{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC (6 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers - \ncommune de\nTREBEURDEN\n (6 pages) Page 10\n22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS (8 pages) Page 17\nDDTM 22 / Service Risque S\u00e9curit\u00e9 B\u00e2timent\n22-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e \"BRETAGNE AUTO\n\u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection-  Bar Le Bizien - La Roche Jaudy (2 pages) Page 30\n2\nDDTM 22\n22-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par\ntir d'aff\u00fbt ou d'approche - commune de\nQUINTENIC\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 3\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheCommune de QUINTENICLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 \u00e0R. 427-6 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour lacampagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 27 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la plainte de M. HOURDIN, exploitant agricole, pour des d\u00e9gats sur semisc\u00e9r\u00e9ales et prairies;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie, M. Eric LE BON,confirmant une pr\u00e9sence significative de sangliers remis\u00e9s sur ce secteur et susceptiblesde cr\u00e9er un risque non n\u00e9gligeable pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant a r\u00e9guler tr\u00e9s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 4\n(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : ObjetM. \u00c9ric LE BON, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune de QUINTENIC, \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction de sangliers, partir d'approche ou d'aff\u00f4t, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de vingt sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa mission par aumoins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. II peut \u00e9galement \u00eatre assist\u00e9par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas,la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de QUINTENIC, uniquementsur les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 5\n- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e9s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e9s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseild\u00e9partemental (CD), au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB),a la Gendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de QUINTENIC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre \u00e0 disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursdes op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afind'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 6\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, lepr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de lapolice de la chasse et le maire de QUINTENIC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le - ? FEY. 2026Le pr\u00e9fet.Pour le pr\u00e9fet ae subdelegation,Le was environnement,G\u00e9rard D\u00c9NIELCL\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 7\nPREFET oeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'- ? FEV. 2028 portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00f4t ou d'approche (commune de QUINTENIC) :Zones de tir autoris\u00e9e\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 1\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 8\n, M1,ump Fu \"um =. ..meepet ge gr\" ome 11\"\nus\", * \"Lenso NE ee jupe peRE  LL  LEE- ff\nLOIS mn\nDDTM 22 - 22-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de QUINTENIC 9\nDDTM 22\n22-2026-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 10\nPREFET oeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglierscommune de TREBEURDENLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 \u00e0R. 427-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 1984 portant approbation de r\u00e9serve de chasse et\u00e9rigeant en r\u00e9serve de chasse le site du marais du Quellen, commune de TR\u00c9BEURDEN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu les \u00e9changes avec le Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor (direction del'environnement - service patrimoine naturel et biodiversit\u00e9) en date du 4 f\u00e9vrier 2026 surla mise en \u0153uvre d'une nouvelle op\u00e9ration de mesure administrative sur le secteur dumarais du Quellen ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 11\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du5 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant les plaintes r\u00e9ceptionn\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor etla police municipale de TR\u00c9BEURDEN, de plusieurs riverains, secteur du marais de Quellen,faisant \u00e9tat de d\u00e9gradations importantes sur leur propri\u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de TR\u00c9BEURDEN signalant unerecrudescence des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier sur le secteur du Quellen ;Consid\u00e9rant que tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la r\u00e9servedu marais de Quellen \u00e0 l'exception du grand gibier soumis au plan de chasse;Consid\u00e9rant les enjeux particuliers sociaux et environnementaux du site du marais deQuellen notamment vis-\u00e0-vis de la biodiversit\u00e9 et de la fr\u00e9quentation du public ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures et \u00e0d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 5300 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s au 3f\u00e9vrier 2026);Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETE:\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 12\nArticle 1\u00b0 : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. St\u00e9phane LE ROUX, est autoris\u00e9 a proc\u00e9der sur la communede TREBEURDEN, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026, 4 une op\u00e9ration de destruction de sangliers, dans les conditionsfix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de vingt sangliers.I| peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniques de mise en \u0153uvreL'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:l' intervention est men\u00e9e uniquement dejour ;interventions doit \u00eatre men\u00e9e sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des chevaux parqu\u00e9s surune parcelle du site ;le lieutenant de louveterie peut \u00eatre assist\u00e9 d'un ou deux autres lieutenants de louveterievolontaires qu'il d\u00e9signera ;le nombre d'interventions est limit\u00e9 \u00e0 une seule intervention;- le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel au maximum \u00e0 20 personnes(dont 10 tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasserd\u00fbment valid\u00e9 et ayant contract\u00e9 une assurance envers les tiers ;- le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20, issus d'une meutede louveterie ;- la zone de traque comprend le marais de Quellen et les parcelles \u00e0 proximit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que ses abords compos\u00e9s de frichesou surfaces bois\u00e9es :- en dehors de la zone de traque d\u00e9limit\u00e9e comme pr\u00e9vu ci-dessus, tout moyen doit \u00eatremis en \u0153uvre pour arr\u00eater et r\u00e9cup\u00e9rer les chiens.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 13\nArticle 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction est soumise aux conditions de s\u00e9curit\u00e9suivantes:- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particuli\u00e8rement a la s\u00e9curit\u00e9 del'op\u00e9ration. Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention etnotamment vis-a-vis des voies de circulation ;- l'intervention est signal\u00e9e par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours etl'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu'une piboleOU corne ;\n- le lieutenant de louveterie est tenu de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles peuvents'effectuer les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif al'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dansle d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. Le tir s'effectue \u00e0 balle et uniquement dans desconditions de tir fichant ;\n- les postes de tir sont mat\u00e9rialis\u00e9s et chaque post\u00e9 d\u00e9termine une zone de tir dans lerespect de l'angle de s\u00e9curit\u00e9 minimal de 30\u00b0 par rapport a tout obstacle (autre post\u00e9,route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m \u00e0 la carabine);- aucune intervention n'est engag\u00e9e les mercredis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et pendant lesvacances scolaires sauf accord \u00e9crit du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor,propri\u00e9taire.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadredes formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- Soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserverla venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afin d'\u00e9viter toutrisque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et la consommation de ces viandesdoivent \u00eatre limit\u00e9es.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 14\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui est dress\u00e9, dans les72 heures, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. Cetted\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP,le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilit\u00e9s autitre de la police de la chasse et le maire de TR\u00c9BEURDEN sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le, 6 FEV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du serviee environnement,\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 15\nFu m= sn ue dl\" = i ata =. CLEO LES= Ls\npu = ieLe ee = +, =i un\"\n= - 5 7 7 =\n=. som = ss =, Ce =\" L a RE ie\n0 i : 4= is = t os sis ls ss sb ns mn Les ee, = |= = =\" CR sTM dun, = |wll | . - Jon - == = \"seell sg =\" _ \"1 Cha LE om 1\u00b0 LE l com oe oh |A = 8 we =\" = \u00ffj = : = i\" = \u00ab L LL = Op, \u00abTe pes = EE TM = =, =p du - ae a a\" a eo\" 7= \" 1 oea 7 aLu\", \"a5 = = \"a = = all | = = LL, =| == sl Le: CET LE CE = | gos =ee  TT ong merge et, gs 2ms ees eece nn et el el =. plss 1-2 ru. - LR EE ee Pi \u2014i : - | =: Pin \"jm =. #ee ee ee ee el LL JL Em \"lnh \u00e4 h : | ml TR om. | | mie,\nLR oy a\" |a =\" = gra =\n: Bijan = a = y LL =, ws = os1 CT ol, pepe dace LT= OL ES\n.,\na a. 4,\" PL a =NL: es te | = i oe | a\"2: m '= ot) == LL  ntee ee oe hs dm sssm\" \"i=\" = or. === 7aal = = Tell L a | Ban a\"5 + \"7 | = a :: | i : : L: 7 , a = L a a7 1f : : : :: 7 meee madx s sim\" D -a nn _. . F\" 3= h |= 13 = =\n: | = L : 7 h : \u00c8]= = h | : : =\n: x\n: i af =| 7 = | =\n= L\nDDTM 22 - 22-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers - \ncommune de TREBEURDEN 16\nDDTM 22\n22-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de sangliers par\ntir d'aff\u00fbt ou d'approche - commune de\nBROONS\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 17\nPREFET re \u00c0DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheCommune de BROONSLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 \u00e0R. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour lacampagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 02 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant la plainte de M. SALMON, de Dinan Agglom\u00e9ration,en date du 19 d\u00e9cembre2025, pour des d\u00e9g\u00e2ts sur espaces verts dans la zone d'activit\u00e9 du Chalet \u00e0 BROONS ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 18\nConsid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie,M. Dominique RAULT, confirmant une pr\u00e9sence significative de sangliers remis\u00e9s sur cesecteur et susceptibles de cr\u00e9er un risque non n\u00e9gligeable pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs concern\u00e9s ne peuvent faire l'objet d'une gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquecourante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximit\u00e9 desvoies de circulation \u00e0 forte fr\u00e9quentation (RN12) induisant un accroissement non ma\u00eetris\u00e9des populations de sangliers ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\u00b0 : ObjetM. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune de BROONS, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction desangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de vingt sangliers.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 19\nArticle 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa mission par aumoins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut \u00e9galement \u00eatre assist\u00e9par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas,la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement la commune de BROONS, uniquement surles secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir a fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseild\u00e9partemental (CD), au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB),a la Gendarmerie nationale et \u00e0 la mairie de BROONS ;- l/agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.\nArticle 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 20\nArticle 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour mettre \u00e0 disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement al'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursdes op\u00e9rations. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation,afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire li\u00e9 aux trichines. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 21\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, lepr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de lapolice de la chasse et le maire de BROONS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le _ 2 FEV 202t\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9f\u00e9t vi Subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du serv environnement,\nrar EL\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 22\nL 1 =A = - r=7 : : = : CE mi Lioll7 7 7 LE7 = _ = = = \"pr oo EL == = = >= = a = \u00abx\u2014 ai\" s = Loo = = L = =n L mm\" = = = 5) = a.ns sie\" =. 7 es L =  \" ee = ==. \u00c9 =\" Mee s om 2 \"Mons 2 lames \"on \u00c0 =. Jat = s 1\"sd = * Ea o =\" on, = a= Tl \"qe o\u00f9, ! = EE ie = =a = \"5 = f= * = pus \"5 = = PF. =n =7 = = L E se * a\n_ = : := 7 = L E4 = a\n= =\" | ee =\" 7: 7 7 4 D |i - L h = | =[I - = * |= - mn:. | , vist 7 - |7 fran sise A L DL ue a2 = \u00fc| | : :AL, r := 3 A a ay 7 - -a ll LA k -\n= *, = i = E -= iw = . =7 | \\ == L - =- fa - = == = = = = 1\n= : : L :My 7 = 7 = a= # - =\nD : ii =\n1, - : |: | 1 == : : 1 = =\nL - a = = LL = 7 - ai =e = == = 4\n7 i 7 | 7 - = 1 2,= sn | - = 7 |s \u00c0 : = 7 = = - L |\n4 \" \u00a2 :\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 23\nPREFET VE ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraf - ! *\" p\u00e9rtant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'affGt ou d'approche (commune de BROONS) : Zonede tir autoris\u00e9e\nj\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 1\nS,\n4 Intermarc heyDasBroons De..ceduri, a\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 24\n| | LI = 7 || F1-\n7 = | 7. \u00a9 i\nSep ee Gas L'un | 4er= Ji. re : Petoe- -_ J= \". 7 a|\na ee a mm om LE : = * WE = = ole domun il.a  ee fs ph.\" Soph =\"EE La  :\nFr.\na\nDDTM 22 - 22-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche - commune de BROONS 25\nDDTM 22\n22-2026-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e\n\"BRETAGNE AUTO \u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER\nDDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e \"BRETAGNE\nAUTO \u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER 26\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'une\nauto-\u00e9cole pour l'apprentissage de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 213-8 et  R. 212-1 \u00e0 213-6\u00a0; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des  \n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et  \nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  EQUS0301874A  du  17  d\u00e9cembre  2003  fixant  les  conditions \nd'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du \n21 juillet 2022 nommant M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer des C\u00f4tes-d'Armor\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nBeno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  C\u00f4tes- \nd'Armor\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  22  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  affaires \ng\u00e9n\u00e9rales du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  mars  2021  autorisant Monsieur  St\u00e9phane  ROUVIERE  \u00e0 \nexploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab BRETAGNE AUTO ECOLE \u00bb, situ\u00e9 28 place du \nMartray \u00e0 TREGUIER ; \n                        DDTM / ER 5 rue Jules Vall\u00e8s 22000 saint-Brieuc\nDDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e \"BRETAGNE\nAUTO \u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER 27\nConsid\u00e9rant  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e   par  Monsieur  St\u00e9phane  ROUVIERE  au  titre  de \nl'\u00e9tablissement  d'enseignement  de  la  conduite  \u00ab  BRETAGNE  AUTO  ECOLE  \u00bb  en  vue \nd'obtenir le renouvellement de cet agr\u00e9ment\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 er\u00a0\n: L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 Monsieur ROUVIERE St\u00e9phane  par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n16  mars  2021,  en  vue  d'exploiter  sous  le  num\u00e9ro  E  1102206280,  un  \u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab BRETAGNE AUTO ECOLE \u00bb, situ\u00e9 28 place du Martray \u00e0 TREGUIER est \nrenouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27 janvier 2026.\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021.\nArticle 2 \u00a0:  Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour les formations aux cat\u00e9gories de permis  AM  \ncyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur, B96 et BE pour une dur\u00e9e de  \ncinq ans \u00e0 compter du 27 janvier 2026.\nArticle 3 \u00a0: Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de  \nla validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les  \nconditions requises.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0  \ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\n \nArticle 5\u00a0: Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local  \npar  un  autre  exploitant,  une  nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 6\u00a0: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension  \nd'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u00a0:  L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions  \nfix\u00e9es par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 8\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa  notification,  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  administratif  de  Rennes \n(adresse\u00a0: 3, contour de la Motte \u2013 35044 RENNES Cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours  \npar le site\u00a0: www.telerecours.fr.\nArticle 9\u00a0: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \n          DDTM 22-  SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE\n                                                                                         1 rue du parc \u2013 CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex  \nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e \"BRETAGNE\nAUTO \u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER 28\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor.  Il  sera \n\u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et une copie sera adress\u00e9e pour information et affichage  \nr\u00e9glementaire au Maire de TREGUIER.\n                                                                                             Saint-Brieuc, le 27 janvier 2026.\n                                                                                       Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation\n          DDTM 22-  SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE\n                                                                                         1 rue du parc \u2013 CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex  \nDDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'auto-\u00e9cole d\u00e9nomm\u00e9e \"BRETAGNE\nAUTO \u00c9COLE\" \u00e0 TREGUIER 29\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection-  Bar Le Bizien - La Roche Jaudy\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection-  Bar Le Bizien - La Roche\nJaudy 30\nPREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionBAR TABAC LE BIZIEN - LA ROCHE JAUDY\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetAT = ane TA ENSUES LOLES-Q ATITIOT ,Vu le d\u00e9cret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection au sein du bar tabac LE BIZIEN situ\u00e9 au 1 rue du Bizien, Pouldouran, \u00e0 LAROCHE JAUDY (22450) ;Vu le courrier de Madame Andr\u00e9e GUYOMARD relative au changement d'exploitant del'\u00e9tablissement \u00e0 compter du 24juin 2025 ;Consid\u00e9rant que la reprise de l'\u00e9tablissement par Madame Andr\u00e9e GUYOMARD en lieu etplace de Madame Lucie ANDRE, n'entra\u00eene aucune modification quant au fonctionnementet aux conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte le changement d'exploitant,ARRETE:Article 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Madame Andr\u00e9e GUYOMARD est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, avec enregistrement d'images, install\u00e9 au sein du bar tabac LE BIZIEN situ\u00e9au 1 rue du Bizien, Pouldouran, \u00e0 LA ROCHE JAUDY (22450) \u00bb.Article 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 demeurent applicables.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection-  Bar Le Bizien - La Roche\nJaudy 31\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nSaint-Brieuc, le 4 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9 num\u00e9riquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.02.04 13:04:57+01'00\"\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9laimaximal de deux mois, \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site :www.telerecours.fr.\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection-  Bar Le Bizien - La Roche\nJaudy 32","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T15:18:07+00:00","id":"1bfc955e026a176ef26c4d502d22d9979eaf98d9ef092579778c73c58b24c27a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-037 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-06T14:14:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-06T14:16:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77036/634578/file/recueil-22-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}