{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-482\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /\n12-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024-2026 LVA L'Entre\nDeux (2 pages) Page 3\n2\nDirection de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse Sud\n12-2024-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2024-2026 LVA L'Entre\nDeux\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 3\nE. Direction Interr\u00e9gionale de la\u00c8I\u00c8EL\u0152IIEYRON Protection Judiciaire de laJeunesse SudLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET DE L'AVEYRONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant fixation du Forfait JournalierLieu de Vie et d'Accueil \u00ab L'Entre-Deux \u00bbSis La Giraudi\u00e9 12170 L\u00e9dergues\nVU le code de l'action sociale et des familles,VU l'ordonnance n\u00b0 45.1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement auxinstitutions priv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisationet aux attributions des services ext\u00e9rieurs de la Protection judiciaire de lajeunesse,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003 \u2014 1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire,comptable et financi\u00e8re, et aux mobilit\u00e9s de financement et de tarification des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s au | de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 6111-2 du code de la sant\u00e9 publique,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducatives d\u00e9livr\u00e9es par les\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la Protection Judiciaire de la Jeunesse etsous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 juillet 2018 autorisant la cr\u00e9ation du Lieu de Vieet d'Accueil \u00ab Le R\u00e9pit \u00bb sis La Guiraudi\u00e9 12170 LEDERGUES g\u00e9r\u00e9 par l'associationLe R\u00e9pit \u00e0 compter du 1er septembre 2018,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant changement de d\u00e9nomination du Lieu deVie et d'Accueil renomm\u00e9 \u00ab L'Entre-Deux \u00bb en date du 17juin 2019 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de la capacit\u00e9 du Lieu de Vie et d'Accueild\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'entre-Deux \u00bb en date du 20 juillet 2023 portant la capacit\u00e9 del'\u00e9tablissement de 4 \u00e0 6 places \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2023 ;VU le courricr transmis par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le LVAa adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et de ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 4\nARRETE :Article1 :Le Forfait journalier applicable \u00e0 compter du 1er septembre 2024, au Lieu de Vie etd'Accueil \u00ab L'Entre-Deux \u00bb situ\u00e9 sis la Giraudi\u00e9 12170 LEDERGUES est fix\u00e9 comme suit:Forfait Journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaireArticle2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.316-5 du Code de l'action sociale et des familles, leforfait journalier est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans. Ce prix est index\u00e9 sur la valeurdu salaire minimum de croissance sous r\u00e9serve de l'envoi d'un compte d'emploiannuel.Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours deVerdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au lieu de vie et d'accueilconcern\u00e9.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeurinterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 25 SEP. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9renique ORTET\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024-2026 LVA L'Entre Deux 5","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-17T05:49:22+00:00","id":"1bf9d9a3e25d4a2075aa5f638c05200122aa8206d29ac8f4d2e0e36603537e86","name":"RAA N\u00b012-2024-482 du 30 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:19:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25534/210236/file/RAA%20N%C2%B012-2024-482%20du%2030%20septembre%202024.pdf"}