{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match\nU17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-10-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match\nU17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 3\n=nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025-964autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et desa\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services des douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publiqueet de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes ;Vu la demande en date du 22 septembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la rencontre de football U17 France-Azerba\u00efdjan, le 8 octobre 2025 stade du Bourret, commune de Capbreton ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 4\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes du 22 septembre 2025, quiseront r\u00e9alis\u00e9es par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct auxt\u00e9l\u00e9pilotes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation imm\u00e9diate par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le territoire national est maintenu au niveau vigipirat \u00ab Urgence attentat \u00bb ;que la rencontre de football U17 France-Azerba\u00efdjan du 8 octobre 2025, \u00e0 Capbreton, vaengendrer une forte affluence dans le stade (capacit\u00e9 du stade 1.300 places assises) et endehors de celui-ci, susceptible de cr\u00e9er des mouvements de foules pouvant constituer untrouble grave \u00e0 l'ordre public et/ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, alors que lesmoyens des forces de l'ordre au sol resteront limit\u00e9s ; que la mise \u00e0 disposition de moyensde vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publicest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 a ce type de risque et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone d\u00e9finie pour recevoir cet \u00e9v\u00e8nement et \u00e0 sesabords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9ede l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,ARR\u00caTEArticle 1\" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partemental des Landes est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, le mercredi 8 octobre 2025, de 13h30 \u00e0 17h30 sur le site dustade municipal du Bourret, commune de Capbreton, \u00e0 l'occasion du match de footballU17 France-Azerbaidjan, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est limit\u00e9 \u00e0 1.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 5\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique deslieux d\u00e9sign\u00e9s par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de comp\u00e9tence dela gendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seratransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante: pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, hors le caso\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif a\u00e9roport\u00e9, pendant unedur\u00e9e maximale de sept jours \u00e0 compter de la fin du d\u00e9ploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir acc\u00e8s, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 6 - L'information du public sera assur\u00e9e par :un affichage sur chacun des points d'entr\u00e9e de la plaine des sports ;une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes, le sous pr\u00e9fet de Dax et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMont-de-Marsan, le {j \u00a7 CT, 299\ncr\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Landes,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014 50 cours Lyautey \u2014 BP 543 -64010 PAU CEDEX).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 6\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE\nZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE NATIONALE\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 7\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation drone Gendarmerie Match U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 8","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T12:26:18+00:00","id":"1bcee9b831b24285ac44782b68d038d3abb24f70d2c848ebe57d0dad3bd9e1ca","name":"recueil-40-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-06T11:45:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37219/304658/file/recueil-40-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}