{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-04-05-00001\nARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 3\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 05 avril 2024\n Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nEnregistrement d'un \u00e9levage de porcs de 800 animaux-\u00e9quivalents\nexploit\u00e9 au lieu-dit La Chapelette, commune d'ASPRIERES,\npar le GAEC du LYS,\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0            \nR.512-46-30\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2023-09-18-0001  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescript ions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des  rubriques n\u00b0 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner d\u00e9cembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma direct eur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d 'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans\nles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution d es eaux par les nitrates d'origine agricole\nmodifi\u00e9\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables  \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine\nagricole dans le bassin Adour-Garonne du 15 juillet 2021\u00a0;\n1/6\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nCS 73114 \n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 28\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-env@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2017-07-17-010  du  17  juillet  2017  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des cap tages du Syndicat Intercommunal des Eaux de\nFoissac\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 903049 du 21 d\u00e9cembre 1990  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux\nprojet\u00e9s de modernisation de l'alimentation en eau potable de la commune de CAPDENAC-GARE et\n\u00e9tablissant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes\u00a0;\nVU  la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2023 par le mandataire du GAEC du LYS,\nconcernant la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent d'\u00e9levage porc in d'engraissement sur paille au lieu-dit la\nChapelette, commune d'ASPRI\u00c8RES\u00a0;\nVU  le dossier technique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette dem ande et les compl\u00e9ments re\u00e7us le 12 mai, le\n14 juin et le 27 septembre 2023, le dossier \u00e9tant complet le 27 septembre 2023\u00a0;\n VU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-02-28-00001 du 28 f\u00e9vrier 2024 prolongeant de deux mois le\nd\u00e9lai d'instruction de la demande d'enregistrement du GAEC du LYS\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-10-18_00002  du  18  octobre  2023  d'ouverture  d'une\nconsultation publique sur la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par le GAEC du LYS\u00a0;\nVU  les observations du public lors de la consultation  publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 novembre\n2023 au 6 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU  l'avis favorable des conseils municipaux des commu nes d'ASPRI\u00c8RES  du 11 d\u00e9cembre 2023,\nde LES ALBRES du 17 novembre 2023 et BOUILLAC du 15 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de CAPDENAC-GA RE, GALGAN et NAUSSAC en l'absence\nde r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis\u00a0;\nVU  l'avis favorable du SDIS en date du 13 octobre 2023 indiquant les prescriptions \u00e0 respecter\u00a0;\nVU  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 4 mars 2024\u00a0;\nVU  l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'env ironnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques en date du 2 avril 2024\u00a0;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur\u00a0;\nVU  l'absence d'observations du GAEC du LYS sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir des dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9\ndu  voisinage,  la  sant\u00e9,  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  et  pour  la  protection  de  la  nature  et  de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la sensibili t\u00e9 du milieu, des am\u00e9nagements\ndes prescriptions demand\u00e9es et du d\u00e9roulement de la  proc\u00e9dure, le projet d\u00e9pos\u00e9 par le GAEC du\nLYS ne justifie pas le basculement en proc\u00e9dure d'autorisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect de s prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  susvis\u00e9s  et  que  le  respect  de  celles-ci  suffit  \u00e0  garantir  la  protection  des  in t\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n2/6\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 5\n\u2013 ARR\u00caTE \u2013\nPORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTION\nLes installations d'\u00e9levage de porcs du GAEC du LYS repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane NOYRIGAT,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les P\u00e9zi\u00e8res\u00a0\u00bb commune de GALGAN, sont enregistr\u00e9es.\nLes b\u00e2timents et annexes de cette installation sont  localis\u00e9s au lieu-dit la Chapelette, sur le\nterritoire  de  la  commune  d'ASPRIERES.  Les  parcelles sur  lesquelles  ils  sont  implant\u00e9s  sont\nd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lo rsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation\nn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue\nplus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).\nArticle 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es Volume R\u00e9gime\n2102-2\nActivit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, etc., de porcs en \nstabulation ou en plein air, \u00e0 l'exclusion d'activit\u00e9s \nsp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 d'autres rubriques\n- installations d\u00e9tenant plus de 450 animaux-\u00e9quivalents\n800\nanimaux-\n\u00e9quivalents\nporcs\nEnregistrement\nVolume\u00a0: \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant la consistance, le  rythme de fonctionnement,  le volume  des\ninstallations  ou  les  capacit\u00e9s  maximales  autoris\u00e9es en  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  nomenclature  des\ninstallations class\u00e9es.\nArticle 3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCommune Parcelle cadastrale Lieu-dit\nASPRI\u00c8RES N\u00b0 845 section C La Chapelette\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences\nsur  un  plan  de  situation  de  l'\u00e9tablissement  tenu  \u00e0  jour  en  permanence  \u00e0  la  disposition  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT\nLes  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techni ques contenus dans le dossier jug\u00e9 complet\nle 28 septembre 2023.\nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minis t\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5. MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF\nEn application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au\npr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif trois mois au moins avant celui-ci.\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site e st remis en \u00e9tat suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es\ndans la demande d'enregistrement.\nArticle 6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES\nS'appliquent  \u00e0  l'installation  et  l'exploitation  d'\u00e9levage  de  porcs  les  prescriptions  du  texte\nmentionn\u00e9 ci-dessous\u00a0:\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 6\n- arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescripti ons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des  rubriques n\u00b0 2101-2, 2102 et 2111 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLes  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  qui  s'appliquent  \u00e0  l'\u00e9tablissement  pour  son  exploitation  sont\ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par les prescriptions part iculi\u00e8res  mentionn\u00e9es aux articles 7 \u00e0 10 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nArticle 7 .   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 INT\u00c9GRATIO N DANS LE PAYSAGE  \nEn vue de l'insertion paysag\u00e8re de l'installation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre \n2013, l'exploitant met en \u0153uvre autour du b\u00e2timent des plantations \u00e0 base d'essences locales.\nArticle 8.   COMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 PLAN D'\u00c9PANDAGE \u2013 STOCKAGE AU   \nCHAMP DES FUMIERS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2017-07-1 7-011 du 17 juillet 2017 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des captages de Saint Julien d'E mpare au b\u00e9n\u00e9fice du SIE de FOISSAC, et \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 903049 du 21 d\u00e9cembre 1990 instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des\ncaptages de CAPDENAC-GARE, le stockage au champ des  effluents d'\u00e9levage est interdit dans\nl'emprise des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s A  et B des captages du SIE de FOISSAC et dans\nl'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e des captages de CAPDENAC-GARE.\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article 37 de l 'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 sur la tenue du\ncahier d'\u00e9pandage, l'exploitant pr\u00e9cisera, pour cha que ilot dans lequel du fumier est stock\u00e9 au\nchamp, qu'il soit ou non en zone vuln\u00e9rable, les da tes de d\u00e9p\u00f4t et de reprise pour \u00e9pandage ainsi\nque les quantit\u00e9s stock\u00e9es.\nArticle 9.    \nCOMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 PLAN D'\u00c9PA NDAGE   \nEn raison de la trop faible surface \u00e9pandable resta nt apr\u00e8s exclusion des surfaces non \u00e9pandables,\nles ilots list\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont e xclus en totalit\u00e9 ou en partie des surfaces\n\u00e9pandables. \nArticle 10.   \nCOMPL\u00c9MENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 MOYENS DE LUTTE CONTRE   \nL'INCENDIE\nL'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2013 est compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptions suivantes\u00a0: \nEn l'absence de Point d'Eau Incendie R\u00e9pertori\u00e9 \u00e0 p roximit\u00e9 de l'installation, l'exploitant veille \u00e0 l a\np\u00e9rennit\u00e9 de la retenue situ\u00e9e sous l'installation afin qu'un d\u00e9bit de 120 m3/h pendant deux\nheures  soit  disponible  en  tout  temps  et  am\u00e9nage  ce  point  d'eau  conform\u00e9ment  au  RDDECI\n(r\u00e8glement  d\u00e9partemental  de  d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre  l'incendie),  \u00e0  savoir  une  plateforme\nd'aspiration de 8mx4m, une colonne fixe d'aspiration, une signalisation.\nCes am\u00e9nagements font l'objet d'une validation par le SDIS.\nMODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nArticle 11. FRAIS\nLes  frais  inh\u00e9rents  \u00e0  l'application  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0  la  charge  de\nl'exploitant.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 7\nArticle 12. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nEn application de l'article L.\u00a0514-6 du code de l'e nvironnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn  application  des  articles  R.\u00a0514-3-1,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction  administrative\nterritorialement  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  T oulouse,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr\n,  dans  les\nd\u00e9lais suivants\u00a0:\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dan gers que le fonctionnement de l'installation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511- 1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\npublication ou de l'affichage de l'acte.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 13. EX\u00c9CUTION\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de L'Aveyro n, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  Populations  en  charge  de  l'Inspection  des\nInstallations Class\u00e9es, le maire d'ASPRI\u00c8RES sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller\n\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net notifi\u00e9\u00a0:\n\u2013  au GAEC du LYS,\n\u2013  au maire de la commune d'ASPRI\u00c8RES,\nFait \u00e0 Rodez, le 05/04/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 8\nAnnexe \nModification du plan d'\u00e9pandage\nIlots exclus en totalit\u00e9 ou en partie des surface \u00e9pandables\nilot surface ilot\nSPE (ha) SPE  \u00e0 exclure (ha) SPE restant (ha)\nObservations\nfumier lisier fumier lisier fumier lisier\n8 0,47 0,47 0,12 0,12 0,47 0\n15 0,24 0,02 0 0,02 0 0 0\n16 0,02 0,02 0 0,02 0 0\n18 4,71 4,71 0,01 0,01 4,71 0\n23 1,91 1,51 0,35 0,35 1,51 0\n32 5,85 4,7 3,51 0,9 0,9 3,8 2,61\n36 0,62 0,5 0,03 0,03 0,5 0\n38 1,81 1,21 0,02 0,02 1,21 0 PPR Las Fargues\n46 0,15 0,15 0 0,15 0 0 Non visible sur les plans\n47 0,22 0,07 0 0,07 0 0 PPR Las Fargues\n50 1,81 0,07 0,02 0,07 0,02 0 0\n53 0,53 0,27 0,01 0,01 0,27 0\n92 0,86 0,45 0,07 0,07 0,45 0\n96 0,68 0,21 0 0,21 0 0\n97 1,63 0,85 0,08 0,08 0,85 0\n99 0,48 0,16 0,08 0,08 0,16 0\n100 1,04 0,93 0,24 0,24 0,93 0\n101 3,78 0,02 0,02 0,02 0,02 0 0\n102 9,66 0,55 0,01 0,01 0,55 0\n104 0,75 0,09 0 0,09 0 0 0\n111 0,34 0,1 0,05 0,1 0,05 0 0\n118 0,24 0,01 0,01 0,01 0,01 0 0 PPR SIE Foissac\n120 1,88 1,54 0,34 0,34 1,54 0\n125 0,26 0,12 0,05 0,12 0,05 0 0\n129 1,24 0,4 0,27 0,27 0,4 0\n130 3,27 0,02 0,02 0,02 0,02 0 0\n131 2,37 0,99 0,31 0,31 0,99 0\n132 1,37 0,01 0 0,01 0 0\n134 1,3 0,56 0,25 0,25 0,56 0\n135 0,74 0,07 0 0,07 0 0\n137 0,39 0,21 0,03 0,03 0,21 0\n138 0,53 0,09 0,02 0,09 0,02 0 0\nTotal 1,97 3,31\nEmprise du projet. Partie de l'ilot \n\u00e0 l'est du plan d'eau exclue\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 9","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-16T22:37:38+00:00","id":"1bebfa12700960b5877fa4a5def08cd11da9c509ef54d953f63b6cb6fdaa9672","name":"RAA N\u00b012-2024-162 du 05.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T13:35:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23864/197666/file/RAA%20N%C2%B012-2024-162%20du%2005.04.2024.pdf"}