{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 174 \u2013 18/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 18/09/2024 et le 18/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0534\ndu \u00c07 SEP. 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-371} du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 17 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones dans le cadre du stationnement de gens du voyage sur la commune de Cattenom\ndepuis le 16 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que depuis le lundi 16 septembre 2024 la commune de Cattenom a vu s'installer sur son\nterritoire un campement illicite de pr\u00e8s de 150 caravanes et v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des\ngens du voyage ;\nConsid\u00e9rant qu'un tel rassemblement de v\u00e9hicules et de personnes est susceptible de causer des\nnuisances sonores, de g\u00e9n\u00e9rer des tensions tr\u00e8s importantes avec les riverains par le ph\u00e9nom\u00e8ne\nd'occupation agressive de I'espace qu''il implique et d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public au sens du 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du CSI ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de pouvoir observer l'\u00e9tendue de l'occupation du site et s'av\u00e9re n\u00e9cessaire\ndans un objectif de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics tout en appuyant de mani\u00e8re efficace les\nforces au sol dans leurs missions ;\nConsid\u00e9rant qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que la\ndemande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur 3 drones\npar le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre du stationnement de gens du\nvoyage sur la commune de Cattenom depuis le 16 septembre 2024.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mercredi 18 septembre 2024, de 14h00 \u00e0 18h00. Le\nsecteur concern\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par la zone de survol d\u00e9finie sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLa cam\u00e9ra autoris\u00e9e est install\u00e9e sur les dispositifs suivants :\n- un drone DJI Mavic\n- un drone type Mavic\n- un drone type Phantom\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est\ntransmis au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\nLaurent Touvet\n\n\nE.- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 65\ndu 40 SEP. 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 11 du 6 f\u00e9vrier 2024\nrelatif \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux\nsur le ruisseau de Breistroff \u00e0 Breistroff la Petite,\nsur le territoire de la commune d'Oudrenne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive cadre n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code civil et notamment son article 640;\nle code de l'environnement;\nle code rural, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle dossier d\u00e9pos\u00e9 par 'EPAGE Nord Mosellan pour une demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour les travaux de busage du ruisseau de Breistroff \u00e0 Breistroff la Petite, dans la\ncommune d'Oudrenne ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 11 du 6 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux sur le ruisseau de Breistroff \u00e0 Breistroff la Petite, sur le territoire de\nla commune d'Oudrenne;\nConsid\u00e9rant le message de I'EPAGE Nord Mosellan du 27 mai 2024 indiquant une erreur\nconcernant le nom d'un riverain concern\u00e9 par la prise en charge financi\u00e8re des\ntravaux;\n1/3\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" : Modification de l'article 3\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 11 du 6 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux sur le ruisseau de Breistroff \u00e0 Breistroff la Petite, sur le territoire\nde la commune d'Oudrenne est ainsi modifi\u00e9 :\nLes d\u00e9penses sont estim\u00e9es ainsi :\n* mise en place des buses sur 24 ml : 17 500 \u20ac HT\n* r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ouvrage amont :\n- Retrait de la buse : 3 000 \u20ac HT\n- Recharge en granulats 22/60-80 du lit (15 m3) - fourniture et pose : 3 020 \u20ac HT\n- R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ouvrage aval :\n* recharge en granulats 22/60-80 du lit (120 m3) - fourniture et pose : 24 150 \u20ac HT\nSoit un total de 47 670 \u20ac HT.\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9cise la prise en charge de ces co\u00fbts :\nParticipation | Participation\nCo\u00fbt des travaux EPAGE Nord commune Riverains\nMosellan d'Oudrenne\nMme Marteaux et M.Hemmer 21 Grand Rue\n57970 Oudrenne: 8400\u20ac (12mL X\n700\u20ac/mL) ;\nMise en place des buses 1750\u20ac HT 1750\u20ac HT\nMme Lesur Annick et M. Jamniuk Jo\u00ebl 23\nGrand Rue 57970 Oudrenne: 5600\u20ac\n(8mL X 700\u20ac/mL)\nR\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique ouvrage amont :\n- retrait de la buse (3000\u20ac HT) 3010 \u20ac HT 3010 \u20ac HT\n- fourniture et pose de 15m3 de\ngranulats (3020\u20ac HT)\nR\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique ouvrage aval:\n- fourniture et pose de 120m3 de 12075\u20ac AT 12075 \u20ac HT\ngranulats (24150\u20ac HT)\nTotal HT : 47670\u20ac HT 16 835 \u20ac HT 16 835 \u20ac HT 14000 \u20ac HT\nARTICLE 2 :\nLes autres articles de |'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 11 du 6 f\u00e9vrier 2024 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins, dans la mairie d'Oudrenne et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle.\n2/3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle pendant un an au moins.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de 'EPAGE Nord Mosellan, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA Metz,le 40 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichar ith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET ntale\nDE LA MOSELLE erritoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b060\ndu 18 septembre 2024\nautorisant la r\u00e9gulation par tir des populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le\nVu\nVu\nd\u00e9partement de la Moselle sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nle code de l'environnement notamment les articles L. 411-1 et L.411-2, R.331-85, R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nR.432-1-5;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les Grands\nCormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementauxdans les limites desquelles\ndes d\u00e9rogationsaux interdictionsde destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les\ngrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nommination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement ou technique dite \"d'effarouchement\", pour lutter contre la\npr\u00e9dation des Grands Cormorans mises en place sur les piscicultures, bassins de stockage, plans d'eau, ne\nsuffisent pas \u00e0 pr\u00e9server la ressource piscicole;\nConsid\u00e9rant les dommages importants aux piscicultures en \u00e9tang et la d\u00e9gradation de la conservation des\nhabitats naturels que ces derni\u00e8res peuvent contribuer \u00e0 entretenir ;\nConsid\u00e9rant I'efficience des moyens de protection d\u00e9ploy\u00e9s sur les piscicultures extensives contribuant \u00e0\nl'entretien des milieux;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solutions satisfaisantes autres que I'\u00e9limination physique pour pr\u00e9venir les\nd\u00e9gats dus au Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en \u00e9tang dans la limite des\nquotas d\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant le bilan des campagnes de r\u00e9gulation men\u00e9es les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nSur proposition du chef de l'unit\u00e9 for\u00eat-chasse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n\u00b056 du 17 septembre 2024 autorisant la r\u00e9gulation par\ntir des populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le d\u00e9partement de la\nMoselle sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 est abrog\u00e9.\nArticle2: Pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts imputables au Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) des\nautorisations individuelles de destruction \u00e0 tir peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, sur demande :\n- sur les piscicultures extensives en \u00e9tang et eaux libres p\u00e9riph\u00e9riques.\nSont consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures en \u00e9tang, les exploitations d\u00e9finies \u00e0 l'article L.431-6 du\ncode de l'environnement, ainsi que les plans d'eau vis\u00e9s aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit\ncode\nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans la limite des quotas d\u00e9finis\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 soit :\n-2 200 oiseaux.\nArticle 3: Sur les piscicultures en \u00e9tang et eaux libres p\u00e9riph\u00e9riques, les autorisations de destruction vis\u00e9es\nen article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande aux propri\u00e9taires et exploitants\nde piscicultures ou \u00e0 leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils d\u00e9l\u00e8guent titulaires d'un\npermis de chasse valable pour l'ann\u00e9e en cours.\nArticle4: La demande d'autorisation de destruction par tir est adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle - Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re - Unit\u00e9 For\u00e9t Chasse\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ\nArticle5: Pour limiter les dommages importants en \u00e9tang, participer \u00e0 la pr\u00e9servation des habitats naturels\nque la pisciculture contribue \u00e0 entretenir, les tirs de grands cormorans peuvent \u00eatre effectu\u00e9s\ndans la p\u00e9riode comprise entre la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur tous les\nterritoires d\u00e9finis \u00e0 l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de f\u00e9vrier de\nI'ann\u00e9e suivante.\nArticle 6: A titre d\u00e9rogatoire, si des op\u00e9rations d'alevinage ou de vidange interviennent sur des piscicultures\nextensives en \u00e9tang, la p\u00e9riode d'autorisation de destruction \u00e0 tir est prolong\u00e9e, sur demande,\njusqu'au 30 avril 2025. Dans ce cas, les tirs dans les sites de nidification des oiseaux sont interdits\net les exploitants concern\u00e9s s'engagent \u00e0 ne r\u00e9aliser aucun effarouchement sonore \u00e0 |'aide de\ncanons \u00e0 gaz au cours du mois d'avril.\nPar ailleurs, les propri\u00e9taires et exploitants de piscicultures extensives en \u00e9tang engag\u00e9s dans la\nmise en \u0153uvre de mesures favorables \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 des habitats naturels\nconcern\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation de tir prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin 2025, afin de\nlimiter I'installation des cormorans nicheurs \u00e0 proximit\u00e9 des piscicultures.\nArticle7: Les tirs sont autoris\u00e9s uniquement de jour, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode qui commence une (1)\nheure avant le lever du soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une (1) heure apr\u00e8s son coucher.\nLes tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives des piscicultures.\nLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national du Grand\nCormoran et autres oiseaux d'eau. Ces op\u00e9rations seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes\nautoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements de Grand Cormoran.\nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que les quotas d\u00e9partementaux sont atteints pour chaque territoire\nd'intervention.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de tir doit \u00eatre muni de son permis de chasse valid\u00e9 pour la\nsaison en cours.\nL'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de\ndestruction doivent respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l'interdiction\nde l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime,\nmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont seulement valables pour la campagne\n2024-2025.\nArticle8: Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle \u2014 Service \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re \u2014 Unit\u00e9 for\u00eat chasse - 5,\nrue Hinzelin - 57000 METZ.\nUn compte rendu global d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations, selon un mod\u00e8le joint aux d\u00e9cisions de\nr\u00e9gulation, sera adress\u00e9 imp\u00e9rativement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, y compris\nen cas de bilan nul pour le :\n-1* mars 2025 en ce qui concerne la premi\u00e8re autorisation (ouverture de la chasse du gibier d'eau\njusqu'au dernier jour de f\u00e9vrier) ;\n- 1\u00b0 mai 2025 en ce qui concerne les titulaires d'une prolongation des tirs pour vidange et/ou\nalevinage (du 1\" mars au 30 avril 2025), chez les pisciculteurs en \u00e9tang;\n- 1\u00b0 juillet 2025 pour la prolongation au titre de la conservation de la biodiversit\u00e9 des habitats\nnaturels concern\u00e9s (du 1\" mai au 30juin 2025), chez les pisciculteurs en \u00e9tang.\nL'absence de transmission de ces comptes-rendus entra\u00eene l'annulation de la d\u00e9rogation de tirs\npour les saisons suivantes.\nArticle 9 : Les autorisations pr\u00e9fectorales sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le. Elles\npeuvent \u00eatre retir\u00e9es en cas de non-respect des conditions impos\u00e9es pour leur utilisation ou dans le\ncas o\u00f9 le quota d\u00e9partemental global pr\u00e9cit\u00e9 est atteint.\nPour le Pr\u00e9fet\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agrj/c le et foresti\u00e8re\n/ Anne Gautier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet _ htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-10-06T03:26:53+00:00","id":"1be3a09ded602e6a9125b4d8fbf5f5f0d78b595598e56193a970bae4fa587d19","name":"Num\u00e9ro 174","pdf_creation_date":"2024-09-18T13:43:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-18T13:43:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=666953e918f241a9a629be6dafdf3f0a"}