{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-003\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-01-00006 - arr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte\n(4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-12-01-00006\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille\nCorte\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte - 2B-2025-12-003 - 01/12/2025 3\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant composition de la commission d\u00e9partementale d' sm\u00e9nagement commercial (CDAC)de la Haute-Corse, appel\u00e9e\u00e0 statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commercialeavec permis de construire, d'un magasin \u00e0 l'enseigne La Foir' Fouille, situ\u00e9 sur la commune deCorte\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.751-1 a L.752-25 et R.751-1 a R.752-48 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites en-treprises notamment son chapitre III;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (ELAN);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025, portant modification de la constitu-tion de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Corse ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la cr\u00e9ation d'un maga-sin \u00e0 l'enseigne La Foir'Fouille, situ\u00e9 dans le secteur de Lergie, le long de la RT50,en entr\u00e9e Estde la commune de Corte, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyril-Alexandre DRAI , pr\u00e9sident de la so-ci\u00e9t\u00e9 PA-CHA et enregistr\u00e9e le 29 octobre 2025, sous le num\u00e9ro P061562B25 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse:\nARR\u00caTE\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte - 2B-2025-12-003 - 01/12/2025 4\nARTICLE 1 : La CDAC de la Haute-Corse, charg\u00e9e de statuer sur la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire d'un magasin \u00e0 l'enseigne La Foir'Fouillesitu\u00e9 sur la commune de Corte est compos\u00e9e comme suit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.751-2du Code de commerce :1) Sept \u00e9lus :a) Monsieur Xavier POLI, maire de Corte, commune d'implantation, ou sonrepr\u00e9sentant ;b)Monsieur Antoine ORSINI pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de CentreCorse, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation, ou son repr\u00e9sentant ;c) Monsieur Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia ou son repr\u00e9sentant, au titreduela commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement;d)Monsieur Gilles SIMEONI, pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse ou sonrepr\u00e9sentant ;e) Madame Antonia LUCIANI, conseiller \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Corse, titulaire, ou l'un deses suppl\u00e9ants, Monsieur Herv\u00e9 VALDRIGHI, Monsieur Joseph SAVELLI ouMadame Paula MOSCA;f) Monsieur Ange SANTINI, maire de Calvi, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;g) Monsieur Jean DOMINICI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Marana-Golo , repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.Le repr\u00e9sentant de l'EPCI et celui du conseil ex\u00e9cutif ne peuvent pas \u00eatre des \u00e9lus de la com-mune d'implantation (article R.751-2 du code de commerce).Le maire de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger qu'\u00e0 ce titre.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre d'un de ses mandats. IIpr\u00e9cise son choix au secr\u00e9tariat de la CDAC dans les meilleurs d\u00e9lais. Les organes d\u00e9lib\u00e9rantsdont il est issu, au titre des autres mandats, d\u00e9signent son rempla\u00e7ant.2) Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs et en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :a) Coll\u00e8ge consommation et protection des consommateurs :- Madame Antoinette FRANCHINI ou, en son absence, Madame Fran\u00e7oise ROMEYER;- Madame Evelyne EMMANUELLI ou, en son absence, Madame V\u00e9ronique WULLAERT ;b) Coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire :- Monsieur Fran\u00e7ois-Marie SASSO ou, en son absence, Monsieur Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA- Madame Carole SAVELLI ;\n3) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :M. Jean-Paul MANCEL, repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Corse;\n2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte - 2B-2025-12-003 - 01/12/2025 5\nARTICLE 2: En vertu de l'article R.752-15 du code de commerce, la commission ne peutd\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents. Si ce quorum n'est pasatteint, Une seconde r\u00e9union est convoqu\u00e9e.La commission se r\u00e9unit alors au minimum trois jours apr\u00e8s la date d'envoi de la secondeconvocation et ne peut d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence d'au moins un tiers de ses membres.Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'ilexerce, et \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 sesint\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. |Aucun membre de la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eatpersonnel ou s'il repr\u00e9sente ou a repr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.\nARTICLE 3 : Dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re desmesures de publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours :- gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 20401 Bastia Cedex;- hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9 parcourrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Bastia, le'Le pr\u00e9fet,\n3 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte - 2B-2025-12-003 - 01/12/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -\narr\u00eat\u00e9 de composition CDAC La Foir'Fouille Corte - 2B-2025-12-003 - 01/12/2025 7","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:12:27+00:00","id":"1c1736fea2a7e0e3f3528beb3d6b22390de1cccf68decf5d6f84073ce71e10b5","name":"RAA N\u00b03 du 1er d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-01T14:14:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13536/109750/file/RAA%20N%C2%B03%20du%201er%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}