{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le\nCreusot RAA (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-03-00029\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 3\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No\n 71-2026-07-03-00028\nPortant r\u00e9quisition de moyens de transports sanitaires priv\u00e9s en vue d'assurer la continuit\u00e9 de  \nla prise en charge des patients pour le retour \u00e0 domicile\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5 et R. 6312-18 \u00e0  \nR. 6312-23 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet de  \nSa\u00f4ne et Loire ;\nVU le principe de continuit\u00e9 du service public hospitalier\u00a0;\nVU le courrier \u00e9lectronique en date du 1er juillet 2026 de Mme Aur\u00e9lie CARLOT, pr\u00e9sidente de  \nl'Association  des  Transports  Sanitaires  Urgents  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  agissant  au  nom  des \norganisations repr\u00e9sentatives de la profession, informant l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 BFC de la  \nmobilisation nationale des entreprises de transport sanitaire \u00e0 compter du 1er juillet 2026 et  \nindiquant que les entreprises  n'assureront plus les  retours  \u00e0 domicile des patients en sortie  \nd'hospitalisation, ni les renforts au SAMU-Centre 15 via des moyens compl\u00e9mentaires ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments de situation transmis par l'h\u00f4pital Dieu du Creusot en date du 03/07/2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte notamment du courrier \u00e9lectronique en date du 1er juillet 2026 de Mme  \nAur\u00e9lie CARLOT, Pr\u00e9sidente de l'Association des Transports Sanitaires Urgents de Sa\u00f4ne-et-Loire,  \nagissant  au  nom  des  organisations  repr\u00e9sentatives  de  la  profession,  que  les  entreprises  de \ntransport sanitaire du d\u00e9partement ont d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d'un mouvement de mobilisation  \nprofessionnel engag\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026, de ne plus assurer les retours \u00e0 domicile des  \npatients en sortie d'hospitalisation ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  mobilisation  est  susceptible  d'emp\u00eacher  la  r\u00e9alisation  de  transports \nm\u00e9dicalement prescrits indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 des prises en charge des patients ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 4\nConsid\u00e9rant que l'h\u00f4pital Dieu du Creusot a d\u00e9clench\u00e9 son plan blanc en raison d'une situation de  \ntension caract\u00e9ris\u00e9e par l'absence de lits disponibles dans plusieurs secteurs et par la pr\u00e9sence de  \npatients m\u00e9dicalement sortant ne pouvant quitter l'\u00e9tablissement faute de transport ; \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments transmis que 9 patients sont actuellement bloqu\u00e9s au sein  \nde l'\u00e9tablissement faute de transport, dont 4 en CSG, 1 en chirurgie, 1 en UMP et 3 au service  \nd'accueil des urgences, ces derniers provenant d'EHPAD ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  ne  reste  que  5  lits  disponibles  en  maternit\u00e9  et  qu'aucune  capacit\u00e9  n'est \ndisponible dans les autres secteurs, de sorte que les sorties non r\u00e9alis\u00e9es compromettant la  \nlib\u00e9ration de lits n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge de nouveaux patients et \u00e0 l'accueil des urgences ; \nConsid\u00e9rant que cette situation est susceptible d'entra\u00eener une atteinte grave \u00e0 la continuit\u00e9 des  \nsoins et au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l'impossibilit\u00e9 d'assurer les retours \u00e0 domicile  \ncompromet  la  continuit\u00e9  des  soins,  ralentit  les  admissions  de  nouveaux  patients,  r\u00e9duit  les \ncapacit\u00e9s  d'hospitalisation  disponibles  et  est  susceptible  de  porter  une  atteinte  grave  au \nfonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  ont  identifi\u00e9  que  les  transports  concern\u00e9s \ncorrespondent  exclusivement  \u00e0  des  retours  \u00e0  domicile  dont  la  r\u00e9alisation  conditionne  la \ndisponibilit\u00e9 de lits n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge d'autres patients ;\nConsid\u00e9rant  que  les  entreprises  de  transport  sanitaire  ont  \u00e9t\u00e9  sollicit\u00e9es  afin  d'assurer \nvolontairement la continuit\u00e9 des transports indispensables\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9marches n'ont pas permis d'assurer une couverture suffisante des besoins  \nidentifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours a indiqu\u00e9 ne pas disposer de  \ncapacit\u00e9s op\u00e9rationnelles suffisantes pour assurer ces transports sans compromettre l'exercice de  \nses missions prioritaires de secours d'urgence aux personnes, de lutte contre les incendies et de  \nprotection des populations ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucun  autre  moyen  de  droit  commun  imm\u00e9diatement  mobilisable  ne  permet \nd'assurer, dans les d\u00e9lais requis, les transports m\u00e9dicalement indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la  \nprise en charge des patients de l'H\u00f4pital Dieu du Creusot ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances caract\u00e9risent un risque d'atteinte grave \u00e0 la continuit\u00e9 des  \nsoins et \u00e0 l'ordre public sanitaire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il  \nappartient au pr\u00e9fet de prescrire les mesures n\u00e9cessaires lorsque les moyens dont il dispose sont  \ninsuffisants, dans le respect d'une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e\u00a0;\n2/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 5\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est  limit\u00e9e  aux  seuls  transports  m\u00e9dicalement \nindispensables, pour la dur\u00e9e strictement requise pour la r\u00e9sorption de la tension constat\u00e9e et  \ndans le seul p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des transports au d\u00e9part de l'H\u00f4pital Dieu du  \nCreusot, et constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux circonstances ;\nSur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nL'entreprise de transport sanitaire r\u00e9quisitionn\u00e9e est \u00a0: Ambulances Secours M\u00e9dical (ASM) du  \nChalonnais\nRue Denis Papin \u2013 71380 Saint Marcel\nG\u00e9rants\u00a0: ERRARD Gr\u00e9gory et POMARICO J\u00e9r\u00e9mie\nTel\u00a0: 06.30.80.27.89\nMail\u00a0: compact@asm-chalonnais.com\nMoyen mis en \u0153uvre\u00a0: une ambulance type A ou type B et le personnel ambulancier d\u00e9di\u00e9\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente r\u00e9quisition s'applique \u00a0\u00e0 partir de 21h00 le 03/07/2026 et se termine le 04/07/2026 \u00e0  \n06h00.\nElle cessera de produire effet d\u00e8s lors que les circonstances ayant motiv\u00e9 son \u00e9diction auront  \ndisparu.\nArticle 3\nLa r\u00e9quisition est strictement limit\u00e9e aux transports de retour \u00e0 domicile de l'H\u00f4pital Dieu du  \nCreusot :\n    \u2022 dont la sortie a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement d\u00e9cid\u00e9e ; \n    \u2022 ou dont le report est m\u00e9dicalement impossible ou susceptible d'entra\u00eener une perte de chance  \npour le patient ; \n    \u2022 ou dont la r\u00e9alisation conditionne la continuit\u00e9 des soins ; \n    \u2022 ou dont la r\u00e9alisation permet la lib\u00e9ration d'un lit indispensable \u00e0 la prise en charge d'autres  \npatients. \nPeuvent notamment \u00eatre concern\u00e9s :\n    \u2022 les patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une hospitalisation \u00e0 domicile ; \n    \u2022 les patients n\u00e9cessitant une oxyg\u00e9noth\u00e9rapie ; \n    \u2022 les patients retournant en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ; \n    \u2022 les patients d\u00e9pendants ou pr\u00e9sentant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re ; \n    \u2022 les patients b\u00e9n\u00e9ficiant de soins palliatifs ou de traitements ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s. \n3/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 6\nSont exclus :\n    \u2022 les transports programmables pouvant \u00eatre report\u00e9s ; \n    \u2022 les transports de convenance ; \n    \u2022 tout transport ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re m\u00e9dicalement indispensable. \nArticle 4\nL'H\u00f4pital Dieu du Creusot ne sollicite l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e qu'apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de  \ntoute solution de transport de droit commun.\nIl veille \u00e0 limiter les demandes aux seuls transports r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.\nArticle 5\nL'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e ex\u00e9cute les missions confi\u00e9es dans la limite des moyens humains et  \nmat\u00e9riels d\u00e9fini dans l'article 1.\nToute difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution est imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'H\u00f4pital Dieu du  \nCreusot et de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nArticle 6\nLe  refus  d'ex\u00e9cuter  une  r\u00e9quisition  r\u00e9guli\u00e8rement  notifi\u00e9e  expose  son  auteur  aux  sanctions \npr\u00e9vues par l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7\nLa  Directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet,  la  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9 \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, la Directrice de l'H\u00f4pital Dieu du Creusot, l'entreprise r\u00e9quisitionn\u00e9e  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 3 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de permanence,\nLe sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n(sign\u00e9)\nPhilippe DESCHAMPS\n4/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif  de  Dijon,  par  voie  postale  22,  rue  d'Assas,  21000  Dijon  ou  via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. \u00a0421-1 du code de \njustice administrative.\n5/5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition - TSU - HD Le Creusot RAA 8","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-04T00:16:55+00:00","id":"1c0d3fa079f775260d4d4ad8a71745d46ac834e7266b01ddab8d153d994607e7","name":"RAA Nominatif n\u00b071-2026-191","pdf_creation_date":"2026-07-03T21:48:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-03T22:49:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37900/317052/file/recueil-71-2026-191-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}