{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06038\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n37-2024-06-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise\ndes bulletins de vote et des professions de foi \u00e0 la commission de\npropagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 3\n37-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise des\nbulletins de vote et des professions de foi \u00e0 la commission de\npropagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise\ndes bulletins de vote et des professions de foi \u00e0\nla commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des\nprofessions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9\nfixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et\ndes professions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Electoral et notamment son article R 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024 - 527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \n\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nSur proposition de M . le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle 1 er : Les dates et heures limites de remise \u00e0 la commission de propagande, institu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  des  bulletins  de  vote  et  des  professions  de  foi  des  candidats  aux\n\u00e9lections l\u00e9gislatives sont fix\u00e9es comme suit :\n- pour le 1er tour : le mardi 18 juin \u00e0 18 heures au plus tard,\n- pour le 2\u00e8me tour : le mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 heures au plus tard. \nArticle 2 : Le d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre effectu\u00e9 :\n- pour le 1er tour : au si\u00e8ge de l'entreprise RDSL Group \u2013 Quai n\u00b08 Les Pierres Plates, 100 rue de Houdan \u2013\n28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE\n- pour le 2\u00e8me tour : au si\u00e8ge de l'entreprise RDSL Group \u2013 Quai n\u00b08 Les Pierres Plates \u2013 28410 SAINT\nLUBIN DE LA HAYE \nLes modalit\u00e9s de conditionnement et de livraison sont communiqu\u00e9es, sur demande, aux candidats ou\n\u00e0 leur imprimeur par le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations \u00e0\nl'adresse \u00e9lectronique : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr\nLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement aux dates et\nheures limites, ni ceux dont le format, le libell\u00e9 ou l'impression ne sont pas conformes aux prescriptions\nR. 27 , R. 29, R. 30, R. 34 et R. 103 du code \u00e9lectoral. \nPour \u00eatre prises en charge par la commission de propagande, les d\u00e9clarations doivent \u00eatre pli\u00e9es \u00e0\nl'unit\u00e9 et non pas encart\u00e9es les unes dans les autres. Les documents qui seront livr\u00e9s sous forme\nencart\u00e9e seront refus\u00e9s par la commission de propagande. \nArticle  3 :  M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  et  Mme  la  Pr\u00e9sidente  de  la  Commission  de\npropagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 chaque candidat.\nFait \u00e0 Tours, le 12 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des\nprofessions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise\ndes bulletins de vote et des professions de foi \u00e0\nla commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des\nprofessions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\nfixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et\ndes professions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code Electoral et notamment son article R 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024 - 527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \n\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2024 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des\nprofessions de foi \u00e0 la commission de propagande\nSur proposition de M . le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre effectu\u00e9 :\n- pour le 1er tour : au si\u00e8ge de l'entreprise RDSL Group \u2013 Quai n\u00b08 Les Pierres Plates, 100 rue de Houdan \u2013\n28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE \n- pour le 2\u00e8me tour : au si\u00e8ge de l'entreprise RDSL Group \u2013 Quai n\u00b08 Les Pierres Plates \u2013 28410 SAINT\nLUBIN DE LA HAYE \nLes modalit\u00e9s de conditionnement et de livraison sont communiqu\u00e9es, sur demande, aux candidats ou\n\u00e0 leur imprimeur par le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations \u00e0\nl'adresse \u00e9lectronique : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr\nLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement aux dates et\nheures limites, ni ceux dont le format, le libell\u00e9 ou l'impression ne sont pas conformes aux prescriptions\nR. 27 , R. 29, R. 30, R. 34 et R. 103 du code \u00e9lectoral. \nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 sont inchang\u00e9s.\nArticle  3 :  M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  et  Mme  la  Pr\u00e9sidente  de  la  Commission  de\npropagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 chaque candidat.\nFait \u00e0 Tours, le 14 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des\nprofessions de foi \u00e0 la commission de propagande\n\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n6","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-09-16T12:16:05+00:00","id":"1c185fda89356ef82bfc9e52cdfa41ddce27b50de9b455ee5b86d75008e01c0b","name":"2024-06-14-RAA sp\u00e9cial- arr\u00eat\u00e9 fixant dates et heures limites remise bulletins de vote l\u00e9gislatives","pdf_creation_date":"2024-06-14T11:22:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42035/295382/file/2024-06-14-RAA%20sp%C3%A9cial-%20arr%C3%AAt%C3%A9%20fixant%20dates%20et%20heures%20limites%20remise%20bulletins%20de%20vote%20l%C3%A9gislatives.pdf"}