{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-224\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService publics vuln\u00e9rables\n27-2026-07-17-00001 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus d'agr\u00e9ment\n\u00e0 Madame Catherine MAZZARINO pour exercer \u00e0 titre individuel\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le\nd\u00e9partement de l'Eure  (2 pages) Page 3\n27-2026-07-17-00002 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKH pour exercer \u00e0 titre individuel\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le\nd\u00e9partement de l'Eure  (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT\n27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT BAT\n2026 2 (31 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un CFM\nintutil\u00e9 Blanchard (3 pages) Page 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le r\u00e8glement\nd'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du\nsite par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re Charentonne, sur la\ncommune de Broglie (9 pages) Page 45\n27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la\ncommune de Mesnils-sur-Iton (4 pages) Page 55\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-07-17-00001\nARRETE n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Catherine MAZZARINO\npour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de l'Eure \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Catherine MAZZARINO pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Eure \n3\n| anf a Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Catherine MAZZARINOpour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023nommant M. Benoit DESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Eure \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-56 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, des solidarit\u00e9s de l'Eure ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales 2025-2029 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-14 en date du 28 novembre portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux finsd'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de l'Eure ;_ VU le dossier de candidature du 27 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par madame Catherine MAZZARINO n\u00e9eTHUBE et d\u00e9clar\u00e9 complet par courrier du 13 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadrede l'appel \u00e0 candidatures 2025-2026 aux fins d'agr\u00e9ment de six mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des candidatures auxfins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de l'Eure ;CONSIDERANT que la candidature de madame Catherine MAZZARINO ne satisfait pas auxconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R472-1 concernant la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou del'accompagnement en raison de son manque d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de laprotection juridique des majeurs et qu'en cons\u00e9quence, sa candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Catherine MAZZARINO pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Eure \n4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEArticle ler : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 madame Catherine MAZZARINO, domicili\u00e9e 6 rue de Pannette, 27000EVREUX.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Eure, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rouen, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le {7 jij 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nBenoit DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-17 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Catherine MAZZARINO pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs dans le d\u00e9partement de l'Eure \n5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-07-17-00002\nARRETE n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKH pour\nexercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans le\nd\u00e9partement de l'Eure \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKH pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de l'Eure \n6\n| if Sx Direction d\u00e9partementale\u00a3 de l'emploi, du travailPR\u00c9FET \u00e0et des solidarit\u00e9sDE L'EURE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus d'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKHpour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 f\u00e9vrier 2023nommant M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Eure \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-56 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, des solidarit\u00e9s de l'Eure ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9saux prestations familiales 2025-2029 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-14 en date du 28 novembre portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux finsd'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour led\u00e9partement de l'Eure ;VU le dossier de candidature du 30 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par madame Samia FRIAKH et d\u00e9clar\u00e9complet par courrier du 2 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadrede l'appel \u00e0 candidatures 2025-2026 aux fins d'agr\u00e9ment de six mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et s\u00e9lection des candidatures auxfins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelpour le d\u00e9partement de l'Eure ;CONSIDERANT que la candidature de madame Samia FRIAKH ne satisfait pas aux conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article R472-1 concernant la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou del'accompagnement en raison de son manque d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de laprotection juridique des majeurs et qu'en cons\u00e9quence, sa candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKH pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de l'Eure \n7\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEArticle 1er : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 a madame Samia FRIAKH, domicili\u00e9e 9 chemin des bois Isnards, 28500VERNOUILLET.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Eure, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rouen, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 47 {iii 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nBeno\u00eet DESHOGUES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n\u00b0 DDETS 26-18 portant refus\nd'agr\u00e9ment \u00e0 Madame Samia FRIAKH pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de l'Eure \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-15-00009\n2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT BAT\n2026 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 9\n=mPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2026-2 portant sur la pr\u00e9sence\nd'un risque de m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-5, L.126-25 et L.131-3 \u00a72 \nrelatifs \u00e0 la lutte contre la m\u00e9rule ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notamment  \nson article 76 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SACT/BAT/2026-1 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant sur la pr\u00e9sence d'un risque \nde m\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\n- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0  \nla r\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture ;\n- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule au hameau de Noyers ;\n- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ou \nrisque de m\u00e9rule au Grand-Andely et au Petit-Andely ;\n- Les Andelys en date du 19 d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence ou \nrisque de m\u00e9rule au 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert ;\n- Bosquentin en date du 17 f\u00e9vrier 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \ndans une maison situ\u00e9e au 13 rue de la H\u00eatraie ;\n- Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule  \nau 21 rue de la Mairie ;\n- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la d\u00e9limitation d'une zone de pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;\n- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au  \n25 Grande Rue ;\n- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \nau 1 rue du Bourg \u00e0 Dampsmesnil ;\n- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la d\u00e9limitation de deux zones avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \nautour des foyers recens\u00e9s au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg ;\n- Arni\u00e8res-sur-Iton en date du 13 mars 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule au 47 route de Conches ;\n- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence  \nde m\u00e9rule au 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville ;\n- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \u00e0  \nl'\u00e9glise ;\n- Charleval en date du 1 er d\u00e9cembre 2023, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule au 4 impasse du Mont-Blanc ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 10\n- Vexin-sur-Epte en date du 21 f\u00e9vrier 2024, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule aux 18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse ;\n- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule \nau 14 rue aux Tanneurs \u00e0 La Neuve-Lyre ;\n- Bernay en date du 24 septembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou risque  \nde m\u00e9rule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer d\u00e9clar\u00e9 au 11 rue Le Pr\u00e9vost \nde Beaumont ;\n- Vexin-sur-Epte en date du 1er octobre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de  \nm\u00e9rule au 4 place de l'\u00c9glise \u00e0 Guitry ;\n- Conches-en-Ouche  en  date  du  18  novembre  2025,  proposant  la  d\u00e9limitation  de  deux  zones  de  \npr\u00e9sence  et  de  risque  de  m\u00e9rule,  autour  des  foyers  d\u00e9tect\u00e9s  9  place  Carnot  et  37  rue  Fran\u00e7ois \nD\u00e9corchemont ;\n- Bourg-Achard en date du 27 novembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou  \nrisque de m\u00e9rule dans un \u00eelot b\u00e2ti autour du foyer d\u00e9tect\u00e9 289 Grande Rue ;\n- Rosay-sur-Lieure en date du 9 d\u00e9cembre 2025, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de \nm\u00e9rule au 3 route de Lyons ;\n- Charleval en date du 9 f\u00e9vrier 2026, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au \n14 rue Saint-Victor ;\n- Pacy sur Eure en date du 11 f\u00e9vrier 2026, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence ou risque \nde m\u00e9rule dans un \u00eelot b\u00e2ti autour du foyer d\u00e9tect\u00e9 95 rue Isambard ;\n- Gaillon en date du 26 mai 2026, proposant la d\u00e9limitation d'une zone avec pr\u00e9sence de m\u00e9rule au  \n1 rue de Couvicourt ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de m\u00e9rule est confirm\u00e9e dans plusieurs communes du d\u00e9partement de  \nl'Eure ;\nConsid\u00e9rant que  la  m\u00e9rule  est  un  champignon  lignivore  qui  s'attaque  au  bois,  notamment  aux  \ncharpentes et boiseries des habitations humides et mal a\u00e9r\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9sence  de  m\u00e9rule  constitue  des  risques  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \noccupants :  risques  d'allergies  si  pr\u00e9sence  dans  une  pi\u00e8ce  \u00e0  vivre  (humidit\u00e9)  et  risques  de  d\u00e9g\u00e2ts \nimportants possibles jusqu'\u00e0 l'effondrement des structures bois ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es par des actions  \npr\u00e9ventives ou curatives ;\nARRETE :\nArticle 1  er     :  \nLes zones de pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule, indiqu\u00e9es dans les extraits de plan joints en annexe, sont  \nles suivantes :\nCommune Adresse(s) : Num\u00e9ro(s) de parcelle(s) \ncadastrale(s) :\nLes Andelys 6  rue  des  \u00c9pis  \u2013  Hameau  de  \nNoyers\nAC n\u00b032 et n\u00b084\n(cf. annexe 1)\nR\u00e9sidence de la Sous-Pr\u00e9fecture,  \nrue de la Sous-Pr\u00e9fecture\nXB n\u00b095\n(cf. annexe 2)\n\u00celot  b\u00e2ti  mitoyen  autour  du  \npassage Camille Maireau\nXA n\u00b0 26, 27 , 28, 29, 31, 32, 33, 34, \n35, 36, 37 , 38, 39, 40, 42, 43, 278, \n279, 309, 310 et 311\n(cf. annexe 3)\n\u00celot  b\u00e2ti  mitoyen  autour  de  la  \nconstruction sise 15 rue Grande\nAK n\u00b0 151, 152, 153, 156, 157 , 158, \n159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,  \n267 ,  268,  323,  324,  362,  363  et \n366\n(cf. annexe 4)\n17 rue Dumont XB n\u00b0179\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 11\n(cf. annexe 5)\n7 rue Jacques Ibert AM n\u00b0416\n(cf. annexe 6)\nArni\u00e8res-sur-Iton 47 route de Conches ZB n\u00b031\n(cf. annexe 7)\nBernay P\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville ci-joint P\u00e9rim\u00e8tre ci-joint\n(cf. annexe 8)\nBosquentin 13 rue de la H\u00eatraie XI n\u00b088\n(cf. annexe 9)\nBourg-Achard \u00celot  b\u00e2ti  autour  du  289  Grande \nRue\nAL n\u00b0249, 252, 255, 260, 261, 262, \n263, 264, 265, 266, 267 , 269, 272, \n273, 274, 277 , 349, 351, 443, 444, \n462, 463, 464, 465, 466, 495, 497 , \n532, 937 , 938, 939, 940, 941, 942, \n943, 944, 945 et 946\n(cf. annexe 10)\nCailly-sur-Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de  \nla Mairie\nB n\u00b0366 et B n\u00b0367\n(cf. annexe 11)\nLa Chapelle-Longueville \u00celot  b\u00e2ti  mitoyen  autour  du  2  \nchemin  du  Bois  du  Froc,  \u00e0  la  \nChapelle-R\u00e9anville\nAB n\u00b0125, 126 et 127\nZB n\u00b0159 et 160\n(cf. annexe 12)\nCharleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n\u00b0303 et n\u00b0305\nAL n\u00b09\n(cf. annexe 13)14 rue Saint-Victor\nConches en Ouche \u00celot  b\u00e2ti  autour  du  9  place  \nCarnot\nAD n\u00b0116, 117 , 118, 119, 120, 121,  \n122, 123, 124, 125, 126, 127 , 129,  \n135, 136, 137 , 275, 289, 291, 292,  \n339, 340, 394, 395, 411, 441, 487 , \n489, 508 et 509\n(cf. annexe 14)\n\u00celot  b\u00e2ti  autour  du  37  rue  \nFran\u00e7ois D\u00e9corchemont\nAI n\u00b018 et 19\n(cf. annexe 15)\nConteville \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 193  \nroute de l'Estuaire\nAD n\u00b045, 252, 253 et 261\n(cf. annexe 16)\nGaillon 1 rue de Couvicourt AM n\u00b073\n(cf. annexe 17)\nGiverville \u00c9glise de Giverville A n\u00b072\n(cf. annexe 18)\nLisors \u00celot  b\u00e2ti  mitoyen  autour  du  25 \nGrande Rue\nD n\u00b0172, 315, 319, 333 et 334\n(cf. annexe 19)\nLouviers \u00celot  b\u00e2ti  mitoyen  autour  du  27 \nrue Tatin\nAH n\u00b0 41 \u00e0 45, 47 , 49 \u00e0 65, 328,  \n329, 360, 361, 375 et 376\n(cf. annexe 20)\n29 route du Neubourg AO n\u00b0294,  295, 297 \u00e0 299,  379,  \n381 et 431\n(cf. annexe 21)\nLa Neuve-Lyre 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC 324\n(cf. annexe 22)\nPacy-sur-Eure \u00celot  b\u00e2ti  autour  du  95  rue  \nIsambard\nAE n\u00b0192, 194 \u00e0 196, 198 \u00e0 202,  \n473, 565, 569, 570, 631, 694, 695  \net 802\n(cf. annexe 23)\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 12\nRosay-sur-Lieure 3 route de Lyons C n\u00b085(cf. annexe 24)Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil |197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 25)4 place de l'\u00c9glise, \u00e0 Guitry 308 AB 36(cf. annexe 26)18/20 rue aux Merciers, \u00e0 449 B 112, B 113 et B 114Panilleuse (cf. annexe 27)Article 2 :En application de l'article L126-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 que, d\u00e8squ'il a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un immeuble b\u00e2ti, l'occupant de l'immeublecontamin\u00e9 en fait la d\u00e9claration en mairie. A d\u00e9faut d'occupant, la d\u00e9claration incombe aupropri\u00e9taire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration incombe au syndicat des copropri\u00e9taires.Article 3:En application de l'article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation, il est rappel\u00e9 qu'encas de vente de tout ou partie d'un immeuble b\u00e2ti situ\u00e9 dans l'une des zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleter, le vendeur doit fournir une information sur la pr\u00e9sence d'un risque de m\u00e9rule.Cette information est annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte authentiquede vente.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception dans chaque communeconcern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. L'ampliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information au conseil sup\u00e9rieur des notaires, au conseil r\u00e9gional desnotaires, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires et au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s du tribunal judiciaired'\u00c9vreux.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SACT/BAT/2026-1 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant sur la pr\u00e9sence d'un risque dem\u00e9rule dans le d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Evreux, le 1 5 JUIL. 2026Le pr\u00e9fet\nX4vier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 13\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratt\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 1 : \nCommune des Andelys     : 6 rue des \u00c9pis \u2013 Hameau de Noyers  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 14\nRue des Remparts\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 14mFrterait\u00e9 0\nbh ~ASTER - juin 2026 TI $, , aSources : PCI Express que, Pr\u00e9fecture\nAnnexe 2 :\nCommune des Andelys     : R\u00e9sidence de la sous-pr\u00e9fecture, Rue de la Sous-Pr\u00e9fecture  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 15\n0040L\u00e9gende ms  | 00290028@ Foyer d\u00e9clar\u00e9 = || ia 0279[ul | (003)[es | P\u00e9rim\u00e8treB\u00e2timents BER | 082| CES QE?Cc] Parcelles cadastrales0037 0036\n0038\nplace Nicolas Poussin,\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraerit\u00e9 0  10  20m\nalASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 3 :\nCommune des Andelys     : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du passage Camille Maireau  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 16\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCL] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 0Fraterait\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 4 :\nCommune des Andelys     : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour de la construction sise 15 rue Grande  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 17\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsC7] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratt\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 5 :\nCommune des Andelys     : 17 rue Dumont  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 18\nL\u00e9gende@ Foyer d\u00e9ctar\u00e9[es |P\u00e9rim\u00e8tre| | B\u00e2timents\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express\nx\n60 12ma Pr\u00e9s\n>Tayeqi sanboet and\nAnnexe 6 :\nCommune des Andelys     : 7 rue Jacques Ibert  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 19\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9C2 rsrim\u00e8treEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 7 :\nCommune d'Arni\u00e8res-sur-Iton     : 47 route de Conches  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 20\nL\u00e9gende\u00a9 P\u00e9rim\u00e8tre[1 Parcelles dans lep\u00e9rim\u00e8tre\u00a9) Parcelle AV135\nPR\u00c9FETDE VEURE\nASTER- oct. 2025Sources : ADMIN EXPRESS\na a% 4% %, Az '\na ROU NOYER, R Mont Milon yy A &,: \u00e0, |2 Ac % es Lyc\u00e9e Professionnel\u00cb % Zz perk ES . Wy, Jeanne2 \u00e8 ce ; yes %, \"Ace ime :\u00e0 P Espace Sportif Marie got 7, <\u00cb % 4 Curie RES, RAU geX BOEUFS AU :\n\u2014~laChare, LonNe=\nAdmin. Admin,\nR JACQUES DAVIEL\nle Cours\nAnnexe 8 :\nCommune de Bernay     : p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville + foyer d\u00e9clar\u00e9 au 11 rue Le Pr\u00e9vost de Beaumont  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 21\nar\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsC2] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratt\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 9 :\nCommune de Bosquentin     : 13 rue de la H\u00eatraie  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 22\n]\n60264\n| 0260at0262\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9 Lo 10 20mASTER-juin 2026 |Sources : PCI Express \\ \\\nAnnexe 10 :\nCommune de Bourg-Achard     : \u00celot b\u00e2ti autour du 289 Grande Rue  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 23\nL\u00e9gende\n@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCL] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratt\nASTER- juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 11 :\nCommune de Cailly sur Eure     : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 24\nChemindu Bois du Froc,\nChapelle-Longueville\nL\u00e9gende\n@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treCL] Batiments| Parcelles cadastrales\nD64 Route de VernonExPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\n0  \n9\nFraterait\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 12 :\nCommune de La Chapelle Longueville     : 2 chemin du Bois du Froc, \u00e0 La Chapelle-R\u00e9anville  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 25\n4%\u00e0Cr%%Mo,neBan,\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCJ Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9valit\u00e9 0Fraternit\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nL\u00e9gende\n@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[us | P\u00e9rim\u00e8treEM sitimentsCI Parcelles cadastrales\nPS\nASTER- juil. 2026 \\-Sources : PCI Express\nAnnexe 13 :\nCommune de Charleval     : 4, impasse du Mont-Blanc  \nCommune de Charleval     : 14 rue Saint-Victor  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 26\nL\u00e9gende\u00ae Foyer d\u00e9clar\u00e9a | P\u00e9rim\u00e8treEn B\u00e2timentsCc Parcelles cadastrales\nRue Pierre Mendes France\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9EgalitePraterait\u00e9\nSources : PCI ExpressASTER - juin 2026\nAnnexe 14 :\nCommune de Conches-en-Ouche     : \u00celot b\u00e2ti autour du 9 place Carnot  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 27\nD\u00e9corchemont,\nL\u00e9gende@ Foyer d\u00e9ciar\u00e9C2 rerimatreEM BatimentsCL] Parcelles cadastrales\nEuPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praterait\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express gue Franse1L ts pecorchemon\nAnnexe 15 :\nCommune de Conches-en-Ouche     : \u00celot b\u00e2ti autour du 37 rue Fran\u00e7ois D\u00e9corchemont  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 28\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9(= P\u00e9rim\u00e8tre| | B\u00e2timentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 16 :\nCommune de Conteville : \u00celot b\u00e2ti autour du 193 route de l'Estuaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 29\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER - juil. 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 17 :\nCommune de Gaillon     : 1 rue de Couvicourt  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 30\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9EM Batiments[LL] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 18 :\nCommune de Giverville     : \u00c9glise de Giverville  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 31\nL\u00e9gende\n@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsC2] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Pratt\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express Grande Rue\nAnnexe 19 :\nCommune de Lisors     : \u00celot b\u00e2ti autour du 25 Grande Rue  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 32\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9\nAnnexe 20 :\nCommune de Louviers     : \u00celot b\u00e2ti mitoyen autour du 27 rue Tatin  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 33\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9C2 rsrim\u00e8treEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 21 :\nCommune de Louviers     : 29 route du Neubourg  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 34\nL\u00e9gende\n\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre[| B\u00e2timentsCL] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER- juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 22 :\nCommune de La Neuve-Lyre     : 14 rue aux Tanneurs  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 35\n05700473\nnan el 2P any\nL\u00e9gende@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treLJ BatimentsCJ Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9EsaliteFraterait\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 23 :\nCommune de Pacy-sur-Eure     : \u00celot b\u00e2ti autour du 95 rue Isambard  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 36\nL\u00e9gende\nCc] Parcelles cadastrales\n@ Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treLJ Batiments\nPREFETDE L'EURE\nASTER- juil. 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 24 :\nCommune de Rosay-sur-Lieure     : 3 route de Lyons  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 37\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8treEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express\n_ Rue du Bourg\nAnnexe 25 :\nCommune de Vexin-sur-Epte     : 1 rue du Bourg, \u00e0 Dampsmesnil  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 38\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9C2 rsrim\u00e8tre| | B\u00e2timentsCc] Parcelles cadastrales\nEsPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER-juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 26 :\nCommune de Vexin-sur-Epte     : 4 place de l'\u00c9glise \u00e0 Guitry  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 39\nL\u00e9gende\u00a9 Foyer d\u00e9clar\u00e9[es | P\u00e9rim\u00e8tre| | B\u00e2timentsCc] Parcelles cadastrales\nEMPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nASTER - juin 2026Sources : PCI Express\nAnnexe 27 :\nCommune de Vexin-sur-Epte     : 18/20 rue aux Merciers \u00e0 Panilleuse  \nPr\u00e9fecture de l'Eure  - Boulevard Georges Chauvin \u2013 CS 40011 \u2013 27020 EVREUX CEDEX\nT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT\nBAT 2026 2 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-17-00004\nARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un\nCFM intutil\u00e9 Blanchard\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un\nCFM intutil\u00e9 Blanchard 41\nE J Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9 FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9DDTM/26/27/014 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titreon\u00e9reux la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re\n- VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9,- VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M.Dominique ETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-79 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I' Eure en date du 6mai 2026 ;- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-10 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I' Euredu 7 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BLANCHARD en date du 24 avril 2026 envue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formation des candidatsaux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nwhet fia -t ALAA AA AR AA AD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un\nCFM intutil\u00e9 Blanchard 42\nARRETEArticle premier:Monsieur Romain BLANCHARD est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 F 26 027 0007 0,un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'assurer, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres oudipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCentre de Formation Blanchard Louviers\u00bb et situ\u00e9 297 rue des vives terres 27400VIRONVAY.Article 2: cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 : cet agr\u00e9ment est valable pour l'enseignement de la formation : B/B1Article 4: Madame Marie-Laure LEBASTARD exerce les fonctions de directrice p\u00e9dagogique dans ceseul et unique \u00e9tablissement.Article 5: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril2016 susvis\u00e9.Article 6 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 7: pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement d'adresse des salles decours, situ\u00e9es dans le m\u00eame d\u00e9partement, \u00e0 une adresse diff\u00e9rente de celle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article4, tout changement de directeur p\u00e9dagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 11 \u00e0 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 susvis\u00e9.Article 9: le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n4Article 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date denotification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nTL Pan DO  NAN NN ONA PA PA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un\nCFM intutil\u00e9 Blanchard 43\nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant und\u00e9lai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunaladministratif de Rouen.Article 11: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur RomainBLANCHARD dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le 17 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gationle chef du Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nSylvai ELLEZ\nmir an = ALAN AN AR PAPA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un\nCFM intutil\u00e9 Blanchard 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-17-00005\nAP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le r\u00e8glement\nd'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux\nde remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de\nl'ouvrage sur la rivi\u00e8re Charentonne, sur la\ncommune de Broglie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n45\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de l'Eure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-167\nabrogeant le r\u00e8glement d'eau du moulin du pr\u00e9 Saint-Just\net autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site\npar restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nau droit de l'ouvrage ROE36659\nsur la rivi\u00e8re Charentonne\nsur la commune de Broglie\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-23, L.211-1, R.214-17 et 26 ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique  \nETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-98  du  25  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  \u00e0  M.  Dominique  ETIENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de \nl'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations,  ouvrages,  \u00e9pis  et  remblais soumis \u00e0  autorisation ou  \u00e0  d\u00e9claration  en application  des \narticles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.1.0.  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'ordonnance royale du 1er avril 1846 r\u00e9glementant le moulin \u00ab du pr\u00e9 Saint-Just \u00bb sur le cours d'eau  \nde la Charentonne, sur la commune de Broglie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9s au 1 e du I de l'article  \nL.214-17  du  code  de  l'environnement  sur  le  bassin  Seine-Normandie  et  le  document \nd'accompagnement fixant la liste des esp\u00e8ces piscicoles concern\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les \nservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVu l'ordonnance royale du 1er avril 1846 r\u00e9glementant le moulin \u00ab du pr\u00e9  Saint-Just \u00bb sur la commune de \nBroglie, sur la rivi\u00e8re de la Charentonne ;\n1 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n46\nVu la convention en date du 12 novembre 2025 pass\u00e9e entre madame Lucette ELOY et l'Intercom  \nBernay Terres de Normandie (IBTN), confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \u00e0 l'IBTN pour \u00e9tudier et  \nmener les travaux pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur son site du moulin \u00ab du pr\u00e9 Saint-\nJust \u00bb;\nVu  la demande en date du 12 novembre 2025 de madame Lucette ELOY, propri\u00e9taire du moulin dit  \n\u00ab du pr\u00e9 Saint-Just \u00bb \u00e9tabli sur les parcelles AB1, AB2 et AB99 sur la rivi\u00e8re Charentonne sur la commune \nde Broglie, sollicitant  aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure  \n(DDTM) l'abrogation du r\u00e8glement d'eau de ce moulin ;\nVu le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance pour la remise en \u00e9tat du site par restauration de la continuit\u00e9  \n\u00e9cologique  au  droit  du  moulin  du  \u00ab pr\u00e9  Saint-Just \u00bb  et  des  ouvrages  hydrauliques  le  constituant \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ROE36659, transmis par l'IBTN le 2 octobre 2025 et compl\u00e9ments du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nApr\u00e8s communication, le 9 juillet 2026 du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 madame Lucette ELOY et \u00e0 l'IBTN et la  \nr\u00e9ponse en date du 15 juillet 2026.\nConsid\u00e9rant\n\u2013 que madame Lucette ELOY est propri\u00e9taire du moulin dit \u00ab du pr\u00e9 Saint-Just \u00bb ;\n\u2013 qu'elle n'exploite plus la force motrice de l'eau, et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de toute exploitation  \ndes  ouvrages  hydrauliques  subsistants  du  moulin  \u00ab du  pr\u00e9  Saint-Just \u00bb sur  le  cours  de  la  rivi\u00e8re \nCharentonne ;\n\u2013 qu'elle  a  ainsi  demand\u00e9  l'abrogation  de  l'ordonnance  royale  du  1er avril  1846  susvis\u00e9e  portant \nr\u00e8glement d'eau des ouvrages hydrauliques de ce moulin \u00ab du pr\u00e9 Saint-Just \u00bb ;\n\u2013 que la propri\u00e9taire du moulin a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les \u00e9tudes et travaux \u00e0 l'IBTN ;\n\u2013 que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le port\u00e9 \u00e0 connaissance susvis\u00e9 ont pour objectif de remettre en \u00e9tat  \nle site tout en permettant de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique pour l'ensemble des esp\u00e8ces cibles de  \nla liste 1 au titre de l'article L.214-17 du CE ;\n\u2013 que la remise en \u00e9tat du site conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-26, de par la solution  \nretenue maximise les gains \u00e9cologiques et pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'Environnement par la nature du dossier pr\u00e9sent\u00e9 et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 qu'il  convient  de  donner  suite  \u00e0  sa  demande  et  d'encadrer  ces  travaux  par  des  prescriptions \nappropri\u00e9es, durant la phase de chantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e du  \nfait de cette remise en \u00e9tat du site aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s qui sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du CE.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : PORT\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  er   : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nMadame Lucette ELOY\ndemeurant au 19 route de Montreuil\nle pr\u00e9 Saint-Just\n27 270 BROGLIE\npropri\u00e9taire du Moulin \u00ab du pr\u00e9 Saint-Just \u00bb est d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est port\u00e9e par :\n2 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n47\nL'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)\n1025 route de Broglie\n27 300 BERNAY\nLe service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab SPE27 \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nSEBF/P\u00f4le Territorial de l'eau\n1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018\n27020 \u00c9VREUX Cedex\nT\u00e9l. : 02 32 29 62 03\nM\u00e9l : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr\nLe service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  OFB \u00bb dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 :\n1 avenue du Mar\u00e9chal Foch\n27 022 \u00c9VREUX.\nT\u00e9l. : 02 32 52 05 08\nM\u00e9l : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 abroge l'autorisation d'exploitation attach\u00e9e au moulin du \u00ab  pr\u00e9 Saint-Just \u00bb susvis\u00e9 en tant  \nqu'ouvrage pr\u00e9sum\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9 ;\n\u2022 autorise la remise en \u00e9tat du site du moulin du \u00ab pr\u00e9 Saint-Just \u00bb et porte prescriptions en phase \ntravaux avec les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment :\n\u2022 aux \u00e9l\u00e9ments techniques et plans du dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance susvis\u00e9 ;\n\u2022 aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     : Localisation des travaux\nCes travaux sont situ\u00e9s sur la commune de Broglie au droit du site du  Moulin du \u00ab  pr\u00e9 Saint-Just \u00bb \nsusvis\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'ordonnance royale du 1er avril 1846 susvis\u00e9e r\u00e9glementant \nle moulin du \u00ab  pr\u00e9 Saint-Just \u00bb  sur le cours de la rivi\u00e8re Charentonne sur la commune de Broglie d\u00e8s  \nnotification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5     : Prise d'effet et validit\u00e9 de l'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux en lit mineur doivent  \n\u00eatre achev\u00e9s avant le 30 octobre 2026.\n \nTITRE II \u2013 DESCRIPTION DE L'OP\u00c9RATION\nArticle 6 : Objet des travaux\nIls  consistent  en  la  remise  en  \u00e9tat  par  restauration  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  sur  la  rivi\u00e8re \nCharentonne au droit du site du Moulin du \u00ab pr\u00e9 Saint-Just \u00bb par :\n\u2013 la  suppression  du  vannage  en  rive  droite  de  l'ouvrage  ROE36659  (l'ancrage  en  rive  gauche  est \nmaintenu)\n3 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n48\n\u2013 la reprise du lit en pente douce\n\u2013 le comblement de la fosse de dissipation.\nMesures connexes :\nLes berges dans la zone impact\u00e9e, sont restaur\u00e9es par des techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal adapt\u00e9es au  \ncontexte.\nArticle 7     : Descriptif des travaux\nCes travaux consistent en :\n7 .1 La suppression partielle du seuil existant (ROE36659) sur son ancrage en rive droite.\nD\u00e9construction de l'extr\u00e9mit\u00e9  de  l'ouvrage  en rive droite :  du  pertuis  de  l'ancien  vannage  jusqu'\u00e0 \nl'ancrage en rive droite.\nLes mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais sont remis en place sur site soit au niveau des berges de la Charentonne \nou pour combler partiellement la fosse. Les mat\u00e9riaux non naturels comme les protections sommaires  \nde berges sont \u00e0 \u00e9vacuer en d\u00e9charge appropri\u00e9e.\n7 .2 Reprise du lit de la Charentonne par des terrassements et un reprofilage en pente douce.\nLe nouveau lit pr\u00e9sente un gabarit de forme trap\u00e9zo\u00efdal avec une largeur au pied de 9 \u00e0 10 m maximale, \nune largeur en haut de berge de 14 \u00e0 16 m. maximale. \nLa pente du lit attendu (en moyenne) est de 0,15 %.\nLe seuil de fond avec son chenal d'\u00e9tiage est \u00e0 caler \u00e0 la cote de 141,5 m NGF pour garantir une hauteur \nd'eau de 40 cm.\n7 .3 Comblement de la fosse de dissipation et am\u00e9nagement d'une banquette v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e au droit du  \nmoulin.\nLe devant du moulin, au droit du pertuis usinier est combl\u00e9 par des enrochements recouverts de terre  \nv\u00e9g\u00e9tale et par un g\u00e9otextile biod\u00e9gradable pr\u00e9alablement ensemenc\u00e9 par des m\u00e9langes grainiers  \nadapt\u00e9s, pour former une banquette.\n7 .4 Reprise et restauration des ma\u00e7onneries d\u00e9grad\u00e9es de l'ouvrage conserv\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation.\nApr\u00e8s retrait de la v\u00e9g\u00e9tation et inspection de l'ouvrage, les travaux de reprises des ma\u00e7onneries sont  \nr\u00e9alis\u00e9s.\nMaintien des anciens vannages rive gauche en position relev\u00e9e, \u00e0 titre patrimonial (car hors d'eau).\n7 .5 Remplacement de la passerelle pi\u00e9tonne afin de maintenir l'acc\u00e8s en rive droite.\nLa nouvelle passerelle pi\u00e9tonne est implant\u00e9e perpendiculairement au nouveau lit de la Charentonne.  \nL'appui en rive gauche est r\u00e9alis\u00e9 au droit de l'ouvrage r\u00e9siduel et un nouvel am\u00e9nagement est cr\u00e9\u00e9 en  \nrive droite.\n7 .6 D\u00e9pose des palplanches m\u00e9talliques d\u00e9grad\u00e9es, et retalutage avec rev\u00e9g\u00e9talisation des berges du  \ncanal de fuite en aval du moulin.\nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 8     : Pr\u00e9paration du chantier\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (minimum une semaine), le SPE27 ainsi que l'OFB sont avertis  \nde la date de d\u00e9marrage effectif du chantier, et associ\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union pr\u00e9paratoire sur site.\nLes \u00e9ventuels piquetages sont \u00e0 mat\u00e9rialiser sur les zones concern\u00e9es.\nLes plans d'ex\u00e9cution incluant les profils recal\u00e9s ainsi que le plan d'installation du chantier pr\u00e9cisant les \nzones \u00e0 prot\u00e9ger, les acc\u00e8s, sont \u00e0 communiquer au SPE27 pendant la phase de pr\u00e9paration et au  \nminimum 15 jours avant la r\u00e9union de d\u00e9marrage des travaux.\nUne note sur la m\u00e9thodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour  \nlimiter le d\u00e9part de pollution ou de remise en suspension importante de mati\u00e8res, sont \u00e9galement \u00e0  \ntransmettre au SPE27 , au moins 15 jours avant la date de r\u00e9alisation, en int\u00e9grant la mise en assec et la \nremise en eau.\n4 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n49\nAfin de limiter les impacts, la mise en assec de la Charentonne qui sera d\u00e9vi\u00e9e, puis sa remise en eau,  \ndoit se faire progressivement et r\u00e9pondre aux exigences du document de l'OFB intitul\u00e9 \u00ab  Proc\u00e9dure de \nmise en eau et hors d'eau progressive \u00bb transmise par le SPE27 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe SPE27 est tenu au courant de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration et des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles  \nrencontr\u00e9es  chaque  fois  que  n\u00e9cessaire  (rapport,  photos...),  ainsi  que  de  tout  incident.  Il  sera \ndestinataire des compte-rendus de chantier.\nArticle   9     : Dispositions relatives \u00e0 la phase de chantier\nPendant la phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des r\u00e8gles minimales suivantes :\n\u2022 Les interventions sont \u00e0 effectuer hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et  \ntout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;\n\u2022 Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est \u00e0 \u00e9tablir pour \u00e9viter le risque de  \ndiss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 Tous les moyens sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le lit \ndu cours d'eau ;\n\u2022 Les terrassements sont \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des fortes p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u2022  Le  stationnement  des  engins  de  chantier  et  les  op\u00e9rations  de  remplissage  de  carburant  ou  les \nr\u00e9parations m\u00e9caniques \u00e0 proximit\u00e9 des axes de ruissellements, b\u00e9toires ou zones suspectes identifi\u00e9es \nsont interdits ;\n\u2022 Une zone \u00e9tanche pour ces op\u00e9rations ou leur r\u00e9alisation en dehors des zones sensibles est \u00e0 pr\u00e9voir  \navec foss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et r\u00e9cup\u00e9ration des eaux ;\n\u2022 Les stockages de mat\u00e9riaux et l'installation du chantier en rive gauche, doivent \u00eatre plac\u00e9s le plus loin  \npossible du cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est \u00e0 mettre en place et les mat\u00e9riaux \ndoivent pouvoir \u00eatre retir\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 Le chantier est \u00e0 cl\u00f4turer, il est interdit au public et balis\u00e9 ;\n\u2022 Tous les mat\u00e9riaux extraits qui ne sont pas r\u00e9utilis\u00e9s sur place sont \u00e0 \u00e9vacuer en d\u00e9charge appropri\u00e9e.\nArticle 10     : Mesures de sauvegarde\n10.1 \u2013 Des p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde sont effectu\u00e9es chaque fois qu'elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, elles sont \u00e0 la charge de l'IBTN.\nUn arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique est pris par le SPE27 apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le prestataire  \nretenu.\nUn point d'arr\u00eat est pr\u00e9vu avant la p\u00eache de sauvegarde pour v\u00e9rifier que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0  \nsa r\u00e9alisation sont mises en place.\n10.2 \u2013 Un suivi des conditions de s\u00e9cheresse et risque d'inondation (site Vigicrue) est \u00e0 r\u00e9aliser pendant  \nla p\u00e9riode d'intervention.\n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les travaux restent autoris\u00e9s en cas d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse qui pourraient  \n\u00eatre pris.\n10.3 \u2013 L'IBTN doit s'assurer de l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'un protocole d'intervention d'urgence pour  \nl'ouverture du  batardeau  en cas de crue pendant  le d\u00e9roulement  des travaux afin de r\u00e9tablir les \n\u00e9coulements naturels. L'entreprise intervenante doit pr\u00e9voir de pouvoir intervenir rapidement sur site.\nLe protocole d'intervention d'urgence est \u00e0 communiquer au SPE27 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place  \ndes batardeaux.\n10.4  \u2013  \u00c0 la  fin  des travaux,  le lit  du cours d'eau  doit  avoir  retrouv\u00e9 une section totalement  libre \nd'\u00e9coulement, sans d\u00e9chets, mat\u00e9riels ou mat\u00e9riaux, tout comme le reste du site.\nArticle 11     : Conditions d'entretien\n5 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n50\n\u00c0 l'issue des travaux et de la p\u00e9riode de suivi, des plantations et stabilisation des berges par l'IBTN  \nd\u00e9finie \u00e0 l'article 13, la propri\u00e9taire des diff\u00e9rentes parcelles reste responsable de l'entretien  r\u00e9gulier \ndes berges tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement.\nArticle 12 : Dossier de fin de travaux\nL'IBTN informe par m\u00e9l de la date d'ach\u00e8vement des travaux au SPE27 afin que puisse \u00eatre programm\u00e9  \nle contr\u00f4le de r\u00e9ception avant d\u00e9part de l'entreprise.\nDans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le dossier des ouvrages \nex\u00e9cut\u00e9s comprenant a minima :\n\u2022 un plan de r\u00e9colement ;\n\u2022 un profil en long de la zone modifi\u00e9e ;\n\u2022 les profils en travers des berges restructur\u00e9es ;\n\u2022 l'indication du volume, de la localisation et de la destination des mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s ;\n\u2022 un rapport synth\u00e9tique r\u00e9capitulatif du d\u00e9roul\u00e9 du chantier avec des photos \u00e0 l'appui, avant et apr\u00e8s  \nchantier.\nLe SPE27 transmettra un quitus sur la conformit\u00e9 des travaux et apr\u00e8s r\u00e9ception de ces documents.\nArticle 13 : Suivi du cours d'eau post-travaux\nPendant trois ans, l'IBTN r\u00e9alise annuellement :\n\u2022 un suivi visuel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de crue, pour v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9coulement, la tenue des  \nberges et la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 un suivi du profil en long du cours d'eau la troisi\u00e8me ann\u00e9e ;\n\u2022 un inventaire des faci\u00e8s d'\u00e9coulement, une \u00e9valuation des taux d'\u00e9rosion et de d\u00e9p\u00f4t, un relev\u00e9 de  \nl'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du nouveau lit ;\n\u2022 un relev\u00e9 des habitats, v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire, zones de fray\u00e8res \u00e9ventuelles nouvellement  \nmobilis\u00e9es ;\n\u2022 une surveillance des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et leur \u00e9limination si pr\u00e9sence ou apparition.\nL'ensemble de ces r\u00e9sultats fait l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse\ncomparative  des  modifications  \u00e9ventuelles  qui  est  transmis  au  SPE27  annuellement  pour  le  15 \nnovembre.\nEn cas d'\u00e9volution conduisant \u00e0 des d\u00e9sordres ou entra\u00eenant une perte de fonctionnalit\u00e9 du dispositif  \nde franchissement (\u00e9rosion importante, affouillement de berges, niveau d'eau insuffisant, etc.) des  \npropositions correctives devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es puis mises en \u0153uvre apr\u00e8s accord du SPE27 .\nTITRE IV \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nA  rticle 14  \u00a0  : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 15     : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment les permissions de voirie.\nArticle 16     : Conformit\u00e9 au dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance et modifications\n6 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n51\nLes travaux autoris\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de port\u00e9 \u00e0 \nconnaissance susvis\u00e9 et des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la  \nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 17     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre \ndans l'\u00e9coulement des eaux, l'IBTN ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre doit imm\u00e9diatement interrompre les travaux \nou l'incident provoqu\u00e9, prendre les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur  \nl'\u00e9coulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus. \nIl informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des  \nmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du  \ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, l'IBTN doit prendre ou faire prendre toutes  \ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses \ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nUn cahier d'intervention est disponible aupr\u00e8s des agents charg\u00e9s de la surveillance contenant :\n\u2022 un plan et une description des ouvrages ;\n\u2022 la liste des op\u00e9rations \u00e0 effectuer ;\n\u2022 les personnes \u00e0 contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).\nArticle   18     : Acc\u00e8s et contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de  \nl'environnement.\nIls peuvent demander communication \u00e0 l'IBTN de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19     : Sanctions encourues\nEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'IBTN peut faire  \nl'objet :\n\u2022 de  contr\u00f4les  administratifs  dans  les  conditions  des  articles  L.171-3  \u00e0  L.171-5  du  code  de \nl'environnement et est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-11 ;\n\u2022 des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.216-6  et  13  et  L.173-1  et  suivants  en  cas \nd'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles L.172-4 \u00e0 16. du m\u00eame code.:\nA  rticle   20   : D\u00e9lais et voies de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le  Tribunal  administratif  de  Rouen,  dans  les  conditions  d\u00e9finies  \u00e0 \nl'article R.181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n\u25e6 La publication de la d\u00e9cision sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette  \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n7 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n52\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois dans les  \nconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision  par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son  \nrecours. \u00c0 d\u00e9faut, le recours sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (R.181-51 CE).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service \ndu  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente  \npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  \nest  r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.  S'il  estime  la  r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45. \nLe  tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr  .  \nArticle 21     : Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Eure  et  est \nconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 4  mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure  \n(http://www.eure.gouv.fr).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 afficher \u00e0 la mairie de Broglie pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et peut y \u00eatre  \nconsult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et \nenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nIl est affich\u00e9 par l'IBTN en permanence de fa\u00e7on visible par le public sur le site du chantier jusqu'\u00e0 la fin \ndes travaux.\nArticle 22     : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Broglie  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0  \nl'IBTN.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;\n\u2013 MM. les chefs du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional et du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9 ;\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques ;\n\u2013 Mme  l'Architecte  des  B\u00e2timents  de  France  et  chef  du  service  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de \nl'architecture et du patrimoine de l'Eure. \n\u00c9vreux, le 17 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur\nDominique ETIENNE\n8 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n53\nNA Maintien des vannes enposition haute\nCr\u00e9ation de banquettesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nReprise des ma\u00e7onnerj\u00e9s\nPose d'une passerellepi\u00e9tonneReprisede l\u00e0 berge +enrivegzposede blo\nPose d'enrocher\nSuppression di D!debergi\natA\n71| lement de la\nde l'ouvrape\nL '1 \u20ac 'c bergesLe 1 de fuite. J ail il/\nCombfosseReprofilage du lit\nCoupe despeupliers etplantationsRetalutage des berges0 10 20m\nANNEXES de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-167\nANNEXE 1 : Cartes de localisation\nANNEXE 2 : Sch\u00e9ma de principe du projet\n9 / 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure   1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20 018 \u2013 27 020 \u00c9vreux Cedex t\u00e9l. : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2013 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le\nr\u00e8glement d'eau du pr\u00e9 Saint-Just et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivi\u00e8re\nCharentonne, sur la commune de Broglie\n54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-17-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS\nRadiance France sur la commune de\nMesnils-sur-Iton\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 55\nE as Direction D\u00e9partementalePRE FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUEPETITIONNAIRE : SAS RADIANCE FRANCECOMMUNE DE MESNILS-SUR-ITONNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100318910 (26166)VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le07/07/2026 par SAS Radiance France, et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100318910 (26166) relatif \u00e0 lacr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque, sur la commune de Mesnils-sur-Iton.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Lines abi min se der ceux muse mms Pine es los It moe mr OLAE \u00c0 ANLALCIAOLAE XL ATLAS om eel! mt com tien dan Sateen Sh wi dn Laem neon \u00c0 ASLAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 56\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a :SAS Radiance FranceLe petit Contr\u00e9eRue des Mineurs27240 Mesnils-sur-Iton\nde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un parc photovoltaique, parcelles cadastr\u00e9es ZE 03, 29 et 30,sur la commune de Mesnils-sur-Iton.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de. ae AE rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime F .g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (2,38 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Mesnils-sur-Iton o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 57\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Mesnils-sur-Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant Un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 17 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Wanrac Ad'nnvartira an emilie + dis linmadi an iaridi QRHAS 3 19H18 /IRhAR SO 17h00 vandradi at vailla Aa iniire f\u00e9ri\u00e9e farmatiire \u00e0 1RhNN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 59","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T17:32:07+00:00","id":"1c19821128448485586e0f6078e88de33c7b3c62ca92ad14a085d39ee2095ca7","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-224 du 17 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-17T16:07:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63444/468482/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-224%20du%2017%20juillet%202026.pdf"}