{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure COMGENDN\u00b0 195/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 15 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant de\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla commune de Dumb\u00e9aLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;L'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;La demande d'autorisation en date du 10 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'escadronCATHELINEAU, adjoint au chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmeriepour la Nouvelle- Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 4 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 4 drones ( 1 par drone) et 2 cam\u00e9rasmaximum install\u00e9es sur1 h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\n\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue;Consid\u00e9rant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont\u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur le territoire de la commune de Dumb\u00e9a, en particulier dans les quartiers de Koutio,Apogoti, Squat de la presqu'\u00eele, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du p\u00e9age - Secteur duM\u00e9dipole; que cette situation rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesures adapt\u00e9es, notamment enmati\u00e8re de r\u00e9gulation des flux de transport et d'organisation des secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 l'ordre public observ\u00e9es dans les secteurs concern\u00e9s prennent la formede cambriolages, d'entraves \u00e0 la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que certains groupes organis\u00e9s ont mis en place desbarrages, parfois accompagn\u00e9s de jets de projectiles sur les v\u00e9hicules circulant \u00e0 proximit\u00e9, voired'appropriations forc\u00e9es de v\u00e9hicules sous menace, y compris avec usage d'armes ; que les interventionsdes services de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont parfois entrav\u00e9es, les personnels \u00e9tantdirectement pris pour cible;\nConsid\u00e9rant que de nombreux actes de malveillance ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es jusqu'\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment dans lesquartiers de Koutio, Apogoti, Squat de la presqu'\u00eele, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du p\u00e9age\u2014 Secteur du M\u00e9dipole ; qu'il s'agit notamment de cambriolages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s (01, 02,07, 12, 14, 15, 19, 20, 22,23, 26, 27, 29 et 30 septembre 2025 ; 01, 02, 04, 05, 06, 07, 09 octobre 2025), d'entraves \u00e0 la circulation(01, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30 septembre 2025, 01, 02, 04, 05, 06, 07, 08, 09 octobre2025), d'incendies volontaires, et de jets de projectiles \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition; que ces agissements ont pour effet,dans certains cas, de susciter des interventions cibl\u00e9es, compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des agentsmobilis\u00e9s et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des lieux;Consid\u00e9rant qu'une reconnaissance a\u00e9rienne pr\u00e9alable s'av\u00e8re essentielle, tant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9des militaires que pour optimiser la r\u00e9gulation des flux de transport lors de missions sp\u00e9cifiques;Consid\u00e9rant que la configuration g\u00e9ographique de certains secteurs rend n\u00e9cessaire une reconnaissancea\u00e9rienne pr\u00e9alable, en raison notamment : du caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 des Squats de la presqu'\u00eele, du Squatdu p\u00e9age, et du secteur du Koghi ; de la forte concentration r\u00e9sidentielle et de la complexit\u00e9 des ruescommuniquant entre elles \u00e0 Apogoti, Koutio, Auteuil impliquant une approche adapt\u00e9e en mati\u00e8re der\u00e9gulation et de pr\u00e9vention pour garantir la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vision grand angle, que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en pr\u00e9sence, qu'il est n\u00e9cessaired'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifi\u00e9es ne peuvent\u00eatre surveill\u00e9es qu'\u00e0 distance, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es maximum (1 cam\u00e9ra pardrone et 2 cam\u00e9ras maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re) du 15 octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\n\nARRETE\nArticle er: Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la r\u00e9gulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras par a\u00e9ronefs pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et \u00e0 2 maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de type \u00e9cureuil, AS350B2 FMJCV n\u00b02118.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\n- Axe VE2 de l'\u00e9changeur Kenu-in au quartier Nakutakoin, 30 m\u00e8tres aux abords de cet axe;- Quartier Apogoti (Av des D\u00e9parts, Bd du Rail Cal\u00e9donien, Av de Normandie, rue desArdennes, rue de Berry, rue d'Alsace, rue des Caraibes, rue de Bretagne, pont d'Apogoti), surun rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Secteur M\u00e9dipole/quartier du squat du p\u00e9age (Bd Wamytan, Rte du M\u00e9dipole, pont des\u00c9rudits), sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30). QuartierKoutio (Pont de Koutio, Av Becquerel, , Av du Centre, Rue Schweitzer, Av V. Hugo), sur unrayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier Kenu-in et quartier du squat presqu'\u00eele (Echangeur Kenu-in, Rte du CentreCommercial, Av Paul Emile Victor, Prom de Koutio), sur un rayon compris entre 250 m\u00e9tres(M2 & M3T) et 430 m\u00e9tres (M30).- Quartier Auteuil (RT1 30 m\u00e8tres aux abords de cet axe, Rue Vanikoro, Val d'Auteuil, jardinsde Yahou\u00e9,Rue Lyautey, rue des Papayers, Rue Laperouse, Av Tonghou\u00e9), sur un rayoncompris entre 250 m\u00e9tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e9tres (M30).- Quartier Jacarandas (Av d'auteuil, Av Joubert, rue Caruso, Av Brahms), sur un rayon comprisentre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e8tres (M30).- Quartier du Koghis (Rte de la Socafin, Rte de la For\u00e9t, Rte de la Ouaneque, Rte des MontsKoghis), sur un rayon compris entre 250 m\u00e9tres (M2 & M3T) et 430 m\u00e9tres (M30).\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 15 octobre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors que les conditionsayant justifi\u00e9e sa d\u00e9livrance ne sont plus r\u00e9unies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie deNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel deNouvelle-Cal\u00e9donie.\n\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\n- Commissaire de la R\u00e9publiquepublique en yvs i) Q ouvelle-Cal\u00e9donie\n\nmA\nLS\nse;-OSsesuerzsep\n*\n:5\"4*Hoanob2 ytfsiyBoyszuoysepayy'enbeueno.e|apayy12104ejLaOPay'uHe20SE]ep97ysiyBoyswyeigAy''osnie9oni'HeqnorAy'naine,pAYsepuesesefenouyBuolAy'esnoiedeany'sioAedeqsapen'Asyne{7any'enoye,epsulpael'{inejny,p[eq'o1oIueAany'LeIneynyONYapWold10,31,BIW[NedAY'jeIDJOWILODasjUaDnpej4'ul-nuayanebueyogelnbsaidyenbs\noBny'AAv'@ZPEMYISony'aajuaynpAy''jasenboag&Ay'onnoyapjuog\noRnoy\n\u00bbsyipnagsepjuod'ajodipanpayy'ueJAWEMpgeBeodnpyenbs/jyeuu1aodipowanaj2agnoBody,pjuod'subeyaigapend'soqieirssoponi'o9eS]Y,pam'Aulagepens'souuspiysapons'aIPUBULIONapAy'UelUopaleeynppg'suedsqsepaynoBody\nspioqgexnesayjewof\nZan\n\u00c0Ariege)ompesrpeNR)","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T04:44:21+00:00","id":"1c1306bd1cbb26d2e508c844399c9401eeffa863d4e9c42d2ab3839c6ff12b92","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/BSI/OP N\u00b0195 du 15 octobre 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des zones g\u00e9ographiques limit\u00e9es d\u00e9pendant de la commune de Dumb\u00e9a","pdf_creation_date":"2025-10-15T22:13:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12743/107182/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B0195+DRONE+GN+Dumb%C3%A9a.pdf"}