{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-364\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie\ndiagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap\nd'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel a Toulon (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001 (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la\nconsultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale li\u00e9e au projet de r\u00e9alisation d'un bassin de\nr\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n(6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-10-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217\net son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du\npr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de\nla\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les\nr\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en\n2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires\nau titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025 (3 pages) Page 19\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins radiologues pour assurer le service\nd'astreinte de radiologie diagnostique de la\npolyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du\nCap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint\nMichel a Toulon\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel a Toulon\n3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nARRETE N\u00b0 2025-10-28-1PORTANT R\u00c9QUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 2025 AU 6 NOVEMBRE 2025 INCLUS\nLe pr\u00e9fet du Var\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4;\nVU l'appel de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des m\u00e9decins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;Vu la gr\u00e8ve en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Capd'Or \u00e0 la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon ;CONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de radiologie compromet gravement lacontinuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9sn\u00e9cessitant des examens radiologiques non reportables;\nCONSIDERANT que le risque identifi\u00e9 concerne uniquement les p\u00e9riodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e8glementation susvis\u00e9e impose une continuit\u00e9 des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la r\u00e9quisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de pr\u00e9sence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent \u00eatre assur\u00e9es de mani\u00e8re continue ;\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel a Toulon\n4\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes d\u00e9jahospitalis\u00e9es au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;\nCONSID\u00c9RANT limp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de cette mission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les intervenants concern\u00e9s de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activit\u00e9s deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la p\u00e9riode de gr\u00e9ve ;CONSIDERANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire de recourir, \u00e0 titre temporaireet limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableau annex\u00e9;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur :\nARRETEArticle 1 :Les m\u00e9decins radiologues mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, \u00e0 la Polyclinique les Fleurs \u00e0 Ollioules, la clinique du Cap d'Or \u00e0 la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel \u00e0 Toulon, et aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'exposeaux sanctions pr\u00e9vues aux articles L.2215-1, 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, les maires des communes\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel a Toulon\n5\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinetJos\u00e9phine Guigliano-Boutonnet\n  \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel a Toulon\n6\nANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 2025 AU 6 NOVEMBRE 2025 INCLUS\n  \n \n \n \n \n \nQualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION \nRadiologue Docteur Arnaud RESTEN  Du jeudi 30 octobre \u00e0 19h30 au vendredi 31 octobre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur Arnaud RESTEN Du vendredi 31 octobre \u00e0 19h30 au samedi 1er novembre \u00e0 6h45 \nRadiologue  \nDocteur Benjamin COQUART Du samedi 1er novembre \u00e0 13h au lundi 3 novembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur Benjamin COQUART Du lundi 3 novembre \u00e0 19h30 au mardi 4 novembre \u00e0 6h45 \nRadiologue Docteur Benjamin COQUART Du mardi 4 novembre \u00e0 19h30 au mercredi 5 novembre \u00e0 6h45  \nRadiologue Docteur Benjamin COQUART Du mercredi 5 novembre \u00e0 19h30 au jeudi 6 novembre \u00e0 6h45 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-10-28-1 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins radiologues pour\nassurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur\nMer et la clinique Saint Michel a Toulon\n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-09-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU VAR de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 Service acces au logementae D\u00e9partement accompagnement vers le logement\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddets-sal-83-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9mentde l'association Serendipityau titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla loi n\u00b0 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en datedu 25 mars 2009;le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-alin\u00e9a 3, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;le dossier transmis, le 01% avril 2025, par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de association Serendipitysise 325 impasse des lauriers, chemin plan Peyrassou - 83890 Besse sur Issole ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/23/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeSandrine Polychronopoulos, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Var ;\nCONSIDERANT que le dossier transmis est d\u00e9sormais complet au 29 septembre 2025 ;\n1/3\n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001 9\nArr\u00e9te:\nArticle T\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association \u00ab Serendipity \u00bb association de loi 1901, estagr\u00e9\u00e9 pour l'activit\u00e9 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessous au sein de la cat\u00e9gorie :Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale :\nla location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres quedes organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiquesou morales, soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.Il peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquementgrave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.\nArticle 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut, \u00e0 tout moment, contr\u00f4ler les conditions d'exercice.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Var.\n2/3\n \n\uf0b7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001 10\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 30/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ladirectrice d\u00e9partementale\nSign\u00e9Sandrine Polychronopoulos\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0ddets-sal-83-2025-09-30-00001 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-10-20-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la\nconsultation du public relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au\nChemin de la For\u00eat sur la commune de\nSix-Fours-Les-Plages\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n12\nPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/6 \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12 \nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande \nd'autorisation environnementale li\u00e9e au projet de r\u00e9alisation d'un bassin de \nr\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages \nLe pr\u00e9fet du Var, \n \n \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et particuli\u00e8rement l'article \nL181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif \u00e0 l'eau et aux \nmilieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 \nla gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation \nou de d\u00e9claration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R181-36 \u00e0 R181-38 relatifs aux enqu\u00eates \npubliques ; \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Laurent BOULET , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ndes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ; \n \nVu la demande d'autorisation  environnementale portant sur un projet de r\u00e9alisation d'un bassin de \nr\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six -Fours-Les-Plages soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur \nl'eau d\u00e9pos\u00e9e par M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e (TPM) \u2013 107 boulevard Henri Fabre \u2013 \n83041 TOULON Cedex 9 ; \n \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment la pr\u00e9sentation non technique ; \n \nConsid\u00e9rant la concertation du 7 octobre 2025 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par le \npremier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de T oulon du 19 septembre \n2025 d\u00e9signant Monsieur Bertrand NICOLAS pour assurer la mis sion de commissaire enqu\u00eateur et \nMonsieur Arnaud D 'ESCRIVAN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \n \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 consultation du public la demande d'autorisation \nenvironnementale portant sur un projet de cr\u00e9ation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur \nla commune de Six-Fours-les-Plages  ; \n \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n13\n2/6 \nArticle 1er : Objet de la consultation du public \n \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur la commune de Six-Fours-les-Plages \u00e0 une consultation du public, dans les formes \nprescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale. \n \nLe projet concerne la mise en place d'un bassin de r\u00e9tention \u00e9cr\u00eateur de cru e en zone urbaine sur les \nparcelles AY 2592-2594-2596-2597-2599-2601-2605-2602. \n \nLe projet d'am\u00e9nagement que souhaite r\u00e9aliser la M\u00e9tropole T oulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e consiste \u00e0 \nlimiter le risque d'inondation par d\u00e9bordement du Bouchou en zone urbaine en cr\u00e9ant deux bassins de \nr\u00e9tention, \u00e9cr\u00eateur des crues ; le dossier d'autorisation concerne la cr\u00e9ation du bassin de r\u00e9tention du \nchemin de La For\u00eat. \n \nLa r\u00e9alisation de ces bassins de r\u00e9tention va permettre de r\u00e9duire la hauteur d'eau d\u00e9bord\u00e9e au niveau \nde l'avenue de la Coudouli\u00e8re permettant aux v\u00e9hicules de secours de circuler pour une crue d\u00e9cennale \n(Q 10). \n \nLes informations concernant le projet mis \u00e0 consultation du public pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du \nma\u00eetre d'ouvrage, M\u00e9tropole T oulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e \u2013 107 boulevard Henri Fabre \u2013 83041 \nTOULON Cedex 9. \n \nLe responsable de projet est Monsieur Christian PICHON (cpichon@metropoletpm.fr ;         t\u00e9l 04 94 93 \n70 43). \n \n \nArticle 2 : Informations environnementales \n \nCe dossier n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article L. 122-3 du code \nde l'environnement.  \n \n \nArticle 3 : Publicit\u00e9 de la consultation du public \n \nUn avis de consultation  informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de la \nconsultation du public. \n \n- Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de la M\u00e9tropole T oulon \nProvence M\u00e9diterran\u00e9e, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation, \n \n- Cet avis est en outre publi\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le ou les \nd\u00e9partements concern\u00e9s. Ces journaux seront vers\u00e9s au dossier de consultation du public. \n \n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la dur\u00e9e de \ncelle-ci, publi\u00e9 par voie d'affiches par M\u00e9tropole T oulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et \u00e9ventuellement par \ntous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le territoire de Six -Fours-les-Plages par les soins de son maire. Il \nsera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire de Six -Fours-\nles-Plages, et vers\u00e9 au dossier de consultation. \n \n- L'avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation et \ndurant toute la dur\u00e9e de celle -ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins du \nresponsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisina ge des am\u00e9nagements, ouvrages ou \ntravaux projet\u00e9s et visible de la voie publique, les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis \nde consultation \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). \n \nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-dessous. \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n14\n3/6 \nArticle 4 : Dates et lieux de la consultation du public \n \nCette consultation sera ouverte du 12 novembre 2025, 00h00 au 12 f\u00e9vrier 2026, 24h00 inclus. \n \nLa consultation comprend deux r\u00e9unions publiques : \n \nLes r\u00e9unions \npubliques \nDate Heure Lieux \n1\u00e8re r\u00e9union publique 18 novembre 2025 \n \n \n18h30 Maire de Six-Fours-les-Plages \nPlace du 18 Juin 1940 \nSalle Simone VEIL \n83183 Six-Fours-les-Plages \n2\u00e9me r\u00e9union publique 3 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n18h30 Maire de Six-Fours-les-Plages \nPlace du 18 Juin 1940 \nSalle Simone VEIL \n83183 Six-Fours-les-Plages \nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, le dossier de consultation du public est consultable :   \n \n1) sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, du 1er jour de la consultation \u00e0 00h00, au dernier \njour de la consultation \u00e0 24h00, \u00e0 l'adresse : \nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees. \n \nDans les m\u00eames d\u00e9lais, le public pourra formuler ses observations par courriel, \u00e0 l'attention du \ncommissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6834 \n \nCes observations seront consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le site internet susvis\u00e9. \n \nUn lien sur le site internet de la Ville (https://www.ville-six-fours.fr/) permettra \u00e9galement d'acc\u00e9der \u00e0 ce \nsite internet susvis\u00e9. \n \nUn lien sur le site internet de M\u00e9tropole Toul on Provence M\u00e9diterran\u00e9e \n(https://metropoletpm.fr/annonces-legales/concertation-publique-creation-de-deux-bassins-de-\nretention-six-fours-les-plages) permettra \u00e9galement d'acc\u00e9der \u00e0 ce site internet susvis\u00e9. \n \n2) sur support papier, \u00e0 la Direction des services techniques de la Ville de                            Six -Fours-\nles-Plages, situ\u00e9e sur la Place du 18 juin 1940, 83183 Six -Fours-les-Plages , aux jours et heures \nindiqu\u00e9es dans le tableau, ci-dessous. \nLe public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre de consultation \n\u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \n \nLieux et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate Ouverture \nJours Heures \nMaire de Six-Fours-les-Plages \nPlace du 18 Juin 1940 \nB\u00e2timent du service technique \nSalle Panoramique, 4\u00e8me \u00e9tage \n83183 Six-Fours-les-Plages \ndu lundi au \nvendredi \nde 8h30 \u00e0 \n16h30 \nsamedi de 8h30 \u00e0 \n11h00 \n \n3) sur un poste informatique, aux lieux, jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessus. \nLe public pourra adresser ses observations et propositions par lettre, \u00e0 l'attention du commissaire \ncharg\u00e9 de la consultation, au si\u00e8ge de la consultation, \u00e0 la Direction des services techniques de la Ville \nde Six-Fours-les-Plages. \n \nLes courriers postaux exp\u00e9di\u00e9s apr\u00e8s le 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 24h ne seront pas pris en compte. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n15\n4/6 \nPendant toute la dur\u00e9e de la consultation, des informations sur le projet peuvent \u00e9galement \u00eatre \ndemand\u00e9es aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage  en indiquant l'objet \u00e0 l'adresse suivante  : \nc.pichon@metropoletpm.fr \n \nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur \n \nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Bertrand \nNICOLAS, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur. \nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux lieux, jours \net heures ci-dessous mentionn\u00e9s : \n \nPermanences Mairie de Six-Fours-les-Plages \nmercredi 12 novembre 2025 9h00 \u00e0 12h00 \njeudi 12 f\u00e9vrier 2026 13h30 \u00e0 16h30 \n \nDes courriers peuvent lui \u00eatre remis lors de ses permanences. Ils seront annex\u00e9s au registre. \n \n \nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur \n \nPendant la dur\u00e9e de la consultation du public, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n \n- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du public, \ndemander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public, \n \n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable les \npropri\u00e9taires et les occupants, \n \n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la demande \net convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile. \n \nLes \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci -apr\u00e8s seront rendus publics tout au long de la consultation par le \ncommissaire enqu\u00eateur sur le site internet sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique \nsuivante, https://www.registre-dematerialise.fr/6834 : \n \n- les observations et propositions du public, adress\u00e9es par voie postale, ou par tout autre moyen que \npar voie \u00e9lectronique ; \n \n- les avis mentionn\u00e9s aux articles R. 181 -161-1, R. 181 -18 \u00e0 R.  181-32-1 et R. 181 -33-1 d\u00e8s leur \nr\u00e9ception, ou la mention d'une absence d'avis r\u00e9sultant de l'expiration des d\u00e9lais impartis ; \n \n- les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produites par le p\u00e9titionnaire en application du II de \nl'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise pr\u00e9vue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant \nla phase d'examen et de consultation ; \n \n- les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire \u00e0 ces avis, observations et propositions du public, y compris \ncelles recueillies lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture. \n \n \nArticle 7 : R\u00f4le du p\u00e9titionnaire \n \nLe p\u00e9titionnaire transmettra, d\u00e8s leur r\u00e9ception ou leur \u00e9dition, par voie \u00e9lectronique au commissaire \nenqu\u00eateur : \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n16\n5/6 \n- les observations et propositions du public, adress\u00e9es par voie postale, ou par tout autre moyen  que \npar voie \u00e9lectronique ; \n- les \u00e9ventuelles informations compl\u00e9mentaires produites par le p\u00e9titionnaire en application du II de \nl'article R. 181-17 ; \n \n- les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire aux avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ci-dessus, et aux \nobservations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture. \n \nArticle 8 : Cl\u00f4ture de la consultation du public \n \nDans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enqu\u00eateur o rganise une \nr\u00e9union publique de cl\u00f4ture, avec la participation du p\u00e9titionnaire. Le commissaire enqu\u00eateur recueille \nles observations des parties prenantes jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la consultation. \n \nLes r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire au plus tard lors de la r\u00e9union de cl\u00f4ture de la consultation \nsont r\u00e9put\u00e9es faire partie du dossier de demande, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles modifications \ncons\u00e9cutives du projet, sous r\u00e9serve qu'elles n'en modifient pas l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. \n \n \nArticle 9 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur \n \nLe commissaire enqu\u00eateur rend son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, \napr\u00e8s concertation avec le p\u00e9titionnaire et dans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nla consultation du public. \n \nLe rapport fait \u00e9tat des principaux \u00e9l\u00e9ments relatifs au projet recueillis  lors de la consultation du public \net comporte une synth\u00e8se des observations et des propositions du public ainsi que des r\u00e9ponses du \np\u00e9titionnaire. \n \nLe rapport et les conclusions motiv\u00e9es sont rendus publics. \n \nLa r\u00e9ception de ce rapport et de ces conclusions motiv\u00e9es ou l'expiration du d\u00e9lai de trois semaines \nmet fin \u00e0 la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de d\u00e9cision. \n \n \nArticle 10 : Diffusion du rapport et des conclusions \n \nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet \net au maire de Six-Fours-les-Plages. \n \nLe commissaire enqu\u00eateur rend public ce rapport, assorti des conclusions motiv\u00e9es, sur le site internet \nmentionn\u00e9 ci-dessus au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e d'un an. \nIl transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal \nadministratif et au pr\u00e9fet. \n \n \nArticle 11 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de la consultation \n \n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser l'autorisation environnementale \npour la cr\u00e9ation d'un bassin de r\u00e9tention au chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-les-Plages \nest le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n17\n6/6 \nLe maire de Six-Fours-les-Plages, \nLe commissaire enqu\u00eateur, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. \n \n \n \n \nFait le 20 octobre 2025 \n \n \n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n        Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var et d\u00e9l\u00e9gation, \n    le chef du service eau et biodiversit\u00e9 \n \n \n \n                                                                 Sign\u00e9 \nOlivier BIELEN \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025/12\nportant ouverture et organisation de la consultation du public relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale li\u00e9e au projet\nde r\u00e9alisation d'un bassin de r\u00e9tention au Chemin de la For\u00eat sur la commune de Six-Fours-Les-Plages\n18\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-10-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et\nson annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes\n(PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe\nd'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour\nles\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un\nproduit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article\n1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\n19\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu   le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu   les articles 110 et 122 de la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ; \nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du  6  juin  2025  relativ e  aux  modalit\u00e9s  de  versement  des\nallocations  compensatrices  en  2025  aux  collectivit\u00e9 s  locales  pour  les  exon\u00e9rations\nrelatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale ;\nVu   le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 ma i 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu\n  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er   : Il est allou\u00e9 aux communes et groupements d\u00e9sign\u00e9s  en annexe, en application\ndes  dispositions  vis\u00e9es  ci-dessus,  pour  l'ann\u00e9e  2025,  une  somme  globale  de  163  768  \u20ac\n(cent soixante-trois mille sept cent soixante-huit euros), qui sera vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 2\n : Le tableau en annexe pr\u00e9sente, pour chaque commune et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre,\nle  montant  d\u00e9finitif de  la  dotation  de  compensation  relative  au  recentrage  de  la  taxe\nd'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, au titre de 2025.\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\n20\nARTICLE 3 : Ces sommes seront pr\u00e9lev\u00e9es sur le compte n\u00b0 4651200000 \u00ab Dotations \u00bb \u2013 code\nCDR COL7920000  (non interfac\u00e9) \u00ab  Pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l 'Etat compensant les\npertes  de  recettes  r\u00e9sultant  du  recentrage  de  l'ass iette  de  taxe  d'habitation  sur  les\nr\u00e9sidences secondaires \u00bb.\nARTICLE 4\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et l e directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\n \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\n21\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BFL-2025-217\n- COMMUNES ET EPCI -\nLibell\u00e9 communes AC communes\n218300093 BANDOL 391,00 \u20ac\n218300432 COLLOBRIERES\n218300465 COTIGNAC 603,00 \u20ac\n218300473 CRAU (LA)\n218300499 CUERS\n218300622 GARDE (LA)\n218300697 HYERES\n218300903 OLLIOULES\n218301034 REVEST LES EAUX (LE) 745,00 \u20ac\n218301125 SAINT-CYR-SUR-MER\n218301232 SANARY SUR MER\n218301299 SIX-FOURS-LES-PLAGES\n218301307 SOLLIES-PONT 230,00 \u20ac\n218301372 TOULON\n218301448 VALETTE-DU-VAR (LA)\nSIREN EPCI Libell\u00e9 EPCI AC EPCI\n248300394 CA SUD SAINTE BAUME\n200068104 CA PROVENCE VERTE 388,00 \u20ac\n248300543\n200027100\n248300410 CC VALL\u00c9E DU GAPEAU 87,00 \u20ac\nTOTAL GLOBAL\nCode \ncommune\nSIREN \ncommunes\n83 009\n83 043 1 986,00 \u20ac\n83 046\n83 047 2 293,00 \u20ac\n83 049 26 154,00 \u20ac\n83 062 5 761,00 \u20ac\n83 069 10 720,00 \u20ac\n83 090 1 136,00 \u20ac\n83 103\n83 112 2 069,00 \u20ac\n83 123 7 942,00 \u20ac\n83 129 3 967,00 \u20ac\n83 130\n83 137 39 095,00 \u20ac\n83 144 2 628,00 \u20ac\n105 720,00 \u20ac\n8 002,00 \u20ac\nM\u00c9TROPOLE TOULON PROVENCE \nM\u00c9DITERRAN\u00c9E 38 000,00 \u20ac\nCC M\u00c9DITERRAN\u00c9E PORTE DES \nMAURES 11 571,00 \u20ac\n58 048,00 \u20ac\n163 768,00 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025\nPortant versement du pr\u00e9l\u00e8vement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la\nr\u00e9forme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires pour les\ncommunes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences\nsecondaires au titre des 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans sa\nr\u00e9daction ant\u00e9rieure au 16 f\u00e9vrier 2025\n22","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T17:47:48+00:00","id":"1c03a734bda4c976b0da620d1a9894a1a18b6ce6e3c2b77a348c7de16bca8bb2","name":"RAA N\u00b0364 du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T15:39:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43271/283040/file/RAA%20N%C2%B0364%20du%2029%20octobre%202025.pdf"}