{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n24 SEP. 2025Saint-Denis, le\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - A3M /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SAS AUSTRAL AUDITION \u00bb5 rue St Louis 97434 SAINT-GILLES\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;1\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 30 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Ludovic BANSE, dirigeant de l'\u00e9tablissement \u00ab SAS AUSTRAL AUDITION \u00bb dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 5 rue du Saint-Louis R\u00e9sidence Amandine 97434 St Paul;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014Le dirigeant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SAS AUSTRALAUDITION \u00bb sis 5 rue St Louis 97434 Saint-Gilles.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 5 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le dirigeant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-14 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement dela gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 24 SEP. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 AD. /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES \u00bb14 rue Eug\u00e8ne Dayot 97460 SAINT-PAUL\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 23 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Thierry BENBASSAT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement des \u00ab CAISSESREUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 bis rue Pav\u00e9e97400 Saint-Denis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a installer 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab CAISSESREUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES \u00bb sis 14 rue Eug\u00e8ne Dayot 97460 Saint-Paul.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement dela gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nEuPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 24 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 136 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LAGARDERE TRAVEL RETAIL France - 373001 - LA REUNION RELAY ZR \u00bbZone r\u00e9serv\u00e9e A\u00e9roport Roland Garros 97438 SAINTE-MARIE\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;0\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 2 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'\u00e9tablissement \u00ab LAGARDERE TRAVELRETAIL FRANCE \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4/10 avenue Andr\u00e9 Malraux 92300 Levallois Perret;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1\u00ae \u2014 La directrice juridique est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00abLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 373001 LA REUNION RELAY ZR \u00bb situ\u00e9 dans la zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0l'a\u00e9roport Roland Garros 97438 Sainte-Marie.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol;- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 \u2014 Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.Article 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 \u2014 La directrice juridique doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyidie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 24 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - ADM /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab LAGARDERE TRAVEL RETAIL France - 373019 - LA REUNION RELAY ZR \u00bbZone r\u00e9serv\u00e9e A\u00e9roport Roland Garros 97438 SAINTE-MARIE\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 2511 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;1\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nla demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 2 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMadame C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'\u00e9tablissement \u00ab LAGARDERE TRAVELRETAIL FRANCE \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4/10 avenue Andr\u00e9 Malraux 92300 Levallois Perret:l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1% \u2014 La directrice juridique est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00abLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 37309 LA REUNION RELAY ZR \u00bb situ\u00e9 dans la zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0l'a\u00e9roport Roland Garros 97438 Sainte-Marie.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tail del'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol;- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - La directrice juridique doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Lespersonnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c0l\u00e9\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 24 SEP. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 ADS /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab SCI TELLE & TAK \u00bb78 B chemin Kerveguen 97450 SAINT-LOUIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 31 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Takma LHERMINIER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab SCI TELLE & TAK \u00bb dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 au 78 B chemin Kerveguen 97450 Saint-Louis;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 2231;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, a installer 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab SCI TELLE & TAK\u00bbsis 78 B chemin Kerveguen 97450 Saint-Louis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9ment au plan de d\u00e9tailde l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante :- protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1*,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le g\u00e9rant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement dela gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\n=aPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 9.4 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 19 Ip /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\u00ab CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ET MAYOTTE \u00bb27 rue des Palmiers 97417 SAINT-DENIS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande de renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 28 mai 2025pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas MARTIN, responsable S\u00e9curit\u00e9 et Assurances de l'\u00e9tablissement\u00abCAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 BP 84 Parc Jean deCambiaire 97462 Saint-Denis Cedex;\nVU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 25 ao\u00fbt2025;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9spr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 223-1;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nARRETE\nArticle 1% - Le responsable S\u00e9curit\u00e9 et Assurances est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, a installer 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures au profit de l'\u00e9tablissement \u00ab CRCAM DE LA REUNION - CREDIT AGRICOLE REUNION ETMAYOTTE \u00bb sis 27 rue des Palmiers 97417 Saint-Denis.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures install\u00e9es conform\u00e9mentau plan de d\u00e9tail de l'\u00e9tablissement.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- S\u00e9curit\u00e9 des personnes;- Secours \u00e0 personnes - d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions risques naturels ou technologiques;- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens;- Protection des b\u00e2timents publics;- Pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-huit jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le responsable S\u00e9curit\u00e9 et Assurances doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demanded'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 - Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faire l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de cam\u00e9ras).\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-14 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationalede La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nSyldie ROBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T12:47:42+00:00","id":"1bd6762cb8809742430674bef0b3251fb883309ce0d14c674bcb94ccb17a30b9","name":"Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection","pdf_creation_date":"2025-09-24T09:57:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49260/370975/file/Arr%C3%AAt%C3%A9s%20portant%20autorisation%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection.pdf"}