{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims\n(3 pages) Page 3\n51-2025-05-06-00005 - AP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et\nLUMIERE (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-05-06-00004\nAP - Interdiction de survol au sein de la ville de\nReims\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sg Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de survol au sein de la ville de Reimspour le spectacle \u00ab SON et LUMI\u00c8RE \u00bb du 7 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 et L. 6232-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\";Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PR\u00c9VOST,pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui cir-culent sans personne \u00e0 bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rimetre de protection au sein de la ville de Reims pour lespectacle \u00ab SON et LUMI\u00c8RE\u00bb du 7 mai 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'a nouvel ordre ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques quip\u00e8sent sur le d\u00e9partement, notamment sur la ville de Reims ;Consid\u00e9rant que l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans un but d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorisme en raison de sanature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le pr\u00e9fet peut \u00ab instituer par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8trede protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 7 mai 2025 est organis\u00e9, un'spectacle \u00ab son et lumi\u00e8re \u00bb projet\u00e9\u00e0 21h30 et \u00e022h00 sur le Monument aux Morts situ\u00e9 place de la R\u00e9publique, \u00e9v\u00e9nement susceptible de1, rue de jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10 1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 4\nrassembler un large public ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement, pr\u00e9voyant de rassembler 5000 spectateurs en simultan\u00e9, et qui sed\u00e9roule en un lieu limit\u00e9 dans l'espace, l'expose \u00e0 un risque accru d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et aux fins de pr\u00e9vention de tout acte de terrorisme, il y alieu d'interdire, sauf d\u00e9rogation expresse de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, le survol par des drones dans lecadre du p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le site de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que ses abords et lep\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9rien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le p\u00e9rim\u00e8tre tel que d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 2, ses abords imm\u00e9diats, et le p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9riencorrespondant est interdit de tout survol d'a\u00e9ronef le 7 mai 2025 de 19h00 \u00e0 23h00.Exception est donn\u00e9e aux a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord utilis\u00e9s dans le cadre demissions de secours, de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 civile ou de ceuxexpress\u00e9ment autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction correspond \u00e0 la place de la R\u00e9publique d\u00e9limit\u00e9e par les voiessuivantes := avenue de Laon\u00ab boulevard Jules C\u00e9sar\u00ab boulevard Joffre\u00ab boulevard Lundy\" rue du Champ de Mars\" rue de Mars\u00bb boulevard Desaubeau\nArticle 3: Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9e des peines pr\u00e9vues parl'article L. 6232-2 du code des transports.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedexpendant une dur\u00e9e de deux mois suivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours n'a pas d'effet suspensif.Article 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le maire dela ville de Reims, Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\n1, rue de jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10 2/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 5\npublique de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il sera d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims, ainsi qu'au maire de Reims.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0.6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\"n . - S NThomas MONTBABUT\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 10 10 3/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 6\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-05-06-00005\nAP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et\nLUMIERE\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 7\nPREFETDE LA MARN E Sous-pr\u00e9fecture de ReimsLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9s et territoires\u00c9galit\u00e9 Service r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONAU SEIN DE LA VILLE DE REIMSpour le spectacle \u00ab SON et LUMI\u00c8RE \u00bb du 7 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationaldu M\u00e9rite,\nVU _ le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 6111 ;VU _ le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;VU Vaccord du maire de Reims en date du 29 avril 2025 autorisant les agents de police municipale \u00e0participer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville deReims;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 susmentionn\u00e9, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de safr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel I'acc\u00e9s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que, le 7 mai 2025, est organis\u00e9 un spectacle son et lumi\u00e8re projet\u00e9 \u00e0 21h30 et \u00e0 22h sur leMonument aux Morts situ\u00e9 place de la R\u00e9publique, \u00e9v\u00e9nement susceptible de rassembler un large public;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement, pr\u00e9voyant de rassembier 5000 spectateurs en simultan\u00e9, et qui sed\u00e9roule en un lieu limit\u00e9 dans l'espace, l'expose \u00e0 un risque accru d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que ces festivit\u00e9s ont lieu dans le cadre d'une semaine \u00e9v\u00e9nementielle \u00e0 fort caract\u00e8resymbolique;\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 8\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, pendant le d\u00e9roul\u00e9 de cet \u00e9v\u00e9nement, d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection englobant le site de projection du son et lumi\u00e8re et ses abords, aux fins de pr\u00e9vention d'unacte de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e9s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordohn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lespr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d''autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1susmentionn\u00e9 \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acces, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les servicesde police ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les ausein du p\u00e9rim\u00e8tre, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Reims,\nARR\u00caTE :\nArticle 1% :Le 7 mai 2025, de 20h \u00e0 22h30, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant la place de laR\u00e9publique, lieu o\u00f9 le public se positionnera pour assister au son et lumi\u00e8re projet\u00e9 sur le Monument auxMorts, ainsi que l'esplanade de la Porte de Mars, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle2 :Ce p\u00e9rim\u00e8tre est se situe au niveau de la place de la R\u00e9publique d\u00e9limit\u00e9e par les angles des voiessuivantes:e avenue de Laone boulevard Jules C\u00e9sare boulevard Joffree boulevard Lundye rue du Champ de Marse ruede Marse boulevard Desaubeau\nArticle 3 :L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le suivantes.Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons aux points d'entr\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire, seront assur\u00e9es des palpations des\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, une inspection visuelle et la fouille al\u00e9atoire des bagages par des agents priv\u00e9s des\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI.Les agents de la police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du CSI sont autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cesop\u00e9rations sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de v\u00e9rification \u00e9tant subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, tout refus de s'y conformer entra\u00eenera I'impossibilit\u00e9 pour lespersonnes concern\u00e9es d'y acc\u00e9der et/ou leur \u00e9ventuelle reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un%officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de I'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ou, sousp J\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 9\nla responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00e9me code.Pour les v\u00e9hicules :Dans les rues comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'acc\u00e8s desv\u00e9hicules peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur.Ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 duCPP, et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s aux articles 20 et21 susmentionn\u00e9s.\nArticle 4 :Pour acc\u00e9der au Son et Lumi\u00e8re, les visiteurs devront imp\u00e9rativement se pr\u00e9senter aux points d'acc\u00e8ssuivants :- acc\u00e8s n\u00b01 : \u00ab place de la R\u00e9publique/rue de Mars \u00bb- acc\u00e8s n\u00b02 : \u00ab all\u00e9e de la lisi\u00e8re Sud de I'esplanade de la Porte de Mars \u00bb\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, pendant une dur\u00e9e de deux moissuivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif.\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le sous-pr\u00e9fet de Reims sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureurde la R\u00e9publique et au maire de la commune concern\u00e9e.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 6 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThomas MONTBABUT\nSous-pr\u00e9fecture de ReimsPlace Royale \u2014 BP 251451071 REIMS cedexwww.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - P\u00e9rim\u00e8tre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 10","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-17T00:34:04+00:00","id":"1c155e10c8fb864133a88dec599ae2bd1c007dd4a62d54c6cdd5e0aa088622cc","name":"RAA n\u00b0 51-2025-069 du 6 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T09:29:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49277/353933/file/recueil-51-2025-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}