{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 184 du 10 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCabinet \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-1093  du  10  novembre  2025  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Nazaire \nPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1093portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur la commune de Saint-NazaireVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU l'article L122.2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 04 novembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport lors d'une.op\u00e9ration de s\u00e9curisation visant les points de deal et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9epar la police nationale dans la commune de Saint-Nazaire, le jeudi 13 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.ft\n\nceuvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que des faits r\u00e9currents de d\u00e9linquance sont survenus lors des derniers mois dans lesquartiers de La Tr\u00e9bale et de la Bouletterie, \u00e0 Saint-Nazaire, caract\u00e9ris\u00e9s par des faits de vols, ded\u00e9gradations et de destructions, ainsi que la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de trafics de stup\u00e9fiants g\u00e9n\u00e9rant destroubles \u00e0 l'ordre public et des situations de dangers pour les habitants, notamment par l'\u00e9dification debarricades qui entravent l'acc\u00e8s au quartier tant aux habitants qu'aux services de secours et aux forcesde l'ordre; :CONSID\u00c9RANT que ces faits traduisent une atteinte directe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et constituent destroubles graves \u00e0 l'ordre public ; |CONSID\u00c9RANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour depoints de deal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions devie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale le jeudi 13 novembre2025, de 10h00 \u00e0 17h00, a pour objectif de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stup\u00e9fiants et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger les populations ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans les quartiers de La Tr\u00e9bale et de la Bouletterie, dans lacommune de Saint-Nazaire, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmis par la police nationale etannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi lescapacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Saint-Nazaire, le jeudi 13 novembre 2025; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zoneindiqu\u00e9e sur le plan transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nloire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deSaint-Nazaire, pour :e assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* \u2014 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e le jeudi 13novembre 2025, dans la commune de Saint-Nazaire, de 10h00 \u00e0 17h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,de type drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.. Article 5 - Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de .deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nNantes, le 10 novembre 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication:- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nprefecture@loire-atlantique.gouv.ft\n\n\u2014_POLICE NATIONALE\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - si\nCH MES,4 Et\nQxST:\nPASS\nTRO Le fede\nLUSIA\nZone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)\nZone de survol\nBOUL+TREB\nTREBALE\nL\u00e9gende\nZone de survolCommune de Saint-Nazaire\n(44)\nZone de survol\nBOUL+TREB\nTREBALE\nL\u00e9gende","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T15:20:35+00:00","id":"1bfbf8ce7d5f7674ae39f60b122a3e434c13efbc85d66a8700951d45d5a9984a","name":"RAA n\u00b0184 du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-10T14:14:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69838/504239/file/RAA%20n%C2%B0184%20du%2010%20novembre%202025.pdf"}