{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-474\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement d'Ile-de-France / Service Accueil H\u00e9bergement et Insertion\n(SAHI)\n75-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Centre espoir - Cit\u00e9\nde Refuge g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation\ndes ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA) (2 pages) Page 3\n75-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Catherine Booth g\u00e9r\u00e9 par\nla Fondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers\nd'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA) (2 pages) Page 6\n75-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Palais du Peuple g\u00e9r\u00e9 par\nla Fondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers\nd'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA) (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau\ndes \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2026-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nSUPPLY CHAIN 4 GOOD\n (2 pages) Page 12\n75-2026-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE\nDOTATION UNEO\n (2 pages) Page 15\n2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France\n75-2026-08-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\nCentre espoir - Cit\u00e9 de Refuge g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation\ndes ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Centre espoir - Cit\u00e9 de Refuge g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n3\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede I'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARIS\n \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \n de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 \nModifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \n\u00ab Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut portant \nautorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AA V A) \n \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-8, L. 313-1 et \nsuivants ; \n \nVu       le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312 -1 et R. 345 -3 \nrelatif aux ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du CHRS \u00ab Centre \nEspoir \u00bb d'une capacit\u00e9 de 215 places g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant extension du CHRS \u00ab  Centre Espoir \u00bb au profit de la \nFondation Arm\u00e9e du Salut ; \n \nVu  la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octob re 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des \nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux \u00e9valuations \ndes activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut \net l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2025-2029 sign\u00e9 le 18 mars 2025 et, notamment, l'article 1 de \nce contrat ; \n \n \nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AA V A du CHRS Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge est \ncompatible avec les priorit\u00e9s d\u00e9finies dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 2022-2028 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AA V A du CHRS Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge s'effectue \n\u00e0 co\u00fbt constant ; \n \nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AA V A du CHRS Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge r\u00e9pond \u00e0 la \ndoctrine francilienne \u00e9tablie par la DRIHL en juin 2025, dans le but de structurer \nl'offre AA V A de fa\u00e7on coh\u00e9rente et p\u00e9renne et d'harmoniser les pratiques ; \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Centre espoir - Cit\u00e9 de Refuge g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n4\nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1 : L'article de 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9 est remplac\u00e9 par un article r\u00e9dig\u00e9 \ncomme suit : \n\u00ab Le CHRS \u00ab Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge \u00bb dispose d'une capacit\u00e9 totale fix\u00e9e \u00e0 297 places : 297 \nplaces d'h\u00e9bergement, dont 14 places d'atelier d'adaptat ion \u00e0 la vie active (AA V A) pour un volume \ntotal de 13 364 heures par an. Cela r\u00e9sulte de l'autorisation du dispositif des AA V A au sein du CHRS \n\u00ab Centre Espoir - Cit\u00e9 de Refuge \u00bb. \u00bb \n \nARTICLE 2 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \n  \nARTICLE 3 : La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-\nde-France, Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est charg \u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, \npr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \n    \nFait \u00e0 Paris, le 10 ao\u00fbt 2026, \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 des Urgences Sociales, \n \nSign\u00e9 \n \nChristophe HURAULT \n \n       \n \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) Centre espoir - Cit\u00e9 de Refuge g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France\n75-2026-08-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nCatherine Booth g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du\nSalut portant autorisation des ateliers\nd'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Catherine Booth g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n6\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede I'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARIS\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nModifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Catherine\nBooth \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers\nd'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-8, L. 313-1 et\nsuivants ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 et R. 345-3\nrelatif aux ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 autorisant la cr\u00e9ation du CHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb pour\nune capacit\u00e9 de 108 places par la Fondation Arm\u00e9e du Salut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2017 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifiant la\ncapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pour la porter \u00e0 113 places ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  29  janvier  2022  portant  renouvellement  de  l'autorisation  du  CHRS\n\u00ab Catherine Booth \u00bb de 113 places g\u00e9r\u00e9es par la Fondation Arm\u00e9e du Salut ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des\nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux \u00e9valuations\ndes  activit\u00e9s  et  de  la  qualit\u00e9  des  prestations  d\u00e9livr\u00e9es  dans  les  \u00e9tablissements  et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la Fondation Arm\u00e9e du Salut et\nl'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2025-2029 sign\u00e9 le 18 mars 2025 et, notamment, l'article 1 de\nce contrat ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AAVA du CHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb est compatible avec\nles  priorit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  le  cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le\nlogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 2022-2028 ;\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Catherine Booth g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n7\nConsid\u00e9rant que  l'autorisation de l'AAVA du CHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb s'effectue \u00e0 co\u00fbt\nconstant ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AAVA du CHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb r\u00e9pond \u00e0 la doctrine\nfrancilienne \u00e9tablie par la DRIHL en juin 2025, dans le but de structurer l'offre\nAAVA de fa\u00e7on coh\u00e9rente et p\u00e9renne et d'harmoniser les pratiques ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2022 portant renouvellement de l'autorisation du\nCHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb de 113 places g\u00e9r\u00e9e par la fondation Arm\u00e9e du Salut pr\u00e9cit\u00e9 est remplac\u00e9\npar un article r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n\u00ab L'\u00e9tablissement est rattach\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Crespin du Gast 75011 PARIS et comprend\n113 places : 113 places d'h\u00e9bergement, dont 10 places d'atelier d'adaptation \u00e0 la vie active (AA V A)\npour un volume total de 7 200 heures par an. Cela r\u00e9sulte de l'autorisation du dispositif des AA V A au\nsein du CHRS \u00ab Catherine Booth \u00bb.\nARTICLE 2 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nParis  sis 7, rue de Jouy  \u2013  75181 Paris  cedex 04, dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et au bulletin officiel de la Ville de Paris, pour les\npersonnes auxquelles il n'a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nARTICLE 3 : La Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du loge-\nment en \u00cele-de-France, Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 10 ao\u00fbt 2026, \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 des Urgences Sociales,\nSign\u00e9\nChristophe HURAULT\n         \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Catherine Booth g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n8\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France\n75-2026-08-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Palais du\nPeuple g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0\nla vie active (AAVA)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Palais du Peuple g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede I'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARIS\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL)\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARRETE N\u00b0\nModifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Palais du\nPeuple \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut portant autorisation des ateliers\nd'adaptation \u00e0 la vie active (AA V A)\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-8, L. 313-1 et\nsuivants ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 et R. 345-3\nrelatif aux ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2007 autorisant la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement CHRS \u00ab Palais du\nPeuple \u00bb assurant l'accueil des personnes en difficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1\nalin\u00e9a 8 du code de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9 par l'association Fondation\nArm\u00e9e du Salut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du CHRS \u00ab Palais\ndu Peuple \u00bb, pour une dur\u00e9e de quinze ans, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  2  juin  2017  autorisant  l'extension  de  capacit\u00e9  du  CHRS  \u00ab Palais  du\nPeuple \u00bb de 100 \u00e0 102 places ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des\nactivit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre 2013 relative aux \u00e9valuations\ndes  activit\u00e9s  et  de  la  qualit\u00e9  des  prestations  d\u00e9livr\u00e9es  dans  les  \u00e9tablissements  et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre la Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut\net l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2025-2029 sign\u00e9 le 18 mars 2025 et, notamment, l'article 1 de\nce contrat ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AA V A du CHRS du Palais du Peuple est compatible avec\nles priorit\u00e9s d\u00e9finies dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement\net l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'AA V A du CHRS du Palais du Peuple s'effectue \u00e0 co\u00fbt\nconstant ;\nConsid\u00e9rant que  l'autorisation de l'AA V A du CHRS du Palais du Peuple r\u00e9pond \u00e0 la doctrine\nfrancilienne \u00e9tablie par la DRIHL en juin 2025, dans le but de structurer l'offre\nAA V A de fa\u00e7on coh\u00e9rente et p\u00e9renne et d'harmoniser les pratiques ;\n5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15\nT\u00e9l. 01 82 52 40 00\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Palais du Peuple g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n10\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet 2007  est compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9\ncomme suit : \n\u00ab La capacit\u00e9 totale du CHRS \u00ab Palais du Peuple \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 102 places : 102 places d'h\u00e9bergement\net 7,55  places  d'AA V A pour  un  volume  total  de 3 189  heures  par  an.  Cette  capacit\u00e9 r\u00e9sulte  de\nl'autorisation du dispositif des Ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AA V A). \u00bb\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation ne modifie pas le calendrier de renouvellement d'autorisation\ndu CHRS \u00ab Palais du Peuple \u00bb en date du 27 d\u00e9cembre 2016 accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, qui\nreste subordonn\u00e9e aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du code de\nl'action sociale et des familles.\nARTICLE 3 : Un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du\nTribunal Administratif de Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 4 : la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 ao\u00fbt 2026, \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\nPr\u00e9fet de paris et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 des Urgences Sociales,\nSign\u00e9\nChristophe HURAULT\n5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris cedex 15\nT\u00e9l. 01 82 52 40 00\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement d'Ile-de-France - 75-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nmodifiant l'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Palais du Peuple g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du Salut\nportant autorisation des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie active (AAVA)\n11\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-07-17-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nSUPPLY CHAIN 4 GOOD\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSUPPLY CHAIN 4 GOOD\n12\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n CABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \n1 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  :  \n075-FDD-00760-08 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD n\u00b0 1765 / Dossier n\u00b0 \n 32284466   \nAffaire suivie par Madame Messant \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nSUPPLY CHAIN 4 GOOD \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \n \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du p r\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis - M. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois) ; \n \nVu la demande du fonds de dotation SUPPLY CHAIN 4 G OOD sollicitant l'autorisation de faire appel \n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 30 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de d\u00e9velopper son objet \nsocial, et de mettre en \u0153uvre des projets dans le d omaine de la protection de l'environnement \nnaturel ou de soutenir tout organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n \u00e9ral qu'il choisira poursuivant des buts similaires  \naux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSUPPLY CHAIN 4 GOOD\n13\n2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  :  \n075-FDD-00760-08 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD n\u00b0 1765 / Dossier n\u00b0 \n 32284466   \nAffaire suivie par Madame Messant \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : le fonds de dotation SUPPLY CHAIN 4 GOOD est aut oris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \ndu public \u00e0 compter du 17 juillet 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (\u00e9chelo n Paris) accessible \u00e0 l'adresse : www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication. \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation \n L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nSUPPLY CHAIN 4 GOOD\n14\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2026-07-17-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE\nDOTATION UNEO\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE DOTATION UNEO 15\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n CABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \n1 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  :  \n075-FDD-00316-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD n\u00b0 1257 / Dossier n\u00b0 32180549 \n  \nAffaire suivie par Madame Messant \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE DOTATION UNEO \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \n \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du p r\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis - M. LECLERC (Georges-Fran\u00e7ois) ; \n \nVu la demande du FONDS DE DOTATION UNEO sollicitant  l'autorisation de faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 25 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juillet 2026  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de porter et soutenir des \nactions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral visant le soutien des militaires bless\u00e9s et de leurs familles ; \n \nSur la proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cab inet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet  \nde Paris  ; \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE DOTATION UNEO 16\n2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  :  \n075-FDD-00316-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD n\u00b0 1257 / Dossier n\u00b0 \n 32180549 \nAffaire suivie par Madame Messant \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : le FONDS DE DOTATION UNEO est autoris\u00e9 \u00e0 faire a ppel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 \ncompter du 17 juillet 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. \n \nARTICLE 2  : conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un \ncompte de r\u00e9sultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est aliment\u00e9 \npar des dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. \n \nARTICLE 3  : la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice ad ministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris (\u00e9chelo n Paris) accessible \u00e0 l'adresse : www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication. \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 juillet 2026 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation \n L'adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes \n \nSign\u00e9 \n \nDavid SZWARCBERG \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2026-07-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du FONDS DE DOTATION UNEO 17","date":"2026-08-10","first_seen_on":"2026-08-10T17:53:33+00:00","id":"1c1c92ab713c124bfa8d126eda9e8c19e9a0ccea1e5024d8c30ca360e69a6f45","name":"recueil-75-2026-474-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.08.2026","pdf_creation_date":"2026-08-10T14:50:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/140148/1020673/file/recueil-75-2026-474-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.08.2026.pdf"}