{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-002\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-01-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nContr\u00f4le Budg\u00e9taire en R\u00e9gion - WILCZEK (1 page) Page 3\nR02-2024-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal Willy\nWILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Val\u00e9rie VERDOUX  (2 pages) Page 5\nR02-2024-01-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal \u00e0 l'\u00e9quipe de  commandement  (2 pages) Page 8\nR02-2024-01-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - \u00c9quipe\ncommandement au 02 01 2024 (2 pages) Page 11\nR02-2024-01-02-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale -\nWilly WILCZEK  (3 pages) Page 14\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde Contr\u00f4le Budg\u00e9taire en R\u00e9gion - WILCZEK\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde Contr\u00f4le Budg\u00e9taire en R\u00e9gion - WILCZEK 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gionLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 03 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de laMartinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, et I'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de la Martinique \u00e0 compter du 01 juin 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2023 portant nomination de M. Willy WILCZECK, administrateur desFinances publiques dans l'emploi d'adjoint au directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique ; D\u00e9cide :Article 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :-M. Willy WILCZEK administrateur des finances publiques, contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion,Pour:- signer tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat, dansla r\u00e9gion Martinique, y compris les refus de visa en cas d'emp\u00eachement de ma part;- signer tous les actes soumis au contr\u00f4le budg\u00e9taire des organismes de I'Etat dans la r\u00e9gion Martinique,selon les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire des dits organismes.M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion a, \u00e0 l'exception des refus de visa, les m\u00eames pouvoirs que le contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion,en cas d'emp\u00eachement de celui-ci ou du g\u00e9rant int\u00e9rimaire de la direction r\u00e9gionale des financespubliques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effetompter du 1% janvier 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement et/ffich\u00e9e dans les locaux de la direction.Fort-de-France, le 2 janvier 2024Directeur r\u00e9gional d s publiques de !@ Martinique6\\_& N e *Rodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde Contr\u00f4le Budg\u00e9taire en R\u00e9gion - WILCZEK 4\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nWilly WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint\nVal\u00e9rie VERDOUX \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nWilly WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Val\u00e9rie VERDOUX 5\nREPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal d\u00e9partemental et auxconciliateurs fiscaux adjointsLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de laMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, et I'affectant \u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique \u00e0 compter du 01 juin 2022 ;D\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :. M. Willy WILCZEK, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscald\u00e9partemental :. Mme Val\u00e9rie VERDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe,conciliatrice fiscale adjointe ;\u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cisionprise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimp\u00f4ts, sur l'int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1727 du CGt ou sur les p\u00e9nalit\u00e9s;2\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les int\u00e9r\u00eatsmoratoires pr\u00e9vus \u00e0 larticle L. 209 du livre des proc\u00e9dures fiscales.3\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que cellepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1727du CGI ainsi que sur les demandes de d\u00e9lais de paiement ;4\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nWilly WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Val\u00e9rie VERDOUX 6\n5\u00b0 dans les limites pr\u00e9vues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des proc\u00e9dures fiscales,sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 247 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sur les contestations relatives aux proc\u00e9dures de poursuite diligent\u00e9es \u00e0 l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF;7\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans der\u00e8glement ;\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* janvier 2024 et sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique et/ou affich\u00e9e dans leslocaux de la direction. Fort-de-France, le 2 janvier 2024\nLe directeur r\u00e9gional de Ances publiques de la Martinique\n)O A = =Rodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au conciliateur fiscal\nWilly WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Val\u00e9rie VERDOUX 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal \u00e0 l'\u00e9quipe de \ncommandement \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal \u00e0 l'\u00e9quipe de  commandement 8\n4 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFort-de-France, le 2 janvier 2024D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'\u00e9quipe du commandement en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscalLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de |a Martinique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de laMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, et l'affectant \u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique \u00e0 compter du 01 juin 2022 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite du montantpr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite du montant pr\u00e9cis\u00e9dans le tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais depoursuites ou les int\u00e9r\u00eats moratoires et dans la limite du montant pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableauci-dessous sur les autres demandes ;3\u00b0 de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e descotisations de taxe professionnelles et de contribution \u00e9conomique territoriale et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9edes cotisations de contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de montant et deremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e sans limitation de montant.5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9e sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal \u00e0 l'\u00e9quipe de  commandement 9\nsans limitation de montant ;6\u00b0 les m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-OGdu Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires suivants :Nom | Pr\u00e9nom | Grade Montant dans la limite de\\ [ Au1\u00b0 de | Au 4\u00b0 de | Au 5\u00b0 de lart. |J ; (l'art.4\u00b0\" l'art. 1\u00b0\" 1\u00b0. = _\u2014 ; \u00cf __ _ \u2014| WILCZEK | Willy Administrateur des 750 000\u20ac | 150 000\u20ac 305 000\u20acfinances publiques\\ H\u2014 4: VERDOUX Val\u00e9rie Administratrice des 500 000\u20ac | 150 000\u20ac 305 000\u20ac| finances publiquesadjointe |- iAZOULAY Marie Administratrice des| 500 000\u20ac | 150 CO0\u20ac 305 000\u20acfinances publiquesadjointeMERCKEL Laurent |Administrateur des 500 000\u20ac | 150 000\u20ac 305 000\u20ac| finances publiques |adjointMURTE-CYTHERE |Alberte \u00eeAdmin\u00eestratrice des 500 000\u20ac | 150 000\u20ac 305 000\u20acfinances publiques| adjointe |\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1* janvier 2024, sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique et/ou affich\u00e9e dans leslocaux de la direction.\nDirecteur r\u00e9gional des nces publiques de la Martinique\nbtt> -Rodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal \u00e0 l'\u00e9quipe de  commandement 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - \u00c9quipe\ncommandement au 02 01 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - \u00c9quipe\ncommandement au 02 01 2024 11\ng FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature, au directeur adjoint, auxresponsables de P\u00f4le et de missions rattach\u00e9es au directeur r\u00e9gional\nLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 jadirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 03 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des financespubliques de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, et l'affectant \u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique \u00e0 compter du O1 juin 2022 ;\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Willy WILCZEK administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur r\u00e9gional desFinances publiques,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, du d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9e \u00e0 l'article 1%, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9epar:\nN\n-Mme Marie AZOULAY, administratrice des Finances publiques adjointe, r\u00e9f\u00e9rente politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat - responsable de la mission domaniale,-M. Laurent MERCKEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4legestion publique,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - \u00c9quipe\ncommandement au 02 01 2024 12\n-Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, de la mission Strat\u00e9gie Performance et de lacommunication,-Mme Val\u00e9rie VERDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dup\u00f4le gestion fiscale,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Article 3: Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012.Article 4 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.Article 5- La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1 janvier 2024, Elie sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et/ou sera affich\u00e9edans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la Martinique.A Fort-de-France, le 2 janvier 2024\nDirecteur r\u00e9gional des F ces publiques de la Martinique,\n&n\u2014-'%v- .Rodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - \u00c9quipe\ncommandement au 02 01 2024 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-01-02-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale\n- Willy WILCZEK \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale\n- Willy WILCZEK 14\nL -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Willy WILCZEKAdjoint au directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la MartiniqueLe directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n\u00b02006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2010 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales etd\u00e9partementales des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, et l'affectant \u00e0la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique \u00e0 compter du 1\" juin2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Martinique R02-2022-08-23-00023 du 23 ao\u00fbt 2022 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rodolph SAUVONNET, directeur r\u00e9gional des financespubliques de la Martinique ; D\u00c9CIDEARTICLE 1*: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurr\u00e9gional des finances publiques de la Martinique \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, pour les op\u00e9rations relatives au domaine de l'\u00c9tat, toutdocument, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dur\u00eb, se rapportant aux questions, affairesou mati\u00e8res suivantes ainsi que l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de la Martinique:\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale\n- Willy WILCZEK 15\nListe des mati\u00e8res :Num\u00e9roNature des attributionsR\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passationet \u00e0 la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux pr\u00e9vus au sch\u00e9ma directeur del'immobilier de l'\u00c9tat en Martinique.\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce int\u00e9ressant les services publics civilsou militaires de l'\u00c9tat.\nAutorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine priv\u00e9 de |'Etat.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passationet \u00e0 la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.\nOp\u00e9rations relatives aux biens d\u00e9pendant depatrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou laliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'administrationcharg\u00e9e des domainesDans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb :tous actes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9srelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du cod\u00e8 g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211439, R. 3211-44 R. 32121 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.\nArt. R. 2M11 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.\nArt. R. 23311-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 323111, R. 3231-2 et R. 411111 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.N\u00e9ant.\nN\u00e9ant.\nfonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale\n- Willy WILCZEK 16\npubliques dans certains d\u00e9partements.Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 20044compte des d\u00e9partements, de communes ou _ |374 du 29 avril 2004.d'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de cescollectivit\u00e9s, signature de la convention conclueavec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vuede l'accomplissement de ces op\u00e9rations par lesservices de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques.\nARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurr\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoiredes successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Martinique.\nARTICLE 3: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurr\u00e9gional des Finances publiques de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique.\nARTICLE 4 : M. Willy WILCZEK, adjoint au directeur r\u00e9gional des Finances publiques dela Martinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9, pour les mati\u00e8res vis\u00e9es aux articles 1, 2 et 3 et m'informera desnoms, pr\u00e9noms et fonctions des agents d\u00e9l\u00e9gataires pour information des servicespr\u00e9fectoraux.\nARTICLE 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1% janvier 2024 et serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique et/ouaffich\u00e9e dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de laMartinique.\nFort-de-France, le 02 janvier 2024\nLe directeur r\u00e9gional def Fingnces publiques4\u00e0 la Martinique\n\"\nelo ur =Rodolph SAUVONNET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature  - activit\u00e9 domaniale\n- Willy WILCZEK 17","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-10-05T17:17:55+00:00","id":"1c125d35ed83b8bb9f783853c19d5dbf1951d1e8873f5b7b9e4eebe362ea47e2","name":"RAA 02-2024-002","pdf_creation_date":"2024-01-04T06:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21614/170570/file/recueil-r02-2024-002-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}