{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-271\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0 l'occasion de l'accueil des\njoueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de\nrugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux  abords  de la place  du Capitole\n\u00e0 l'occasion  de l'accueil  des  joueurs  de l'\u00e9quipe  de rugby\ndu Stade  toulousain  le samedi  29 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.226-1  et suivants  :\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses  articles  16, 20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque\nd'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  instituer  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet\narr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous\nla responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du\nm\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant\nl'objet  de ces v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,\nainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les personnes\nphysiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du m\u00eame  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9es  \u00e0\ncet effet  et agr\u00e9\u00e9es  par le pr\u00e9fet  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  en application  de\nl'article  L.226-1  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 4\nConsid\u00e9rant  que le samedi  29 juin 2024,  et suite  \u00e0 la finale  du Top 14 s'\u00e9tant  tenue  la veille  au Stade\nV\u00e9lodrome  de Marseille,  les joueurs  vainqueurs  de l'\u00e9quipe  de rugby  du Stade  toulousain  seront  accueillis\nplace  du Capitole  \u00e0 20h00  ;\nConsid\u00e9rant  que cet \u00e9v\u00e8nement  peut  rassembler  jusqu'\u00e0  18 000 personnes  sur la place  du Capitole,\nrendant  n\u00e9cessaire  une mobilisation  importante  des forces  de l'ordre  pour  garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  impose  d'assurer  un tr\u00e8s haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ; que\nnotamment  au regard  de la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire,  qui se traduit  par des\nrisques  d'attentats  terroristes  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement,  des mesures  exceptionnelles  doivent  \u00eatre  mises  en\nplace,  notamment  un contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des personnes  et des v\u00e9hicules  susceptibles  d'acc\u00e9der  \u00e0 la\nzone  de retransmission  de l'\u00e9v\u00e8nement  : qu'ainsi,  il y a lieu d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  des lieux\no\u00f9 se d\u00e9roulera  cet \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que la mise  en place  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d'autant  plus  n\u00e9cessaire  que les forces  de l'ordre\nsont  tr\u00e8s fortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble  du territoire  national  du fait de la n\u00e9cessit\u00e9,  dans  un contexte\nde posture  Vigipirate  d\u00e9clar\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  attentat  \u00bb de s\u00e9curiser  de nombreux  \u00e9v\u00e8nements\nconcomitants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; que la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  comprenant\ndiff\u00e9rentes  mesures  de police  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nTitre  1 : institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nArticle  1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est instaur\u00e9  autour  de la place  du Capitole  le samedi  29 juin 2024,  \u00e0\npartir  de 16h00  jusqu'au  30 juin  2024  \u00e0 01h00.\nAu sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  l'acc\u00e8s  et la circulation  des personnes  et des v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas incluses,  conform\u00e9ment\nau plan  joint  en annexe  :\n- rue du Coll\u00e8ge  de Foix,\n- rue des  P\u00e9nitents  Gris,\n- rue du Taur,\n- rue du S\u00e9n\u00e9chai,\n- rue de R\u00e9musat,\n- rue Lafayette,\n- rue Ernest  Roschach,\n- rue du Poids  de l'Huile,\n- rue de la Pomme,\n- rue Saint-Pantal\u00e9on,\n- rue Baour  Lormian,\n- rue Saint-Rome,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 5\n- rue des  Gestes,\n- rue L\u00e9on  Gambetta,\n- rue de Mirepoix,\n- rue Jean-Antoine  Romigui\u00e9res,\n- rue Antoine  Deville,\n- rue du Coll\u00e9ge  de Foix.\nArticle  3 : Les  points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de filtrage  sont  mis en place,\nsont  situ\u00e9s  :\n* rue Pargamini\u00e8res,\n* rue du Taur,\n\u00b0 rue Lafayette,\n* rue Saint-Rome.\nTitre  2 : mesures  de police  applicables  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  4 : Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  \u00e0 Particle  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  durant  les horaires\nd\u00e9finis  \u00e0 l'article  1\u00b0 :\n* tous  rassemblements  et manifestations  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par l'article  2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n* le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes  r\u00e9elles  ou\nfactices,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n\u00a2 la circulation  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et suivants\ndu code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la 1*\u00b0 et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie  ;\n* le transport  de carburant  ou de tout  autre  liquide  inflammable  en r\u00e9cipient.\nArticle  5 : Toute  personne  souhaitant  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1% ou circulant  a\nl'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  de la mani\u00e8re  suivante  :\nPour  les pi\u00e9tons  :\n* palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0\nbis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de ces  op\u00e9rations,  ces\nagents  peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article\nL.611-1  du pr\u00e9sent  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier\nde police  judiciaire.\nPour  les v\u00e9hicules  :\n* visite  du v\u00e9hicule  par des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du\nCode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  circuler  \u00e0\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 6\nl'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\navec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de leurs\nbagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se\nvoir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTitre  3 : dispositions  finales\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le maire  de Toulouse  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 29 juin  2024  _ a\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif\nde Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet,\nwww.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 7\n/\u2014. _ EEoD3 RE oeO 7is o \u00a9ss =: E D \u00e0Qa :. jee ASOye + 7Ss. PS 7n 2 N |5% = 8 {23 | PERS FIRET\u2014 2 | \u00c9ve a \u00a3 |pes | |Be ae iVon a ! | :3\u2014 \u00ca | |on = ; .[LL = :/ 2\\J) JE | |TD \u00a9= 9335p iIIIT TIENNE . \u00c0a y | ee 234 \"7re |- 5< YLA :PA \u00a3 |ceceAN| 4?duETT eT cae S\u00e09222\" a 3>> Reni. a ale\u00c0 ih a>>?- >>>>??arr??? ste 2+ Causs a* a= a~ a/ 2 |: 2f 2 a 4. d ro 5 rs \u00a9>>>>>>>>>) 4 - :PIPPI >>> DIO CK EK CL CCC CRE CE x x(44000 Cens % SEREEEE EE CECE EER CEC OEE CCE EE CEEERCY'vceceeecececece-898spy,pt\\<\u00ab\naaaaaaaaaaaaaaa\naAaaaa=aaPs>\u00bb?Sr aa rear INT TP Dd IEE P22?\n>COOOL Ce cecece EEREsome\n\\\n\\ 8\u00e9d.s\\ \\\\ 8cac\u00aeRue\nGestes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la place du Capitole \u00e0\nl'occasion de l'accueil des joueurs de l'\u00e9quipe de rugby du Stade toulousain le samedi 29 juin 2024 8","date":"2024-06-29","first_seen_on":"2024-06-29T08:40:14+00:00","id":"1c031b247fd99fedefa2a005d051997c829568597b8d2cdb779aabbdcfe3546e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-271 publi\u00e9 le 29 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-29T07:11:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53000/388756/file/recueil-31-2024-271-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}