{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nCentre hospitalier du Nord Mayenne /\n53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01\n07 2026 (4 pages) Page 3\n53-2026-06-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026 (3\npages) Page 8\n53-2026-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026 (3 pages) Page 12\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_ ARRETE PORTANT\nDECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES\nINCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (7\npages) Page 16\n2\nCentre hospitalier du Nord Mayenne\n53-2026-06-30-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07\n2026\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07 2026 3\neCUNM DECISION N\u00b0 2026-50 italENT ORD MAYENNE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE JboitteauA Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe, charg\u00e9e de la Direction desFinances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP)Domaine : Affaires Financi\u00e8res\nLe Directeur par int\u00e9rim du CH du Nord-Mayenne et de l'H\u00f4pital Jules Doitteau,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9- L, 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9- D. 6143-33 \u00e0 D.6143-36 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signatureVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 d\u00e9cembre 2010, entre le Centre Hospitalier duNord-Mayenne et de l'H\u00f4pital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement en date du1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025,Vu la d\u00e9cision 2026-27 du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la DFPGP, pour le domaine des Affaires Financi\u00e8res,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, d\u00e9signant Monsieur Christophe MOUTELpour assurer l'int\u00e9rim de la direction commune comprenant le CHNM et l'H\u00f4pital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'int\u00e9rim de l''EHPAD des Avaloirs \u00e0 Pr\u00e9-en-Pail, \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 et jusqu'\u00e0 lanomination d'un nouveau directeur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion, en date du 8 d\u00e9cembre 2023, pronongant la nomination deMadame Jemima LEMIRE en qualit\u00e9 de Directrice-Adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e9res et des relationsavec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024,Consid\u00e9rant le transfert, au 1\u00b0 janvier 2018, de la comp\u00e9tence achat du CHNM au CH de Laval,\u00e9tablissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016,Vu la d\u00e9cision portant recrutement de Madame Christelle SARRAZIN, en qualit\u00e9 de Responsable des AffairesFinanci\u00e8res, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024,Vu la d\u00e9cision portant recrutement de Madame Clarisse MARTEL, en qualit\u00e9 d'adjoint administratif pourassurer des missions de gestion budg\u00e9taire et de secr\u00e9tariat de direction des Finances, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars2025,Vu la d\u00e9cision portant recrutement de Madame Elsa GUESDON, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de gestionbudg\u00e9taire, \u00e0 compter du 1\" juin 2026, 1/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE ~ CS 60102 ~ 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07 2026 4\nDECIDEARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONMadame Jemima LEMIRE recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer tous les actes mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s, pourle Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, l'H\u00f4pital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et l''EHPAD Pr\u00e9 enPail :1. Ordonnancement de l'ensemble des recettes, des pi\u00e8ces comptables et tous documentsjustificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, a)2. Ordonnancement de l'ensemble des d\u00e9penses, des pi\u00e8ces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, wea)3. Contrats d'emprunts ou ligne de tr\u00e9sorerie et tous documents relatifs au suivi et \u00e0 laren\u00e9gociation de ceux-ci incluant les op\u00e9rations de couverture de risque de taux en fonction desopportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9.Demande de d\u00e9blocage de ligne de tr\u00e9sorerie et emprunt.D\u00e9claration mensuelle et de r\u00e9gularisation de TVA.Proc\u00e9der aux virements de cr\u00e9dits dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds r\u00e9gies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances \u00e0 l'attention des tutelles (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Conseil R\u00e9gional, ConseilG\u00e9n\u00e9ral, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) OU partenariat(GCS, GIE...) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financi\u00e8res.10. D\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes ou \u00e0 l'avance de d\u00e9penses.11. Tous documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence sur lespersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, y compris les notations de personnels.\nWON AMS\nARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNEEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Jemima LEMIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financi\u00e9res, afin de proc\u00e9der aux actes mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s :1. Ordonnancement de l'ensemble des recettes, des pi\u00e8ces comptables et tous documentsjustificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).2. Ordonnancement de l'ensemble des d\u00e9penses, des pi\u00e8ces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Demande de d\u00e9blocage de ligne de tr\u00e9sorerie ou emprunt.D\u00e9claration mensuelle et de r\u00e9gularisation de TVA.Proc\u00e9der aux virements de cr\u00e9dits dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds r\u00e9gies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances \u00e0 l'attention des tutelles (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Conseil R\u00e9gional, ConseilG\u00e9n\u00e9ral, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) sur les dossierssuivis par la Direction des Affaires Financi\u00e8res.9, Demande de cong\u00e9s des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nONANps uw\nEn l'absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e 4 Madame Elsa GUESDON afin de proc\u00e9der aux actes mentionn\u00e9s ci-dessus.En l'absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame ElsaGUESDON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse MARTEL afin de proc\u00e9der aux actesmentionn\u00e9s ci-dessus.En absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE et de ses d\u00e9l\u00e9gataires, la signature des actes seraassur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeur assurant la continuit\u00e9 de ladirection (Cf. d\u00e9cision n\u00b02026-21). 2/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE \u2014 CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07 2026 5\nARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAU ET A L'EHPAD DE PRE EN PAIL' En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Jemima LEMIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financi\u00e9res, afin de proc\u00e9der aux actes mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s :1.DNAU EU\nOrdonnancement de l'ensemble des recettes, des pi\u00e8ces comptables et tous documentsjustificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Ordonnancement de l'ensemble des d\u00e9penses, des pi\u00e8ces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs n\u00e9cessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Demande de d\u00e9blocage de ligne de tr\u00e9sorerie ou emprunt.D\u00e9claration mensuelle et de r\u00e9gularisation de TVA.Proc\u00e9der aux virements de cr\u00e9dits dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds r\u00e9gies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances \u00e0 l'attention des tutelles (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, Conseil R\u00e9gional,Conseil G\u00e9n\u00e9ral, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) sur lesdossiers suivis par la Direction des Affaires Financi\u00e8res.En l'absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elsa GUESDON afin de proc\u00e9der aux actes mentionn\u00e9s ci-dessus.En absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame ElsaGUESDON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Clarisse MARTEL afin de proc\u00e9der aux actesmentionn\u00e9s ci-dessus.En l'absence simultan\u00e9e de Madame Jemima LEMIRE et de ses d\u00e9l\u00e9gataires, la signature des actes seraassur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeur assurant la continuit\u00e9 de ladirection (Cf. d\u00e9cision n\u00b02026-21).ARTICLE 5 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont joints a la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 6 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera\u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9e dans le registre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 7 : EFFETLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-27 susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effetau 1\u00b0 juillet 2026.\n- DFPGP- H\u00f4pital Jules Doitteau- EHPAD Pr\u00e9 en Pail- Tr\u00e9sorerie Principale\nFait \u00e0 Mayenne, le 30 juin 2026.Le Directeur par int\u00e9rim,Christophe MOUTEL\n3/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE - CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07 2026 6\nCHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE\nNom-Pr\u00e9nomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE\nChristophe MOUTEL \u00c0 onlCy\nJemima LEMIRE\nChristelle SARRAZIN ce\nElsa GUESDON EG\nClarisse MARTEL\nTeo\nC{\\\n4/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE \u2014 CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Affaire Financi\u00e8res 01 07 2026 7\nCentre hospitalier du Nord Mayenne\n53-2026-06-16-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026 8\nCUNM DECISION N\u00b0 2026-49SVT Ss PME PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Adu NORD-MAYENNE M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur-Adjoint charg\u00e9 de la Direction des ServicesEconomiques et des Travaux (DSET)\n\u2014'tal\nLe Directeur par int\u00e9rim du CH du Nord-Mayenne et de l'H\u00f4pital Jules Doitteau,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- _L. 6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,- L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,- D. 6143-33 \u00e0 D.6143-36 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature.Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la d\u00e9cision n\u00b02026-25 du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jemima LEMIRE,Directrice-Adjointe charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim de la DSET,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 d\u00e9cembre 2010, entre le Centre Hospitalierdu Nord-Mayenne et de l'H\u00f4pital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement endate du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025,Consid\u00e9rant le transfert, au 1\u00b0 janvier 2018, de la comp\u00e9tence achat du CHNM au CH de Laval,\u00e9tablissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, d\u00e9signant Monsieur Christophe MOUTELpour assurer l'int\u00e9rim de la direction commune comprenant le CHNM et l'H\u00f4pital Jules Doitteau deVillaines-la-Juhel, ainsi que l'int\u00e9rim de l'EHPAD des Avaloirs \u00e0 Pr\u00e9-en-Pail, \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 etjusqu'\u00e0 la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 5 avril 2018 nommant M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur d'H6pital auxCentres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel en qualit\u00e9 de Directeur-Adjoint charg\u00e9 duPlan Directeur du CHNM, de l'H\u00f4tellerie et de la S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 compter du 9 avril 2018,Vu la d\u00e9cision portant recrutement de Mme C\u00e9cile BAUTZ en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2017,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-02 du 2 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du GHT 53 \u00e0 Mme C\u00e9cileBAUTZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rente titulaire des achats, et de M. XavierLESEGRETAIN, Directeur-Adjoint, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent suppl\u00e9ant des achats,\nDECIDE\n1/3\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026 9\nARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONMonsieur Xavier LESEGRETAIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer tous les actes concernant :1. Les contrats de location immobili\u00e8re ;Les contrats de mise \u00e0 disposition ou de pr\u00eat d'\u00e9quipements ;L'ordonnancement de recettes subsidiaires (titre 3) ;Les courriers relatifs aux affaires suivies par les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Tous documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence sur lespersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;6. La notation des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nu & w N\nARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE\u00bb En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature,pour l'ensemble des points vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 (1\u00b0 \u00e0 5\u00b0), est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile BAUTZ.=\" En cas d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Xavier LESEGRETAIN et de Madame C\u00e9cile BAUTZ, lasignature des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera assur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, Directeur parint\u00e9rim, en son absence par le directeur charg\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de la direction du CHNM, ou enabsence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAUIl n'y a pas de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en l'absence de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la signature desactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 (1\u00b0 \u00e0 5\u00b0) sera assur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par ledirecteur charg\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de la direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par'administrateur de garde du CHNM.ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L3211-11-1 DU CODE DE LA SANTE\nCopie :\nPUBLIQUEMonsieur Xavier LESEGRETAIN, Directeur r\u00e9f\u00e9rent du P\u00f4le Sant\u00e9 Mentale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentepour signer les actes suivants :1. Demande de sortie accompagn\u00e9e n'exc\u00e9dant pas douze heures ;2. Demande de sortie non accompagn\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de quarante-huit heures.Il n'y a pas de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en l'absence de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la signature desactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 sera assur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeurcharg\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de la direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateurde garde du CHNM.ARTICLE 4 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et sera\u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9e dans les registres des Directions respectives.ARTICLE 6 : EFFETLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2026-25 susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendeffet au 2 juin 2026.\nM. LESEGRETAINMme BAUTZTr\u00e9sorerie PrincipaleDFPGP\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026 10\nCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE\nNom-Pr\u00e9nomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE\nChristophe MOUTEL CyXavier LESEGRETAIN VE\nC\u00e9cile BAUTZ A\n3/3\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSET 02 06 2026 11\nCentre hospitalier du Nord Mayenne\n53-2026-05-27-00004\nD\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026 12\nDeCHNM DECISION N\u00b0 2026-43CENTRE AO RYENNE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AMadame Anne-Marie MERIENNE, Directrice par int\u00e9rimdes \u00e9coles param\u00e9dicales IFSI-IFASLe Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9- 1. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9- D. 6143-33 \u00e0 D.6143-36 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signatureVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la d\u00e9cision 2026-31 du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7oisHUMBLOT, Directeur de l'IFSI-IFAS,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, d\u00e9signant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'int\u00e9rim de la direction commune comprenant le CHNM et l'H\u00f4pital JulesDoitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'int\u00e9rim de l'EHPAD des Avaloirs \u00e0 Pr\u00e9-en-Pail, \u00e0 compter du1\u00b0 avril 2026 et jusqu'\u00e0 la nomination d'un nouveau directeur,Vu la nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, Directrice des soins, en qualit\u00e9 de Directricepar int\u00e9rim des \u00e9coles param\u00e9dicales IFSI-IFAS, \u00e0 compter du 5 juin 2026,Vu la nomination de Madame Fabienne VEILLARD, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, en qualit\u00e9 decoordinatrice p\u00e9dagogique des \u00e9coles param\u00e9dicales IFSI-IFAS, \u00e0 compter du 8 avril 2024,\nDECIDEARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATIONMadame Anne-Marie MERIENNE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour signer :1. Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires enrapport avec l'activit\u00e9 de l'IFSI et de l'IFAS, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies ausein de l'institution.2. Les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves des instituts de formation.3. Les demandes de paiement des frais de formation des organismes, des factures de l'IFSI et deVIFAS, des frais de missions des personnels.4. Les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'ou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,les devis relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9.organismes ext\u00e9rieurs prenant en charge toutles conventions y aff\u00e9rentes, ainsi que1CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE \u2014 CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026 13\nARTICLE 2 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATUREEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9l\u00e9gation les correspondances avec : sont exclues de la pr\u00e9sente- Les autorit\u00e9s administratives, les membres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus ;- Les pr\u00e9sidents des instances: pr\u00e9sident du Conseil de surveillance, pr\u00e9sident de laCommission M\u00e9dico-Soignante ;- Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;- La presse \u00e9crite et audiovisuelle.ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONARTICLE3 : SUBVDELEGATIVUN\n= En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Marie MERIENNE, la signature desactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est assur\u00e9e par Madame Fabienne VEILLARD.= En l'absence simultan\u00e9e de Madame Anne-Marie MERIENNE et de sa d\u00e9l\u00e9gataire, lae 1 sera assur\u00e9e par Monsieur Christophe MOUTEL, en sonsignature des actes vis\u00e9s \u00e0 l'articlassurer la continuit\u00e9 de la direction (Cf. d\u00e9cision n\u00b02026-21).absence par le directeur charg\u00e9 d'ARTICLE 4 : SPECIMENSAn): \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nLa signature et le paraphe du d\u00e9l\u00e9gataire sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera \u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9e dans le registre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 6 : EFFETLa d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-31 susvis\u00e9e est abrog\u00e9e. La pr\u00e9sente d\u00e9cisionprend effet au 5 juin 2026. Fait \u00e0 Mayenne, le 27 mai 2026Le Directeur parint\u00e9rim,Christophe MOUTEL\nCopie :- AM.MERIENNE- F.VEILLARD- Secr\u00e9tariat IFSI-IFAS- Tr\u00e9sorerie Principale- DFPGP\nCENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE \u2014 CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026 14\nCHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE\nNOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHEAA\nChristophe MOUTEL en +0 Cf)\\NZAnne-Marie MERIENNE Ht biome AM MFabienne VEILLARD 2 au\nCENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE \u2014 CS 60102 \u2014 53103 MAYENNE CEDEX \u2014 FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr\nCentre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation IFSI IFAS 05 06 2026 15\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-07-06-00001\n20260706_SIDPC_53_ ARRETE PORTANT\nDECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES\nDE PREVENTION DES INCENDIES ET DE\nPROTECTION DES FORETS CONTRE LES\nINCENDIES\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n16\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLaval, le 06 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00eats contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif a la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et de protection des for\u00e9ts contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles analys\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es deM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [ int\u00e9grant l'indice dedanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel est associ\u00e9 les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur lav\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) ] et du bulletin M\u00e9t\u00e9oFeu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie dujour;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans lebulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies; 1/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n17\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'origine des feux de for\u00eat majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00eats, pouvantnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\u00ab Autre installation \u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne (comprenant ses voiesd'acc\u00e8s et parkings associ\u00e9s) tels que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole, lescampings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles\u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Article 2 : interdiction du br\u00fclage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :\u2014 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture.\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux br\u00e9lages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.\n2/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n18\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eatsLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00e9tues ouvertes \u00e0 la circulation publique.En dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.3.1: bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9rationV\u00e9hicules motoris\u00e9s :Il s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9loset trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des servicespublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pourles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de travauxforestiers et les grumiers.Circulation non motoris\u00e9e, quelle que soit sa nature (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) :La circulation et le stationnement sont interdits a toute personne de 12h00 a 23h59, al'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travauxforestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et lestationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants delouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39modifi\u00e9.3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, eninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.Article 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.\n3/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n19\nArticle 5: activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es 4 moins de 200 m\u00e9tres des bois etfor\u00e9tsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00e9ts d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, mais ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant Un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article 6 : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article toutes les autres activit\u00e9s \u00e9conomiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien m\u00e9canique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin amoteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder...) ou du feu(chalumeau.... ) sont interdites a toute heure dujour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux ne sontautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, auxd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.Les travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es...) sont autoris\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9.Article 7 : Tirs de loisir et activit\u00e9s de chasseDe mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportifsont interdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie...) sont autoris\u00e9es del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ; 4/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n20\n- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules 4 moteur sur lesvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che a risque incendie.Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00e9tre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats :\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, lachasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, del'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors desbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.Ces prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.L'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'unconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Lev\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude duv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations disposed'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), larel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soitl'heure.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8ventde leur comp\u00e9tence.\n5/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n21\nArticle 8 : dates d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter du mardi 07 juillet 2026 \u00e0 12h00 et jusqu'\u00e0 jeudi 09juillet 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u2014 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.Article 11 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.Il est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Mayennehttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture etde la For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle 12 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Mayenne,Les maires des communes de la Mayenne,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\n6/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n22\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n7/7\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_\nARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS\nCONTRE LES INCENDIES\n23","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T17:57:39+00:00","id":"1bf08089f29d6039a6526a21e440a5407a052cbda539c003ba677bb9d094c0cd","name":"RAA sp\u00e9cial du 6 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T15:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59763/429207/file/recueil-53-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}