{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-17-00001 - Autorisation BARDONNENCHE\nAdrien (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-17-00001\nAutorisation BARDONNENCHE Adrien\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-17-00001 - Autorisation BARDONNENCHE Adrien 3\n| L | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET | .DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 \u00c6\u00c9galit\u00e9 | Gap, le 7 AVR. 2025Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0O5.2025..04-\\t- cocot -Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation des sangliers sur la communedu Poet.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage et modifiant leCode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des.territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2024-2025 ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Adrien et Daniel BARDONNENCHE en date du 11 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents occasionn\u00e9s par les sangliers sur les parcelles de ma\u00efs ;CONSID\u00c9RANT que l'agriculteur utilise actuellement un r\u00e9pulsif \u00e0 base d'essence de lavande, appliqu\u00e9 lors dusemis du ma\u00efs, sans que cette m\u00e9thode n'assure une protection compl\u00e8te des parcelles ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les parcelles agricoles ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresARR\u00caTEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de r\u00e9gulation aux sangliers sur la commune duPo\u00ebt.Article 2: Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :* Cette mesure administrative est valable \u00e0 partir du 18 avril 2025 jusqu'au 18 mai 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-17-00001 - Autorisation BARDONNENCHE Adrien 4\n+ Seuls les sangliers se trouvant exclusivement sur les parcelles de ma\u00efs exploit\u00e9es par Monsieur AdrienBARDONNENCHE, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de celles-ci, peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s. Aucune autre parcelleou culture n'est concern\u00e9e.+ Les op\u00e9rations de destruction pr\u00e9vues ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'\u00e0 la condition que les semis aient \u00e9t\u00e9effectivement r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles concern\u00e9es. Autrement dit, aucune intervention ne pourra avoirlieu tant que le mais n'a pas \u00e9t\u00e9 sem\u00e9.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en \u0153uvre par David HALTER lieutenant de louveterie etb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualit\u00e9, ainsi quedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'op\u00e9rations \u00e0 plusieurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.En deuxi\u00e8me temps, il pourra \u00eatre fait appel a toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportantpour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025: la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validit\u00e9 et letimbre grand gibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes :Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de son est autoris\u00e9e.Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation et la s\u00e9curisation destirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront d\u00e9truits en priorit\u00e9.\nxArticle 5: En cas de pr\u00e9l\u00e8vement, les animaux seront remis en priorit\u00e9 \u00e0 l'agriculteur ou \u00e0 toutes personnesd\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 : Avant toute op\u00e9ration de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire, la gendarmerie etl'OFB.Article 7: Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'un ou des sangliers auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9(s) enpr\u00e9cisant leur(s) classe(s) d'\u00e2ge, et tiendront r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9sdans le cadre de cette mesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8s l'expiration de lapr\u00e9sente autorisation a la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes un \u00e9tat des animauxd\u00e9truits.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB,le Directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le groupement degendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police dela chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe au chef du Service Agricole et Espaces Ruraux\nVO:Lise OUSTRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-17-00001 - Autorisation BARDONNENCHE Adrien 5","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T14:12:30+00:00","id":"1c03ea89147fcc2f09f1029a3fe2609e18be953e41b4eef2d52e51455c4ceeac","name":"recueil-05-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-17T13:53:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24407/206268/file/recueil-05-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}