{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE Am\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult (11 pages) Page 3\n35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re (11\npages) Page 15\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9classement du\ndomaine public de l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et de remise au\nservice local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la\ncommune de Bain de Bretagne (1 page) Page 27\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9 aux agents de sa structure (2\npages) Page 29\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-35-1-067 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nLESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) \u00e0 ARGENTRE DU\nPLESSIS (1 page) Page 32\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO /\n35-2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-09-30-00023\n251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE Am\u00e9nagement Hydraulique\ndu Guyoult\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 3\n| 3 . Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoultconstitu\u00e9 par le bassin \u00e9cr\u00eateur de crue de la Blochaiset le champ d'expansion de crue de l'Abbaye.B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne (SBCDol)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L.181-1, L181-14 et R181-45, R.214-115 \u00e0R.214-117 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;\nDDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww ille-et-vilaine. gouv.fr 1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2006 autorisant la construction de deux zones d'expansion de crue, l'unesur le site la Blochais situ\u00e9e sur les communes d'Epiniac et Baguer-Pican, l'autre sur le site de l'Abbayesitu\u00e9e sur la commune de Dol-de-Bretagne, pour la lutte contre les inondations sur les communes deDol-de-Bretagne, La Boussac, \u00c9piniac et Baguer-Pican ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation de d\u00e9lai du 15 juin 2022 autorisant le syndicat des bassins c\u00f4tiersde la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une prorogation de d\u00e9lai pour d\u00e9poser, aupr\u00e8s du guichetunique police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, unedemande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique du Guyoult destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les populationsexpos\u00e9es au risque inondation du Guyoult, sur les communes de Dol-de-Bretagne, La Boussac, \u00c9piniac etBaguer-Pican et ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure dite simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;Vu la demande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique du Guyoult d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2023 parle syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro:35-2023-00057 ;Vu la demande de compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e, adress\u00e9e par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le 17 octobre 2023 ;Vu les documents compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le SBCDol en date du3 janvier 2024;Vu l'avis favorable du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne en date du 26 juin 2024 ;Vu la convention de transfert de la comp\u00e9tence pr\u00e9vention des inondations \u00ab PI \u00bb entre le syndicat desbassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne (SBCDol) et la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Doldu 1\u00b0 janvier 2019 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire adress\u00e9 au SBCDol en date du 11 d\u00e9cembre 2024 pourobservations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement ;Vu les observations du SBCDol sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, \u00e9mises par courriel du13 janvier 2025;Consid\u00e9rant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les am\u00e9nagements hydrauliques \u00e0autorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont la demande estpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet, par l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la construction des deux zones d'expansion de crue situ\u00e9es sur le cours d'eau duGuyoult ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, etont fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en date du 4 mai 2006;\n2j11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 5\nConsid\u00e9rant que le SBCDol, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, disposant de la comp\u00e9tence en mati\u00e9re de gestion desmilieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, supportera la responsabilit\u00e9 des am\u00e9nagementshydrauliques pour la pr\u00e9vention des inondations sur le territoire des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion deDol-de-Bretagne ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle SBCDol en charge de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9 permet de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques del'am\u00e9nagement hydraulique et ne porte pas de modification des ouvrages ou de leurs modalit\u00e9s degestion;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-19-11-2\u00b0 du code de l'environnement, cette demandepeut faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'instruction dite simplifi\u00e9e sans enqu\u00eate publique, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, si celle-ci est d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2021, pour les am\u00e9nagementshydrauliques compos\u00e9s d'ouvrages ne relevant pas de la classe A et B ; qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, lorsque lescirconstances locales le justifient, le pr\u00e9fet peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, proroger ce d\u00e9lai d'une dur\u00e9e dedix-huit mois \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15juin 2022 a prorog\u00e9 le d\u00e9lai laiss\u00e9 au SBCDol pour d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique du Guyoult et que celle-ci fasse l'objet d'uneproc\u00e9dure dite simplifi\u00e9e sans enqu\u00eate publique, soit avant le 30 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que le SBCDol a d\u00e9pos\u00e9 le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e le 30 juin 2023 ; qu'ilpeut, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier en ce sens d'une proc\u00e9dure d'autorisation sans enqu\u00eate publique,conforme \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les ouvrages concern\u00e9s rel\u00e8vent du classement des am\u00e9nagements hydrauliques dans lecadre de la pr\u00e9vention des inondations au titre du d\u00e9cret n\u00b02015-526 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en p\u00e9riode decrue, d'entretenir l'am\u00e9nagement hydraulique, d'assurer sa disponibilit\u00e9 et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiquesles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des\u00e9v\u00e9nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0prot\u00e9ger;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;\nARR\u00caT\u00c9TITRE 1 - : N\nARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne, 1 avenue de la Baie \u2014 Parc d'activit\u00e9s desRolandi\u00e8res 35120 Dol-de_Bretagne, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bbest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 6\nRTICLE2 : Objet 'autoriLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 n\u00b035-2023-00057, a assurer la gestion des ouvrages d\u00e9finis ci-apr\u00e8s et assurer leur s\u00e9curit\u00e9, d\u00e8s lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces ouvrages sont autoris\u00e9s au titre de la rubrique suivante de lanomenclature loi sur l'eau, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les Autorisationinondations et les submersions :* syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13* am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;+ _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9esen syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretien dansles r\u00e8gles de l'art sont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre de ce dossier.\nTITRE ti - CARACT\u00c9RISTIQUES DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nI m liSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe a la demande susvis\u00e9e, l'am\u00e9nagementhydraulique dit \u00ab du Guyoult \u00bb, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t, est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :* l'ouvrage de ralentissement dynamique de la Blochais, barrant le Guyoult sur les communes deBaguer-Pican et d'Epiniac, au droit du site de la Vieux-Ville;+ l'ouvrage de l'Abbaye, constitu\u00e9 de deux bassins endigu\u00e9s et situ\u00e9 sur la commune deDol-de-Bretagne.\nARTICLE 4 : Niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique (AH)Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9cr\u00eatement des crues en consid\u00e9rant le fonctionnement nominal del'am\u00e9nagement.D\u00e9bit naturel sans | D\u00e9bit naturel avec | D\u00e9bit lamin\u00e9 parP\u00e9riode de retour l'am\u00e9nagement l'am\u00e9nagement l'am\u00e9nagement Laminage(m\u00b0/s) (m\u00b0/s) (m*/s)20 ans 21,6 20,8 06 4%30 ans 27,2 271 01 1%\n4j\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 7\nCes d\u00e9bits sont \u00e9valu\u00e9s au niveau de l'ouvrage de l'/Abbaye. Ce point est indiqu\u00e9 sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 5: Territoires b\u00e9n\u00e9ficiant des effets de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLes communes b\u00e9n\u00e9ficiant des effets de l'am\u00e9nagement hydraulique sont: \u00c9pignac, Baguer-Pican,Dol-de-Bretagne et Mont-Dol. Les territoires des communes concern\u00e9s par les effets de l'am\u00e9nagementhydraulique du Guyoult figurent sur la carte en annexe 1.\nITRE Ill: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation et modificationsLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de r\u00e9gularisationd'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur. Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14,R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement. Faute pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement. || en serade m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire changerait ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nCLE 8 : D\u00e9 iD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L181-4 ducode de l'environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable desaccidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 9 : Acc\u00e8s aux installations et exercic missi liceLa DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne des missionsde police relatives \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation. Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du codede l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9senteautorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent\nsin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 8\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composantl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris en urgence.\nARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE11: Autres r\u00e9gl :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE IV- PRESCRIPTIONS SPE i MENTHYDRAULIQUE\nARTICLE 12 : Document d'organiLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour et met en \u0153uvre un document d\u00e9crivant l'organisation miseen place pour :\u00b0 assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'\u00e9v\u00e9nement pluvial pouvantaffecter les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger ;* effectuer les stockages en p\u00e9riode de crue, temp\u00eate ou forte pluie, selon l'al\u00e9a contre lequell'am\u00e9nagement est con\u00e7u ;\u00a2 entretenir l'am\u00e9nagement hydraulique, assurer sa disponibilit\u00e9 et surveiller son bonfonctionnement ;* alerter selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiques, les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nementshydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0prot\u00e9ger.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 la gestiond'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand un\u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 la disposition de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, en charge ducontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, encharge du contr\u00eale de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire compl\u00e8te et d\u00e9taille ce document d'organisation selon les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 2. Ilest transmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 la DREAL Bretagne, en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, dans le mois suivant l'autorisation.\nARTICLE 13 : Etude de dangersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire actualise l'\u00e9tude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043 pour lapremi\u00e8re r\u00e9vision, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e. Celle-citient compte des enseignements li\u00e9s \u00e0 des situations d'urgence r\u00e9elles ou des exercices, tels qu'indiqu\u00e9s \u00e0l'article suivant. Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL Bretagne, en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 9\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 susvis\u00e9, ou tout textequi s'y substitue.\nARTICLE 14 : ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apport\u00e9es par l'am\u00e9nagement hydraulique. \u00c0 ce titre, au moins un exercice estr\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans. Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation decrise du titulaire de l'autorisation peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice. Les exercices et lessituations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une \u00e9valuation ou d'unretour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu desenseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation del'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 15 ; TravauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise les travaux permettant l'installation d'\u00e9chelles limnim\u00e9triquespermettant la mesure de la cote au niveau des diff\u00e9rents ouvrages : retenue de la Blochais, bassinsprincipal et secondaire de l'Abbaye.Ces travaux sont achev\u00e9s avant le 30 juin 2026.\nTITRE V - DISPOSITIONS FINALES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique \u00e0 la DDTM df'Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversit\u00e9),pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent ces ouvrages, sa zone d'implantationet les coordonn\u00e9es permettant de l'informer pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9. Lesdispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr\nICLE 17 : C m e gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par lenouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR. 181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 18 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation'indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L181-23pour les autorisations. La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'unenote expliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fetpeut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L181-3pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fetpeut, apr\u00e8s avoir entendu l'exploitant ou le propri\u00e9taire, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 10\narr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat dusite.\nARTICLE 19 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 20 : Publication et informatio s tierLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, le syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gionde Dol-de-Bretagne (SBCDol). En applicationde l'article R181-44 du code de l'environnement :-Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de \u00c9pignac, Baguer-Pican,Dol-de-Bretagne et Mont-Dol.- Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lesmairies. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires.- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins c\u00f4tiersde la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne pour information.- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nARTICLE 21 : Voies et d\u00e9lais de recoursI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L. 181-1511, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatreeffectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou a la r\u00e9formationd'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisantl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.lll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut,la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dansles formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite,les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse \u00e0 la\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 11\nr\u00e9clamation ou deux mois \u00e0 compter de la naissance de la d\u00e9cision implicite de rejet pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\nARTICLE22 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, lesMaires d'\u00c9pignac, de Baguer-Pican, de Dol-de-Bretagne et du Mont-Dol sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait\u00e0 Rennes, le 30 SEP 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,les ire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nAnnexes:Annexe n\u00b01: Carte des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de | 'am\u00e9nagement hydraulique et territoires b\u00e9n\u00e9ficiant deseffets de l'am\u00e9nagement hydrauliqueAnnexe n\u00b02: Modification du document d'organisation\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 12\nSI2U20/ge{epeBesangIOYISLL/OL\n\u2014WyZL9HY.!AP19h98,ADJURIDYAUEGsounuuuo[\u2014]-YY,[aedSPANRA,PSINCDeamapuebeyoycawate]7SeAegqy,|epseBesano\nuv\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 13\nAnnexe 2: Modification du document d'organisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compl\u00e8te et modifieson document d'organisation pour int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments suivants :1. Lors des visites courantes de surveillance, l'engravement li\u00e9 au transport s\u00e9dimentaire serasurveill\u00e9.2. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'entr\u00e9e en fonctionnement du bassin n\u00b01 de l'Abbaye, l'alerte est transmise \u00e0 lacommune de Dol-de-Bretagne afin d'interdire l'acc\u00e8s aux points bas. Les modalit\u00e9s sont d\u00e9crites.3. Un bilan annuel de l'organisation est r\u00e9alis\u00e9 afin de tirer les enseignements de la surveillance, desactions en cas de crue et de l'entretien.4. l'organisation de la surveillance et la gestion des alertes est d\u00e9crite, notamment en heuresnon ouvr\u00e9es. Les dispositions de prestations externes sont indiqu\u00e9es.5. occurrence des crues n\u00e9cessitant une visite de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e.6. Les dispositions d'inspection et de contr\u00f4le des organes de l'Abbaye sont d\u00e9crites.7. L'organisation permettant le traitement des d\u00e9sordres est indiqu\u00e9e.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00023 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPLEMENTAIRE\nAm\u00e9nagement Hydraulique du Guyoult 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-09-30-00024\n251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement\nHydraulique de la Poulti\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 15\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAm\u00e9nagement hydraulique de la Poulti\u00e8reconstitu\u00e9 de deux ouvrages hydrauliques de type laminoir de crueB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne (SBCDol)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L181-1, L181-14 et R181-45, R.214-115 \u00e0R.214-117 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet deIlle-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;\nDOTM 35 Le Plorgat - ue Maurice Febie CS 23167 + 3SUSI Rennes Cede+FA 082130 30.35 numaia trouque cles services de PETALnwwearile-cevilning gouy Fi yn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15juillet 2002 autorisant la cr\u00e9ation de zone de stockage des eaux en lit mineurdu cours d'eau de la Poulti\u00e8re, situ\u00e9e sur la commune de Roz-sur-Couesnon pour lutter contre lesinondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation de d\u00e9lai du 15 juin 2022 autorisant le syndicat des bassins c\u00f4tiersde la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une prorogation de d\u00e9lai pour d\u00e9poser, aupr\u00e8s du guichetunique police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, unedemande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Poulti\u00e8re destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger lespopulations expos\u00e9es au risque inondation de la Poulti\u00e8re, sur la commune de Roz-sur-Covesnon et ainsib\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure dite simplifi\u00e9e de r\u00e9gularisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M, Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Poulti\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2023par le syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro:35-2023-00106 ; |Vu la demande de compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e, adress\u00e9e parla directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine le 17 octobre 2023 ;Vu les documents compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le SBCDol en date du03 janvier 2024;Vu l'avis favorable du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne en date du 26juin 2024 ;Vu la convention de transfert de la comp\u00e9tence pr\u00e9vention des inondations \u00ab PI \u00bb entre le syndicat desbassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne (SBCDol) et la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Doldu 1\" janvier 2019 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire adress\u00e9 au SBCDol en date du 11 d\u00e9cembre 2024 pourobservations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement ;Vu les observations du SBCDol sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, \u00e9mises par courriel du13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les am\u00e9nagements hydrauliques \u00e0autorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont la demande estpr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet, par l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les deux ouvrages hydrauliques en barrage du cours d'eau de la Poulti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablisant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, et ont fait l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation en date du 15juillet 2002 ;Consid\u00e9rant que le SBCDol, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, disposant de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion desmilieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, supportera la responsabilit\u00e9 des am\u00e9nagementshydrauliques pour la pr\u00e9vention des inondations sur le territoire des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion deDol-de-Bretagne ;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 17\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle SBCDol en charge de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier de r\u00e9gularisation sus-vis\u00e9 permet de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques del'am\u00e9nagement hydraulique et ne porte pas de modification des ouvrages ou de leurs modalit\u00e9s degestion;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-19-I|-2\u00b0 du code de l'environnement, cette demandepeut faire l'objet d'une proc\u00e9dure d'instruction dite simplifi\u00e9e sans enqu\u00eate publique, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, si celle-ci est d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2021, pour les am\u00e9nagementshydrauliques compos\u00e9s d'ouvrages ne relevant pas de la classe A et B ; qu'\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, lorsque lescirconstances locales le justifient, le pr\u00e9fet peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, proroger ce d\u00e9lai d'une dur\u00e9e dedix-huit mois \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e au I] de l'article R.562-12 du m\u00eame code;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2022 a prorog\u00e9 le d\u00e9lai laiss\u00e9 au SBCDol pour d\u00e9poser unedemande de r\u00e9gularisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Poulti\u00e8re et que celle-ci fasse l'objetd'une proc\u00e9dure dite simplifi\u00e9e sans enqu\u00eate publique, soit avant le 30juin 2023;Consid\u00e9rant que le SBCDol a d\u00e9pos\u00e9 le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e le 30 juin 2023 ; qu'ilpeut, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier en ce sens d'une proc\u00e9dure d'autorisation sans enqu\u00eate publique,conforme \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les ouvrages concern\u00e9s rel\u00e8vent du classement des am\u00e9nagements hydrauliques dans lecadre de la pr\u00e9vention des inondations au titre du d\u00e9cret n\u00b02015-526 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en p\u00e9riode decrue, d'entretenir l'am\u00e9nagement hydraulique, d'assurer sa disponibilit\u00e9 et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiquesles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des\u00e9v\u00e9nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0prot\u00e9ger;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caT\u00c9\nTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne, 1 avenue de la Baie \u2014 Parc d'activit\u00e9s desRolandi\u00e8res 35120 Dol-de-Bretagne, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bbest b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 n\u00b035-2023-00106, \u00e0 assurer la gestion des ouvrages d\u00e9finis ci-apr\u00e8s et assurer leur s\u00e9curit\u00e9, d\u00e8s la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 18\npublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces ouvrages sont autoris\u00e9s au titre de la rubrique suivante de lanomenclature Loi sur l'eau, d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les Autorisationinondations et les submersions :+ syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13* am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter notamment :* les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement ;* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne;\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9esen syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'ex\u00e9cution, leur exploitation et leur entretien dansles r\u00e8gles de l'art sont plac\u00e9s sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements projet\u00e9s dans le cadre de ce dossier.\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydrauliqueSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande sus-vis\u00e9e, l'am\u00e9nagementhydraulique dit \u00ab de la Poulti\u00e8re \u00bb, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat, est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :+ l'ouvrage de Val Jourdan barre le ruisseau de la Poulti\u00e8re amont, entre les communes deRoz-sur-Couesnon et de Saint-Marcan ;\u00b0__ l'ouvrage du Pr\u00e9 au Moine barre le ruisseau du Moine, sur la commune de Roz-sur-Couesnon.iv r ion de l'am\u00e9nagemen ulique (AHLe tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente |'\u00e9cr\u00e9tement des crues en consid\u00e9rant le fonctionnement nominal del'am\u00e9nagement.D\u00e9bit de pointe D\u00e9bit de pointe D\u00e9bit lamin\u00e9 par3 naturel sans avec ' 'P\u00e9riode de retour \u00f1 \u00a3 l'am\u00e9nagement Laminagel'am\u00e9nagement l'am\u00e9nagement (m/s)(m\u00b0/s) (m*/s)10 ans 1,8 14 0,4 20 %20 ans 2,1 1,6 0,5 24%50 ans 2,5 2 0,5 21%\nCes d\u00e9bits sont \u00e9valu\u00e9s au point de confluence-entre les ruisseaux du Moine et de la Poulti\u00e8re. Ce pointest indiqu\u00e9 sur la carte en annexe 1.\na\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 19\nARTICLE 5 : Territoires b\u00e9n\u00e9ficiantdes effets de l'am\u00e9na ent hydrauliLes communes b\u00e9n\u00e9ficiant des effets de l'am\u00e9nagement hydraulique sont: Roz-sur-Couesnon etSaint-Marcan. Les territoires des communes concern\u00e9s par les effets de l'am\u00e9nagement hydraulique de laPoulti\u00e9re figurent sur la carte en annexe 1.\nTITRE Ill: DISPOSI $ U\nE 6 : Conformit\u00e9 sier d'autorisation et modificatiLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de r\u00e9gularisationd'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur. Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14, R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatb\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement. || en serade m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire changerait ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.AR ; i iden .incidenD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 ducode de l'environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable desaccidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.ARTICLE 9 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne des missionsde police relatives \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation. Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du codede l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9senteautorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composantl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris en urgence.\n5/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 20\nARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'AM\u00c9NAGEMENTHYDRAULIQUE\nARTICLE 12 : Docum 'organisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour et met en \u0153uvre un document d\u00e9crivant l'organisation miseen place pour :* assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'\u00e9v\u00e9nement pluvial pouvantaffecter les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger;* effectuer les stockages en p\u00e9riode de crue, temp\u00eate ou forte pluie, selon l'al\u00e9a contre lequell'am\u00e9nagement est con\u00e7u ;* entretenir l'am\u00e9nagement hydraulique, assurer sa disponibilit\u00e9 et surveiller son bonfonctionnement ;* alerter selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiques, les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nementshydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0prot\u00e9ger. |Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 la gestiond'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand un\u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 la disposition de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, en charge ducontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, encharge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire compl\u00e8te et d\u00e9taille ce document d'organisation selon les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 2. IIest transmis \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 la DREAL Bretagne, en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, dans le mois suivant l'autorisation.ARTICLE 13 : \u00c9tude de dangersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire actualise l'\u00e9tude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043 pour lapremi\u00e8re r\u00e9vision, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e. Celle-citient compte des enseignements li\u00e9s \u00e0 des situations d'urgence r\u00e9elles ou des exercices, tels qu'indiqu\u00e9s \u00e0l'article suivant. Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL Bretagne, en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 susvis\u00e9, ou tout textequi s'y substitue.ARTICLE 14 ; ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apport\u00e9es par l'am\u00e9nagement hydraulique. \u00c0 ce titre, au moins un exercice estr\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans. Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 21\ncrise du titulaire de |'autorisation peut \u00e9tre valoris\u00e9e au m\u00e9me titre qu'un exercice. Les exercices et lessituations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une \u00e9valuation ou d'unretour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu desenseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation del'\u00e9tude de dangers.ARTICLE 15 : TravauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise les travaux d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :1. Sur les ouvrages du Val Jourdan et du Pr\u00e9 au Moine :a) Installation d'\u00e9chelles limnim\u00e9triques permettant d'identifier les seuils d'alerte ;b) Nivellement des cr\u00eates des ouvrages par comblement des points bas.2. Sur l'ouvrage du Val Jourdan :a) Installation d'un dispositif permettant de s'assurer du bon positionnement de la vanne de fond.3. Sur l'ouvrage du Pr\u00e9 au moine :a) Retrait des ligneux pr\u00e9sents sur le parement aval et des souches ;b) Constitution d'un pied aval en mat\u00e9riaux drainant.Les travaux sont achev\u00e9s avant le 30 juin 2026\nd\u00e9claration anti-endommagementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique \u00e0 la DDTM d'Ille-et-Vilaine (service eau et biodiversit\u00e9), pourchacune des communes sur le territoire desquelles se situent ces ouvrages, sa zone d'implantation et lescoordonn\u00e9es permettant de l'informer pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9. Lesdispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 17 : Cha t de gestionnaiLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par lenouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR. 181-47 du code de l'environnement.ICLE 18 : Cessation et remise en \u00e9 es lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L181-23pour les autorisations. La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'unenote expliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprisede cette exploitation. Le pr\u00e9fetpeut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L181-3pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fetpeut, apr\u00e8s avoir entendu l'exploitant ou le propri\u00e9taire, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivementarr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat dusite.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 22\nARTICLE 19 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police pr\u00e9vues al'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 20 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, le syndicat des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gionde Dol-de-Bretagne (SBCDol). En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Roz-sur-Covesnon etSaint-Marcan.-Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lesmairies. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires.- Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins c\u00f4tiersde la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne pour information.-La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.ARTI : Voies et d\u00e9lais de recours .I. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s a l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L.181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatreeffectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formationd'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogationdu d\u00e9lai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisantl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.lll. \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut,la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dansles formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite,les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse \u00e0 lar\u00e9clamation ou deux mois \u00e0 compter de la naissance de la d\u00e9cision implicite de rejet pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 23\nARTICLE 22 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, lesMaires de Roz-sur-Covesnon et Saint-Marcan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 Q SEP, 2075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nAnnexes:Annexe n\u00b01 : Carte des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'am\u00e9nagement hydraulique et territoires b\u00e9n\u00e9ficiant deseffets de l'am\u00e9nagement hydrauliqueAnnexe n\u00b02 : Modification du document d'organisation\nJEU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 24\neuJoWne914npeBesanoUEENT.i LL/OLjusu\n\u2014|ooo0060Hy,|JuzsodwiossaBesanosapvonesiye207+-epuebe7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 25\nAn : ificationd nt d'organisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compl\u00e8te et modifieson document d'organisation pour int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments suivants :1. Lors des visites courantes de surveillance, l'engravement li\u00e9 au transport s\u00e9dimentaire serasurveill\u00e9.2. L'entretien compl\u00e9mentaire p\u00e9riodique de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans les coursiers des\u00e9vacuateurs de crue des ouvrages du Pr\u00e9 au Moine et du Val Jourdan est d\u00e9crit. Il permet demaintenir une v\u00e9g\u00e9tation rase adapt\u00e9e au fonctionnement de cet organe hydraulique des\u00e9curit\u00e9.3. Un bilan annuel de l'organisation est r\u00e9alis\u00e9 afin de tirer les enseignements de la surveillance,des actions en cas de crue et de l'entretien. |4, L'organisation de la surveillance et la gestion des alertes est d\u00e9crite, notamment en heuresnon ouvr\u00e9es. Les dispositions de prestations externes sont indiqu\u00e9es.5. L'occurrence des crues n\u00e9cessitant une visite de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e.6. L'organisation permettant le traitement des d\u00e9sordres est indiqu\u00e9e.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nCOMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Am\u00e9nagement Hydraulique de la Poulti\u00e8re 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9classement du\ndomaine public de l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9\net de remise au service local du Domaine de\nl'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la\ncommune de Bain de Bretagne\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9classement du domaine public\nde l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et de remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la commune de\nBain de Bretagne\n27\nE rs Direction interd\u00e9partementalePREFET | des routes OuestPire District de RennesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et de remise au servicelocal du Domaine de I'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC n\u00b0 317 sur la commune de Bain de Bretagne\nLe pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Ouest,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et sp\u00e9cifiquement l'article L2141-1,le livre Il (deuxi\u00e8me partie) relatif \u00e0 la gestion des biens relevant du domaine priv\u00e9 et le livre Il(troisi\u00e8me partie) relatif \u00e0 la cession des biens relevant du domaine priv\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partemental des routesOuest (acte relevant des comp\u00e9tences de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en tant que Pr\u00e9fetcoordonnateur des itin\u00e9raires routiers) ;Vu le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant d'une part, que la parcelle WC 317 de 3170 m2 extraite du domaine public de l'\u00c9tat, sur lacommune de Bain de Bretagne, n'a fait l'objet d'aucun am\u00e9nagement par l'\u00c9tat, et, d'autre part,qu'elle ne pr\u00e9sente pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9e par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports) ;ARR\u00caTEArticle 1: la parcelle section WC n\u00b0 317 (3170 m7), situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la RN 137 sur la communede Bain de Bretagne, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, est d\u00e9class\u00e9e du domaine public routierde l'\u00c9tat et d\u00e9clar\u00e9e inutile et ali\u00e9nable.Article 2: la parcelle sus-indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1 est remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine, auquel cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9, pour mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'ali\u00e9nation.Article 3: le produit de la cession est destin\u00e9 \u00e0 financer un programme national d'investissementimmobilier dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interd\u00e9partementales desroutes. Ce bien devra \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 comme bien \u00ab DGITM/DIT\u00bb dans l'outil de suivi des cessions(OSC).Article 4 : le directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest (District de Rennes) et la directricer\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (service local duDomaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 1 0 OCT. 2025eLere rarement des routes Ouestdes Routes Ouest\n\"haannn\nHh\u00e9g\u00e9icedEST ELON \u2014\u2014N D\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9classement du domaine public\nde l'\u00c9tat, d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 et de remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la commune de\nBain de Bretagne\n28\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-10-10-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9 aux\nagents de sa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Vitr\u00e9 aux agents de sa structure 29\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE\nLe comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M/ Jean-Luc BUSNEL et \u00e0 Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Vitr\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de remboursement de cr\u00e9dit\nd'imp\u00f4t, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans les limites suivantes aux contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Vitr\u00e9 aux agents de sa structure 30\nvd \u2014\u2014Jean-Marc LUCASComptable publicResponsable du SIE\n2\u00b0) en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, les d\u00e9cisions dans les limites suivantes aux contr\u00f4leurs et agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites  et  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux contr\u00f4leuses et agent d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement d'ILLE ET VILAINE\nA  Vitr\u00e9, le 10 octobre 2025\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nChristophe BERTIN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nCatherine CHEVALLIER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMaxime COQUIN Agent des finances publiques\nNathalie DE GIOVANNI Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAna\u00efs GEFFRAY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie JUNKAR Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLaurent JOURDREN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nCarole MARTEL-HENRY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nH\u00e9l\u00e8ne MUZELLEC Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFran\u00e7oise NOEL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nSylvie RICAUD Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nVincent SPENDOLINI Contr\u00f4leur des finances publiques\nIsabelle BEAULAN 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nRomain MAIRE\n10\u00a0000 \u20ac\nAgent administratif principal des finances \npubliques 2\u00a0000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nChristophe BERTIN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nMonique CHANCEREL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nCatherine CHEVALLIER Contr\u00f4leuse des finances publiques\nMaxime COQUIN Agent des finances publiques\nNathalie DE GIOVANNI Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAna\u00efs GEFFRAY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie JUNKAR Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLaurent JOURDREN Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nCarole MARTEL-HENRY Contr\u00f4leuse des finances publiques\nH\u00e9l\u00e8ne MUZELLEC Contr\u00f4leuse des finances publiques\nFran\u00e7oise NOEL Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nSylvie RICAUD Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nVincent SPENDOLINI Contr\u00f4leur des finances publiques\nIsabelle BEAULAN 10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n2\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\n10\u00a0000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Vitr\u00e9 aux agents de sa structure 31\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-10-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-35-1-067 portant abrogation d'une\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal\nLESAGE et Magali LELIEVRE) \u00e0 ARGENTRE DU\nPLESSIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-35-1-067 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) \u00e0 ARGENTRE DU PLESSIS 32\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du jeudi 9 octobre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireDossier N\u00b0 19-35-1-067Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement a Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domainefun\u00e9raire, pour une p\u00e9riode de 6 ans \u00e0 compter du 6 novembre 2019, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSARLLESAGE LELIEVRE\u00bb exploit\u00e9 15 boulevard S\u00e9vign\u00e9 \u00e0 35370 ARGENTRE DU PLESSIS sous le num\u00e9ro \u2014d'habilitation n\u00b0 19-35-1-067 ;Vu le mail en date du 8 octobre 2025 indiquant la fermeture de son \u00e9tablissement situ\u00e9 15 boulevardS\u00e9vign\u00e9 a 35370 ARGENTRE DU PLESSIS a compter de ce jour ;ARRETEArticle er- L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur LESAGE Pascal, g\u00e9rant, pourl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLESAGE LELIEVRE\u00bb, exploit\u00e9 15 boulevard S\u00e9vign\u00e9 \u00e0 35370 ARGENTRE DUPLESSIS, est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 9 octobre 2025.Article 2 \u2014 MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire d'Argentr\u00e9 du Plessis, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Redon, le 9 octobre 2025Pour le sous-pr\u00e9fet de Redon et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,TBChristoph\u00e9-DANET *\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans led\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-35-1-067 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) \u00e0 ARGENTRE DU PLESSIS 33\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO\n35-2025-10-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 34\nEPR\u00c9FETD'ILLE- | |ET-VILAINE Sous-pr\u00e9fecture de Saint-MaloLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification temporaire du r\u00e8glement de servicede l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la RanceLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usinemar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957SUSVISE;VU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annex\u00e9 ala convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 portantapprobation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux al'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de l'\u00e9clusede l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer ; |VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe BRUGNOT,sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice dela Rance;VU la demande en date du 08 octobre 2025 transmise par le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 35\nCONSIDERANT les travaux de reprise des fissures sur les ponts levant, en semaine 42 ;CONSID\u00c9RANT les travaux de remplacement de l'armoire de pilotage des feux tricoloreset de la tranch\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser en vue de l'optimisation des cycles de feux, en semaine 42 ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0' Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pourla p\u00e9riode du lundi 13 au jeudi 16 octobre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :- Les lev\u00e9es de pont sont supprim\u00e9es, sauf 7 heures et 8 heures. Les bateaux a faibletirant d'air pourront franchir le sas.ARTICLE 2: II est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la man\u0153uvre de l'\u00e9cluse est de laresponsabilit\u00e9 de l'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditionsnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3: || est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalementde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine. et au directeur du centre d'exploitation Rance Energies(CE Rance \u00c9nergies).Fait \u00e0 Saint-Malo, le 09 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,TT  D\nPhilippe BRUGNOT\nLes voies et d\u00e9lais de recours : +Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennespeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques \u2014 Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS C\u00e9dex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2025-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 36","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T16:27:11+00:00","id":"1bdad6452db047101c21aed29a673f545ff658230de06166e382e90569ec6fbe","name":"RAA-35-2025-222 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T16:06:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T17:06:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78188/617747/file/recueil-35-2025-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}