{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E]=4Libert\u00e9 - Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURqPyPR\u00c9FECTUREDE POLICEDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETEDES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2\u00dc20'00536portant restrictions d'acc\u00e8s aux a\u00e9rogares de l'a\u00e9roport de Paris-Orly,en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 :Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1< ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 73-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 13 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur ad\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une dur\u00e9e de deuxmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11 mai 2020 susvis\u00e9e, ila prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la sant\u00e9 publique, lePremier ministre a, par l'article 13 du d\u00e9cret du 31 mai 2020 susvis\u00e9, habilit\u00e9 le pr\u00e9fetterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 limiter l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des personnes accompagnant lespassagers, \u00e0 l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables, lorsque lescirconstances locales l'exigent ; que, en application du 11bis de l'article 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly les attributionsd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgence sanitaire estd\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violationdes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4TM classe : que l'application de cette sanction p\u00e9nale ne fait pas obstacle\u00e0 l'ex\u00e9cution d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion des d\u00e9parts pour les vacances d'\u00e9t\u00e9, de nombreux passagersfr\u00e9quenteront la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly ; que, afin de pr\u00e9venir la propagation duvirus covid-19 dans cet a\u00e9roport qui n'ouvrira pas l'ensemble de ses terminaux, il convient delimiter la fr\u00e9quentation dans les a\u00e9rogares, outre aux professionnels qui exercent leurs m\u00e9tiers surla plate-forme, aux seuls voyageurs et, si la situation du passager l'exige, \u00e0 son accompagnateur ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly est interdit jusqu'au10 juillet 2020 inclus aux personnes accompagnant les passagers, \u00e0 l'exception des personnesaccompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e9s le tribunal = judiciaire \u2014 de Cr\u00e9teil et = consultable sur le = sitewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 2 5 JUIN 2020\nLe Pr\u00e9fet de Police,- r\u00e9tet \u00c6e AN\n2020-00536\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n2020-00536 du 25 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:54:44+00:00","id":"1be1d99cfcbe122c74f4d2e7f01be60bc7f26a505a7fab1b425ff8da75724469","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00536 portant restrictions  d'acc\u00e8s aux a\u00e9rogares de l'a\u00e9roport de Paris-Orly, en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19","pdf_creation_date":"2020-06-25T15:06:37+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-25T14:32:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00536.pdf"}