{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de\nla commune de Saint-Palais-sur-Mer (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation et de stationnement de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n3\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationpaid et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer au b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re ;Vu le cahier des charges associ\u00e9 de la concession \u00e0 la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de \"Nauzan\", \"Platin\", \"Bureau\" et \"Grande C\u00f4te\" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e le 29 avril 2026 parcourrier par Monsieur Pierre BERNARDAUD, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, compl\u00e9t\u00e9e par maille 13 mai 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis avec prescriptions \u00e9mis par la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer par courriel le 3 juin 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTEArticle 1er :\nA compter du 1\u00b0 juillet et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 inclus, le tracteur New Holland immatricul\u00e9733 YC 17 et la remorque Pilote immatricul\u00e9e EK 963 CZ appartenant \u00e0 la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de Nauzansur la commune de Saint-Palais-sur-Mer, du lundi au vendredi \u00e0 8h30 et vers 19h, uniquementdans le cadre de l'activit\u00e9 nautique ainsi que, tr\u00e8s ponctuellement en cas de d\u00e9pannage dumat\u00e9riel nautique, le v\u00e9hicule de marque TOYOTA de type Hilux immatricul\u00e9 FV 564 CB.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n4\nArticle 2:Le tracteur de marque New Holland immatricul\u00e9 733 YC 17 et la remorque immatricul\u00e9eEK 963 CZ appartenant a la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont exceptionnellementautoris\u00e9s a stationner sur la plage de Nauzan du lundi au vendredi de 8h30 a 19h. En dehorsde cette p\u00e9riode, le tracteur et la remorque stationneront en dehors du domaine publicmaritime.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Le v\u00e9hicule de marque TOYOTA de type Hilux immatricul\u00e9 FV 564 CB ne sera pas autoris\u00e9 astationner sur la plage. Il devra donc retourner \u00e0 son stationnement habituel (hors dudomaine public maritime) en dehors de toute sortie li\u00e9e au d\u00e9pannage du mat\u00e9riel nautique.Article 3 :La circulation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes.Article 4 :La circulation du tracteur et de la remorque interviendra uniquement dans le cadre del'apport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et pour faire s\u00e9cher les gilets de sauvetage utilis\u00e9s pendant less\u00e9ances de voile sur la plage et hors manifestations sportives n\u00e9cessitant une d\u00e9clarationsp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de cette autorisation sera signal\u00e9 par un affichage appos\u00e9 aux lieuxd'acc\u00e8s a la plage, qui pr\u00e9cisera la marque et l'immatriculation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s etautoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage.Les v\u00e9hicules seront clairement signal\u00e9s par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9s parl'apposition d'une affiche. Le tracteur sera \u00e9quip\u00e9 d'un gyrophare orange.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Article 6 :Les v\u00e9hicules devront \u00eatre d\u00fbment assur\u00e9s, en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s etv\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner unepollution du milieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution des v\u00e9hicules serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9 lors de l'arr\u00eat et du stationnement des v\u00e9hicules.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n5\nArticle7:La circulation des v\u00e9hicules se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage desv\u00e9hicules depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 8:Pour acc\u00e9der a la plage, les v\u00e9hicules emprunteront exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantespar le cheminement le plus court depuis le centre nautique de Nauzan.Les v\u00e9hicules motoris\u00e9s emprunteront le m\u00eame cheminement sur les allers-retours jusqu'\u00e0 lazone de stationnement sur la plage, le long des rochers \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9par rubalise.La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 vitesser\u00e9duite et \u00e0 pied d'homme, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne. Lapriorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.\nArticle 9 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles, l'avifaune et lesregroupements d'oiseaux, notamment les oiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou enalimentation sur l'estran, les v\u00e9hicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plageet \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer, d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e8resreste totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.\nArticle 10 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, \u00e0 ses acc\u00e8s et au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes For\u00eats.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n6\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9gats ou d\u00e9gradations constat\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les v\u00e9hiculesconcern\u00e9s doivent \u00e9tre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s du domaine public maritime et les lieuxnettoy\u00e9s aux frais et risques du responsable ou du propri\u00e9taire des v\u00e9hicules. En fin decirculation, un nettoyage de la zone devra \u00e9tre effectu\u00e9, et les lieux remis en leur \u00e9tat initial.\nArticle 11:Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 12 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra se conformer \u00e0 toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\nArticle 13 :\u00c0 compter du 1\u00b0 septembre 2026 un rapport d'activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulement de la pr\u00e9senteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n7\nArticle 15:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le (9 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel CAYRON\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de Saint-Palais-sur-Mer\n9","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:37:55+00:00","id":"1bde5c2764c6a043e7aa5bf572e021412f97226253142200dfaa4e3d52a565ed","name":"Recueil-26-06-10-189-special","pdf_creation_date":"2026-06-10T15:49:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86069/605867/file/Recueil-26-06-10-189-special.pdf"}