{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-302\nPUBLI\u00c9 LE 6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicabl (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicabl\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicabl3\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOME\nARRETE N\u00b0\nREPUBLIQUE FRANCAISE 20242103\nMinist\u00e9re du partenariat avec les\nterritoires et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques\nNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 et\nsuivants et R. 21 et suivants,\nArr\u00e9te :\nArticle 19\nLes d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres\nradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sont\nabrog\u00e9s :\n- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)\n(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ; |\n- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0\n: ANFR : 02A-024-0013) ; \u2014\n- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du. Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0\nANFR : 004-024-0002) ; |\n- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)\n(n\u00b0 ANFR : 011-024-0002) ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re du partenariat avec les\nterritoires et de la d\u00e9centralisationPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20242103\nArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant abrogation de d\u00e9crets fixant ('\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques\nNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 et\net suivants, suivants et R. 21 et suivants,\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLes d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centr\u00e9s\nradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sont\nabrog\u00e9s :\n- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)\n(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0\nANFR : 02A-024-0013) ;\n- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assiu-er la protection Contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0\nANFR : 004-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant {'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectnque de CARCASSONNE-Arzens (Aude)\n(n0 ANFR: 011-024-0002);63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicabl4\n- d\u00e9cret du 1 mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0\nANFR : 012-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde\n(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les Pennes\nMirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;\n- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R Base\na\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;\n- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-\nNord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ; ;\n- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de\nBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006) :\n- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ;\n- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-\nGEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant I'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAIN T-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-\nAtlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-\n024-0001) ; .\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 1er mars , 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0\nANFR: 012-024-0002);\n- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9teadue des zones et les serwtudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectr\u00eeque de RODEZ-Samte Radegonde\n(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de proteetion contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les Pennes\nNfiraheau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;\n- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisi\u00fbage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R, Base\na\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-EcIuse\n(Charente-Marithne) (n\u00b0 ANFR ; 017.024.0003) ;\n- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant retendue des zones et les servitudes deprotectioD contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-\nNord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant {'\u00e9tendue des zones et tes servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9tectrique de\nBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n0 ANFR : 024-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saiat-Evarzec\n(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 02&-024-0012) ;\n- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETEENNE de SAINT-\nGEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9t\u00ebndue des zones et les servitudes de protection contre l\u00e8s\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENN\u00c8-\nBOUTHEON-LaFouillouse (Loire) (n0 ANFR : 042-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectr\u00eeque de NANTES-SAmT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loke-\nAtlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITfflVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-\n024-0001);\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 \u00fbssurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-000 \u00ee) ;\n- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectdque de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC (Lot) (n0 ANPR : 046-024-0002) ;63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicabl5\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-\n\" Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -\nChevir\u00e9-l\u00e9-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002) :\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :\n053-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection.contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement du\nNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-\nCalais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0\nANFR : 063-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-\nMaritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voismage du centre radio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-\nGaronne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -\nCh\u00e7vir\u00e9-l\u00e9-Rouge (Mame-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 1965 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voismage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC (Manche) (n0 ANFR : 050-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servi\u00f9xdes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection co\u00fbtre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :\n053-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant retendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR : 056-Q24-0002) ;\n- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant retendue des zones et les servitudes applicables pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement du\nNord (a\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-\nCalais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;\n-d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMQNT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4ine) (n0\nANFR : 063-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9teadu\u00ea des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9a\u00e9es-\u00d4rientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l \u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radi\u00f4bome VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 25 Janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant ['\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-Q24-0007) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servihides destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du II f\u00e9vrier 1970 fixant \u00ee'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du H\u00c0VRE-Mannevillette (Seine-\nMaritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicabl6\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-\nMarne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 ANFR : 085-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-\nVienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00eat (Val-d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003) :\n- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-\nSarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).\nArticle 2\nLa ministre du partenariat avec les territoires et.de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \u2014\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil des\nactes administratifs de l'Etat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFait le 02 DEC. 2024 >\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur du transport a\u00e9rien,\nM. BOREL\n#4 ae, a\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant {'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection conte les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Naogis (Seine-et-\nMarne) (n\u00b0 \u00c2NFR : 077-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 26 Juillet 1976 instituant tes servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomfe (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 \u00c0NFR : 085-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre r\u00e2dio\u00e9lectdque de UMOOES-S\u00e9reilhac (Haute-\nVienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant {'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00eat CVal-d'Oise) (n0 ANFR : 095-024-0003} ;\n- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectio\u00fb contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-\nSarcelles (Val d'O\u00eese) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).\nArticle 2\nLa ministr\u00c9 du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil des\nactes administratifs de l'Efat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFait le Q 2 BEC. 28^4\nPour la mmistre et par d\u00e9l\u00e9gatioa ;\nLe direeteyf du transport a\u00e9rien,\nM. BOREL^^^--^-63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202421003 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicabl7","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:25:02+00:00","id":"1bc6422535a18d5f80f49b3bb465e772b3adc9d3583bd8a6798a8b67ae10b382","name":"RAA n\u00b0 63-2024-302 du 06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:59:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28046/229528/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-302%20sp%C3%A9cial%20du%2006%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}