{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou\nd'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de\nPlougrescant en commune touristique (1 page) Page 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du\nsyndicat mixte de pr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la\nRance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de\nla Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude (18 pages) Page 12\n2\nDDTM 22\n22-2025-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir)\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 3\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration,de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (Rougequeue noir)\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet224/5\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 4\nVu la demande re\u00e7ue en date du 12 d\u00e9cembre 2024, port\u00e9e par le pr\u00e9sident de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration, pour la destruction d'un nid de Rougequeue noir dans lecadre du projet d'extension de la maison des solidarit\u00e9s \u00e0 BINIC-\u00c9TABLES-SUR-MER,entra\u00eenant la destruction d'un hangar ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 10 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations deRougequeue noir (Phoenicurus ochruros), \u00e0 savoir un nid ancien ;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeurd'ordre social et \u00e9conomique en raison de travaux concernant la d\u00e9molition d'un hangardans le but de pouvoir \u00e9tendre la maison des solidarit\u00e9s \u00e0 BINIC-\u00c9TABLES-SUR-MER , lieuqui vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation croissante des besoins d'accompagnement social etd'insertion sur le territoire, en offrant aux associations caritatives intervenant aupr\u00e8s desplus d\u00e9munis, des locaux plus spacieux et mieux adapt\u00e9s \u00e0 leurs missions;Consid\u00e9rant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait der\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der auxmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif \u00e0 laparticipation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de conserver le nid existant, compte tenu des travaux ded\u00e9molition du hangar ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier r\u00e9sultent d'une approche bas\u00e9e surl''\u00e9vitement et la r\u00e9duction avec des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus en dehors de la p\u00e9riodede nidification et entra\u00eenant uniquement la destruction d'un nid vide ;Consid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont mises en place pourd'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es potentiellement pr\u00e9sentes et notamment l'\u00e9vitement (mise end\u00e9fens et conservation) des milieux favorables aux reptiles, aux amphibiens et au H\u00e9rissonavec la conservation des souches et plaques b\u00e9tons pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que les mesures en faveur des esp\u00e8ces font 'objet d'un accompagnement parun bureau d'\u00e9tudes avec un \u00e9cologue, aussi bien en phase chantier, que dans le cadre desmesures compensatoires ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservationde cette esp\u00e8ce dans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon \u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :\n2/5\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 5\nArticle 1*\": B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est M. le pr\u00e9sident de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration,repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Maude METAIS, 5 rue du 71\u00b0TM r\u00e9giment d'Infanterie \u00e0 SAINT-BRIEUC(22000).Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu dudossier de demande de d\u00e9rogation et sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction d'un (1) nid de Rougequeue noir (Phoenicurusochruros).Article 3 : LocalisationLes op\u00e9rations de destruction du nid sont effectu\u00e9es sur le hangar situ\u00e9 au 7 rue Vauban \u00e0BINIC-ETABLES-SUR-MER (22520) dans le cadre du projet d'extension de la maison dessolidarit\u00e9s.Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 la fin des mesures de suivi. Ces mesures sont engag\u00e9es la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s lafin des travaux et sur 3 ans.Article 5 : Pr\u00e9sence d'un \u00e9cologueLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 effectuer un suivi environnemental du chantier avec un\u00e9cologue qui sera pr\u00e9sent :- en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de pr\u00e9senter les enjeux biodiversit\u00e9 et les bonnes pratiques duchantier vis-\u00e0-vis des habitats et des esp\u00e8ces ;* pendant toutes les phases du chantier pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement desmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ; .< en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'\u00e9cologue a notamment les missions suivantes :* v\u00e9rification du respect des mesures d'\u00e9vitement sur des secteurs \u00e0 enjeux ;- v\u00e9rification de la r\u00e9alisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux p\u00e9riodes sensibles (reproduction) pour la faune ;* accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage et des \u00e9quipes de travaux dans le cadre desam\u00e9nagements \u00e9cologiques (pose de nichoirs, pr\u00e9servation des micro-habitatspour la faune non impact\u00e9e ) ;< alerte du maitre d'ouvrage en cas d'impr\u00e9vu.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 assurer une pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9cologue de fa\u00e7on \u00e0obtenir les r\u00e9sultats attendus par les diff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation, de suivi et d'accompagnement conform\u00e9ment au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 6\nArticle 6 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLe ma\u00eetre d'ouvrage a choisi le sc\u00e9nario le moins impactant sur les milieux naturels ce quipermet de mettre en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des effets du projetet de pr\u00e9server certains habitats \u00e0 enjeux pour la faune.Une adaptation des p\u00e9riodes de travaux est r\u00e9alis\u00e9e afin de ne pas perturber la p\u00e9riodede nidification du Rougequeue noir : la destruction du nid vide est r\u00e9alis\u00e9e avant le 1\u00a2mars 2025 avec le d\u00e9montage du hangar.Article 7 : Mesures compensatoiresLa mise en place de nichoirs artificiels de substitution et de reposoirs d'oiseaux doit \u00eatreeffective le plus rapidement possible apr\u00e8s la destruction du nid et avant la prochainesaison de nidification, soit avant le 1\u00b0 mars 2025. Les nichoirs sont install\u00e9s sur unb\u00e2timent proche et adapt\u00e9. Les points techniques concernant la mise en place effectivedes nichoirs et des reposoirs (type, nombre exact, localisation, retour des esp\u00e8ces) serontd\u00e9finis par l'\u00e9cologue vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 et devront faire l'objet d'un compte-rendu avecphotos qui sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDT M)des Cotes-d'Armor avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Article 8 : Mesures d'accompagnementLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures d''accompagnement des effets du projetlist\u00e9es ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : |e lors'des travaux d'extension d\u00e9butant en f\u00e9vrier 2025, l'installation du Go\u00e9landargent\u00e9 sur la toiture existante est limit\u00e9e afin de favoriser le report de nidificationsur les secteurs proches, et non impact\u00e9s par les travaux. Pour cela, le nettoyagedes toitures existantes est effectu\u00e9 avant le 31 mars 2025 (suppression des d\u00e9brisde v\u00e9g\u00e9taux) ;\u00ab afin de pr\u00e9server un milieu favorable aux populations de reptiles (L\u00e9zard..),d'amphibiens (Crapaud...) et de H\u00e9risson, les souches et les plaques de b\u00e9ton sontconserv\u00e9es en l'\u00e9tat lors des travaux et durant toute la phase d'exploitation dub\u00e2timent. Un balisage pr\u00e9ventif (mise en d\u00e9fens) est install\u00e9 pendant les travaux enlien avec l'\u00e9cologue et une sensibilisation sur l'int\u00e9r\u00e9t de ces habitats est r\u00e9alis\u00e9eaupr\u00e8s des diff\u00e9rents usagers du site pour la conservation ult\u00e9rieure (panneauxd''information \u00e0 I'attention des usagers dans les b\u00e2timents en lien avec l'\u00e9cologue...).Ces mesures devront faire l'objet d''un compte-rendu qui sera transmis \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor avant le 31d\u00e9cembre 2025.Article 10 : Mesures de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre les mesures de suivi des effets du projet list\u00e9es ci-apr\u00e8s,conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 7\nSuite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, des suivis sont men\u00e9s sur 3 ans sur le site afin de v\u00e9rifierl'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnement arr\u00e9t\u00e9es dontl'objectif est la conservation des esp\u00e8ces et des habitats.L'ann\u00e9e N, \u00e9tant l'ann\u00e9e de fin de travaux, les suivis ont lieu aux ann\u00e9es N+1, N+2 et N+3.Les rapports concernant de ces suivis sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 la finde chaque ann\u00e9e de suivi.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 415-3 du code de I'environnement.Article 13 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est consultable \u00e0la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 14 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurr\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.' Saint-Brieuc,le 45 JAN, 2025\ne  \u00a9 pr\u00e9fet,P g_r* _\\ pr\u00e9fet etpar subd\u00e9l\u00e9gation,L. Chef du__serwce environnement,\nrard D\u00c9NIEL5/5\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 8\nMAI \u00ab!\nTS.:\u00abr\u00ee\u00f1(tna 'C\"\";\u0152A> \"; I._:d'-' |. ;JY\u00bb'\n-\n| j\nDDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (rougequeue noir) 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de\nPlougrescant en commune touristique\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de Plougrescant en commune touristique 10\nPREFET Direction des Libert\u00e9s PubliquesDFS COTES- -Bureau des \u00e9lections et deD,,A\u00e9RMOR l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert:Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de Plougrescant en commune touristique\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations class\u00e9es, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er juillet 2024 du conseil municipal de la ville de Plougrescantautorisant le Maire \u00e0 solliciter le renouvellement de la d\u00e9nomination de communetouristique ;Consid\u00e9rant que la commune de Plougrescant remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9ecommune touristique au regard du dossier en date du 12 ao\u00fbt 2024 fourni \u00e0 I'appui de sademande ainsi que du compl\u00e9ment de dossier constitu\u00e9 en date du 18 octobre 2024 ;Arr\u00eate :\nArticle Ter : La commune de Plougrescant est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique pour .une dur\u00e9e de cing ans.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor et le maire dePlougrescant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera transmise au sous-pr\u00e9fet de Lannion. ;Saint-Brieucle j \u00e0 fl 2525; \u00bb c\u00dcLPour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,Le secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral> \u2014A >fl'/lPE \u00c9\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/1\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de Plougrescant en commune touristique 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-01-15-00001\n Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du\nsyndicat mixte de pr\u00e9figuration du parc naturel\nr\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et\nchangement de nom en syndicat mixte\nd'am\u00e9nagement et de gestion du parc naturel\nr\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n12\n| =1 | Sous-pr\u00e9fecture de DinanPR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMOR[.'!'[\"c'fl \u00a2Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statutsdu syndicat mixte de pr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gionalVall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraudeet changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nle code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 \u00e0 L. 333-4 et ses articlesR. 333-1 \u00e0 R. 333-16 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOUde KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturelr\u00e9gional de la Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixtede pr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude ;les d\u00e9lib\u00e9rations des membres repr\u00e9sentant une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des communescomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, approuvant le projet de charte et du projet destatuts du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc naturel r\u00e9gionalVall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional de Bretagne des 13, 14 et 15 d\u00e9cembre 2023approuvant le projet de charte et le projet de statuts du futur syndicat, et arr\u00eatant lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif du parc naturel r\u00e9gional ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-14 du 6 novembre 2024 du comit\u00e9 du syndicat mixte depr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude portant\n1/2Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n13\n\u00e9volution statutaire du syndicat mixte de pr\u00e9figuration suite au d\u00e9cret declassement du Parc naturel r\u00e9gional ;Consid\u00e9rant que selon l'article 6 des statuts approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, \u00ab apr\u00e8s obtention du classement du territoire en parc naturel r\u00e9gional, et dans lecadre d'une modification statutaire, le syndicat mixte pourra \u00e9voluer en syndicat mixted'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturel r\u00e9gional. Ce nouveau syndicat mixted'am\u00e9nagement et de gestion sera constitu\u00e9 des seules collectivit\u00e9s ayant adopt\u00e9 le projetde charte conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 333-1, IV du code de l'environnement \u00bb ;Consid\u00e9rant que selon l'article 12 des statuts approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, la modification statutaire est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membresqui composent le comit\u00e9 syndical ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-14 du 6 novembre 2024 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 lamajorit\u00e9 requise par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es (en l'occurrence, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membrespr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s) ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;ARRETEARTICLE 1: Sont constat\u00e9s les nouveaux statuts du syndicat mixte de pr\u00e9figuration duparc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude qui prend le nom de \u00absyndicatmixte d'am\u00e9nagement et de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4ted'\u00c9meraude \u00bb.lls sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils se substituent \u00e0 ceux approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral susvis\u00e9.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deDinan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera :- notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc naturelr\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude ainsi qu'\u00e0 ses membres,- adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des financespubliques et au pr\u00e9sident de la Chambre r\u00e9gionale des comptes,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le i 5 JAN. 2025\nLe pr\u00e9fet\u2014\u2014Pn zzs  rrr g,2/2 \u2014\nFran\u00e7ois de KEREVER\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n14\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du' :{; zf'c.;i \u00bb LVNLe pr\u00e9fet fles C\u00f4tes-d'ArmorL-\u2014\u2014\nLVersion du 6 novembre 2024 (approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 syndical)Fran\u00e7ois de KER\u00c9VERSTATUTSSyndicat mixte d'am\u00e9nagement etde gestion du Parc naturel r\u00e9gionalVall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude\nTITRE | : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 1 : Constitution du Syndicat mixteEn application des articles L.5721-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et desarticles L.333-1 \u00e0 L.333-4, et des articles R.333-1 \u00e0 R.333-16 du code de l'environnement, il estform\u00e9 un Syndicat mixte ouvert constitu\u00e9 des collectivit\u00e9s ayant pr\u00e9alablement approuv\u00e9 la CharteduParc Naturel R\u00e9gional et mentionn\u00e9es comme suit (Cf. Annexes 1 et 2) :La R\u00e9gion Bretagne,Le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor,Le D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Les Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI) suivants :- la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan Agglom\u00e9ration ;- la Communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude ;- la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de Saint-Malo.Les Communes, suivantes ayant approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration la charte du Parc et les pr\u00e9sentsstatuts et class\u00e9es pour tout ou partie (Cf. Annexe 2) :1. Dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor :- en totalit\u00e9, les territoires des communes de : Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bobital,Brusvily, Calorguen, Corseul, Cr\u00e9hen, Dinan, Evran, Guenroc, Guitt\u00e9, La Landec, LaVicomt\u00e9-sur-Rance, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Langu\u00e9dias, Languenan, Lanvallay, LeHingl\u00e9, Le Quiou, Les Champs-G\u00e9raux, Matignon, Planco\u00ebt, Pl\u00e9boulle, Pl\u00e9lan-le-Petit,Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plouasne, Plou\u00ebr-sur-Rance, Plumaudan, Qu\u00e9vert,Saint-Andr\u00e9-des-Eaux, Saint-Carn\u00e9, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-H\u00e9len, Saint-Jacut-de-la-Mer,Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-M\u00e9loir-des-Bois,Saint-Michel-de-Pl\u00e9lan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Tr\u00e9b\u00e9dan, Tr\u00e9fumel, Tr\u00e9livan,Tr\u00e9m\u00e9reuc, Vild\u00e9-Guingalan ;2. Dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine :- en totalit\u00e9, les territoires des communes de : Dinard, La Gouesni\u00e8re, La Richardais, LaVille-\u00e8s-Nonais, Le Minihic-sur-Rance, Le Tronchet, Mesnil-Roc'h, Miniac-Morvan, Plerguer,Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet ;- en partie, le territoire des communes de : Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, Saint-Malo.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page !\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n15\nARTICLE 2 : D\u00e9nominationLe Syndicat mixte prend la d\u00e9nomination de \"Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00e9te d'Emeraude\" et est usuellement d\u00e9sign\u00e9 par\"Syndicat mixte du Parc \" et ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Syndicat mixte \u00bb.ARTICLE 3 : P\u00e9rim\u00e8tre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit aux territoires des communes class\u00e9esdans le Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'Emeraude.En lien avec son objet statutaire, le syndicat mixte peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 passer des conventions avecles communes ou des groupements de communes non adh\u00e9rentes, pour des actions s'inscrivant dansles objectifs de la Charte et pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9passer ses limites territoriales.ARTICLE 4 : Objet du Syndicat mixteConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.333-1 \u00e0 L.333-3 et R.333-1 \u00e0 R.333-16 du Code del'environnement concernant les Parcs naturels r\u00e9gionaux, le syndicat mixte a pour objet la mise en\u0153uvre du projet de territoire d\u00e9fini dans la Charte du Parc Naturel R\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance C\u00f4ted'Emeraude ainsi que la conduite de la r\u00e9vision de la Charte du Parc pour le renouvellement duclassement. ;A ce titre, il repr\u00e9sente, sur le territoire du Parc, un partenaire privil\u00e9gi\u00e9 de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9sterritoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propreconcern\u00e9s dans le domaine de la biodiversit\u00e9 et des paysages.Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes class\u00e9es et dans les domaines d'intervention d'un Parc naturelr\u00e9gional, le syndicat mixte assure la coh\u00e9rence des engagements des collectivit\u00e9s territoriales, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s et de l'\u00c9tat eten coordonne la mise en \u0153uvre, notamment par une programmation technique et financi\u00e8repluriannuelle, l'\u00e9valuation de sa d\u00e9clinaison et le suivi de l'\u00e9volution du territoire.Les missions r\u00e9glementaires d'un Parc sont :e Prot\u00e9ger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestionadapt\u00e9e des milieux naturels et des paysages ;Contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ;Contribuer \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de la vie ;Assurer l'accueil, l'\u00e9ducation et l'information du public ;R\u00e9aliser des actions exp\u00e9rimentales ou exemplaires dans les domaines cit\u00e9s ci-dessus etcontribuer \u00e0 des programmes de recherche \u00bb.\u00c0 cet effet, le syndicat mixte peut :e R\u00e9aliser ou faire proc\u00e9der dans le respect des comp\u00e9tences de ses membres, \u00e0 toutesactions concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d\u00e9fini dans la Charte (\u00e9tudes, animations,informations, publications, travaux d'\u00e9quipements ou d'entretien), ou toutes actionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet ;e ... Rechercher des partenariats pour la ma\u00eetrise d'ouvrage et la gestion des \u00e9quipements.IL intervient notamment en conseil aupr\u00e8s de ses membres pour la traduction et la mise en\u0153uvre de la charte dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences.Il peut \u00e9galement :e Passer des contrats, des conventions utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet ;\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n16\ne Etre mandat\u00e9 par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesop\u00e9rations qu'elles lui ont confi\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de maitrise d'ouvrage ;e Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives europ\u00e9ennes, nationales oulocales et \u00e0 des appels \u00e0 projets.- Le Syndicat mixte g\u00e8re la marque collective \u00ab Valeurs Parc naturel r\u00e9gional \u00bb qui lui est confi\u00e9epar l'Etat et dont les modalit\u00e9s de gestion sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement joint au d\u00e9p\u00f4t de la marque.Il peut l'attribuer \u00e0 des produits ou des services selon un cahier des charges pr\u00e9alablement d\u00e9finiconform\u00e9ment aux articles R 333-12 et R 333-16 du code de l'environnement.- Il peut participer \u00e0 un programme d'actions en mer contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation des orientationsretenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du Parc. Les modalit\u00e9s decette participation sont d\u00e9finies par une convention pass\u00e9e avec les autorit\u00e9s de l'Etatcomp\u00e9tentes.- Il anime la gestion des sites Natura 2000 (pour leur partie terrestre) \u00e0 cheval sur plusieursintercommunalit\u00e9s et D\u00e9partements, \u00e0 savoir :- \u00ab Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard \u00bb (FR5300012)auquel est associ\u00e9 \u00ab \u00celes de la Colombi\u00e8re, de la Nelli\u00e8re et des Haches \u00bb (FR5310052)- \u00ab Estuaire de la Rance \u00bb (FR5300061) auquel est associ\u00e9 \u00ab llots Notre-Dame etChevret \u00bb (FR5312002).Pour ces m\u00eames sites, pour la partie maritime, un co-portage avec l'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9 est effectif.- Il est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et des plans locaux d'urbanismeen application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions d\u00e9finies aux titres IVet V du livre ler de ce code.- Il est consult\u00e9 lors de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des documents figurant sur la liste fix\u00e9e parl'article R. 333-15.- Lorsque des projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article R. 122-2 sontenvisag\u00e9s sur le territoire du Parc, il est saisi pour avis de l'\u00e9tude d'impact d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 122-5 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'autorisation du projet.Le syndicat mixte peut se voir confier par la R\u00e9gion tout ou partie de la proc\u00e9dure derenouvellement du classement. Le Syndicat mixte conduit la r\u00e9vision de la Charte (art. L.333-1 duCode de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de d\u00e9veloppement du territoiredans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au renouvellement de classement.ARTICLE 5 : La charte du ParcLa Charte du Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude d\u00e9finit l'orientationg\u00e9n\u00e9rale des actions du Syndicat mixte. Les membres du syndicat s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre laCharte du Parc et \u00e0 la faire respecter.La demande de renouvellement de classement implique une r\u00e9vision de la Charte. Conform\u00e9ment \u00e0l'article L 333-1 du Code de l'Environnement, la r\u00e9vision de la Charte est assur\u00e9e par le Syndicatmixte, et ce dans les d\u00e9lais permettant le reclassement.ARTICLE 6 : Admissions et retraits.'6.1- Admission :Les collectivit\u00e9s et leurs groupements, situ\u00e9s en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre initial du Parcsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique, peuvent adh\u00e9rer au syndicat mixte, par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 condition d'avoir approuv\u00e9, au pr\u00e9alable, la Charte du Parcnaturel r\u00e9gional.Statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n17\n6.2 Retrait :Les membres du Syndicat mixte peuvent se retirer du Syndicat pour des motifs s\u00e9rieux mettant encause leurs int\u00e9r\u00e9ts.Comme l'indique l'article L. 5721-6-2 du CGCT, le retrait d'un syndicat mixte se fait selon lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du m\u00eame code. Un membre peut \u00e9tre admis \u00e0 se retirerdu syndicat mixte aux conditions fix\u00e9es par d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deuxtiers.Les retraits, qu'ils soient op\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite d'une modification statutaire ou en cons\u00e9quence d'uned\u00e9cision prise par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.En cas de retrait d'un membre, le solde de l'encours de la dette du syndicat mixte est r\u00e9gl\u00e9 en uneseule fois par le membre concern\u00e9 \u00e0 proportion de sa contribution au budget g\u00e9n\u00e9ral, sauf situationparticuli\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 revenant audit membre.Le retrait d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d'un syndicat mixte ouvert est op\u00e9r\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues dans les statuts ou, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions statutaires, par le comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers des membres qui le composent. En application des dispositions de l'article L. 5721 -2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat mixtearr\u00eate les modifications ult\u00e9rieures apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision institutive. Les retraits, qu'ils soientop\u00e9r\u00e9s \u00e0 la suite d'une modification statutaire ou en cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision prise par l'organed\u00e9lib\u00e9rant, font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.En cas de fusion de communes ou d'EPCI, la commune ou l'EPCI r\u00e9sultat de la fusion reprend lesengagements ant\u00e9rieurs \u00e0 la fusion.\nARTICLE 7 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 au 4 all\u00e9e du Ch\u00e2teau, L\u00e9hon \u00e0 DINAN (22100). Il peut \u00e9tremodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical et du bureau se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou en un autre lieu,sur d\u00e9cision du comit\u00e9 syndical et du bureau.\nARTICLE 8 : Dur\u00e9e du Syndicat mixteLa dur\u00e9e du Syndicat mixte tel que constitu\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts est illimit\u00e9e.\nARTICLE 9 : Dissolution du Syndicat mixteLa dissolution du Syndicat mixte se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5721-7 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe alors une commission charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du Syndicatmixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des cr\u00e9anciers et des\u00e9ventuels g\u00e9rants des \u00e9quipements du Syndicat mixte.La r\u00e9partition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera r\u00e9alis\u00e9e au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en applicationdes dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. La r\u00e9partition du personnelconcern\u00e9, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conform\u00e9ment auxdispositions applicables \u00e0 l'article L.5212-33 du CGCT.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n18\nTITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 10 : Composition du Comit\u00e9 SyndicalLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s parl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque collectivit\u00e9 membre selon ses r\u00e8gles.Ils sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :e pour le coll\u00e8ge de la R\u00e9gion Bretagne : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec 11 voix chacun soit environ 20.4 %des voixe pour le coll\u00e8ge des D\u00e9partements des C\u00f4tes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parD\u00e9partement avec 11 voix chacun soit environ 20.4 % des voixe pour le coll\u00e8ge des intercommunalit\u00e9s adh\u00e9rentes et situ\u00e9es pour tout ou partie dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude selon l'article 1 : chaque EPCI si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical,o Communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec 10 voix,o Dinan agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec 10 voixchacun,o Saint-Malo agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de Saint-Malo : 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec 10 voix.Ce coll\u00e8ge dispose d'environ 18,5 % des voixe pour le coll\u00e8ge des communes adh\u00e9rentes : chaque commune situ\u00e9e pour tout ou partiedans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude selon l'article 1 si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical selon la r\u00e9partitionsuivante :o Communes de moins de 3000 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 1 voix chacuno Communes entre 3001 et 6000 habitants* : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 2 voixchacuno Communes entre 6001 et 10000 habitants* : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 3 voixchacuno Communes entre 10001 et 20000 habitants* : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 4 voixchacuno Communes entre 20001 et 30000 habitants* : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 5 voixchacuno Communes de plus de 30000 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune avec 6 voix chacunCe coll\u00e9ge dispose d'environ 40.7 % des voix.* La population correspond \u00e0 la population DGF de l'ann\u00e9e N-1 ou N-2 si la donn\u00e9e n'est pas disponible. Pour laCommune de Saint-Malo, partiellement int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, la population DGF retenue correspond\u00e0 la population communale du p\u00e9rim\u00e9tre communal situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.La totalisation des voix est effectu\u00e9e lors du premier comit\u00e9 syndical de gestion apr\u00e8s entr\u00e9e envigueur de ses statuts modifi\u00e9s. La r\u00e9partition des voix entre coll\u00e8ges doit respecter le poids relatifde chacun des coll\u00e8ges comme pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts. Selon les collectivit\u00e9s et EPCIeffectivement membres du Syndicat mixte, des ajustements sur le nombre de voix par repr\u00e9sentantpeuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s afin de respecter cette r\u00e9partition.A d\u00e9faut pour une collectivit\u00e9 membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette collectivit\u00e9 estrepr\u00e9sent\u00e9e au sein du Syndicat mixte par le maire pour une commune, ou le pr\u00e9sident pour uneautre collectivit\u00e9, si elle ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le maire et le premier adjoint, ourespectivement le pr\u00e9sident et le premier vice-pr\u00e9sident, dans le cas contraire. L'organe d\u00e9lib\u00e9rantest alors r\u00e9put\u00e9 complet.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque collectivit\u00e9/groupement d\u00e9signe, pour chaque titulaire, unsuppl\u00e9ant. En cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, son suppl\u00e9ant peut si\u00e9ger dans les m\u00eamesconditions. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter 2 organismes membres \u00e0 la fois.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n19\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prend fin en m\u00e9me temps que celui au titre duquel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus oulorsque la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle ils appartiennent leur retire leur d\u00e9l\u00e9gation. A l'expiration de cemandat, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s restent en fonction au sein du syndicat mixte, jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de leurssuccesseurs par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.En cas de vacance, la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e proc\u00e8de, dans les plus courts d\u00e9lais, \u00e0 l'\u00e9lection de sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou de son suppl\u00e9ant, pour la dur\u00e9e du mandat en cours.Des repr\u00e9sentants de chacune des instances consultatives pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 sont invit\u00e9s \u00e0participer aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical \u00e0 titre consultatif selon les modalit\u00e9s suivantes :- Conseils repr\u00e9sentants les habitants et associations : 4 repr\u00e9sentants (2 chacun)- Conseil \u00e9conomique : 4 repr\u00e9sentants dont 3 pour les organismes repr\u00e9sentant les activit\u00e9sprimaires du territoire, les plus en prise avec l'environnement :\u00ab La Chambre d'agriculture de Bretagne : 1 repr\u00e9sentant\u00bb Les Comit\u00e9s d\u00e9partementaux des p\u00eaches et des \u00e9levages marins des C\u00f4tes d'Armoret d'Ille-et-Vilaine - 1 repr\u00e9sentant pour les 2 Comit\u00e9s\u00ab Le Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne nord - 1 repr\u00e9sentant\u00ab 1 autre repr\u00e9sentant du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services que leConseil \u00e9conomique d\u00e9signe en son sein et n'appartenant pas \u00e0 l'un des organismesci-dessus- Conseil scientifique et prospectif : 2 repr\u00e9sentantsSans disposer du statut de membre du syndicat mixte, les villes-portes (communes urbaines ouagglom\u00e9rations situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie du Parc avec lesquelles le parc entretient des relationsprivil\u00e9gi\u00e9es), ainsi que les communes associ\u00e9es (communes situ\u00e9es \u00e9galement en p\u00e9riph\u00e9rie dup\u00e9rim\u00e8tre du Parc souhaitant contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations de la charte) peuventd\u00e9velopper des relations avec le Parc selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie de convention. Ellespeuvent \u00e0 ce titre participer au comit\u00e9 syndical de mani\u00e8re consultative.Le Pr\u00e9sident du syndicat mixte peut convier au comit\u00e9 syndical \u00e0 titre consultatif toute personnalit\u00e9ext\u00e9rieure dont il estime le concours ou l'audition utile.ARTICLE 11 : Pouvoirs et fonctions du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de sonmandat \u00e9lectif, le Pr\u00e9sident conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 des pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d'administrer le Syndicat.Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent lefonctionnement g\u00e9n\u00e9ral et les actions du Syndicat.Il veille \u00e0 l'application de la Charte, \u00e0 son respect ainsi qu'\u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la coordination despolitiques d'am\u00e9nagement durable conduite sur son territoire ; il pr\u00e9pare \u00e9galement la r\u00e9vision dela Charte ;Il approuve les programmes pr\u00e9visionnels d'animation et de travaux,Il vote les moyens financiers correspondants et r\u00e9partit les charges, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 despr\u00e9sents statuts.Il cr\u00e9e et d\u00e9finit les postes aff\u00e9rents au fonctionnement du Syndicat.Il peut cr\u00e9er des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier certains dossiers.Il approuve le r\u00e8glement int\u00e9rieur propos\u00e9 par le Bureau.Il approuve le choix du directeur du syndicat.Il vote le budget, les d\u00e9cisions modificatives et le compte administratif pr\u00e9par\u00e9 par le bureau.Le comit\u00e9 syndical peut pr\u00e9voir le versement d'indemnit\u00e9s aux \u00e9lus locaux pour l'exercice effectifdes fonctions de pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sidents dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 333-3, IIlet R. 333-15-1 du code de l'environnement.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, en session ordinaire, au moins deux fois paran, et le d\u00e9lai de convocation est au minimum de 5 jours francs.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n20\nIl se r\u00e9unit en session extraordinaire soit sur demande du Bureau, soit sur demande des deux tiersdes membres du Comit\u00e9 syndical.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9, soit par son suppl\u00e9ant, soit en cas d'emp\u00e9chementde celui-ci par un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Syndicat mixte ayant re\u00e7u pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.Le Pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 titre consultatif et sans voixd\u00e9lib\u00e9rative, toute personne dont il estime le concours ou l'audition utile, notamment lespr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les Maires des communesvoisines du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ainsi que les repr\u00e9sentants dessocioprofessionnels et associations.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical sont publiques. Le Comit\u00e9 peut se r\u00e9unir \u00e0 huis clos, \u00e0 la demandedu Pr\u00e9sident ou au moins de la moiti\u00e9 des membres du comit\u00e9.Les membres du comit\u00e9 syndical peuvent se r\u00e9unir par visioconf\u00e9rence \u00e0 l'exclusion des r\u00e9unionspour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau et pour l'adoption du budget primitif. Ler\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise les modalit\u00e9s pratiques de vote dans cette configuration.ARTICLE 12 : Validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndicalEn s\u00e9ance, le Comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour.Il est dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances et un registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Le Comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si au moins la moiti\u00e9 plus un de ses membresphysiques pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par leur suppl\u00e9ant, est r\u00e9unie.Quand apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9, sur un ordre du jour identique, au plus t\u00f4t 3 jours apr\u00e8s et dansun d\u00e9lai maximal de 3 semaines et peut alors d\u00e9lib\u00e9rer valablement, quel que soit le nombre depr\u00e9sents.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Le vote du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage des voix.ARTICLE 13 : Modification des statuts et r\u00e8glementsA la demande du Pr\u00e9sident ou sur proposition du bureau selon une majorit\u00e9 des deux tiers des voix,le Comit\u00e9 syndical examine les modifications statutaires du Syndicat mixte. Le Comit\u00e9 syndicald\u00e9lib\u00e8re et proc\u00e8de \u00e0 la modification des statuts par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desmembres qui composent le comit\u00e9 syndical.ARTICLE 14 : \u00c9lection des membres du BureauLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein le Bureau syndical comprenant 16 membres. Il est compos\u00e9comme suit : .e pour le coll\u00e9ge de la R\u00e9gion Bretagne : 2 repr\u00e9sentants avec 2 voix chacun ;e pour le coll\u00e8ge des D\u00e9partements des C\u00f4tes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine : 1 repr\u00e9sentant parD\u00e9partement avec 2 voix chacun ;e pour le coll\u00e8ge des intercommunalit\u00e9s adh\u00e9rentes :o Communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec 1 voix,o Dinan agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec 2 voix,o Saint-Malo agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de Saint-Malo : 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avec 1 voix.e pour le coll\u00e8ge des communes adh\u00e9rentes : 9 repr\u00e9sentants avec 1 voix chacun ;\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n21\nL'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau se fait, sous la pr\u00e9sidence du doyen d'age desmembres du Comit\u00e9 syndical, au scrutin secret et a la majorit\u00e9 absolue des voix des membres quicomposent le Comit\u00e9 syndical. Si apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. Encas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.Le Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat mixte. Le Pr\u00e9sident est assist\u00e9 de 6 Vice-pr\u00e9sidents \u00e9lus par les membres du Bureau et avec un ordre de d\u00e9signation.Parmi les 6 Vice-Pr\u00e9sidents, un est obligatoirement issu du coll\u00e8ge de la R\u00e9gion, un du coll\u00e8ge desD\u00e9partements, un du coll\u00e8ge des EPCI, et trois du coll\u00e8ge des communes.Le Pr\u00e9sident et les 6 Vice-pr\u00e9sidents forment l'Ex\u00e9cutif du Syndicat mixte. Le r\u00f4le et les fonctionsde chacun des membres du Bureau peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le r\u00e8glement int\u00e9rieurou par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eametemps que le mandat au titre duquel ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Ils restent cependant en fonction jusqu'\u00e0la d\u00e9signation de leurs successeurs. 'Le Pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions du Bureau syndical, \u00e0 titre consultatif et sans voixd\u00e9lib\u00e9rative, toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment desrepr\u00e9sentants des instances consultatives pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18.ARTICLE 15 : R\u00f4le et Fonctionnement du BureauLe Bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 l'exception :- duvote du budget, ainsi que la r\u00e9partition et les contributions financi\u00e8res des membres- de l'approbation du compte administratif,- de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la modification des statuts,- de l'adh\u00e9sion ou du retrait d'un membre du syndicat mixte, et de leurs cons\u00e9quences.Le Bureau rend compte de l'exercice de ses d\u00e9l\u00e9gations au Comit\u00e9 syndical.Le Bureau pr\u00e9pare les travaux et les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et examine pr\u00e9alablement lesdossiers. Il prend lui-m\u00eame les d\u00e9cisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par leComit\u00e9 syndical.Il pr\u00e9pare le projet de budget et le soumet, pour approbation, au Comit\u00e9 syndical.Il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur et le fait approuver par le Comit\u00e9 syndical.Il fixe la composition du Conseil scientifique et prospectif.Le Bureau est consult\u00e9 pour la nomination du directeur du Syndicat mixte.Le Bureau se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre sur convocation du Pr\u00e9sident.La convocation \u00e0 une r\u00e9union du Bureau est adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres duBureau, cinq jours francs au moins avant celle-ci, sauf cas d'urgence justifiant que ce d\u00e9lai soitr\u00e9duit \u00e0 un jour franc.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Bureau peut donner \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Bureau pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le Bureau ne peut d\u00e9lib\u00e9rervalablement que si la moiti\u00e9 plus un au moins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents est r\u00e9unie. Les d\u00e9cisions et lesd\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Le vote du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage des voix. Le Bureau peut inviter, \u00e0 titre consultatif, ou entendretoute personne dont il estime n\u00e9cessaire l'audition ou le concours.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du bureau peuvent se r\u00e9unir par visioconf\u00e9rence. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur en pr\u00e9cise lesmodalit\u00e9s comme pour le comit\u00e9 syndical.ARTICLE 16 : Fonction et r\u00f4le du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident dirige l'action du Syndicat mixte et coordonne son activit\u00e9 avec celle des collectivit\u00e9s,ou autres organismes int\u00e9ress\u00e9s aux pr\u00e9rogatives du Syndicat.Le Pr\u00e9sident convoque les r\u00e9unions, fixe l'ordre du jour et dirige les d\u00e9bats.Statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n22\n- Il d\u00e9compte les votes.- Il assure la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.- Il nomme le Directeur du Syndicat mixte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17.- Il nomme le personnel du Syndicat mixte. Il exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur lespersonnels.- Il conserve et administre les propri\u00e9t\u00e9s du Syndicat et en g\u00e8re les revenus.- Il pr\u00e9pare et propose le budget et ordonnance les d\u00e9penses et recettes.- |l dirige les travaux du Syndicat et passe les march\u00e9s et les baux ou tout autre contratrelatif aux modalit\u00e9s d'intervention du Syndicat, sous la forme \u00e9tablie par les lois etr\u00e8glements en vigueur.- Il repr\u00e9sente le Syndicat, notamment pour ester en justice apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical l'y autorisant.- |l peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00e9t\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partiede ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, en pr\u00e9cisant l'ordre de priorit\u00e9 danslequel s'exerce la d\u00e9l\u00e9gation. Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, une d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur (article 17). Cesd\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.En cas d'emp\u00eachement temporaire du Pr\u00e9sident, celui-ci est remplac\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident, dansl'ordre de d\u00e9signation du Bureau.Il est charg\u00e9 des relations avec les communes du territoire : il adresse directement et pourinformation \u00e0 chaque commune l'ordre du jour et les comptes rendus de r\u00e9union du Comit\u00e9syndical.ARTICLE 17 : R\u00f4le du DirecteurLe Directeur du syndicat mixte est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s avis du Bureau.Il assure, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, l'administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat mixte, la gestion dupersonnel, le fonctionnement des services et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident, du Comit\u00e9syndical et du Bureau.Il pr\u00e9pare les programmes d'activit\u00e9s annuels, ainsi que les propositions budg\u00e9taires que lePr\u00e9sident pr\u00e9sente au Bureau et au Comit\u00e9 syndical. Il assiste aux r\u00e9unions du Bureau et du Comit\u00e9syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9sident.ARTICLE 18 : Les instances consultatives18.1 les instances consultatives et participativesSelon la charte du Parc, le Syndicat mixte met en place quatre Conseils consultatifs :- Le Conseil des habitants- Le Conseil associatif- Le Conseil \u00e9conomique- Le Conseil scientifique et prospectifLeur composition (\u00e0 l'exception du Conseil scientifique et prospectif) et leur fonctionnement sontpr\u00e9cis\u00e9s par le r\u00e9glement int\u00e9rieur. Leur repr\u00e9sentation au Comit\u00e9 syndical est fix\u00e9e a Uarticle 10.18.2 : Les Commissions th\u00e9matiques de travailLe Syndicat mixte peut mettre en place des Commissions de travail rassemblant des repr\u00e9sentantsdes membres du Syndicat mixte ainsi que des repr\u00e9sentants de personnes morales non-membres duSyndicat mixte.Leur composition et leur fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical.18.3 Les groupes techniques\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n23\nDes groupes th\u00e9matiques ou par sujet peuvent \u00e9tre organis\u00e9s au besoin pour appuyer la mise enceuvre de la Charte.\nARTICLE 19 : Personnalit\u00e9s et Organismes associ\u00e9sLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9cider d'associer \u00e0 ses travaux toute personne ou organisme comp\u00e9tent etnotamment les repr\u00e9sentants des services de l'Etat territorialement concern\u00e9s.ARTICLE 20 : PersonnelPour mener \u00e0 bien ses missions, le syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques etd'animation.Le personnel du Syndicat mixte rel\u00e9ve de la fonction publique territoriale.TITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 21 : BudgetLe budget du Syndicat mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementdestin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs. Il est fait application des dispositions des articles L.5722-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Un budget annexe d\u00e9di\u00e9 au transfert de la gestion des Maisons Nature est mis en place. Ce transfertconcerne la Maison de la Rance et la Maison des Faluns propri\u00e9t\u00e9s de Dinan agglom\u00e9ration. LeSyndicat mixte ne se voit pas transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9. Le transfert porte sur les six agents de Dinanagglom\u00e9ration affect\u00e9s \u00e0 l'accueil dans ces Maisons et aux animations nature, \u00e0 l'utilisation de cesMaisons et aux petits \u00e9quipements rattach\u00e9s.21.1 - FonctionnementLes recettes comprennent, outre la contribution obligatoire des collectivit\u00e9s membres telle qu'elleest d\u00e9finie dans les pr\u00e9sents statuts :- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,- les dotations, participations et subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, R\u00e9gion et autrescollectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics ou Instances Communautaires Europ\u00e9ennes,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,- les dons et legs,- les produits des emprunts,- les sommes que re\u00e7oit le Syndicat de la part des administrations publiques, des associations,des particuliers... en \u00e9change des services rendus au titre des prestations r\u00e9alis\u00e9es,- toute autre recette autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur.Les d\u00e9penses comprennent :- les charges de personnel, les charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, les imp\u00f4ts, l'int\u00e9r\u00eat des empruntscontract\u00e9s ;- les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer au financementde la section d'investissement ;- toute autre d\u00e9pense autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur.21.2 - InvestissementLes recettes comprennent :- les participations et subventions d'\u00e9quipement (Union europ\u00e9enne, Etat, R\u00e9gion,D\u00e9partement, collectivit\u00e9s ou autres organismes) et fonds de concours ;\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 10\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n24\n- les participations sp\u00e9cifiques de certains membres d\u00e9lib\u00e9rants \u00e0 la r\u00e9alisation d'infrastructureou d'\u00e9quipements, suivant un taux d\u00e9termin\u00e9 op\u00e9ration par op\u00e9ration ;- _ le produit des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat mixte ;- _ le cr\u00e9dit provenant du pr\u00e9l\u00e8vement sur la section de fonctionnement ;- les produits exceptionnels (dons et legs) ;- toute autre recette autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur.Les d\u00e9penses comprennent :- _ le remboursement des emprunts ;- les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux \u00e9quipements et aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat mixteet qui ont une incidence sur son patrimoine propre ;- les subventions d'\u00e9quipements, fonds de concours ou participations accord\u00e9es \u00e0 d'autresma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre des r\u00e8glements en vigueur, pour des r\u00e9alisations entrant dansles objectifs du Parc et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son programme d'actions ;- toute autre d\u00e9pense autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur.La copie des budgets (principal et annexe) et des comptes du Syndicat est adress\u00e9e chaque ann\u00e9eaux membres du Syndicat mixte.\nARTICLE 22 : Budget et contributions des membresLa contribution statutaire annuelle de chaque membre adh\u00e9rent est obligatoire. Elle est vers\u00e9eannuellement au budget principal du Syndicat mixte sur un appel de fonds de sa part apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9ration de son Comit\u00e9 syndical sur le budget primitif et le montant des contributions.Les membres du Syndicat mixte s'engagent \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9quilibre global du budget defonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 sonobjet ainsi qu'aux d\u00e9penses obligatoires.La contribution statutaire des membres \u00e0 ce budget de fonctionnement est fix\u00e9e comme suit etpeut \u00e9voluer par d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical et sous r\u00e9serve de l'accord intervenu au sein d'uneConf\u00e9rence des financeurs rassemblant les pr\u00e9sidents ou leurs repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et desEPCI membres du Syndicat mixte, et les maires des communes membres du Syndicat mixte.Les contributions statutaires de la R\u00e9gion, des D\u00e9partements et des EPCI sont forfaitaires et nepeuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es. Les modalit\u00e9s de contributions expos\u00e9esci-dessous entrent en vigueur \u00e0 la date de classement du Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance -C\u00f4te d'Emeraude, en s'appliquant prorata temporis pour le cas particulier de la premi\u00e8re ann\u00e9e.Au-del\u00e0 de ces 3 premiers exercices, dans le cadre de la pr\u00e9paration budg\u00e9taire et dans le cas deproposition de progression d'une ann\u00e9e sur l'autre des contributions des collectivit\u00e9s sup\u00e9rieures autaux de l'inflation (indice des prix \u00e0 la consommation de l'INSEE), l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable descontributeurs R\u00e9gion, D\u00e9partements et EPCI est n\u00e9cessaire.En raison de la mont\u00e9e en charge progressive du Syndicat mixte, les cotisations des communes sontminor\u00e9es les premi\u00e8re et seconde ann\u00e9es d'exercice du Syndicat mixte et la R\u00e9gion apporte sur cesdeux ann\u00e9es une contribution exceptionnelle.- R\u00e9gion : 200 000 \u20ac de participation annuelle forfaitaire- D\u00e9partem\u00e8nt des C\u00f4tes d'Armor : 62 000 \u20ac de participation annuelle forfaitaire- D\u00e9partement d'llle et Vilaine : 100 000 \u20ac de participation annuelle forfaitaire- Communes membres : La contribution statutaire de chaque commune class\u00e9e se fait sur labase d'une cotisation calcul\u00e9e sur sa population DGF issue de la Direction g\u00e9n\u00e9rale descollectivit\u00e9s locales du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (selon une r\u00e9actualisation annuelle). Le Comit\u00e9syndical d\u00e9cide du taux de la cotisation par habitant DGF et annuellement de son \u00e9volution.Statuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - Cote d'Emeraude \u2014 page 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n25\nElle est fix\u00e9e a 3 euros/habitant/an. Une contribution progressive est fix\u00e9e pour les 2premi\u00e8res ann\u00e9es d'exercice du syndicat mixte (1\u00e9re ann\u00e9e : 1 euro/habitant ; 2\" ann\u00e9e : 2euros/habitant).Pour les communes non \u00e9ligibles \u00e0 dotation biodiversit\u00e9 - fraction Parcs naturels r\u00e9gionaux -pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2335-17 du CGCT, la cotisation est de 1,5 euro/habitant/an (1 ann\u00e9e 1 : 1euro ; 2\"* ann\u00e9e : 1,25 euros).- EPCI membres : La contribution statutaire annuelle forfaitaire de chaque EPCI est fix\u00e9e ainsi :Communaut\u00e9 de communes Bretagne romantique : 5 000 euros,Communaut\u00e9 de communes C\u00f4te d'Emeraude : 40 000 euros,Dinan agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Dinan : 100 000 euros,Saint-Malo agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays de Saint-Malo :40 000 euros.O 0 0 O\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les contributions des villes-portes et communes associ\u00e9es, mentionn\u00e9es al'article 10, sont fix\u00e9es par voie de convention avec le syndicat mixte.Par ailleurs,- le D\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor apporte 38 000 \u20ac au budget annexe d\u00e9di\u00e9 aux Maisonsnature, de la Rance et des Faluns.- Une convention est pass\u00e9e avec Dinan agglom\u00e9ration pour l'utilisation de ces \u00e9quipements, letransfert du personnel et la participation financi\u00e8re de cet EPCI au fonctionnement de cesderniers.\nARTICLE 23 : Commission d'appels d'offresEn application de l'article L.1414-2 du CGCT, il est cr\u00e9\u00e9 une commission d'appels d'offres. Sonfonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 24 : Comptabilit\u00e9Le Syndicat est soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Cette comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e par uncomptable public nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge du syndicat.Les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables applicables au Syndicat mixte sont celles des communes, sousr\u00e9serve des dispositions propres aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etnotamment aux syndicats mixtes. La comptabilit\u00e9 est tenue par les servicesadministratifs du Syndicat, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident et sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 25 : InvestissementsLes investissements r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat demeurent propri\u00e9t\u00e9 syndicale. Toutefois, ils peuvent\u00eatre c\u00e9d\u00e9s aux membres du Syndicat mixte, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 26 : Reprise des missions et moyens de l'association COEUR EmeraudeLe p\u00e9rim\u00e8tre de reprise par le syndicat mixte des missions d'\u00e9laboration et de pr\u00e9figuration du Parcnaturel r\u00e9gional engag\u00e9es par l'association COEUR Emeraude est \u00e9tabli sur la base des missions dusyndicat mixte et d'un socle d'intervention financ\u00e9 par le budget principal statutaire.Dans le cadre de la d\u00e9finition d'un p\u00e9rim\u00e8tre de reprise de service public administratif, lesmodalit\u00e9s de reprise des moyens de l'association par le syndicat mixte (personnel, \u00e9l\u00e9ments d'actifet de passif) sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie de conventions.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n26\nPar ailleurs, les modalit\u00e9s de transfert du personnel et des moyens des Maisons Nature sauf lesbatiments et le foncier, sont pr\u00e9cis\u00e9es par convention.\nTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 27 : Contr\u00f4le du SyndicatAux termes de l'article L. 5721-4 du CGCT, le syndicat est soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 lapublicit\u00e9 et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementales pr\u00e9vus par lesdispositions du titre IIl du livre ler de la troisi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Sont \u00e9galement applicables aux actes du syndicat les dispositions des chapitres Il et VII du titre lerdu livre VI de la premi\u00e8re partie relatives \u00e0 l'adoption et l'ex\u00e9cution des budgets et aux comptablespublics des collectivit\u00e9s territoriales. Les comptes du Syndicat sont justiciables de la ChambreR\u00e9gionale des Comptes.ARTICLE 28 : R\u00e8glement Int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le conseil syndical sur proposition du Bureau compl\u00e8te et pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de fonctionnement du Syndicat mixte. IL est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix duComit\u00e9 syndical.Toute autre question non r\u00e9gie par les pr\u00e9sents statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9gie par lesdispositions du titre !! du livre septi\u00e8me de la cinqui\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n27\nAnnexe 1\n1 - Liste des D\u00e9partements ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le projet de charte du Parc par le Conseilr\u00e9gional de Bretagne et leur r\u00e9ponseDEPARTEMENTSC\u00f4tes d'Armor : Approbation de la Charte > adh\u00e9rent au pr\u00e9sent Syndicat mixteIlle-Et-Vilaine : Approbation de la Charte > adh\u00e9rent au pr\u00e9sent Syndicat mixte\n2 - Liste des Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale a fiscalit\u00e9 propre dup\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude du Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude* ayant\u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le projet de charte du Parc par le Conseil r\u00e9gional de Bretagne et leursr\u00e9ponses :*D\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional du 20 d\u00e9cembre 2008 compl\u00e9t\u00e9e de celle du 12 octobre 2017EPCI D\u00e9partements concern\u00e9sApprobation de la Charte > adh\u00e9rent aupr\u00e9sent Syndicat mixteDinan agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Dinan Cotes-d'ArmorSaint-Malo agglom\u00e9ration - Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Malo lUe:et-VikaineCommunaut\u00e9 de Communes Cote d'Emeraude C\u00f4tes-d'Armor et Ille-et-VilaineRefus d'approbation de la Charte > non-adh\u00e9rent au pr\u00e9sent Syndicat mixteCommunaut\u00e9 de Communes Bretagneromantique Ille-et-Vilaine\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n28\nAnnexe 2 :Liste des communes du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude du Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance* -C\u00f4ted'Emeraude ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es sur le projet de charte du Parc et leur r\u00e9ponse*D\u00e9lib\u00e9rations du Conseil r\u00e9gional de Bretagne du 20/12/2008 et du 12/10/2017. Par d\u00e9lib\u00e9ration des 13,14 et 15 /12/2023,il a approuv\u00e9 la charte et le p\u00e9rim\u00e8tre de classement en Parc propos\u00e9 \u00e0 l'Etat comportant 66 communes.Sur fond blanc : approbation de la charte (66 communes) > commune adh\u00e9rente au Syndicat mixte et territoire communalclass\u00e9 dans le Parc par D\u00e9cret 24/946 du 19/10/24 / En italique sur fond gris : refus d'approbation (8 communes) >commune non-adh\u00e9rente au Syndicat mixte et territoire communal non propos\u00e9 au classement dans le Parc.CODE INSEE | NOM | CODEINSEE | NOMD\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor :22003 AUCALEUC 22311 SAINT-LORMEL22209 BEAUSSAIS SUR MER 22312 SAINT-MADEN22008 BOBITAL 22315 SAINT-MAUDEZ22021 BRUSVILY 22317 SAINT-MELOIR DES BOIS22026 CALORGUEN 2318 SAINT-MICHEL DE PLELAN22035 CHAMPS-GERAUX (LES) 22327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE22048 CORSEUL 22339 TADEN22049 CREHEN 22342 TREBEDAN22050 DINAN 22352 TREFUMEL22056 EVRAN 22364 TRELIVAN22179 FREHEL 22368 TREMEREUC22069 GUENROC 22380 TREVRON22071 GUITTE 22385 VICOMTE-SUR-RANCE (LA)22082 HINGLE (LE) 22388 VILDE-GUINGALAN22097 LA LANDEC D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine :22094 LANCIEUX 35049 CANCALE22103 LANGROLAY-SUR-RANCE 35070 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE22104 LANGUEDIAS ' 35093 DINARD22105 LANGUENAN 35122 \" LA GOUESNIERE22118 LANVALLAY 35308 MESNIL ROC'H22143 MATIGNON 35179 MINIAC-MORVAN22172 PLANCOET 35181 MINIHIC-SUR-RANCE (LE)22174 PLEBOULE 35224 PLERGUER22180 PLELAN LE PETIT 35228 PLEURTUIT22190 PLESLIN-TRIGAVOU 35241 RICHARDAIS (LA)22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER22201 PLEVENON 35263 SAINT-COULOMB22208 PLOUASNE 35279 SAINT-GUINOUX22213 PLOUER-SUR-RANCE 35284 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS (classement partiel)22239 PLUMAUDAN 35287 SAINT-LUNAIRE22259 QUEVERT 35288 SAINT-MALO (classement partiel)22263 QUIOU (LE) 35299 SAINT-MELOIR DES ONDES22274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 35306 SAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET22280 SAINT-CARNE 35314 SAINT-SULIAC22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 35362 TRONCHET (LE)22299 SAINT-HELEN 35358 VILLE-ES-NONAIS (LA)22302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER22306 SAINT-JUDOCE22308 SAINT-JUVAT\nStatuts du Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion duParc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance - C\u00f4te d'Emeraude \u2014 page 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n29\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de\npr\u00e9figuration du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude et changement de nom en syndicat mixte d'am\u00e9nagement\net de gestion du parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance-C\u00f4te d'\u00c9meraude\n30","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-08-16T14:23:47+00:00","id":"1c0606bc67be83690cbca171cb82516a721c3c0189e1b897e7c2003060c79027","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-015 du 17 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T13:42:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/71128/588118/file/recueil-22-2025-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}