{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-410\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A LA DROM R (7 pages) Page 3\n78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A LA DIP (5 pages) Page 11\n78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE A LA COORDINATION GENERALE DES SOINS (5 pages) Page 17\n78-2024-11-08-00006 - DECISION DG SG 2024-17 PORTANT DELEGATION\nSPECIFIQUE A MR NIRANE CHHENG (1 page) Page 23\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans\nle cadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600\nde l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n (6\npages) Page 25\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les\nforces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la police municipale de\nMeulan-en-Yvelines (11 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif\naux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en\noeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 44\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Centre Op\u00e9rationnel de\nPolice de Verneuil - Vernouillet  (2 pages) Page 52\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2024-08-08-00009\nDECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A LA DROM R\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 3\nWY\n? SUG ms Cent'e'fosmofier EHPAD \u00abLes Auinettes\u00bb\nD\u00e9cision DG/SG/2024-7DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE l'ORGANISATION MEDICALES, DIRECTION DELA RECHERCHE\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRH\u00d4PITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0DG/SG/2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la Direction des ressources et de l'organisationm\u00e9dicales, Direction de la recherche.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature DG/SG 2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de la direction commune du du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir,du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, pourles articles 45 \u00e0 49.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 5\nEn cas d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, la Direction desressources et de l'organisation m\u00e9dicales, Direction de la recherche du Centre Hospitalier de Versailles,du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l''EHPADLes Aulnettes \u00e0 Viroflay, peuvent toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur oude l'Adjoint au Directeur.\nArticle 2 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur d'H\u00f4pital, Directeur des ressources et de l'organisationm\u00e9dicales, Directeur de la rechercheMadame Pauline KERIGNARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressources humainesm\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives aux ressources et \u00e0 l'organisation m\u00e9dicaleMonsieur Thomas BERTRAND re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes et d\u00e9cisions individuels et collectifs relatives au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exclusion de lacr\u00e9ation, de la transformation et de la suppression d'un poste de praticien hospitalier ou depersonnel enseignant et hospitalier titulaire ;- Les actes et d\u00e9cisions de gestion relatifs aux postes d'internes, de docteurs juniors et d'\u00e9tudiantsdu second cycle de m\u00e9decine ;- Les actes et d\u00e9cisions individuelles et collectives relatives aux sages-femmes ;\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 6\n4\nLes actes relatifs \u00e0 l'organisation m\u00e9dicale et la gestion du temps de travail des personnelsm\u00e9dicaux, aux tableaux de service, auxtableaux de permanence des soins et au temps de travailadditionnel ;Les actes et d\u00e9cisions li\u00e9s aux recrutements et \u00e0 la gestion des praticiens int\u00e9rimairesLes contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale et la conclusion des conventions d'activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'unpraticien hospitalierLes conventions de mise \u00e0 disposition des praticiensLes conventions de coop\u00e9ration internationale portant sur l'accueil de praticiens \u00e9trangers(stagiaire associ\u00e9 et DFMS/A)Les actes de gestion du contentieux concernant le personnel m\u00e9dical, incluant la signature desconventions d'honoraires avec les conseils juridiques dont les h\u00f4pitaux s'entourent pour leurgestion, et la signature des conventions financi\u00e8res pour les prestations d'accompagnementsindividuels ou collectifs des professionnels m\u00e9dicauxLes actes de gestion et la contractualisation de la formation m\u00e9dicale continue, incluant lar\u00e9alisation d'attestations individuelles et tous documents relatifs au d\u00e9veloppement continu despersonnels m\u00e9dicauxL'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD dans la limite des cr\u00e9ditsarr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de gestion des recettesdes budgets H et G et budgets annexesLe Directeur des ressources et de l'organisation m\u00e9dicale est \u00e9galement comp\u00e9tent pour pr\u00e9parer etmettre en \u0153uvre la politique de gestion des ressources humaines m\u00e9dicales au niveau du groupement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Thomas BERTRAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Pauline KERIGNARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de I'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable desressources humaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Sur les domaines suivants :Contrats et avenantsConventions de mise a disposition,conventions internationales d'accueil de stagiaires associ\u00e9s\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 7\nSous l'autorit\u00e9 de Thomas BERTRAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\nPour :\nMadame Pauline KERIGNARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de 'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable des ressourceshumaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable desressources humaines m\u00e9dicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,\nAttestations de toutes natureOrdres de missionActes de gestion en mati\u00e8re de formation m\u00e9dicale continueRemboursement de frais de d\u00e9placement et de formationCong\u00e9s annuels des professionnels de la DROMActes de gestion relatifs aux tours de recrutement des PH\nArticle 4 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la rechercheMonsieur Thomas BERTRAND re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature portant sur les les questions relatives \u00e0l'organisation et au fonctionnement de la recherche, notamment :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associ\u00e9s relatifs \u00e0 larechercheLes contrats financiers relatifs \u00e0 la rechercheLes appels \u00e0 projet li\u00e9s \u00e0 la rechercheLes ordres de mission li\u00e9s \u00e0 la recherche des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicauxLes comptes rendus financiers li\u00e9s \u00e0 la rechercheLes demandes d'autorisation selon la r\u00e9glementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)Les Documents de r\u00e9f\u00e9rencement du CHV (OMS, RSNR..)Les Conventions hospitali\u00e8res et courriers annexes (ouverture des centres)\nLe Directeur de la recherche est \u00e9galement comp\u00e9tent pour pr\u00e9parer et mettre en \u0153uvre la politique dela recherche clinique au niveau du groupement.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 8\n6En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigationSur les domaines suivants :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associ\u00e9s relatifs \u00e0 larechercheLes contrats financiers relatifs \u00e0 la recherche\n1 Les appels \u00e0 projet li\u00e9s \u00e0 la rechercheLes ordres de mission li\u00e9s \u00e0 la recherche des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicauxLes comptes rendus financiers li\u00e9s \u00e0 la recherche- _ Les demandes d'autorisation selon la r\u00e9glementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)- Les documents de r\u00e9f\u00e9rencement du CHV (OMS, RSNR..)Les conventions hospitali\u00e8res et courriers annexes (ouverture des centres)\nSous l'autorit\u00e9 de Thomas BERTRAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ;- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation ;\nSur les domaines suivants :Ordres de missionConventions financi\u00e8res GIRCIEtats de FraisConventions hospitali\u00e8res et courriers annexes (avenants, cl\u00f4tures des centres)\nArticle 5 \u2014- Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les \u00e9tablissements dansleurs relations avec :\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 9\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet ;\nSont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s au Directeur g\u00e9n\u00e9ral les actes et d\u00e9cisions suivants :- Les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et chef de service conjointement avecles Pr\u00e9sidents de CME ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conjointement avec le Pr\u00e9sident de la CMG ;- _ Les dossiers de demande de financement public (DGOS, ANR..), engagement de soutien pour larecherche\nArticle 6 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de I'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 8 ao\u00fbt 2024\nPascal BELLON\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 10\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2024-09-29-00003\nDECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE A LA DIP\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 11\npa\ng\u2014\nGAT .( eG sd Contre Moopitatior /) Ce'me'f?w'tdfl EHPAD \u00abdes Aulnettes\u00bb\nI\\l\nde PLAISIR\nD\u00e9cision DG/SG/2024-13DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-1, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de |la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00e9t\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de I'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0DG/SG/2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la Direction des investissements et du patrimoine.Elle remplace les articles 11 \u00e0 15 de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision DG/SG 2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril2023,S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Moussa TOURE et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, les services de laDirection des investissements et du patrimoine du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 13\nViroflay, peuvent toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur ou de l'Adjoint auDirecteur.\nArticle 2 - Les d\u00e9l\u00e9gatairesMonsieur Moussa TOURE, Ing\u00e9nieur hospitalier, Directeur des investissements et du patrimoineMonsieur Christophe BERUT, ing\u00e9nieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour le centre hospitalier de Versailles et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Monsieur Christophe MARLIERE, ing\u00e9nieur, Adjoint au Directeur des investissements et du patrimoinepour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Juliette CAILLE, Ing\u00e9nieure hospitaliere, responsable des travaux \u00e0 la Direction desinvestissements et du patrimoine pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Monsieur Guillaume SANCHEZ, ing\u00e9nieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour l'h\u00f4pital du V\u00e9sinet,Monsieur Thierry LIPZACK, ing\u00e9nieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Madame Alexandra LEOCADIE, ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale, responsable du service biom\u00e9dical pour lesCentre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, H\u00f4pital du V\u00e9sinet, Centre Hospitalier de laMauldre, l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 ViroflayMadame Julie PERETTI, ing\u00e9nieure biom\u00e9dicale, pour les Centre Hospitalier de Versailles, CentreHospitalier de Plaisir, H\u00f4pital du V\u00e9sinet, Centre Hospitalier de la Mauldre, l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0Viroflay\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s ;e Derendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives aux travaux, \u00e0 l'exploitation des b\u00e2timents et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Moussa TOURE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signer l'ensemble des pi\u00e8ces pour les Centre Hospitalierde Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet etde l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay relatives :\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 14\n4\n\u00c0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de travaux : ordres de service, fiches modificatives de travaux, d\u00e9cisionsde r\u00e9ception, lev\u00e9es de r\u00e9serves, p\u00e9nalit\u00e9s...)Aux engagements et liquidations de d\u00e9penses relevant de ses attributions dans la limite desenveloppes annuelles pr\u00e9vues \u00e0 l'EPRD notifi\u00e9Aux attestations de service faitAux certificats d'habilitations \u00e9lectriques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Moussa TOURE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, \u00e0 :Monsieur Christophe BERUT pour le centre hospitalier de Versailles et l'EHPAD Les Aulnettes, dansla limit\u00e9 d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac HTPour le Centre Hospitalier de Plaisir, et par ordre ex\u00e9cutoire, \u00e0 :o Monsieur Christophe MARLIERE, dans la limit\u00e9 d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 30 000\u20ac HTo Madame Juliette CAILLE, dans la limite d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 15 000\u20ac HTMonsieur Guillaume SANCHEZ pour l'h\u00f4pital du V\u00e9sinet, dans la limit\u00e9 d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20acHTMonsieur Thierry LIPZACK pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, dans la limit\u00e9 d'un seuil fix\u00e9 \u00e030 000 \u20ac HT\nArticle 5 \u2014 Dispositions relatives au biom\u00e9dicalMoussa TOURE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signer l'ensemble des pi\u00e8ces pour les Centre Hospitalierde Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet etde I'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay relatives :\u00c0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s relatifs au biom\u00e9dicalAux engagements et liquidations de d\u00e9penses relevant de ses attributions dans la limite desenveloppes annuelles pr\u00e9vues \u00e0 l'EPRD notifi\u00e9Aux attestations de service fait\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Moussa TOURE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, et par ordre ex\u00e9cutoire, \u00e0 :Madame Alexandra LEOCADIE, dans la limit\u00e9 d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac HTMadame Julie PERETTI dans la limite d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac HT\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 15\nArticle 6 \u2014- Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance et de CME des \u00e9tablissements partie du GHT ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet ;\nSont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s au Directeur g\u00e9n\u00e9ral les actes et d\u00e9cisions suivants :- La constitution de jury de concours dans le domaine de projet immobilier ou d'acquisitiond'\u00e9quipements biom\u00e9dicaux\nArticle 7 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d''un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 29 septembre 2024\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIP 16\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2024-09-29-00002\nDECISION DG SG 2024-12 PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 17\n\u0178\n-uJ .SUd Centre Hospitalier _/) Centre W\u0152\u00dc EHPAD \u00abLes Aulnettes\u00bbde PLAISIR\nD\u00e9cision DG/SG/2024-12DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA COORDINATION GENRALE DESSOINS\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRH\u00d4PITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 18\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l''h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l''EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/SG/2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1 \u2014 ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins.Elle remplace les articles 28 \u00e032 de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision DG/SG 2023-32 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 13 avril 2023.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame C\u00e9line GALLET et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, les services de laCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, peuventtoujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur ou de l'Adjoint au Directeur.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 19\nArticle 2 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gatairesMadame C\u00e9line GALLET, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 ViroflayMadame C\u00e9line TROPHARDY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 au Centre Hospitalier de VersaillesMadame Sadia BERARD, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4pital du V\u00e9sinetMadame C\u00e9line JACK, Directrice des soins du centre hospitalier de Plaisir et du Centre hospitalier de laMauldreMonsieur Pierre BONE, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 au centre hospitalier de PlaisirMadame S\u00e9verine BARTHELEMY, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 au Centre hospitalier de la Mauldre\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, \u00e0 tout moment, \u00eatre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Coordination g\u00e9n\u00e9rale des soinsMadame C\u00e9line GALLET, Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires aux :- Conventions de stages- D\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4t de protocoles de coop\u00e9ration\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame C\u00e9line GALLET, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesconventions de stage est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line TROPHARDY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 pour le Centre hospitalier de Versailles- Madame Sadia BERARD, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 pour l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 20\n4\nSous l'autorit\u00e9 de C\u00e9line GALLET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line JACK, Directrice des soins pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centrehospitalier de la Mauldre, pour :o Conventions de stages\n- En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame C\u00e9line JACK, d\u00e9l\u00e9gation de signature pourles m\u00eames pi\u00e8ces est donn\u00e9e :o \u00e0 Monsieur Pierre BONE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 pour le Centre hospitalier de Plaisiro \u00e0 Madame S\u00e9verine BARTHELEMY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 pour le Centre hospitalierde La Mauldre\nArticle 4 \u2014 Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet ;\nArticle 5 \u2014 Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 21\nFait a Le Chesnay-Rocquencourt, le 29 septembre 2024\nPascal BELLON\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA\nCOORDINATION GENERALE DES SOINS 22\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2024-11-08-00006\nDECISION DG SG 2024-17 PORTANT\nDELEGATION SPECIFIQUE A MR NIRANE\nCHHENG\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-11-08-00006 - DECISION DG SG 2024-17 PORTANT DELEGATION SPECIFIQUE A MR NIRANE\nCHHENG 23\n( L \u00a2\u00e9 y e GHt#' POCentre Hospitalier =##27 / ) !! \\ISIN | Centre Hospitalier EHPAD \u00abLes Aulnettes\u00bbde PLAISIR \u2014 ) de la MauldreLe Chesnay-Rocquencourt, le 8 Novembre 2024\nAl/8 sud\nDECISION N\u00b0DG/SG/2024-17PORTANT DELEGATION SPECIFIQUE A MONSIEUR NIRANE CHHENG \u2014 ADJOINT AU DIRECTEUR DELEGUELE DIRECTEUR GENERAL DES CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DE LA MAULDRE, DU VESINETET DE L'EHPAD DE VIROFLAYVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles L.6143-7,R.6146-8-11, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeur du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital LeV\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de Plaisir,le centre hospitalier de la Mauldre, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier dePlaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,DECIDEArticle 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est consentie \u00e0 Monsieur Nirane CHHENG, adjoint au directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour la signature de la vente \u00e0 recevoir par Ma\u00eetre Vanessa FOLLIOT, Notaire \u00e0 CRESPIERES, portant surun bien immobilier, sis 7 RUE DES BORDES A NEAUPHLE LE CHATEAU (78640, comprenant une maison de 130m2, un garage total de 87 m2, implant\u00e9e sur un terrain clos de 1055 m2, et moyennant le prix de QUATRE CENTTRENTE DEUX MILLE EUROS (432 000,00 EUR).Le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 ci-avant est sp\u00e9cialement habilit\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes pour arr\u00eater toutes charges,clauses et conditions, donner toutes signatures et plus g\u00e9n\u00e9ralement faire le n\u00e9cessaire.Article 2 : Monsieur Nirane CHHENG, adjoint au directeur du Centre Hospitalier de La Mauldre est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant letribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pr\u00e9sente notification.\nPa BELLODestinataires :Les personnels vis\u00e9s aux articles 1 et 2\nDIRECTION COMMUNE : CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR \u2014- HOPITAL LE VESINET- CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE - EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (ETABLISSEMENT SUPPORT GH 78 SuD) - 177 rue de Versailles - 78150 Le Chesnay-Rocquencourt - 01 39 63 91 33 - www.ch-versailles.frSecr\u00e9tariat de direction - t\u00e9l\u00e9phone : 01 39 63 80 64 - email : directiongenerale@ght78sud.fr\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2024-11-08-00006 - DECISION DG SG 2024-17 PORTANT DELEGATION SPECIFIQUE A MR NIRANE\nCHHENG 24\nDDT\n78-2024-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation pour la fermeture de l'autoroute\ndans le cadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel\ndu PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14,\ndans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27\nnovembre 2024\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n25\nPREFET PREFET Direction r\u00e9gi ' ;gionale et interd\u00e9partementaleDES HAUTS- | DESYVELINES . oDE-SEINE Libot de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etil \u00c9galit\u00e9 des Transports d'\u00cele-de-FranceBatst\u00e9 Fraternil\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresdes YvelinesService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nPortant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le cadre de l'exercicer\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet des Hauts de-Seine Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de '\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'ouvrages du r\u00e9seau routier et modifiant lecode de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et ses annexes ,SANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n26\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e9re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de laDirection d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;Vu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deFenvironnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative ;Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du Ministre charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantier \u00bbretenus pour 'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines en date du 01 octobre2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 08 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Seine en date du 04 novembre2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et Nanterreen date du 30 septembre 2024 ;55Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 01 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 30 septembre 2024 ;SANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n27\nVu l'avis favorable de la mairie de Carri\u00e8res-Sur-Seine en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 01 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 Autorouti\u00e8re Ouest d'\u00cele-de-France en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autorouteA14 pour la fermeture de l'autoroute dans le cadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 auPR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du26 au 27 novembre 2024.\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de Fenvironnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARRETENT\nArticle 1Date : nuits du 26 au 27 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h00Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture compl\u00e8te d'A14 sens Paris Province et Province ParisFermeture des bretelles d'entr\u00e9e du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens ProvinceParis\nD\u00e9viations sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur :Fermeture compl\u00e8te de l'A14 sens Paris-province depuis \u00e9changeur A14/A86 : d\u00e9viation par A86, RD913,RD113, RN13, RD113 jusqu'\u00e0 Orgeval (A13).Fermeture bretelle d'entr\u00e9e de Chambourcy dans le sens Paris-province : d\u00e9viation par RD113, RD153jusqu'\u00e0 A13.Fermeture compl\u00e8te d'A14 sens province-Paris depuis \u00e9changeur A13/A14 : d\u00e9viation par A13 jusqu'auBoulevard P\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entr\u00e9e du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD30 et de la RD113 : d\u00e9viation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'a A86.Ces mesures prennent effet au jour et \u00e0 I'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et'\u00e0 l'heure de l'enl\u00e8vement de celle-ci.\nDurant cette p\u00e9riode, lors de la fermeture de l'autoroute A14 conc\u00e9d\u00e9e, si un \u00e9v\u00e9nement bloquant le traficsurvenait dans le m\u00eame sens sur l'autoroute A13 non conc\u00e9d\u00e9e, le sens correspondant de l'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contr\u00f4le Trafic et Tunnel de Nanterre.SANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEATIS\u00cbTVIDSECR/UCR\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n28\nArticle 2 Al\u00e9as de chantierLes travaux des diff\u00e9rentes phases d\u00e9butent d\u00e9s I'ach\u00e9vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes, sauf dansle cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.\nRemarque : Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9spar arr\u00eat\u00e9, en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nArticle 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage :Les insertions des v\u00e9hicules de chantier se font par l'acc\u00e8s de service 21 (sous surveillance) situ\u00e9 route deSartrouville \u00e0 Montesson.\nProtection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de mat\u00e9riels sont r\u00e9alis\u00e9s sous protectiond'un bouchon mobile.\nBouchons mobiies :Les bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nArticle 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul''entreprise mandat\u00e9e.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e le6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.\nSANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR ...\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n29\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 5Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif des Yvelines ;\nArticle 7Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'\u00cele-de-France ;Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur Interd\u00e9partemental de la police Nationale des Yvelines ;Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Ouest \u00cele-de-France ;Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines ;Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;Madame le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Madame le maire de Louveciennes ;Madame le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carri\u00e8re-sur-Seine ;\nSANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n30\nMonsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le\u2014\u00caoi :Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des pr\u00e9fectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adress\u00e9e aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 0 NU V, 2024 ;Fait \u00e0 Paris, le 18 NOV. 2024Pour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation, ' Pour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementale des territoires des le chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8reYvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation, Guillaume THUAULTAdisinte ala Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resChaffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\\ot VANDESMET \u2014\nSANEF Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02024-0874 DRIEATISSTV/iDSECR/UCR\nDDT - 78-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le\ncadre de l'exercice r\u00e9glementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les d\u00e9partements des Yvelines et des\nHauts-de-Seine, durant la p\u00e9riode du 26 au 27 novembre 2024\n31\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-11-19-00009\nConvention communale de coordination entre\nles forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la police\nmunicipale de Meulan-en-Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 32\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Meulan-en-Yvelines pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 'Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la policenationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le chef de la Circonscription de PoliceNationale des Mureaux territorialement comp\u00e9tent.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Sf' Protection des centres commerciaux s6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances, d\u00e9gradations et incivilit\u00e9s ;7\u00b0 Patrouille d'\u00ee\u00celotage de police de proximit\u00e9 ;8\u00b0 Pr\u00e9vention aux atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, en particulier dans le cadredes op\u00e9rations tranquillit\u00e9 absence (OTA) ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 33\n9\u00b0 Lutte contre des cambriolages et vandalisme ;10\u00b0 Surveillance d'occupation irr\u00e9guli\u00e8re des halls d'immeubles ;11\u00b0 Pr\u00e9vention des violences physiques, conjugales ou sexuelles ;12\u00b0 Occupation irr\u00e9guli\u00e8re du domaine publlic ;13\u00b0 Protection des lieux ou des \u00e9tablissements recevant du publicLa police municipale veille \u00e0 emp\u00e9cher la divagation des animaux (capture, restitution auxpropri\u00e9taires apr\u00e8s identification par l'interm\u00e9diaire du fichier de la centrale canine). Elle veille \u00e0l'enregistrement et le suivi des d\u00e9clarations des chiens dangereux class\u00e9s en cat\u00e9gorie et/oumordeurs.La police municipale assure la gestion des objets trouv\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementation.La police municipale assure la surveillance des d\u00e9bits de boissons dans le respect de lar\u00e9glementation (d\u00e9claration, insonorisation, respect des horaires...).TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Coll\u00e8ge Henri IV ;- College Mercier ;- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Pasteur ;- Ecole primaire Paradis.Il.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Quai de l'arquebuse ;- Quai Albert Joly ;- Route de Pontoise.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 34\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier lemarch\u00e9 des vendredis place de l'Aubette, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment le Festival des Fromages en centre-ville ledeuxi\u00e8me week-end d'octobre, le vide grenier rue de la Ferme du Paradis au mois d'avril, le forumdes associations au gymnase des Annonciades le premier week-end de septembre, la f\u00eate de lamusique, la f\u00eate nationale c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le 13 juillet sur I'lle du Fort, la f\u00eate des voisins dans lesdiff\u00e9rents quartiers, les festivit\u00e9s de P\u00e2ques, les festivit\u00e9s de No\u00ebl Place Brigitte Gros, le march\u00e9 duterroir Place Brigitte Gros le dimanche de Pentec\u00f4te, ainsi que les manifestations li\u00e9es \u00e0 la vieassociative dans les diff\u00e9rents quartiers. \u2014Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Afin d'\u00e9viter des recherches inutiles par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de lacirconscription dont d\u00e9pend la police municipale, les agents de la police municipale devrontcommuniquer au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de la circonscription, rapidement, lescaract\u00e9ristiques, des v\u00e9hicules pour lesquels ils auront proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en fourri\u00e8re etr\u00e9ciproquement.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, du Fort, des Annonciades, des Aulnes et du Paradis dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants : -\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 35\n- De 07h30 \u00e0 20h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;- De 07h30 \u00e0 17h00 les mercredis- Lors des missions de soir\u00e9es, nuit et week-ends al\u00e9atoires dont les cr\u00e9neaux horaires sontfix\u00e9s par le chef de service de la police municipaleArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Meulan-en-Yvelines dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. |\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Trimestrielles entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le Chef de la circonscription depolice nationale des Mureaux ou son repr\u00e9sentant et Madame le Maire de Meulan-en-Yvelines ouson repr\u00e9sentant.- Mensuelles entre le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 du commissariat des Mureaux et le chef de service de lapolice municipale ou son repr\u00e9sentant.- \u2014 A Chaque fois que la situation le n\u00e9cessite.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 lapolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne lesarmes de cat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliserdes cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 36\nagents de police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour[\" accomphssement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe et/ou part\u00e9l\u00e9phone portable attribu\u00e9 \u00e0 la patrouille de police municipale dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 37\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Meulan-en-Yvelinesconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et deleurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9changes verbaux auCommissariat des Mureaux ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques,mails, et r\u00e9unions ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :- Troubles \u00e0 l'ordre public ;- Vols par effraction ;- D\u00e9clarations de manifestation.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle :- par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio de la police municipale permettant l'accueilde la police nationale afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune ;- par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio de la police nationale permettant l'accueil de lapolice municipale sur le r\u00e9seau \u00ab ACROPOL \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune ;- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 38\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporterjusqu'au commissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- Contr\u00f4les routiers ;- Contr\u00f4les de lutte contre la d\u00e9linquance ;- Contr\u00f4les des \u00e9tablissements recevant du public.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 39\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;- Gestion de la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en stationnement g\u00eanant ou abusif, par lapolice municipale ; '- Demande d'identification du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule mise en fourri\u00e9re, par appelt\u00e9l\u00e9phonique, (avec contre appel) aupr\u00e8s de la police nationale des Mureaux :- La police municipale avise par mail la police nationale des Mureaux de la mise enfourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;- Restitution, demande d'expertise, remise \u00e0 la vente au domaine et destruction effectu\u00e9le service de police municipale.8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- _ 1001 vies habitat ;- Lesr\u00e9sidences.Mise en place de Groupes de Partenariats op\u00e9rationnels.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- _ Le festival des Fromages ;- Le vide grenier ; '- _ Le forum des associations ;- La f\u00eate de la musique ;- _ La f\u00eate nationale ;- \u2014 La f\u00eate des voisins ;- Les festivit\u00e9s de-P\u00e2ques ;- Les festivit\u00e9s de No\u00ebl ;- Le march\u00e9 du terroir.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Meulan-en-Yvelines pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants mise en place de la vid\u00e9o-verbalisation et de la brigade VTT.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 40\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en ceuvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours :- D'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ;- D'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Meulan-en-Yvelines, leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\nFait \u00e0 Versailles, le\n_\nLe procureur de la R\u00e9publique, Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 41\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Meulan-en-YvelinesLa commune de Meulan-en-Yvelines a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le personnel du C.S.U a seule vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de la collectivit\u00e9 dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me d\u00e9sign\u00e9.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral etdans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale ainsi que des vid\u00e9o op\u00e9rateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de las\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur dela R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations d'enqu\u00eatespr\u00e9liminaires :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ou organismepriv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenir des informationsint\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement dedonn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas\u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motifl\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations de crimes etd\u00e9lits flagrants :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 42\nou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenirdes informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'untraitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatreoppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00eatre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou \u00e0 larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9sr\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur le signalement d'\u00e9v\u00e8nementsurgents.\ni \u00a7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et la\npolice municipale de Meulan-en-Yvelines 43\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif\naux mesures restrictives de circulation prises\ndans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige\net verglas en \u00cele-de-France (PNVIF)\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 44\n/ d __ .,.,:.:\" itl __;________......,.__\u00cf.___ \\L\n\\lll4,__..______\nu\n__\"_.______v _____\"..._es\"li & &. C\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL \nDE LA ZONE DE D\u00c9FENSE  \nET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 - 01690 \n \nRelatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \n \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu le code de la d\u00e9fense  ;  \n \nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales  ;  \n \nVu le code p\u00e9nal  ;  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, \nR.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ; \n \nVu  le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14  ;  \n \nVu  le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ; \n \nVu  le code de la voirie routi\u00e8re  ;   \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau \nroutier national  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 M. BOULANGER (Serge)  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. NUNEZ \n(Laurent)  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8res \ndangereuses par voies terrestres  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police  ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 mars avril 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 45\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00901 en date du 22 novembre  2019 portant \napprobation du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la \nZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00543 du 26 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \n \nVu  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de Police  ;  \n \nVu  l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en p\u00e9riode \nd'intemp\u00e9ries  ; \n \nVu  le document op\u00e9rationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation \nr\u00e9gional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ; \n \nVu le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o France en date du 20 novembre \n2024 ; \n \nVu l'audioconf\u00e9rence en date du 20 novembre associant M\u00e9t\u00e9o France et le Comit\u00e9 \ndes experts  ; \n \nConsid\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), \nque le pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 assure la coordination des mesures \nd'information et de circulation routi\u00e8re dans sa zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et \nqu'\u00e0 ce titre, d'une part il arr\u00eate et met en \u0153uvre les plans de gestion du trafic \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement et d'autre part, il coordonne la mise en \u0153uvre \ndes mesures de gestion du trafic et d'information routi\u00e8re ;  \n \nConsid\u00e9rant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du m\u00eame code, que \nle pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend, dans le cadre de son pouvoir de \ncoordination, les mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une \nsituation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, \nquelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la \ns\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte \u00e0 \nl'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets \nsusceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le Plan neige et verglas en \u00cele-de-France a pour objectif d'une part, \nde pr\u00e9venir des effets d'un \u00e9pisode de neige ou de verglas par un traitement \npr\u00e9ventif sur les axes routiers identifi\u00e9s et d'autre part, de ma\u00eetriser la gestion du \ntrafic des poids-lourds afin d'\u00e9viter le blocage en pleine voie des usagers de la route, \ntout en facilitant l'intervention des v\u00e9hicules proc\u00e9dant au traitement curatif  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que deux d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France (Essonne et Yvelines) \nfont l'objet d'une vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de niveau ORANGE par M\u00e9t\u00e9o France, en \nraison de pr\u00e9cipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de \ntemp\u00e9ratures n\u00e9gatives sur l'ensemble de l'\u00cele-de-France et qu'ainsi, les conditions de \ncirculation peuvent rapidement devenir tr\u00e8s difficiles sur l'ensemble du r\u00e9seau et, \nqu'\u00e0 ce titre, les risques d'accident sont accrus  ;  \n \nConsid\u00e9rant  le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du niveau  2 du Plan Neige et Verglas en \u00cele-de-France le 9 \njanvier 2024 ;  \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 46\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9, pour les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des usagers en \u00cele-de-France d'une part, et de r\u00e9pondre aux objectifs \ndu PNVIF relatifs \u00e0 la gestion du trafic et \u00e0 l'assistance aux populations lors \nd'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques hivernaux d'autre part  ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis, \n \n \nARR\u00caTE  : \n \n \nArticle 1  : \n \nLa vitesse est abaiss\u00e9e de 20 kilom\u00e8tres/heure  sur l'ensemble des axes du r\u00e9seau \nroutier du p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe de \nl'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2024 \u00e0 11H00 jusqu'\u00e0 l'am\u00e9lioration des \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques . \n \n  \nArticle 2  : \n \nLes v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le poids \ntotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7 .5 tonnes  ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 \neffectuer une man\u0153uvre de d\u00e9passement . \n \n \nArticle 3  : \n \nLe pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; les pr\u00e9fets \ndes d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise  ; la directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports  ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de \nPolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 4  : \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du \nd\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de Police ( \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), \nampliation en sera adress\u00e9e aux services suivants  : \n \n- R\u00e9gion \n de la gendarmerie d'\u00cele-de-France  ; \n- Direction zonale CRS d'\u00cele-de-France  ; \n- Compagnies autorouti\u00e8res de CRS d'\u00cele-de-France  ; \n- Direction de l'ordre public et de la circulation  ; \n- Direction des transports et de la protection du public  ; \n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  ; \n- Directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique 77 , 78, 91 et 95  ; \n- Gestionnaires de voirie du r\u00e9seau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, \nSANEF, SAPN)  ; \n- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des D\u00e9placements)  ; \n- Conseils d\u00e9partementaux d'\u00cele-de-France (Directions de la voirie). \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 47\n \n \nFait \u00e0 Paris, le \n 20 novembre 2024  \n \n \n \n \nSign\u00e9   St\u00e9phane BOULANGER \nPour le pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de \nParis. Le tribunal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant \nd\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 48\n \nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caTE n\u00b0  \n \nAxes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation \npr\u00e9vues \n aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  : \n \n \n- R\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes suivantes  : \n \n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) \npour les autoroutes A1 et A4  ; \n\u2022 Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, \nA5b, A6, A6a, A6b et A77  ; \n\u2022 COmpagnie FInanci\u00e8re et Industrielle des autoROUTEs (COFI- \nROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86  ; \n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto- \nroutes A13, A14 et A16  ; \n \n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (radiales)  : \n \n\u2022 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle \u00e0 Roissy-Charles-de-\nGaulle (95)  ; \n\u2022 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet \u00e0 Roissy-Charles-de-Gaulle \n(95)  ; \n\u2022 Autoroute A103 de Villemomble (93) \u00e0 Rosny-sous-Bois (93)  ; \n\u2022 Autoroute A4 de la porte de Bercy \u00e0 Noisy-le-Grand (93)  ; \n\u2022 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orl\u00e9ans (A6a) \u00e0 C\u00e9ly-\nen-Bi\u00e8re (77)  ; \n\u2022 Autoroute A10 de Wissous (91) \u00e0 Les Ulis (91)  ; \n\u2022 Autoroute A14 de Nanterre (92) \u00e0 la D\u00e9fense (92), jonction \nRD933  ; \n\u2022 RN118 de S\u00e8vres (92) \u00e0 Les Ulis (91)  ; \n\u2022 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil \u00e0 Orgeval (78)  ; \n\u2022 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) \u00e0 Cergy-Pontoise (95)  ; \n\u2022 Autoroute A115 de M\u00e9ry-sur-Oise (95), jonction N184 \u00e0 Sannois \n(95), jonction A15  ; \n\u2022 RN406 de Boissy-Saint-L\u00e9ger RN19 (94) au Carrefour Pompadour \n(Cr\u00e9teil-94), jonction A86  ; \n\u2022 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 \u00e0 Asni\u00e8res (92)  ; \n\u2022 A106 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Chevilly-Larue (94), jonction \nA6a/A6b  ; \n\u2022 RN12 de Bois-d'Arcy \u00e0 Houdan (78)  ; \n\u2022 N184 entre N104 et A16  ; \n\u2022 RN4 de Pontault-Combault (77) \u00e0 Courgivaux (51)  ; \n\u2022 RN2 de la porte de la Villette (75) \u00e0 Rouvres (77)  ; \n\u2022 RN3 entre l'A 104 (77) \u00e0 l'A3 (93)  ; \n\u2022 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)  ; \n\u2022 RN19 de la N104 (77) \u00e0 la N406 (94)  ; \n\u2022 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94)  ; \n\u2022 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91)  ; \n\u2022 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91)  ; \n\u2022 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)  ; \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 49\n \n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (rocades)  : \n \n\u2022 Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique  ; \n\u2022 Autoroute A86  ; \n\u2022 RN12 du pont Colbert (78) \u00e0 Bois-d'Arcy (78), jonction A12  ; \n\u2022 RN186 de Delta \u00e0 Senia (94 M.I.N. de Rungis)  ; \n\u2022 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt \n(78), jonction A13  ; \n\u2022 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au n\u0153ud de Coll\u00e9- \ngien (77)  jonction A4 (Francilienne)  ; \n\u2022 RN104 du n\u0153ud de Val-Maubu\u00e9e (77) \u00e0 Marcoussis (91), jonction \nA10 (Francilienne)  ; \n\u2022 RN104 d'Epiais-l\u00e8s-Louvres (95), jonction A1 \u00e0 Villiers-Adam (95), \njonction N184 (Francilienne)  ; \n\u2022 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 \u00e0 Eragny-sur-Oise \n(RN184 - PR z\u00e9ro) en limite de d\u00e9partement 78 (Francilienne)  ; \n\u2022 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 \u00e0  \n\u2022 Chilly-Mazarin (91), jonction A6  ; \n\u2022 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute \nA1 (95) desservant l'acc\u00e8s Est de l'a\u00e9roport CDG  ; \n\u2022 RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itin\u00e9raire de d\u00e9lestage \ntaxi dans le cadre du module Chamant  ; \n\u2022 RD 902a depuis la RD 317 vers A\u00e9roports de Paris /A1  ; \n \n- Portions de r\u00e9seau assurant la continuit\u00e9 des voies rapides  : \n \n\u2022 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 \u00e0 la D\u00e9fense (92), \njonction A14  ; \n\u2022 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de S\u00e8vres)  ; \n\u2022 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86)  ; \n\u2022 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 \u2013 \nPuiseux-Pontoise (PR24)  ; \n\u2022 RD7 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Rungis (94), jonction A86  ; \n\u2022 Boulevard Circulaire de la D\u00e9fense RD933 (92)  ; \n\u2022 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) \u00e0 Bi\u00e8vres (jonction RN118)  ; \n\u2022 RN10 de Bois-d'Arcy \u00e0 Ablis (78)  ; \n\u2022 RN1 entre N104 et A16  ; \n\u2022 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 . \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 50\nYvelinesLt Quezsg 21e\n28Eure-et-Loir\nLibent s \u00c9giior + VramenneRtrusuue Peas\u00c7anr\n\u00ab areriscuvercen uese flau\u00e7erentfl.%nuuDIRIFService de I'Exploftation et de 'Entretlen du R\u00e9seautement de l'Exploitation et des Fechn- Coordination du Trafic et Information !\u00a9 DIRIF -Oct 2013-CL\n\\\u2014\u2014\u2014\u2014-\n-d\nLe P\u00e9rim\u00e8tre Territorial duYLNG\"\\\"'\\.'. E\ne\nCartes des axes du r\u00e9seau routier du p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 51\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2024-11-15-00045\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du\nCentre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil -\nVernouillet \nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du Centre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 52\nEx Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'Intercommunalit\u00e9DES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique duCentre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP)\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9han-EricWINCKLER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2001 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique duCommissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013112-0004 du 22 avril 2013 portant modification des statuts du SIVUCOP ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-01-28-00012 du 28 janvier 2022 portant retrait de la commune deTriel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton deTriel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVUCOP, du 15 avril 2024, demandant la modification des statutsdu syndicat, ainsi que la notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux membres du syndicat, transmise par courrierdu 24 juin 2024 ;Vu l'article 1, des statuts adopt\u00e9s par le comit\u00e9 syndical, modifiant notamment la d\u00e9nomination du syndicatqui prend le nom de Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du Centre Op\u00e9rationnel de Police deVerneuil - Vernouillet (SIVUCOP) ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes membres dans un d\u00e9lai detrois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration, leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables et qu'ainsi lesconditions requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,\nT\u00e9l. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalit\u00e9@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du Centre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 53\nArr\u00eate :Article 1 : 1l est autoris\u00e9 la modification des statuts du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique du CentreOp\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), lesquels sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal \u00e0 VocationUnique du Centre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), les maires des communesconcern\u00e9es, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorit\u00e9sadministratives comp\u00e9tentes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye,le 4 5 KG\u0178, 2024\u0178\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement,de Saint-Germain-en-Laye,\u2014\nJehan-Eric WINCKLER\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-11-15-00045 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal \u00e0 Vocation Unique du Centre Op\u00e9rationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 54","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-09-06T05:36:14+00:00","id":"1be39275a717c5410a19a80b0e3b979004314309487657d860bfa2499f11fd45","name":"RAA N\u00b0410 du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T17:02:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33948/217722/file/recueil-78-2024-410-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}