{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-01-28-00005 - DDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement\ndu Doubs (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-01-28-00005\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nrelatif aux tarifs des courses de taxis dans le\nd\u00e9partement du Doubs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs 3\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU DOUBS et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Eraternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP CCRFrelatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L. 112-1 du code de la consommation,Vu l'article L. 410-2 du code de commerce,Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE en la qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdu d\u00e9partement du Doubs,Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en la qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-1612-05147 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adressepostale \u00e0 laquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement du Doubs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-25-0001 du 25 f\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis dansle d\u00e9partement du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Service Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes5 voie Gis\u00e8le HalimiB.P. 9170525043 BESAN\u00c7ON CEDEXddetspp@doubs.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs 4\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\nARRETEArticle 1er: A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Doubs, les tarifs maximums des transports par taxi muni d'un compteurhorokilom\u00e9trique et disposant d'une autorisation de stationnement dans le d\u00e9partement du Doubssont fix\u00e9s comme suit :Valeur de la chute : 0,10 \u20acValeur de la prise en charge : 2,50 \u20acTarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course : 8,00 \u20acValeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 26,73 \u20ac\nTarifs kilom\u00e9triques :\nPosition ducompteurTARIF A D\u00e9finition des tarifs Prix au kilom\u00e8tre TTCCourse de jour avec retour: ; 1,13 \u20acen charge a la stationCourse de nuit avec retouren charge a la station oucourse effectu\u00e9e lenn 1,48 \u20acdimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour en charge \u00e0 lastationCourse de jour avec retour \u00e0OUTRE GE JON 2,26\u20acvide \u00e0 la stationCourse de nuit avec retour \u00e0vide \u00e0 la station ou courseTARIF D effectu\u00e9e le dimanche et les 2,96 \u20acjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0vide \u00e0 la station\nTARIF B\nTARIF C\nSi l'itin\u00e9raire en charge coincide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station: application destarifs A ou B pour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures.\nArticle 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autoris\u00e9e lorsque les deux conditions suivantes sontr\u00e9unies:-Routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9eset-Utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux (cha\u00eenes) ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneushiver \u00bb.Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doitindiquer \u00e0 la client\u00e8le, de mani\u00e8re visible et lisible quel que soit l'emplacement o\u00f9 elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs 5\nArticle 3 : Suppl\u00e9mentsUn suppl\u00e9ment de 4,00\u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.Un suppl\u00e9ment de 2,00\u20ac pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagagessuivants:1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente,par passager.\nArticle 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prixenregistr\u00e9 au compteur, exception faite du suppl\u00e9ment neige-verglas pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, dessuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ainsi que les frais engendr\u00e9s par une attente dans les zones destationnements payantes.Le tarif \u00ab heure d'attente \u00bb ne s'applique pas au temps n\u00e9cessaire au chargement et au d\u00e9chargementdes clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse, ceci ind\u00e9pendamment du fait que le paiement en soit assur\u00e9 par un tiers, en appliquant lestarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.\nArticle 5 : Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les conditions dans lesquelles la d\u00e9livranced'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre rappel\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le par un affichage visible etlisible en permanence dans le v\u00e9hicule, quel que soit l'endroit o\u00f9 se trouve la client\u00e8le. Cet affichagedoit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 6: La lettre majuscule \u00ab L\u00bb de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est laiss\u00e9 auxchauffeurs pour modifier leur compteur.\nArticle 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivis etr\u00e9prim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7onsous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-25-0001 du 25 f\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses detaxis dans le d\u00e9partement du Doubs est abrog\u00e9.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs 6\nArticle 10 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements deMontb\u00e9liard et de Pontarlier, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, et tous agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besancon, le 2 \u00a7 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nR\u00e9mi BASTILLE\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -\nDDETSPP25-Direction/CCRF - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le d\u00e9partement du Doubs 7","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T17:16:53+00:00","id":"1bdebad04228e6430a26a5a2a94c082dee4668f9fcfbbad94a9747f27104bbfc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-031 du 04 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T16:13:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45984/306666/file/recueil-25-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}