauche dans le sens Chamonix \u2013 \nM\u00e2con uniquement sur les plages horaires 9h30 - 16h00 et 19h30 - 05h30 \n En cas de besoins et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  usagers et des entreprises intervenantes des \ns\u00e9parateurs modulaires de voie peuvent \u00eatre mis en place ponctuellement.\nArticle 4  : Durant 8 nuits, pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, les sections suivantes sont interdites \u00e0 la circulation de \ntous v\u00e9hicules, hormis les v\u00e9hicules du chantier :\n\u2192 L'autoroute A40 , entre le diffuseur n\u00b013.1 (Archamps) au PR 66+100 , et le PR 55+500, dans le sens \nM\u00e2con \u2013 Chamonix.\nD\u00e9viations   \n   :\n Les v\u00e9hicules dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 4,2m  circulant dans le sens M\u00e2con - Chamonix \nsont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b0 13.1 de Archamps et  peuvent rejoindre l'autoroute par le \ndiffuseur N\u00b014.1 de l'A411 \u00e0 Gaillard en empruntant l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation fl\u00e9ch\u00e9 par la RD 18,\nRD 1206 puis RD 46 (annexe 1).\n3/6 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n51\n Les v\u00e9hicules dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4,2m  circulant dans le sens M\u00e2con - Chamonix \nsont d\u00e9vi\u00e9s par le diffuseur n\u00b0 13 de St Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute par \nle diffuseur N\u00b014.1 de l'A411 \u00e0 Gaillard en emprunt ant l'Itin\u00e9raire de Substitution S22 (annexe \n2).\n\u2192 La bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur 13.1 Archamps  en direction de Chamonix.\nD\u00e9viation      :\n Les v\u00e9hicules dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 4,2m  peuvent rejoindre l'autoroute par le \ndiffuseur N\u00b014.1 de l'A411 \u00e0 Gaillard en empruntant l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation fl\u00e9ch\u00e9 par la RD 18,\nRD 1206 puis RD 46 (annexe 1). Les v\u00e9hicules dont l a hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4,2m peuvent \nrejoindre l'autoroute par le diffuseur N\u00b014.1 de l' A411 \u00e0 Gaillard en empruntant l'Itin\u00e9raire de \nSubstitution S21 (annexe 3) puis en empruntant l'Itin\u00e9raire de Substitution S22 (annexe 2).\nLes 8 nuits de fermeture sont les suivantes :\n Nuits de la semaine 08:\n Du lundi 16 f\u00e9vrier 21h au mardi 17 f\u00e9vrier 06h \n Du mardi 17 f\u00e9vrier 21h au mercredi 18 f\u00e9vrier 06h \n Du mercredi 18 f\u00e9vrier 21h au jeudi 19 f\u00e9vrier 06h \n Du jeudi 19 f\u00e9vrier 21h au vendredi 20 f\u00e9vrier 06h \n 4 nuits de r\u00e9serve possibles en semaine 09 \nArticle 5      :   La bretelle de sortie n\u00b014 Annemasse de l'autorout e A40 dans le sens M\u00e2con \u2013 Chamonix \nest interdite \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hicules, hormis les v\u00e9hicules du chantier les nuits suivan tes \nde 20h30 \u00e0 06h00 le lendemain matin :\n Nuits de la semaine 14 :\n Du lundi 30 mars 20h30 au mardi 31 mars 06h \n Du mardi 31 mars 20h30 au mercredi 1 avril 06h \n 2 nuits de r\u00e9serve du mercredi 1er avril au jeudi 0 2 avril et du jeudi 02 avril au vendredi 03 \navril\nD\u00e9viation      :\nDurant cette fermeture, les v\u00e9hicules qui souhaiten t emprunter la sortie n\u00b014 Annemasse de l'A40 \ndans le sens M\u00e2con-Chamonix sont d\u00e9vi\u00e9s par la bret elle M\u00e2con - Vallard de l'A40 puis par la sortie \nn\u00b014.1 Gaillard de l'A411 et peuvent rejoindre Annemasse en suivant la d\u00e9viation mise en place rue de \nl'Industrie (D19) (Annexe 4).\nArticle 6 \n : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-\u00eatre rendue \u00e0 la normale avant les dates \net heures pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.\nSelon l'avancement du chantier et les conditions m\u00e9 t\u00e9orologiques, les phases d'exploitation pr\u00e9vues \naux articles pr\u00e9c\u00e9dents peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou d\u00e9 cal\u00e9es aux dates de r\u00e9serve annonc\u00e9es aux \narticles pr\u00e9c\u00e9dents. Dans ce cas, ATMB en informe l 'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute- \nSavoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil d\u00e9pa rtemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de \nla Haute-Savoie.\n4/6 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n52\nPour tout changement d'horaires de mise en place de  la d\u00e9viation moins de 7 jours francs avant la \ndate de d\u00e9but des travaux, le Centre Op\u00e9rationnel D \u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS :\n04 50 22 18 18) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de la date e t de l'heure de coupure des axes mentionn\u00e9s d\u00e8s \nque celles-ci sont connues, ainsi que la r\u00e9ouvertur e \u00e0 la circulation. Dans le cas o\u00f9 ces modification s\ninterviennent plus de 7 jours avant la date de d\u00e9bu t des travaux, la communication de ces \ninformations peut \u00eatre prise en compte par le SDIS \u00e0 l'adresse suivante : previsions.arretes- \ncirculation@sdis.fr.\nArticle 7 \n : Les op\u00e9rations de pose de la signalisation (poli ce, information et d\u00e9viation) sont assur\u00e9es \npar les \u00e9quipes du Centre d'Exploitation d'Eloise ( ATMB). Il en est de m\u00eame pour l'entretien et la \nsurveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de \nchantier \u00ab Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00bb, document r\u00e9alis\u00e9 et diffus\u00e9 par le service d'\u00e9tudes \ntechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les fo rces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagner \nles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux \net \u00e0 la mise en place de la signalisation temporair e (ralentissement, fermeture de section courante ou\nde bretelles d'\u00e9changeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la soci\u00e9t\u00e9 \ngestionnaire d'autoroute est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser ces interventions seule.\nArticle 8  : Pendant toute la p\u00e9riode des travaux le passage des convois exceptionnels dans les deux \nsens de circulation au droit du chantier, de largeu r sup\u00e9rieure \u00e0 3,50 m\u00e8tres peut \u00eatre interdit. Le \ndemandeur doit pr\u00e9venir les services d'ATMB (T : 04 .50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin \nd'organiser le passage.\nArticle 9 \n : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifi\u00e9es pour les \nbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou pour les n\u00e9cessit\u00e9s de l' \u00e9coulement du trafic tant sur l'autoroute que sur l e\nr\u00e9seau parall\u00e8le.\nArticle 10 \n : Une information est faite aux usagers par les pa nneaux \u00e0 messages variables (PMV-PIA) et \npar la radio autoroute 107.7 FM.\nArticle 11 \n : L'interdistance r\u00e9glementaire entre deux chantiers cons\u00e9cutifs ne s'applique pas.\nArticle 12  : Exceptionnellement, la longueur maximale des balisages peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 9 km.\nArticle 13  : Le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la date de notification ou de \npublication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat \u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr\ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code  des relations entre le public et l'administration) . Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux moi s vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n5/6 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n53\nArticle 14  :\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\n- Mmes et MM. Les maires des communes d'Annemasse, Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Sal\u00e8ve,\nEtrembi\u00e8res, Gaillard, Neydens et Saint-Julien-en-Genevois,   \n- M. le directeur du r\u00e9seau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA),\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur r\u00e9gional des douanes,\n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.\nAnnexes \n : plans de d\u00e9viation \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n         La charg\u00e9e de la r\u00e9glementation de la circulation,\n6/6 \nLEFEVRE C\u00e9cile \n2026.02.10 \n09:52:24 \n+01'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n54\nAnnexe 1     : d\u00e9viation diffuseur 13.1 de l'A40 \u2192 diffuseur 14.1 de l'A41  1\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n55\n| M206 | Annemassevia DI201 - D1206[lin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Pour les VL uniquement : Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G_ Continuer sur la D1206 puis fa D46 en dir d'Annemasse. Entr\u00e9esur 1'A411 \u00e0 Gaillarddir Annemasse,See I Crit\u00e8res de suspension T CE TPCovpure de 1'A40 entre Archamps et Annemasse direction Chamonix Viabilir\u00e9 = Fin de bation sur l'A40 entre Archamps etAnnemasse en direcnion dede l'itin\u00e9raire $22 Jpermsbatons sur l'itim\u00e9rae $22 | ss onNNNN f \\Gaillard @/r coi... \u00a9 RA207C d\u00e9sactiv\u00e9\na\n> Vallee VertReignier- 3}Eser\n'gard f .iseri er*'::aLSeo\npr\nTunnel du Vuad\nAnnexe 2     : itin\u00e9raire de substitution S22  \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n56\n(sin\u00e9raire emprunt\u00e9 : Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre l'A404 St Julien en Genevois en direction de Paris Paris.\nRS  T RE]  ; RE  Mae\nCoupurede 1440 d Archamps\u00e0 ia bif A40/A41 Macon. direction Macon \u00c0 A an de la permrbation sur L'A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 en'iabilitede l'itin\u00e9raire 521 |Peharions su l'\u00e9nn\u00e9rmte S21 2 de Macon\n'4\\\nore\ninne! du Vuache\nHAUTE-SAVOIEA410 A\nAnnexe 3     : itin\u00e9raire de substitution S21  \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n57\n\u00e9viation par bretelle MACON=> VALLARD [29Puis sortie \u00ab GAILLARD \u00bb de Fermeture bretellel'A411 d'entr\u00e9e diffuseur 14ANNEMASSEsens 2\nAnnexe 4     : d\u00e9viation diffuseur 14 de l'A40 \u2192 Annemasse  \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0016\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n\u00b014\nAnnemasse dans le sens M\u00e2con - Chamonix\n58\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des survols\nen h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des\nouvrages de ligne haute tension au sein des\nr\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des\nContamines-Montjoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des\nsurvols en h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de ligne haute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie\n59\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053\nautorisant des survols en h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de lignes\nhaute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\net des Contamines-Montjoie\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: R\u00e9seau de Transport \u00c9lectrique (RTE)\nVU\u00a0le Code de l'environnement et notamment ses articles L.\u00a0332-1 \u00e0 L.\u00a0332-9 et R.\u00a0332-23 \u00e0 R.\u00a0332-27\u00a0;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02019-1218 du 21 novembre 2019 red\u00e9fin issant le p\u00e9rim\u00e8tre et la\nr\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle nationale de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy\u00a0;\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 79-748 du 29 ao\u00fbt 1979 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale\ndes Contamines-Montjoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant r \u00e9glementation de la pratique du\nbivouac, des activit\u00e9s de baignade et de navigation dans les secteurs d es lacs Jovet et Plan Jovet au\nsein de la r\u00e9serve naturelle nationale des Contamines-Montjoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU la demande du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 5 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis de la commune de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval en date du 8 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU les avis des membres des comit\u00e9s consultatifs restreints des r\u00e9serve s naturelles re\u00e7us le 8\nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable du gestionnaire des r\u00e9serves naturelles en date du 23 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'alimentation \u00e9lectrique en continu, qui exige de s\nop\u00e9rations de contr\u00f4le, suivi et entretien r\u00e9gulier du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des\nsurvols en h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de ligne haute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie\n60\nARR\u00caTE\nArticle 1   er  \u00a0: autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 RTE repr\u00e9sent\u00e9e par Sabine GIGUET  est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des survols en h\u00e9licopt\u00e8re\nafin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de lignes haute tension a u sein des r\u00e9serves naturelles\nnationales de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie, sous r \u00e9serve de respecter les\nprescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nCette autorisation inclut \u00e9galement les op\u00e9rations de suivi \u00e0 l'aide d' un drone, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans\nla demande d'activit\u00e9 en r\u00e9serve naturelle.\nArticle 2\n\u00a0: prescriptions techniques\n\u2022 Les survols, hors situation d'urgence, sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 pour l'avifaune.\nAsters-CEN74 transmet \u00e0 cet effet \u00e0 RTE un calendrier des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 \u00e0 \u00e9viter\u00a0;\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit communiquer au gestionnaire des r\u00e9serves naturelles , \u00e0 minima 24h au\npr\u00e9alable (hors urgence) : la date, l'heure, l'itin\u00e9raire, le motif du d\u00e9placement ainsi que le nom de la\ncompagnie d'h\u00e9licopt\u00e8re retenue. Veiller \u00e0 contacter les interlocuteu rs propres \u00e0 la r\u00e9serve naturelle\nconcern\u00e9e (conservatrice et gardes-techniciens, voir les contacts en fin d'arr\u00eat\u00e9)\u00a0;\n\u2022 La ligne Pressy-Vallorcine est proche de zones de sensibilit\u00e9 majeure (ZSM) pour le Gypa\u00e8te\nbarbu.  Le  pilote  d'h\u00e9licopt\u00e8re  devra  respecter  les  prescriptions  de  survol  li\u00e9es  aux  ZSM\n(https://www.gypaete-barbu.com/11/protegez-le-gypaete/80/cartes-des-zsm-de-haute-savoie.html);\n\u2022 Dans la mesure du possible, les vols (h\u00e9licopt\u00e8re et drone) doive nt \u00eatre effectu\u00e9s le plus\n\u00e9loign\u00e9s possible des parois rocheuses, de fa\u00e7on \u00e0 limiter le d\u00e9ran gement des esp\u00e8ces sensibles\n(Gypa\u00e8te barbu, Aigle royal, autres rapaces notamment)\u00a0;\n\u2022 En cas d'utilisation de drone, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au pr\u00e9alable et a minima 24h avant\nl'intervention\u00a0: le nom de l'op\u00e9rateur, le n\u00b0 d'identification du drone, le  mod\u00e8le utilis\u00e9, le ou les\npoint(s) de d\u00e9collage et d'atterrissage pr\u00e9vus. Le t\u00e9l\u00e9pilote devra \u00eatre identifi\u00e9 visuellement (port d'un\nbrassard ou chasuble ou autre distinction visuelle avec la mention RTE)\u00a0;\n\u2022 Tout survol ne concernera que l'emprise de la ligne et des pyl\u00f4nes ;\n\u2022 Si l'utilisation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est pr\u00e9vue, le b\u00e9n\u00e9 ficiaire communique au\ngestionnaire a minima 24h avant : le trajet, le lieu de stationnement, le  mod\u00e8le du v\u00e9hicule et la\nplaque d'immatriculation. Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 devra \u00eatre floqu\u00e9 \u00ab RTE \u00bb ;\n\u2022 La peinture n'est pas autoris\u00e9e pour le marquage au sol.\nArticle 3\u00a0: sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, le b \u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet de sanctions\npr\u00e9vues aux articles R. 332-69 \u00e0 R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans pr\u00e9judice d'autres\nr\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 4\n\u00a0: autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du re spect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des\nsurvols en h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de ligne haute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie\n61\nArticle 5\u00a0: dur\u00e9e de validit\u00e9\nCette autorisation est valable \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 6\u00a0: publicit\u00e9 et informations au tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nArticle   7   \u00a0   :    d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dat e de notification,\nd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9r ialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet\u00a0:\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013\narticles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 a u premier paragraphe\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 8\n\u00a0: ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, Monsieur le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le directeur des r\u00e9serves naturelles, ASTERS \u2013 CEN74, Monsieur le maire de la commune des\nContamines-Montjoie,  Monsieur  le  maire  de  la  commune  de  Sixt-Fer-\u00e0-Cheval,  Monsieur  le\ncommandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute -Savoie, Monsieur le\ndirecteur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office na tional des for\u00eats (ONF), Monsieur le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat et chasse\nRNN DES CONTAMINES-MONTJOIE\u00a0: ASTERS-CEN74  -  Ma\u00eflys DOUCET\u00a0: 06 23 43 72 83  /  Geoffrey GARCEL\u00a0: 06 17 54 39 38\nRNN DE SIXT-FER-\u00c0-CHEVAL/PASSY\u00a0: ASTERS-CEN74\nCapucine PAGNIEZ\u00a0: 06 17 54 28 73  /  Thibaut VAN RIJSWIJK\u00a0: 06 17 54 45 73  /  Jean Jos\u00e9 RICHARD-POMET\u00a0: 06 17 54 47 34\nRESPONSABLE DU SERVICE DES R\u00c9SERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE\u00a0: ASTERS-CEN74\nNila SOUPRAYEN-CAVERY\u00a0: T\u00e9l\u00a0: 04 50 66 47 55 \u2013 06 23 86 58 37\nDDT DE HAUTE-SAVOIE\n\u00a0: S\u00e9bastien MALAN\u00a0: T\u00e9l. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD\u00a0: T\u00e9l. 04 50 33 78 11\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0053 autorisant des\nsurvols en h\u00e9licopt\u00e8re afin de contr\u00f4ler l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages de ligne haute tension au sein des r\u00e9serves naturelles nationales de\nSixt-Fer-\u00e0-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie\n62\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Viry\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Viry 63\nEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110\nordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Viry\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L\u00a0427-6 relatif aux battues administratives\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L\u00a0427-1 \u00e0 3 r elatifs aux lieutenants de\nlouveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 9 f\u00e9vrier 2026 constatant la  pr\u00e9sence d'une importante\npopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles\u00a0;\nVU l'avis du 9 f\u00e9vrier 2026 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nCONSIDERANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire  de la commune de\nViry compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle   \n\u00a0  1er   \u00a0: des op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du s anglier sont\neffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et\nen tous temps, sur le territoire de la commune de Viry, y compris dan s la r\u00e9serve de chasse de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Viry, si n\u00e9cessaire.\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a078 53\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Viry 64\nArticle   \u00a0   2   \u00a0   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organ iser op\u00e9rations. Il peut se faire\nassister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00eachement, par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il\npeut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   \n\u00a0   3   \u00a0: M. le maire de la commune de Viry, les repr\u00e9sentants locaux de l'o ffice fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doiv ent \u00eatre inform\u00e9s avant le d\u00e9but\ndes op\u00e9rations.\nArticle   \n\u00a0   4   \u00a0: l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution des battues, le  cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les\nconditions qui sont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle   \n\u00a0   5   \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026.\nArticle   \u00a0   6   \u00a0: en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte re ndu g\u00e9n\u00e9ral qui est\nadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.\nArticle   \n\u00a0   7   \u00a0:  d\u00e9lais et voies de recours\u00a0:  le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0\nl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicit e de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle   \n\u00a0   8   \u00a0:  MM.  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  commandant  du  gr oupement  de\ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran \u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de\nl'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00ea ts, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de  Viry, le lieu tenant de louveterie sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0110 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Viry 65\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de Monnetier-Mornex\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 66\nEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement\nCellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111\nordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sanglier\nsur la commune de Monnetier-Mornex\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L\u00a0427-6 relatif aux battues administratives\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L\u00a0427-1 \u00e0 3 r elatifs aux lieutenants de\nlouveterie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 6 f\u00e9vrier 2026 constatant la  pr\u00e9sence d'une importante\npopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles\u00a0;\nVU l'avis du 9 f\u00e9vrier 2026 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nCONSIDERANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire  de la commune de\nMonnetier-Mornex compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle   \n\u00a0  1er   \u00a0: des op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du s anglier sont\neffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et\nen tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y  compris dans la r\u00e9serve de\nchasse de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Monnetier-Mornex, si n\u00e9cessaire.\n1/2\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 Annecy cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a078 53\nM\u00e9l.\u00a0: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 67\nArticle   \u00a0   2   \u00a0   : M. Beno\u00eet LAVOREL, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'or ganiser op\u00e9rations. Il peut se\nfaire  assister  ou  suppl\u00e9er,  en  cas  d'emp\u00eachement,  par  un  autre  lieutenant  de  louveterie  du\nd\u00e9partement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle   \u00a0   3   \u00a0: M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les repr\u00e9sentants loca ux de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9s\navant le d\u00e9but des op\u00e9rations.\nArticle   \n\u00a0   4   \u00a0: l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution des battues, le  cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les\nconditions qui sont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle   \n\u00a0   5   \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au 12 mars 2026.\nArticle   \u00a0   6   \u00a0: en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte re ndu g\u00e9n\u00e9ral qui est\nadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.\nArticle   \n\u00a0   7   \u00a0:  d\u00e9lais et voies de recours\u00a0:  le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0\nl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique\n-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicit e de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle   \n\u00a0   8   \u00a0:  MM.  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  commandant  du  gr oupement  de\ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran \u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de\nl'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00ea ts, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  le  maire  de  la  commune  de  Monnetier-Morn ex,  le  lieutenant  de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0111 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 68\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant identification\ndes points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nNOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 27 d\u00e9cembre 2019 pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant\nidentification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n69\n\u0152E \u00a9 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et p\u00eacheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le + fr 2 026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063portant identification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NORAGRG1632554A du 4 mai 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU la directive 2009/128/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec led\u00e9veloppement durable ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 110-1 fixant le principe de non r\u00e9gression,L. 211-1 d\u00e9finissant la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, et L. 215-7-1 d\u00e9finissant les cours d'eau ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans deszones particuli\u00e8res, et notamment les zones prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime, et notamment son article 1er, r\u00e9vis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Grenoble compl\u00e9t\u00e9e par l'ordonnance du 25 novembre2019 pronon\u00e7ant l'annulation partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juillet 2017 en tant qu'il restreint lespoints d'eau et \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographiques \u00e0 prot\u00e9ger;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2017-1331 du 7juillet 2017 relatif \u00e0 l'identification des points d'eau vis\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 soumis \u00e0 la consultation du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant 21 jours, du 30 d\u00e9cembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant\nidentification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n70\nVU la synth\u00e9se des observations du public du 30 janvier 2026 publi\u00e9e sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat en Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e de trois mois ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;\nCONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en impose aux Etats membres desobligations de qualit\u00e9 chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutionsengendr\u00e9es par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;CONSID\u00c9RANT que lors d'\u00e9coulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellementpouvant contenir des produits phytosanitaires sont achemin\u00e9es dans les cours d'eau, plans d'eau,foss\u00e9s et points d'eau et peuvent en cons\u00e9quence engendrer une pollution des eaux ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau,foss\u00e9s et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus oudiscontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut g\u00e9ographique national permet l'\u00e9coulement et/ou letransfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phr\u00e9atiques, etcontribue en ce sens \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la ressource en eau;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a fait l'objet d'une consultation du public, \u00e0 l'issue de laquelledeux contributions ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, et qu'il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de cesobservations pour modifier le texte du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2017-1331 du 7 juillet 2017 relatif \u00e0 l'identification des points d'eau estabrog\u00e9.\nArticle 2 : identification des points d'eauLes points d'eau retenus pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie sont :\u00a2 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares et plans d'eau,canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointill\u00e9sbleus sur la carte au 1/25000e de l'IGN la plus r\u00e9cente, correction faite des erreurs mat\u00e9riellesmanifestes ;+ les cours d'eau et tron\u00e7ons de cours d'eau r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l'article L. 215-7-1 ducode de l'environnement, qui ne figurent pas sur ladite carte.\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant\nidentification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n71\nArticle 3 : cartographies de r\u00e9f\u00e9rence* Les cartes de r\u00e9f\u00e9rence de l'Institut G\u00e9ographique National (IGN) sont :\u2014 les cartes les plus r\u00e9cemment \u00e9dit\u00e9es, \u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000,- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle.\nx* Pour les cours d'eau r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l'article L.215-71 du code del'environnement, la carte indicative et \u00e9volutive en compl\u00e9ment de la carte IGN pour led\u00e9partement de la Haute-Savoie est disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat :http://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Police-de-l-eau/Cours-d-eau\nArticle 4 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication sa publication.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nArticle 5 : ex\u00e9cution\nMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant\nidentification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n72\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0063 portant\nidentification des points d'eau vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n73\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-01-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 74\nied Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE \u00c0 puDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le vendredi 30 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30janvier 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 FONCIAMont-Blanc, dont le si\u00e8ge social se situe 405 rue Charles Feige 74120 Meg\u00e8ve, agissant en qualit\u00e9 desyndic de la copropri\u00e9t\u00e9 les Hameaux des Pistes, situ\u00e9e 180 impasse du Hameau des Pistes 74120Meg\u00e8ve, concernant 1 salari\u00e9 volontaire ayant le statut de gardien d'immeuble, pour la p\u00e9riode allantdu 22 f\u00e9vrier 2026 au 5 avril 2026;VU la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employ\u00e9s d'immeubles du 11d\u00e9cembre 1979 ;Vu les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es en date du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'inspectrice du travail en date du 26 janvier 2026;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 75\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la volont\u00e9 des\u00e9curiser les cheminements pi\u00e9tons en effectuant des travaux de d\u00e9neigement, et le ramassage despoubelles pour des raisons pratiques ;CONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodit\u00e9 ou de g\u00eane, mais uniquement sur l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le publicconsid\u00e9r\u00e9, et doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services quir\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT que le ramassage des poubelles ne r\u00e9pond pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate,insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT que le d\u00e9neigement des all\u00e9es pi\u00e9tonnes de la r\u00e9sidence sont des travaux urgents, dontl'ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir des accidents ;CONSIDERANT que le repos le dimanche du salari\u00e9 vis\u00e9 dans la demande, ne permettant pas leramassage des poubelles, ne serait pas de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice au public au sens de L 3132-20du code du travail ;CONSIDERANT que le repos le dimanche du salari\u00e9 vis\u00e9 dans la demande, ne permettant pas lestravaux de d\u00e9neigement, serait de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice au public au sens de L 3132-20 du codedu travail ;\nARRETEArticle 1er: la soci\u00e9t\u00e9 FONCIA Mont-Blanc, situ\u00e9e 405 rue Charles Feige 74120 Meg\u00e8ve, agissant enqualit\u00e9 de syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 les Hameaux des Pistes, situ\u00e9e 180 impasse du Hameau des Pistes74120 Meg\u00e8ve, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour son salari\u00e9 volontaire, pour lap\u00e9riode allant du 22 f\u00e9vrier 2026 au 5 avril 2026, uniquement pour les travaux urgents de d\u00e9neigement.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 FONCIA Mont-Blanc, devra s'assurer du respect des contreparties au salari\u00e9volontaire pour les heures travaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales etconventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n| |oN David CHAUVIN\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 76\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 77\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0073 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 78\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-02-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle\ndes SCOP N\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE\nCOLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES\nBAINS\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP\nN\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 79\n| Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 N\u00b0 2026 - 0046 du 2 f\u00e9vrier 2026portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle desSoci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production (SCOP)de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ecole Coll\u00e8ge Lyc\u00e9e International MONTESSORI \u00bb\nVU la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration,VU la loi n\u00b0 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production,VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif,VU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ dans ses fonctions dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la direc-tion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s de laHaute Savoie.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la direc-trice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP\nN\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 80\nVU l'extrait individuel de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10321611036677 portant renouvellement de d\u00e9tachement collectifdans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans ses fonctions dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande d'inscription sur la liste minist\u00e9rielle des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives de Production adress\u00e9ele 26 janvier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 Ecole Coll\u00e8ge Lyc\u00e9e International MONTESSORI - 33 route de laVisitation \u2014 74 200 THONON LES BAINS - N\u00b0 Siret : 821 648 003 000 27 ;VU l'avis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production endate du 26janvier 2026 ; ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 Ecole Coll\u00e8ge Lyc\u00e9e International MONTESSORI - 33 route de la Visitation - 74 200THONON LES BAINS N\u00b0 Siret: : 821 648 003 000 27, est habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ou de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Travailleurs et \u00e0 utiliser cetteappellation ou les initiales \u00ab S.C.O.P. \u00bb ou \u00ab S.C.O.T. \u00bb, ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionspr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires relatifs aux Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res deProduction.Article 2 : Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus aux articles 53 et 91du code des march\u00e9s publics.Article 3 : L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, est valable,sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 lareconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, \u00e0 compter de la dated'inscription en tant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production au registre du commerce, etjusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 et 7 du m\u00eame texte.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Haute-Savoie sont charg\u00e9s cha-cun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdedaarefecture.de l'emploi, du travail et desSolidarit\u00e9s de Haute-Savoieet par d\u00e9l\u00e9gationla teste adjointe\\ d\u00e9partementale de l'emploide Haute-SavoieDirectiorclitne}\n3 rue Paul Guiton74040 ANNECY : DMarion BOUTELOUP-MASSOTLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\na\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP\nN\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 81\nEn Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE d idarit\u00e9u travail et des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le emploi et coh\u00e9sion sociale Annecy, le 2 f\u00e9vrier 2026D\u00e9partement emploi et int\u00e9grationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,Affaire suivie fabienne JEANTET . . \u2014_vig Par Tapie J du travail et des solidarit\u00e9sTel : 04 50 88 28 05Courriel : fabienne.jeantet@haute-savoie.gouv.fr\n\u00a9LRAR N\u00b0 1A 193 134 3232 3 Ecole Coll\u00e9ge Lyc\u00e9e internationalMONTESSORI33, route de la Visitation74 200 THONON LES BAINSObjet : Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOPP] : Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0046 du~ 2 FEV, 2026Par arr\u00eat\u00e9 ci-joint du 27 janvier 2026 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture deHaute-Savoie, et pris conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de la loi du 19juillet 1978 et au d\u00e9cret du 10 novembre1993, votre soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue en tant que soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production.Cet arr\u00eat\u00e9 est valable sous r\u00e9serve des dispositions des articles 2 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 no-vembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, etjusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions des articles 6 et 7 du m\u00eame texte.Votre soci\u00e9t\u00e9 est donc habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Productionou de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Travailleurs et \u00e0 utiliser cette appellation ou les initiales de SCOP ou deSCOT.Elle est par ailleurs admise a b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glemen-taires relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e9res de production et notamment les articles 53 et 91 ducode des march\u00e9s publics.Je vous rappelle que le bilan, le compte de r\u00e9sultat, l'annexe l\u00e9gale et le tableau de r\u00e9partition des exc\u00e9-dents nets, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, a la place de ceux-ci, le rapport de r\u00e9vision coop\u00e9rative devront \u00eatre produits dans les 6mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice, si vous souhaitez conserver le b\u00e9n\u00e9fice de votre inscription.La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,Direction d\u00e9oartementale de l'emploi. du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoietu travail et des solidarites Chryst\u00e9le MARTINEZde Haute-Savoie msn lea diront2! la directrice d\u00e9partementale; rue Paul Guiton de emploi, du travail et des\"4940 ANNECY solidarit\u00e9s de Haute-Savoieet par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjointe\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie nsBP 2332 - 74034 Annecy cedex ; Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-04 50 33 60 00 y Marion BOUTE LOUP-MASSOT relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP\nN\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 82\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription sur la liste minist\u00e9rielle des SCOP\nN\u00b02026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 83","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T07:50:38+00:00","id":"1bbd0aa23743531801f6330f20128dca420fa34d0afae33e1624bcd1363a2354","name":"RAA_etat74_20260211_056","pdf_creation_date":"2026-02-11T01:00:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50464/319496/file/RAA_etat74_20260211_056.pdf"}