{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-31-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4\n-PR 21+700 - remplact joint et entretien  (4 pages) Page 3\nD77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx\nSANEF A4 -femeture aire vaucourtois fuite d'eau (3 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du \n30 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour\nobjet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\n\u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le\ncadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297\ndu 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les\ncommunes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy\n- fort de Vaujours)  (16 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n\n (2 pages) Page 29\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-10-30-00004\nArrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4\n-PR 21+700 - remplact joint et entretien \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR\n21+700 - remplact joint et entretien 3\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/453-Tx \nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9paration des chauss\u00e9es sur l'aire de\nservice de Changis-sur-Marne situ\u00e9e au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant la p\u00e9riode comprise entre \nle 03 au 05 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri -\ntoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/006 en date du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR\n21+700 - remplact joint et entretien 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025\net pour le mois de janvier 2026 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  notamment  la  huiti\u00e8me  partie  du  livre  1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 22 octobre 2025  ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 21 octobre 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9paration des chauss\u00e9es sur l'aire de\nservice de Changis-sur-Marne situ\u00e9e au PR 56+000  de l'autoroute A4  durant la p\u00e9riode comprise entre le 03\net le 05 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux  de r\u00e9paration des chauss\u00e9es sur l'aire de\nservice de Changis-sur-Marne pr\u00e9-cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11\nao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine et Marne, les travaux de r\u00e9paration des chauss\u00e9es sur l'aire de repos\nde Changis-sur-Marne situ\u00e9e au PR 56+000 de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise\nentre le 03 et le 05 d\u00e9cembre 2025\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2\nA l'occasion des travaux de r\u00e9paration des chauss\u00e9es sur l'aire de service de Changis-sur-Marne situ\u00e9e au \nPR 56+000, les conditions de circulation sur l'A4 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nDate : du 03 au 04 d\u00e9cembre 2025 ou du 04 au 05 d\u00e9cembre 2025\nLocalisation : Aire de Changis-sur-Marne, PR 56+000 sens Strasbourg/Paris\nMesures d'exploitation :\nDe 18h00 \u00e0 05h30 le lendemain : Fermeture de l'aire de service de Changis-sur-Marne avec information en \namont de l'aire de service de Tardenois Nord.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en\nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR\n21+700 - remplact joint et entretien 5\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en double\nsens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.\nInformation des clients\nEn  section  courante:  des  messages  d'information  seront  diffus\u00e9s  sur  la  radio  107.7  et  affich\u00e9s  sur  les\npanneaux \u00e0 messages variables.\nDes notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.\nMise en place des SMV\nLa  circulation  des  poids  lourds  charg\u00e9s  de  la  mise  en  place  de  s\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  sera\nautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9\n\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du\nlieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en\ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon\nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents\nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou\nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et\nTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e\nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa  signalisation  verticale  et  les  dispositifs  de  protection  du  chantier  mis  en  place  seront  adapt\u00e9s  aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR\n21+700 - remplact joint et entretien 6\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 30 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de l'U.M.D.T.\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN\nCedex\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR\n21+700 - remplact joint et entretien 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-10-30-00003\nArrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx\nSANEF A4 -femeture aire vaucourtois fuite d'eau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4\n-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 8\nbnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/451-Tx \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/355-Tx du 17 septembre 2025\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois \nsitu\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau,\n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri -\ntoires de Seine-de-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4\n-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/006 en date du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  n\u00b02025/DDT/SEMCV/355-Tx  sign\u00e9  en  date  du  17  septembre  2025  et\nn\u00b02025/DDT/SEMCV/324-Tx sign\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt  2025,  r\u00e9glementant  temporairement  la circulation\ndurant  la  fermeture  de  l'aire  de  repos  de  Vaucourtois  situ\u00e9e  au  PR  45+900  sens  Paris  Strasbourg  de\nl'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau ;\nVU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025\net pour le mois de janvier 2026 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  notamment  la  huiti\u00e8me  partie  du  livre  1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 octobre 2025 par la Sanef sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'ex\u00e9cution\ndes travaux en raison de difficult\u00e9s \u00e0 localiser la fuite d'eau et \u00e0 l'intervention d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e,\nn\u00e9cessite une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU l'avis favorable de la gendarmerie \u2013 PM de Coutevroult  en date du 27 octobre 2025  ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 27 octobre 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR\n45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau, durant la p\u00e9riode comprise entre le 21\nao\u00fbt et le 30 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois  pr\u00e9-cit\u00e9s, il\nest n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11\nao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,  l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR 45+900 sens\nParis/Strasbourg de l'autoroute A4, sera ferm\u00e9e durant la p\u00e9riode comprise entre le 21 ao\u00fbt et le 30 novembre\n2025.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4\n-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 10\nARTICLE 2\nA l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, situ\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg, \nles conditions de circulations sont modifi\u00e9es comme suit :\nFermeture de l'aire de repos de Vaucourtois\nDate : du 21 ao\u00fbt au 30 novembre 2025\nLocalisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4\nMesures d'exploitation :\nUne information sera mise en place en amont de l'aire de service de Ferri\u00e8res \nNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg\nARTICLE 3\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/355-Tx restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 30 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de l'U.M.D.T\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN\nCedex\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4\n-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30\noctobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique ayant pour objet les \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation\n\u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact\ndans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant\nautorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re\nde gypse sur les communes de Coubron (93470)\net de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de\nVaujours) \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n12\n| | | 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- DE SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENIS ET-MARNEpatos Pa DIRECTION DE LA COORDINATIONFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 DES SERVICES DE L'ETAT\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4371 du 30 octobre 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypsesur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)(fosse d'Aiguisy \u2014 fort de Vaujours)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, L. 181-1 et suivants,en particulier L.181-18, L. 411-1 et L. 411-2, R. 123-1 et suivants, en particulier R. 123-8, R. 181-1 etsuivants, en particulier R. 181-16, R. 181-17, R. 181-19, R. 181-20, R. 181-22, R. 181-28 et R. 181-37;Vu le code forestier, notamment l'article L. 341-3 :Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-534 du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'autorisation environnementale destravaux miniers, notamment l'article 6, applicable aux d\u00e9frichements dans le cadre del'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne - M. Pierre ORY;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2014 M. Julien CHARLES ;Bureau de l'environnement Bureau des Proc\u00e9dures Environnementales1 esplanade Jean Moulin 12 rue des Saints P\u00e8res93007 BOBIGNY cedex 77 010 Meiun CedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 T\u00e9l. : 01-64-71-77-77Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 internet : www.seine-et-marme.aouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n13\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,sous-pr\u00e9fet de Bobigny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-3626 du 11 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d'une carri\u00e8re\u00e0 ciel ouvert sur les terrains non bois\u00e9s compris dans la partie du p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 au Nord duCD 129 et \u00e0 l'est du chemin de Coubron, \u00e0 Vaujours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 06-5015 du 19 d\u00e9cembre 2006 concernant laremise en \u00e9tat d'une exploitation de gypse sur le lieu d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Aiguisy \u00bb sur les communesde Coubron et de Vaujours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1937 du 18juillet 2019 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE de r\u00e9gulariser la situation de la fosse d'Aiguisy, situ\u00e9e dans les communes deCoubron (93470) et de Vaujours (93410), en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE le23 septembre 2019 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3563 du 17 d\u00e9cembre 2021 levant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure n\u00b0 2019-1937 du 18juillet 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3562 du 17 d\u00e9cembre 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE des prescriptions compl\u00e9mentaires encadrant la remise en \u00e9tat et lasurveillance g\u00e9otechnique de la fosse d'Aiguisy, situ\u00e9e dans les communes de Coubron(93470) et de Vaujours (93410) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de d\u00e9frichement surle territoire de la commune de Vaujours ;Vu la lettre de PLACOPLATRE du 22juillet 2021 et le formulaire de demande de d\u00e9frichementjoint a celle-ci ;Vu le formulaire de demande de d\u00e9frichement du 30 mars 2022 ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale (tome 4):Vu le formulaire de demande de d\u00e9rogation, dat\u00e9 du 29 mars 2022, pour la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (tome 5);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2863 du 13 octobre 2022 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique ayant pour objet d'une part une demande d'autorisationenvironnementale et d'autre part une demande de modification d'arr\u00eat\u00e9 de servitudesd'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8rede gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy \u2014 fortde Vaujours) ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert sur leterritoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470):Vu la requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 11 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Environnement93 demandant l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2023 susvis\u00e9, d'enjoindre le pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis de prendre les mesures utiles r\u00e9sultant de cette annulation et decondamner l'\u00c9tat au versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ducode dejustice administrative ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02310734 de la 2\u00b0 chambre du tribunal administratif de Montreuil du 25juillet2024 portant sursis \u00e0 statuer sur la requ\u00eate jusqu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0compter de la notification du jugement pour permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale comp\u00e9tenteou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Placoplatre de produire au tribunal une mesure de r\u00e9gularisation des vicesrelev\u00e9s aux points 9, 10, 17 et 23 du jugement et, dans l'attente de la r\u00e9gularisation, portantsuspension l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2023;Vu la lettre du 10 janvier 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le d\u00e9lai de r\u00e9gularisation du faitde la complexit\u00e9 des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, en particulier l'\u00e9tude radiologique, et quipropose un nouveau calendrier ;Vu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s :\u00b0 avis de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire du 27 mai 2025:* avis du Conseil national de la protection de la nature du O2juin 2025;* avis de |'autorit\u00e9 environnementale, la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale(MRAe) du 29 ao\u00fbt 2025 et m\u00e9moire en r\u00e9ponse de PLACOPLATRE du 19 septembre2025;Vu le compl\u00e9ment a l'\u00e9tude d'impact environnementale faisant suite \u00e0 la d\u00e9cision du 25juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil susvis\u00e9e, transmis par la soci\u00e9t\u00e9PLACOPLATRE le 18 juin 2025 :Vu la lettre du 8 juillet 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le d\u00e9lai pour l'organisation del'enqu\u00eate publique et qui propose un nouveau calendrier avec une signature pr\u00e9visionnellel'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pour avril 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 02 octobre 2025 d\u00e9clarant les\u00e9tudes compl\u00e9mentaires compl\u00e8tes sur la forme et r\u00e9guli\u00e8res dans le contenuet laproposition de soumettre \u00e0 l'avis du public :* la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l'article L.411-2du code l'environnement,* les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude d'impact;Vu la proposition de l'inspection des installations class\u00e9es, dans le m\u00eame rapport, d'une partde demander l'avis des conseils municipaux et du public des communes comprises dans unrayon de trois kilom\u00e8tres autour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation concern\u00e9e, soit les communesy 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n15\nde Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France,Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory,Villeparisis et Villevaud\u00e9 (Seine-et-Marne) et, d'autre part, de demander l'avis des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes des intercommunalit\u00e9s suivantes: \u00e9tablissements publics territoriaux GrandParis-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationParis-Vall\u00e9e de la Marne (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts deFrance (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France (Seine-et-Marneet Val-d'Oise) ;Vu la lettre du 6 octobre 2025 par laquelle le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demande \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil de d\u00e9signer un commissaire enqu\u00eateur ouune commission d'enqu\u00eate pour r\u00e9aliser l'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E25000022/ 93 du17 octobre 2025, notifi\u00e9e le 21 octobre 2025, d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eateconstitu\u00e9e de :\u00b0 M. Claude POUEY, Ing\u00e9nieur G\u00e9n\u00e9ral des T\u00e9l\u00e9communications retrait\u00e9, pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retrait\u00e9e,\u00b0 __MM\u00a3 Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,\u00b0 TMM. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,\u00b0 M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retrait\u00e9,* M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppl\u00e9ant,M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retrait\u00e9, suppl\u00e9ant.Vu la lettre du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du 23 octobre 2025 autorisant les services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis a adresser directement aux communes de Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaud\u00e9 ainsi qu'a la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, la communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts deFrance et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France tous documents etdemandes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la lettre du pr\u00e9fet du Val-d'Oise du 27 octobre 2025 autorisant les services de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 adresser directement \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRoissy Pays de France tous documents et demandes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale vise \u00e0 autoriser, pour unedur\u00e9e de trente ans, l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse \u00e0 ciel ouvert situ\u00e9e au niveau de lafosse d'Aiguisy et de l'ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour l'environnement ;Consid\u00e9rant que les rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes : 2510-1 (\u00ab exploitation decarri\u00e8res \u00bb, r\u00e9gime de l'autorisation), 2515-1-a (\u00ab installation de concassage d'une puissance de\n4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n16\n800 kW \u00bb, r\u00e9gime de l'enregistrement) et 2930-1 (\u00ab atelier de r\u00e9paration et d'entretien dev\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur d'une superficie de 300 m? \u00bb, non classable) ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale comprend :* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loisur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature des IOTA concern\u00e9es sontles suivantes : 2.1.5.0 (\u00ab rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol \u00bb, r\u00e9gime de l'autorisation), 3.2.3.0 (\u00ab plans d'eau, permanentsou non \u00bb, r\u00e9gime de la d\u00e9claration), 3.3.1.0. (\u00ab ass\u00e8chement de zones humides \u00bb, nonclassable):* une demande d'autorisation de d\u00e9frichement sur une superficie de 5,65 ha au titre ducode forestier ;* une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset \u00e0 leurs habitats au titre du code de l'environnement pour 7 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res,23 esp\u00e8ces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 esp\u00e8ces de mammif\u00e8res terrestres ;Consid\u00e9rant l'article 1 de la d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil susvis\u00e9 qui a jug\u00e9que la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s \u00bb et l'\u00e9tude d'impact \u00e9taient insuffisantes :* pour \u00e9carter la possibilit\u00e9 d'une pollution \u00e0 l'uranium anthropique au-del\u00e0 d'un rayonde 100 m\u00e8tres des anciens stands de tir ;* en raison de l'absence de chiffrage des effets des mesures de compensation desincidences n\u00e9gatives du projet sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de l'absencede description des incidences n\u00e9gatives du projet sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet deserre et de mesures de compensation de ces \u00e9missions ;* pour garantir l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle, dans le cadre de la demande d'autorisation pour la destruction,de l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le tribunal administratif de Montreuil a jug\u00e9 que l'autorisation modificative,\u00e9ventuellement \u00e9dict\u00e9e, devrait l'\u00eatre apr\u00e8s la consultation du Conseil national de laprotection de la nature pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-28 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que selon l'avis recueilli \u00e0 l'issue de la consultation susvis\u00e9e, la demande ded\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb pr\u00e9sente au titre de l'article L.411-2 du m\u00eame code et lescompl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude d'impact devront \u00eatre soumis \u00e0 consultation du public selonles modalit\u00e9s proc\u00e9durales applicables \u00e0 la date de d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationinitial, soit le 23 mai 2023 :Consid\u00e9rant les vices r\u00e9gularisables identifi\u00e9s, il y a lieu de reprendre l'enqu\u00eate publique surces \u00e9l\u00e9ments ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies enconcertation avec la commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal administratif deMontreuil ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n17\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis;\nARRETENT\nArticle 1: OBJET DU PRESENT ARRETE PREFECTORAL\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique du lundi 24 novembre 2025 (08 h 00) au 30 d\u00e9cembre2025 (17 h 30) soit pendant 37 jours cons\u00e9cutifs, ayant pour objet les \u00e9tudes et documentscompl\u00e9mentaires a la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et \u00e0 l'\u00e9tude d'impactdans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portantautorisation environnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 en pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Le ma\u00eetre d'ouvrage pour ce projet est la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE.\nArticle 2 : PERIMETRE DE L'ENQUETE PUBLIQUEL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Clichy-sous-Bois,Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaud\u00e9(Seine-et-Marne), situ\u00e9es dans le rayon d'affichage de trois kilom\u00e8tres du site, ainsi qu'\u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 3 : DESIGNATION DE LA COMMISSION D'ENQUETEPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E25000022/ 93 du 17 octobre 2025,notifi\u00e9e le 21 octobre 2025, la commission d'enqu\u00eate en charge de mener l'enqu\u00eate publiquesur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9e de :\u00b0 M. Claude POUEY, Ing\u00e9nieur G\u00e9n\u00e9ral des T\u00e9l\u00e9communications retrait\u00e9, pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retrait\u00e9e,\u00b0__MMe Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,M. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retrait\u00e9,\u00b0 M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppl\u00e9ant,\u00b0 M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retrait\u00e9, suppl\u00e9ant.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n18\nArticle 4 : PUBLICIT\u00c9 DE L'ENQU\u00caTE ET AFFICHAGE LEGALIl sera proc\u00e9d\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pour le compte du p\u00e9titionnaire et \u00e0 ses frais, al'organisation de l'enqu\u00eate publique et \u00e0 l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enqu\u00eatedans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Deniset de Seine-et Marne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de celle-ci, c'est-\u00e0-dire dans lesjournaux parus \u00e0 la date du 9 novembre 2025 et, \u00e0 titre de rappel, dans les huit premiers joursde celle-ci, soit dans les journaux \u00e0 para\u00eetre entre le 24 novembre 2025 et le 1\" d\u00e9cembre2025.Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9, par les mairies concern\u00e9es, par voie d'affichage quinze joursavant l'ouverture de l'enqu\u00eate, ainsi que pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, soit du 24novembre 2025 au 30 d\u00e9cembre 2025 inclus, et par tout autre moyen en usage dans lescommunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions ded\u00e9lai et de dur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage desam\u00e9nagements, ouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible etlisible des voies publiques et \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Les formalit\u00e9s susvis\u00e9es seront respectivement justifi\u00e9es par un exemplaire des journauxparus et un certificat d'affichage retourn\u00e9 par les maires des communes o\u00f9 la consultationdes conseils municipaux et du public est mise en \u0153uvre, et par le ma\u00eetre d'ouvrage.En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera \u00e9galementaffich\u00e9 dans les pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publi\u00e9 sur leurssites internet :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enaquetes-publiaques/Dossiers-ICPEhttpos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues\nArticle 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTEUn ou plusieurs membres de la commission d'enqu\u00eate susd\u00e9sign\u00e9e recevront les observationsdu public au sein des mairies des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 2, durant les permanencestenues aux jours, heures et lieux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (tableau sur deux pages cons\u00e9cutives) :Lieux d'enqu\u00eate Adresse des permanences Dates des permanencesChelles H\u00f4tel de Ville . :(77500) Parc du souvenir \u00c9mile Fouchard Samed! 13) d\u00e9cembre 2h. 12hClaye-Souilly H\u00f4tel de Ville Mercredi 10 d\u00e9cembre 9h - 12h\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n19\n(77410)1, all\u00e9e Andr\u00e9 BenoistClichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, all\u00e9e Auguste Genevi\u00e8ve et/ouvendredi 28 novembre 2025 de 9h00 \u00e0(93390) Acc\u00e8s rue des Blevets 12h00A . P1 : jeudi 27 novembre 14h - 17hCoubron 133 soe Jaan jourbs style P2 : lundi 8 d\u00e9cembre 14h - 17h(93470) 25470 Ecukron y P3 : samedi 13 d\u00e9cembre 9h30 - 12hP4 : mardi 23 d\u00e9cembre 14h30 - 17hP1: Lundi 24 novembre 9h30 - 12h30Direction des Services Techniques |P2 : Mardi 2 d\u00e9cembre 14h - 17hCourtry B\u00e2timent annexe \u00e0 30 m \u00e0 droite |p3: Mercredi 10 d\u00e9cembre 14h30 -(77181) de la mairie principale 17h3052, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc | 54. mardi 30 d\u00e9cembre 14h30 - 17h30Le Pin H\u00f4tel de ville . ,(77181) 6, rue de Courtry Mardi 2 d\u00e9cembre 9h - 12hLivry Gargan | H\u00f4tel de ville \u2014- Service urbanisme . :(93190) 3, place Fran\u00e7ois Mitterrand Mercredi 26/noyembre Sh= 12hMitry-Mory H\u00f4tel de ville (salle n\u00b0 2) . . _(77290) 11/13, rue Paul Vaillant Couturier DISONS 13 \u2014 17hMontfermeil Annexe de la mairieService d\u00e9veloppement urbain Mercredi 26 novembre 14h - 17h(93370) .55, rue du LavoirSevran P\u00f4le urbain \u2014 Direction de(93270) l'urbanisme Mercredi 10 d\u00e9cembre 9h30 - 12h301, rue Henri BecquerelTremblay-en-H\u00f4tel de villeFrance pa . Mercredi 10 d\u00e9cembre 14h - 17h(93290) 18, boulevard de l'H\u00f4tel de VilleLundi 24 novembre de 9h - 12hVaujours Centre Technique Municipal 375- Samedi 6 d\u00e9cembre 9h - 12h(93410) 377 rue de Meaux Mercredi 17 d\u00e9cembre de 9h - 12hMardi 30 d\u00e9cembre de 14h - 17hVilleparisis Mairie . ;(77270) 32, rue Ruz\u00e9 - Guichet unique Lundi 8 d\u00e9cembre 9h30 - 12h30, Centre technique municipal 88Villepinte boulevard Laurent et Dani\u00e9le : :eudi 18 d\u00e9cembre 14h - 17h(93420) CasanovaVillevaud\u00e9 Hotel de ville(77410) 27 rue Charles de Gaulle Lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre de 14h30 \u00e0 17h30Montjay-la-Tour\nArticle 6 : POUVOIRS DE LA COMMISSION D'ENQUETEArticle 6.1: VISITE SUR SITESi la commission d'enqu\u00eate a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par l'op\u00e9ration, al'exception des lieux d'habitation, et a d\u00e9faut d'avoir pu y proc\u00e9der de son propre chef en8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n20\nliaison avec le responsable du projet, elle devra en informer au moins 48 heures \u00e0 l'avance lespropri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visiteprojet\u00e9e.Si les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'oppositionde leur part, la commission d'enqu\u00eate en fera mention dans le rapport d'enqu\u00eate.Article 6.2 : DEMANDE DE COMPL\u00c9MENTSi la commission d'enqu\u00eate entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents existants,utiles \u00e0 la bonne information du public, sous r\u00e9serve du respect du secret de la d\u00e9fensenationale, du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, elle en fait la demande auresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en lapossession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet seront vers\u00e9s audossier d'enqu\u00eate tenu dans les quinze communes et la pr\u00e9fecture mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un bordereau mentionnant la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate sera joint au dossier d'enqu\u00eate.Article 6.3: ORGANISATION DE R\u00c9UNIONS D'INFORMATION ET D'\u00c9CHANGEAVEC LE PUBLICConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-20 du code de l'environnement, l'objet et l'importance decette enqu\u00eate publique ont rendu n\u00e9cessaire l'organisation de r\u00e9unions publiques. En accordavec le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le ma\u00eetre d'ouvrage et les mairies concern\u00e9es, etconform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de lar\u00e9union publique qu'ils auront d\u00e9finies, les r\u00e9unions d'information et d'\u00e9change avec lepublic sont organis\u00e9es comme suit :- Courtry, le vendredi 5 d\u00e9cembre \u00e0 18h dans la salle L\u00e9on LEHRER au 35 rue Charles VanWyng\u00e8ne (77181) Courtry ;- Vaujours, le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h \u00e0 la Maison du Temps libre au 78 rue deMeaux (93410) Vaujours.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de15 jours, \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate, afin de permettre \u00e9ventuellementl'organisation d'autres r\u00e9unions publiques. Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, la d\u00e9cision motiv\u00e9e de lacommission d'enqu\u00eate sera notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et devra \u00eatre parvenueau plus tard huit jours avant la fin de l'enqu\u00eate. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu public par un affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4, au plus tard \u00e0 ladate pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\u00c0 l'issue de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, un compte rendu sera \u00e9tablipar la commission d'enqu\u00eate et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet,ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate. Il sera annex\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n21\npar la commission d'enqu\u00eate, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projetau rapport de fin d'enqu\u00e9te.\nArticle 6.4 : AUDITIONS\nLa commission d'enqu\u00eate pourra auditionner \u00e0 sa demande toute personne ou service qu'illui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Le refus \u00e9ventuel dedemande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse sera mentionn\u00e9 par la commissiond'enqu\u00eate dans son rapport.\nArticle 7 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLICArticle 7.1 : MISE \u00c0 DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQU\u00caTE PUBLIQUELes pi\u00e8ces du dossier, au format papier (en version compl\u00e8te ou all\u00e9g\u00e9e), ou au formatnum\u00e9ris\u00e9 disponible sur une borne informatique et le registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 ladisposition du public du lundi 24 novembre (8 heures) au mardi 30 d\u00e9cembre 2025(17 heures 30) inclus dans les communes et la pr\u00e9fecture cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,aux jours et heures suivants (tableau sur deux pages cons\u00e9cutives) :Chelles Du lundi au mercredi et le vendredi de9h\u00e012h30etde14hH\u00f4tel de ville a17h 30Parc du Souvenir \u00c9mile Le jeudi de 12h \u00e0 17 h 30Fouchard Le samedi de 9h a12 h 30Claye-Souilly Du lundi au mercredi de 8 h 30 412 h et de 13 h 30 \u00e0 17 h 30Service urbanisme Fermeture le jeudi3, all\u00e9e Andr\u00e9 Benoist Le vendredi de 8 h 30a 12 het de 13h 30a17hClichy-sous-Bois Lundi de 13h30 \u00e0 17h00Centre administratif et| Mardi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00techniqueall\u00e9e Auguste Genevi\u00e8veet/ou Acc\u00e8s Rue des BleuetsCoubron Du lundi au vendredi de 8h 30 \u00e0 12h 00 et de 13h \u00e0 17hAnnexe de la mairie (ferm\u00e9 le mercredi apr\u00e8s-midi)Service urbanisme133, rue Jean Jaur\u00e8sCourtryDirection des ServicesTechniquesB\u00e2timent annexe - \u00e0 30m Ferm\u00e9 le mardi matin et le jeudi apr\u00e8s-midi au public.Du lundi au samedi de 09h \u00e0 12h et 13h30 \u00e0 17h30\nsur la droite de la mairieprincipale52, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n22\nLe Pin6, rue de CourtryDu lundi au vendredi de 9ha12h 30 et de 13 h 30 417 h 30sauf le mercredi de 13 h 30 \u00e0 17 h 30Livry-GarganH\u00f4tel de villeService urbanisme3 place Fran\u00e7ois Mitterrand\nLundi de 13h30 \u00e0 17h30,Mercredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h30,Jeudi de 13h30 \u00e0 17h30Vendredi uniquement de 13h30 \u00e0 17hMitry-MoryH\u00f4tel de ville11/13, rue Paul Vaillant-Couturier\nDu lundi au vendredi de 8h 30\u00e012h15etde13h30\u00e017h15\nMontfermeilDirection g\u00e9n\u00e9rale dud\u00e9veloppement et del'attractivit\u00e9 de la ville55 rue du Lavoir\nDu lundi au jeudi de 8h \u00e012hetde13h45\u00e016h 45Ferm\u00e9 le mardiLe vendredi d...8h\u00e012hetde13h45\u00e016h15\nSevranp\u00f4le urbain-Direction del'urbanisme1 rue Henri Becquerel\nDu lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 12h et de 13 h 30 \u00e0 17 h 30\nTremblay-en-FranceMairie18 boulevard de l'H\u00f4tel deVille\nDu lundi au vendredi de 8h 30\u00e012hetde13h\u00e017hLe samedi de8h30\u00e012h\nVaujoursService TechniquesMunicipal 375-377 rue deMeaux\nDu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et 13h30 \u00e0 17h\nVilleparisisH\u00f4tel de Ville32, rue de Ruz\u00e9Du lundi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 17 h 30Fermeture le jeudi matinLe samedi de8h30\u00e012hVillepinteCentre technique municipal88 boulevard Laurent etDani\u00e8le Casanova\nDe8h30\u00e012h15etde13h30\u00e017h 30\nVillevaud\u00e9salle des mariages27 rue Charles de GaulleDu lundi au mercredi de 9h\u00e012hetde13h30\u00e017 h 30Le jeudi de9h\u00e012hLe vendredi de9h\u00e012hetde13h30\u00e017h15\nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n23\nau plus tard a la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 123-12du code de l'environnement, le dossier d'enqu\u00eate, comportant un registre d'enqu\u00eate, seramis \u00e0 la disposition du public sur support papier et sera \u00e9galement consultable sur un pointd'acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin - 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h \u00e0 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter au pr\u00e9alable le 01 41 60 60 60.D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes qui souhaitent obtenir \u00e0 leur frais lacommunication du dossier d'enqu\u00eate publique peuvent en faire la demande par \u00e9crit aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 organisatrice de l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 Bobignypref-enauetes-publiaues-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nArticle 7.2 : OBSERVATIONS DU PUBLICLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00e9te \u00e9tablisur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par la commission d'enqu\u00e9te mis a dispositiondans les mairies et la pr\u00e9fecture concern\u00e9es (lieux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 7.1).Le public pourra aussi transmettre ses observations, par \u00e9crit directement au pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate en les envoyant \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisM. le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate PLACOPLATRE / AIGUISYDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 BobignyCes observations seront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition dupublic. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations et propositions du lundi 24novembre (8 heures) au 30 d\u00e9cembre 2025 (17 heures 30) inclus, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9directement accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 https://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours ou \u00e0 l'adresse suivante: regularisation-autorisation-environnementale-vauiours@mail.registre-numerique.fr .Sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate, les observations et propositions relatives \u00e0 l'enqu\u00eate re\u00e7ues parvoie \u00e9lectronique seront rendues visibles et pourront \u00eatre consult\u00e9es.\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n24\nArticle 7.3 : INFORMATIONS RELATIVES AU D\u00c9ROULEMENT DE L'ENQU\u00caTE\nLes informations relatives au d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et le dossier d'autorisation peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites Internet des pr\u00e9fecturesde la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an aux adresses suivantes :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiaues/Dossiers-ICPE\nhttos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesPour des informations compl\u00e9mentaires, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent contacter lasoci\u00e9t\u00e9 Placoplatre aux coordonn\u00e9es suivantes: M. Eric ROYER, charg\u00e9 de d\u00e9veloppementdes carri\u00e8res, courriel : placo.bdg@saint-gobain.com, t\u00e9l\u00e9phone fixe : 01 34 50 40 87.\nArticle 8 : SUSPENSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE\nPendant l'enqu\u00eate publique, en application du | de l'article L.123-14 du code del'environnement, le responsable du projet a la possibilit\u00e9 de suspendre l'enqu\u00eate s'il estimen\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 celui-ci des modifications substantielles. La d\u00e9cision est prise pararr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avoir entendu la commission d'enqu\u00eate, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate.La poursuite de l'enqu\u00eate publique est alors prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e d'au moins 30jours et faitl'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-22 ducode de l'environnement.\nArticle 9: RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQU\u00caTE A LACL\u00d4TURE DE L'ENQU\u00caTE\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate mis \u00e0 disposition dans les mairiesconcern\u00e9es et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis seront transmis par leurs soins avec lesdocuments annex\u00e9s dans les 24 heures au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et clos parcelui-ci.La commission d'enqu\u00eate examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registresd'enqu\u00eate mis \u00e0 disposition dans les mairies concern\u00e9es et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.D\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et des documents annexes, la commission d'enqu\u00eaterencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n25\n\u00e9crites ou orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 15jours.La commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport rappelant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durantl'enqu\u00eate et les observations du responsable du projet le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle consignera dans undocument s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant nettement si ellessont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet pr\u00e9sent\u00e9 au public.La commission d'enqu\u00eate transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de sesconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.Si, d\u00e8s la r\u00e9ception des conclusions de la commission d'enqu\u00eate, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate constate une insuffisance ou un d\u00e9faut demotivation de celles-ci, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, elleadressera dans un d\u00e9lai de 15 jours une lettre d'observation au pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Montreuil pour demander \u00e0 la commission d'enqu\u00eate de compl\u00e9ter sesconclusions.\nArticle 10 : ENQU\u00caTE COMPL\u00c9MENTAIRE\nAu vu des conclusions de la commission d'enqu\u00eate, le responsable du projet, en applicationdu Il de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilit\u00e9 de solliciter led\u00e9roulement d'une enqu\u00e9te compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et les inconv\u00e9nientsdes modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporterau projet des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale.L'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, d'une dur\u00e9e minimale de 15jours, faitl'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-23 ducode de l'environnement.\nArticle 11 : FRAIS D'ENQU\u00caTE\nL'indemnisation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.Article 12: AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ASSEMBL\u00c9ES D\u00c9LIB\u00c9RANTESINTERCOMMUNALES\nxLes conseils municipaux des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontappel\u00e9s a donner leur avis sur la demande d'autorisation d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate; nepourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s, au plus tard, dans les quinze jourssuivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\n14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n26\nLes avis des conseils municipaux des communes concern\u00e9es devront \u00e9tre transmis a lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 7.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des intercommunalit\u00e9s suivantes: \u00e9tablissements publicsterritoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 de communesPlaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays deFrance (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) sont appel\u00e9es \u00e0 donner leur avis sur la demanded'autorisation dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.Article 13 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE\nEn application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmettra, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions de la commissiond'enqu\u00eate au ma\u00eetre d'ouvrage, aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et aupr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0l'adresse suivante :httos://www.registre-numeriaue.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauioursCes documents seront \u00e9galement consultables sur les sites internet des pr\u00e9fectures de laSeine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pendant un an:-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaues-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiques/Dossiers-ICPEhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-oubliquesToute personne physique ou morale int\u00e9ress\u00e9e pourra demander copie du rapport et desconclusions de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 14: RAPPORT SUR LA DEMANDE ET CONSULTATION DES COMMISSIONSD\u00c9PARTEMENTALES\nLe pr\u00e9fet fera \u00e9tablir par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement etde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne, inspection des installations class\u00e9es) un rapport sur les autorisations sollicit\u00e9es et surles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate. Ce rapport, accompagn\u00e9 de propositions portant soit sur le refus15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n27\nde la demande, soit sur les prescriptions envisag\u00e9es \u00e0 l'appui des autorisations sollicit\u00e9es,ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale seront soumis \u00e0 l'avissimple de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) deSeine-Saint-Denis .Article 15 : PRISE DE D\u00c9CISIONSLa d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 la fin de cette proc\u00e9dure sera prise par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis. Il s'agira soit d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale , assortis durespect de prescriptions, pris au titre du code de l'environnement, soit d'un refusd'autorisation environnementale.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la r\u00e9gularisation de l'autorisationenvironnementale dans les 3 mois suivants la r\u00e9ception du rapport et des conclusions de lacommission d'enqu\u00eate.Ces d\u00e9lais pourront \u00eatre prorog\u00e9s une fois avec l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage.Article 16: EX\u00c9CUTION ET DIFFUSION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, le sous-pr\u00e9fet de Torcy, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports,les maires de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte, Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis etVillevaud\u00e9, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'\u00e0Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil. Il sera publi\u00e9 au bulletind'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leurs sites internet.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe et de Seine-et-Marne,\u00c0rs d\u00e9l\u00e9gatione\nLauronf SIMPLICIEM\n16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-4371 du  30 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique ayant pour objet les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de d\u00e9rogation \u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb\net \u00e0 l'\u00e9tude d'impact dans le cadre de la r\u00e9gularisation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation\nenvironnementale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de\nVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours) \n28\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n29\nA/\nMy,\u00e0wi\n\\\nDer|()5Wu(\u00b0\u00b0byxebbls\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et  \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le code de justice administrative  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n30\n \n 2 \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures  : \n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination  ; \n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet \nde la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration  ; \n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux  ; \n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante. \n \nArticle 2 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 31 octobre 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n31","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T16:09:32+00:00","id":"1bc525acd0f0a658e9a6c29a70d8bba7c83518ddfe29a073dcb8b6515ee4bff8","name":"RAA n\u00b0D77-31-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T14:46:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69544/569809/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-10-2025.pdf"}