{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndes Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tat \ndu 2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00003 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-11-05-00004  du 5 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nCharlotte DUC-BRAGUES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 1er novembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie nationale \ndes Yvelines (SAG), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de 1 (une) cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer la protection des  \nop\u00e9rations de police/gendarmerie dans l'\u00e9vacuation d'une free party qui s'est tenue \u00e0 M\u00e9zy-sur-\nSeine dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur  \nla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-\n\n5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  \nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des  \nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;  \nConsid\u00e9rant qu'une free party ill\u00e9gale s'est d\u00e9roul\u00e9e dans les champs et la partie bois\u00e9e de terrains  \ndes communes de M\u00e9zy-sur-Seine et de Oinville-sur-Montcient, que cet \u00e9v\u00e8nement a r\u00e9uni pr\u00e8s de  \n400  personnes,  que  l'\u00e9vacuation  s'est  partiellement  d\u00e9roul\u00e9e  avant  qu'une  cinquantaine  de \npersonnes n'utilisent des projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, les obligeant \u00e0 se replier ;\nConsid\u00e9rant que la suite des op\u00e9rations n\u00e9cessitent le survol d'un h\u00e9licopt\u00e8re pour d\u00e9terminer les  \nlieux pr\u00e9cis o\u00f9 les participants seraient cach\u00e9s au regard de l'inaccessibilit\u00e9 du terrain consid\u00e9r\u00e9 et  \nde la particuli\u00e8re v\u00e9h\u00e9mence des protagonistes, emp\u00eachant une progression s\u00e9curis\u00e9e au sol ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pour s\u00e9curiser la fin de  \nl'\u00e9vacuation de la rave party, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'inaccessibilit\u00e9 du site, \nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement  \nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins  \nintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  1  (une)  cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e du rassemblement/manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont  \nstrictement limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0 ses abords , o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblemen t ; qu'au regard des  \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une  information  par  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce \ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture,  que  ces  moyens \nd'information sont adapt\u00e9s au regard de l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration  \nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie  nationale  des  Yvelines  (SAG),  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes \n\u00e9vacu\u00e9es de la free party ill\u00e9gale sur les communes de M\u00e9zy-sur-Seine et de Oinville-sur-Montcient  \net l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (une) cam\u00e9ra.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par  les \ncommunes figurant sur le plan joint en annexe. \nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 01er novembre de 8 h \u00e0 11 h.\nArticle 5 :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la  diffusion  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et sur son site internet. \nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \u00e0 \nl'issue de la fin de manifestation au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 7 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe et  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1er novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nCharlotte DUC-BRAGUES\n~~\nD \\\"he> Z i ER 244ON, LLAI Xe DEE Z5UeMontci\u00e9\n7\ni,Z\n' CNLSIL A Flin: \u00c6TCPNICirco tioUNIL AUbergenville | INy OT xg LL  / AIT Gh' as 4 LAY UY, oe pe site11%\u2014 Gueruille\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0  proc\u00e9der \u00e0 la  \ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs du 1er novembre 2025\nCommunes Hardricourt (ZPN) \u2013 Gaillon sur Montcient (ZPN) \u2013 Tessancourt sur Aubette (ZPN) \u2013 \nJuziers (ZPN)  - Oinville sur Montcient (ZGN) \u2013 Brueil en Vexin (ZGN)","date":"2025-11-01","first_seen_on":"2025-11-01T09:30:55+00:00","id":"1c0222b6d62595dce3a48abfc85c727858d10d400757fa542241cd21dca26a12","name":"RAA 392 bis du 1er novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-01T07:41:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-01T07:47:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35900/229555/file/arr%C3%A9t%C3%A9%20auto%20cam%C3%A9ra%20a%C3%A9ronef_free%20party%20mezy%20oinville%20sign%C3%A9.pdf"}