{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-04-013\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2026-04-09-00004 - Arrete agrement STF 2025 (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection\nhabitats naturels Champs Palli\u00e8re VEAUGUES (6 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re (4 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-04-09-00004\nArrete agrement STF 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete\nagrement STF 2025 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDETSPP- 065\nportant agr\u00e9ment de l'association SAINT FRAN\u00c7OIS\npour l'activit\u00e9 \u00ab Interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb\nsur le d\u00e9partement du Cher\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 365-1 et L. 365-3 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L. 312 ;\nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations, notamment l'article 21 ;\nVu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-236 du 11 mars 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETSPP-036 du 11 avril 2024 portant agr\u00e9ment portant agr\u00e9ment de l'association  \nSaint  Fran\u00e7ois  pour  l'activit\u00e9  \u00ab  Interm\u00e9diation  locative  et  de  gestion  locative  sociale  \u00bb  sur  le  \nd\u00e9partement du Cher pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2025 de monsieur Fayet, pr\u00e9sident de l'association Saint  \nFran\u00e7ois - 12 boulevard Cl\u00e9menceau, 18000 Bourges, en vue de renouveler l'agr\u00e9ment \u00ab  Interm\u00e9diation \nlocative et de gestion locative sociale \u00bb, activit\u00e9 c) de l'article R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et  \nde l'habitation ;\nVu les missions actuelles de l'association et le bilan r\u00e9alis\u00e9 au titre de l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  documents  fournis  \u00e0  l'appui  de  la  demande  de  renouvellement,  \nl'organisme  remplit  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  365-3  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations du Cher,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete\nagrement STF 2025 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Saint Fran\u00e7ois - 12 boulevard Cl\u00e9menceau, 18000 Bourges  \nest accord\u00e9 au titre de l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale suivante :\n- gestion de r\u00e9sidences sociales ;\n(activit\u00e9 c) de l'article R. 365-1--3\u00b0 du code de la construction et de l'habitation)\nArticle 2     : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 1 an, soit pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2026 \nau 31 d\u00e9cembre 2026. L'organisme est tenu de transmettre au pr\u00e9fet du Cher, chaque ann\u00e9e, un bilan  \nde son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.\nArticle 3     : En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-ci a  \n\u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut-\u00eatre prononc\u00e9 par le  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Cher.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification  \ndevant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, y compris par l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible  \nsur le site https://www.telerecours.fr\nArticle     5     : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Cher est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 9 avril 2026\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nDidier Aubineau\nSIGNE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete\nagrement STF 2025 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection\nhabitats naturels Champs Palli\u00e8re VEAUGUES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 6\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0498 du 14 avril 2026\nPortant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels\ndu site dit \u00ab Pelouse des Champs Palli\u00e8re \u00bb \u00e0 Veaugues (18)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 411-15 \u00e0 R. 411-17 et R. 415-1 \u00e0 R. 415-3 du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet\nd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Centre\nVal de Loire compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu l'avis n\u00b02025-95 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23\njanvier 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Veaugues sur le territoire de laquelle sont situ\u00e9s les habitats naturels du 25\nseptembre 2025 ;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 25 f\u00e9vrier au 17 mars 2026,\nen application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  les habitats naturels  \u00e0 prot\u00e9ger sont  inscrits \u00e0 l'inventaire  des zones naturelles\nd'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 n\u00b0240031607\n\u00ab Pelouse des Champs Palli\u00e8re \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'inventaire des habitats naturels r\u00e9alis\u00e9 par le Conservatoire Botanique National du Bassin\nParisien  (CBNBP),  faisant  \u00e9tat  de  la  pr\u00e9sence  d'habitats  naturels  inscrits  dans  la  liste  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 savoir :\n\u2022 Pelouses alluviales et humides du Mesobromion \u2013 code Corine biotopes 34.324\nConsid\u00e9rant que  ces  habitats  naturels  doivent  \u00eatre  pr\u00e9serv\u00e9s  de  toute  atteinte  susceptible  de\nprovoquer leur rar\u00e9faction ou la d\u00e9gradation de leur \u00e9tat de conservation ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux accueillant les esp\u00e8ces de\nflore  prot\u00e9g\u00e9es,  ainsi  que  la  conservation  des  biotopes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'alimentation,  le  repos,  la\nreproduction et la survie des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site de la Pelouse des\nChamps Palli\u00e8re ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 7\nARR\u00caTE :\nArticle 1   er   : D\u00e9limitation\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels pr\u00e9sents sur\nle site, et de pr\u00e9venir la disparition d'esp\u00e8ces de flore et de faune prot\u00e9g\u00e9es figurant aux listes\nnationales et r\u00e9gionales, est prescrite la conservation de l'ensemble des biotopes et habitats naturels\nconstituant le site de la Pelouse des Champs Palli\u00e8re sis parcelle section ZM n\u00b0 36 sur la commune de\nVeaugues pour une superficie de 2ha 69a 40ca conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n(annexe 1).\nLes habitats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont cartographi\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes esp\u00e8ces de flore prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es sur le site sont list\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n : Mesures de protection g\u00e9n\u00e9rales\nAfin de sauvegarder l'int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9quilibres biologiques et de pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 des esp\u00e8ces, de\nleurs biotopes, et des habitats naturels, il est interdit :\n- de r\u00e9pandre, d'abandonner, de d\u00e9poser, de jeter ou de laisser couler, tout d\u00e9blai, tout d\u00e9tritus, tout\nd\u00e9chet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par son action, par son\nodeur ou par son aspect \u00e0 la qualit\u00e9 biologique ou esth\u00e9tique du site,\n- d'amender, de fertiliser ou de drainer les sols,\n- de porter ou d'allumer du feu, sauf pour l'incin\u00e9ration de r\u00e9manents forestiers,\n- de cueillir des plantes sauvages ou d'apporter des semences non indig\u00e8nes,\n- de proc\u00e9der \u00e0 la destruction ou la coupe \u00e0 blanc des haies bordant la parcelle.\nArticle 3\n : Activit\u00e9s industrielles, mini\u00e8res, agricoles, artisanales ou commerciales\nToute activit\u00e9 industrielle, mini\u00e8re, agricole, artisanale ou commerciale, est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ndu site.\nArticle 4\n : Construction\nToute construction, toute cl\u00f4ture, \u00e0 l'exception des cl\u00f4tures fixes et mobiles servant \u00e0 la gestion\npastorale du site, tout exhaussement et tout affouillement de sol sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nsite.\nArticle 5\n : Circulation \u2013 Stationnement\nIl est interdit d'utiliser ou de stationner des v\u00e9hicules ou engins \u00e0 moteur en dehors du sentier balis\u00e9.\nLa circulation \u00e0 pied est autoris\u00e9e sur l'ensemble du site.\nLa circulation \u00e0 v\u00e9lo ou \u00e0 cheval est interdite sur le site.\nLes activit\u00e9s de camping ou de bivouac sont interdites.\nLa circulation et le stationnement sont autoris\u00e9s sur le chemin existant.\nArticle 6 : Animaux\nL'\u00e9levage ou la d\u00e9tention en enclos d'animaux d'esp\u00e8ces domestiques ou non est interdit \u00e0 l'exception\ndes troupeaux destin\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la mise en valeur \u00e9cologique du site.\nArticle 8 : Mode d'occupation et d'utilisation du sol\nTout changement de mode d'occupation ou d'utilisation du sol, autres que ceux autoris\u00e9s en vertu des\narticles pr\u00e9c\u00e9dents, est interdit.\nArticle 9\n : Dispositions d\u00e9rogatoires\nLes actions d'entretien et de restauration du biotope, visant un maintien en bon \u00e9tat de conservation,\nsont autoris\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels du site dit \"Les Champs Palli\u00e8re\" \u00e0 VEAUGUES                                                                                         2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 8\nLes interdictions list\u00e9es ne s'appliquent pas aux actions de police, aux actions de secours ou de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, et pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 publique.\nArticle 10 : Sanctions\nSeront punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les\ninfractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11\n : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 dans la commune de Veaugues,\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture,\n- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans l'ensemble du d\u00e9partement du\nCher ;\nArticle 12\n : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur des Territoires du Cher, le chef du service\nd\u00e9partemental du Cher de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Veaugues\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 14 avril 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING-SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels du site dit \"Les Champs Palli\u00e8re\" \u00e0 VEAUGUES                                                                                         3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 9\nWyMa evs nes FN\nJgsaeles Porteaux NS\nSa#,ey4\nnas Tr\u00e9loup 2e 4% $CA\n\u00c9chelle 1: 5 78\u20ac\n0  200M\nAnnexe n\u00b01      : P\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des milieux naturels   \ndes Champs Palli\u00e8re\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0498\nFait \u00e0 Bourges, le 14 avril 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING-SURZUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 10\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels du site dit \"Les Champs Palli\u00e8re\" \u00e0 VEAUGUES                                                                                         4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 11\nAnnexe 2      : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9pertori\u00e9es sur le site   \nFlore\nNom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique\nOrchis pyramidal Anacamptis pyramidalis (L.)\nRich., 1817\nProtection\nR\u00e9gionale\nCardoncelle molle Carthamus mitissimus L., 1753 Protection\nR\u00e9gionale\nC\u00e9phalanth\u00e8re \u00e0 grandes fleurs Cephalanthera damasonium\n(Mill.) Druce, 1906\nProtection\nR\u00e9gionale\nLimodore avort\u00e9 Limodorum abortivum (L.) Sw.,\n1799\nProtection\nR\u00e9gionale\nOphioglosse commun Ophioglossum vulgatum L.,\n1753\nProtection\nR\u00e9gionale\nOphrys bourdon Ophrys fuciflora (F.W.Schmidt)\nMoench, 1802\nProtection\nR\u00e9gionale\nOrchis homme pendu Orchis anthropophora (L.) All.,\n1785\nProtection\nR\u00e9gionale\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0498\nFait \u00e0 Bourges, le 14 avril 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING-SURZUR\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection des habitats naturels du site dit \"Les Champs Palli\u00e8re\" \u00e0 VEAUGUES                                                                                                                                   5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels\nChamps Palli\u00e8re VEAUGUES 12\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re financi\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re 13\n|MINISTERE POLICEDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9 C4ee os\nArr\u00e9t\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re financi\u00e9reLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale du CherVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 du13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales), relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le d\u00e9cret 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif aux remboursements de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la police nationalele code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation dela police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 1* d\u00e9cembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANOdirecteur d\u00e9partemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de policenationale de Bourges;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0408 du 20 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent ASTEGIANO,directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de policenationale de Bourges, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'UO 0176-DOUE-D018 du BOP Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest du programme 176 \u00ab Police nationale \u00bbARR\u00caTE :Article 1 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,M. Laurent ASTEGIANO, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Cheret chef de la circonscription de police nationale de Bourges, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires, le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT ;* tous les actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique des d\u00e9penses de la police nationale imput\u00e9essur le programme 176 02 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (\u00e0 l'exception des march\u00e9s) ainsi que lesattestations de service fait sur les factures ;+ tous les \u00e9tats de liquidation de d\u00e9penses et toutes pi\u00e8ces justificatives dans la limite de45 000 \u20ac par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale duCher ;* les ordres a payer au comptable;+ les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les forces depolice pour les mises \u00e0 disposition d'agents lors :o des services d'ordre;\u00b0o des prestations de relations publiques ;o des escortes de transports exceptionnels ;o des mises \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;o des remorquages de v\u00e9hicules immobilis\u00e9s ou accident\u00e9s ;\u00a2 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la prescription quadriennale ;\u00a2 la validation des ordres et des frais de mission dans l'application CHORUS-DT.aux agents mentionn\u00e9s ci-dessous, dans les mati\u00e8res suivantes :- Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, dessubventions, des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D018 et celui de la pr\u00e9fecture 0723-DR45-DD18, et surles programmes 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat et la gestion desactes subsidiaires de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats decr\u00e9ancesNom/pr\u00e9nom du titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation Grade FonctionMme Isabelle BLANRUE FAURE AAP2 Cheffe BFAIMme Julie VERNON AAP2 Adjointe BFAI\n- Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'applicationChorus-DTNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubd\u00e9l\u00e9gation (1)Mme Isabelle BLANRUE FAUR\u00c9 AAP 1 Cheffe BFAI QFP/FC/VH1/GVMme Myriam CAFOURNET AAP 2 Gestionnaire RH ASSIST/QFP/GC/GVM. Thierry LOISEAU AAP 2 Gestionnaire RH CPN ASSIST/QFPVierzonM. Olivier PERRIN Attach\u00e9 hors classe Chef SDSO QFP/VH1/GV\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re 15\n- Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9sNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC maximum | Montant TTC maximumde la carte achat par transaction Niveau 1 |par transaction Niveau 3(d\u00e9penses non couvertes | (d\u00e9penses couvertes parpar un march\u00e9 public un march\u00e9 public ouformalis\u00e9) une convention UGAP)M. Hubert LARANG\u00c9 Commissaire PN Directeur adjoint de la 2 000,00 \u20acDDPN 18M. Gr\u00e9gory GORON Commandant PN |Chef CPN Vierzon 2 000,00 \u20acMme Isabelle BLANRUE FAURE |AAP1 Cheffe BFAI 900,00 \u20acMme Julie VERNON AAP 2 Adjointe BFAI 900,00 \u20acMme Emmanuelle CAPLAN Ing\u00e9nieure SIC Cheffe SDAN 2 000,00 \u20acM. Anthony SAUVETTE ADJ TECH Adjoint SO LOG 2 000,00 \u20acM. Yves CHOQUET ATP 2 Chef LOG CPN 500,00 \u20acVierzonM. Christophe BUNEL ATP 1 Chef SO LOG 2 000,00 \u20acM. Olivier PERRIN Attach\u00e9 hors classe |Chef SDSO 5 000,00 \u20ac\n- \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rente carte achat list\u00e9e dans le tableau ci-dessous, afin d'ordonnancer lesd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilit\u00e9Nom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carte achat Grade Fonction Centre de facturation(2)Mme Isabelle BLANRUE FAURE AAP Cheffe BFAI MISPLTFO35 - DDPN 18Article 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pour le d\u00e9l\u00e9guant designer lui-m\u00eame tous actes relevant de sa comp\u00e9tence, y compris ceux relatifs \u00e0 l'engagement et aupaiement des d\u00e9penses effectu\u00e9es au moyen de la carte achat dont il est titulaire.Nom/pr\u00e9nom Grade Fonction Montant TTC maximum par | Montant TTC maximum par transactiondu porteur transaction Niveau 1 Niveau 3de la carte achat (d\u00e9penses non couvertes par (d\u00e9penses couvertes par Un march\u00e9un march\u00e9 public formalis\u00e9) public ou une convention UGAP)M. Laurent ASTEGIANO |Commissaire (Directeur de 2 000,00 \u20acG\u00e9n\u00e9ral PN la DDPN 18\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Cher est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du\nLaurent AVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent afr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\u00b0 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28 rue de la Bretonnerie \u2014 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re 16\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDPN n\u00b0 01-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re 17","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T16:32:55+00:00","id":"1beb88a7e7070b589d40ae898d90970dacb79c27ec89d6ec9b715f4ad9a3b5d8","name":"recueil des actes administratifs\u00a0 sp\u00e9cial n\u00b018-2026-04-013 publi\u00e9 le 22 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T14:14:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43589/334205/file/recueil-18-2026-04-013-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial+publi%C3%A9+le+22+avril+2026.pdf"}