{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-255\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-05-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Centre d\u25a1Accueil pour\nDemandeurs d\u25a1Asile (CADA) de Millau de 45 places g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association\nHabitat et Humanisme Urgence par scission de l\u25a1autorisation du CADA de\nSaint-Affrique (2 pages) Page 3\n12-2024-05-29-00008 - D\u00e9cision d\u25a1agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re\n\u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d\u25a1Aveyron (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-05-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Centre d\u25a1Accueil\npour Demandeurs d\u25a1Asile (CADA) de Millau de\n45 places g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Habitat et\nHumanisme Urgence par scission de\nl\u25a1autorisation du CADA de Saint-Affrique\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncr\u00e9ation du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile (CADA) de Millau de 45 places g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Habitat et Humanisme\nUrgence par scission de l\u25a1autorisation du CADA de Saint-Affrique\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES \nEXCLUSIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240529-02 du 29 mai 2024               \nObjet : Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile \n(CADA) de Millau de 45 places g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat et Humanisme \nUrgence par scission de l'autorisation du CADA de Saint-Affrique\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 \u00e0 L.313-9,\nR.313-7 et suivants et D.313-11 et suivants;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juillet  2018 autorisant  la  cr\u00e9ation  du  CADA  g\u00e9r\u00e9  par  l'association\nEntreprendre pour Humaniser la D\u00e9pendance d'une capacit\u00e9 de 60 places et notifiant l'ouverture de 30\nplaces;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  d\u00e9cembre  2018  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  de  23  places\nsuppl\u00e9mentaires  pour  le  Centre  d'Accueil  pour  Demandeurs  d'Asile  (CADA)  g\u00e9r\u00e9  par  l'organisme\nEntreprendre pour Humaniser la D\u00e9pendance (EHD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2019 portant autorisation de cr\u00e9ation de 7 places suppl\u00e9mentaires\npour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme Entreprendre pour\nHumaniser la D\u00e9pendance (EHD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2021 portant extension de 30 places du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs  d'Asile  (CADA)  de  Saint-Affrique  sur  la  commune  de  Millau  g\u00e9r\u00e9  par  l'organisme\nEntreprendre pour Humaniser la D\u00e9pendance (EHD) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation de 15 places suppl\u00e9mentaires\npour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme Entreprendre pour\nHumaniser la D\u00e9pendance (EHD) ; \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncr\u00e9ation du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile (CADA) de Millau de 45 places g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Habitat et Humanisme\nUrgence par scission de l\u25a1autorisation du CADA de Saint-Affrique\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 portant transfert de l'autorisation du Centre d'Accueil pour\nDemandeurs d'Asile (CADA) g\u00e9r\u00e9 par l'organisme Entreprendre pour Humaniser la D\u00e9pendance (EHD) \u00e0\nl'association Habitat et Humanisme Urgence (HHU) ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 juin 2023 du conseil d  'administration de l'association Habitat Humanisme\nUrgence approuvant la scission du CADA de Saint-Affrique en deux \u00e9tablissements distincts ;\nSUR  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle  1  er   :  La  cr\u00e9ation  d'un  Centre  d'Accueil  pour  Demandeurs  d'Asile (CADA)  de  45  places  en\nh\u00e9bergement  \u00e9clat\u00e9  \u00e0  Millau,  sise  rue  Mathieu  Pr\u00e9vost,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Habitat  Humanisme\nUrgence (si\u00e8ge social 69 rue de Vassieux 69300 Caluire et Cuire) est autoris\u00e9e.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-\n1  du  code  d'action  sociale  et  des  familles.  Son  renouvellement  sera  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de\nl'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame code.\nArticle 3  : La  pr\u00e9sente autorisation  est  valable sous  r\u00e9serve de satisfaire \u00e0 la  visite de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en\n\u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du m\u00eame code.\nArticle 4  : Les conditions de retrait total ou partiel de la pr\u00e9sente autorisation et de contr\u00f4le de\nl'\u00e9tablissement sont celles pr\u00e9vues aux articles L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des\nfamilles.\nArticle 5  : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code\nde l'action sociale et des familles.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Aveyron ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068\nTOULOUSE cedex 7) dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification au de sa publication au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 7 :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron. \nFait \u00e0 Rodez, le 29/05/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nCharles GIUSTI\n2/2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncr\u00e9ation du Centre d\u25a1Accueil pour Demandeurs d\u25a1Asile (CADA) de Millau de 45 places g\u00e9r\u00e9 par l\u25a1association Habitat et Humanisme\nUrgence par scission de l\u25a1autorisation du CADA de Saint-Affrique\n5\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-05-29-00008\nD\u00e9cision d\u25a1agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re\n\u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d\u25a1Aveyron\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - D\u00e9cision\nd\u25a1agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d\u25a1Aveyron\n6\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET\nPROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  20240529-03   du 28 mai 2024              \nObjet : D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L 242-1, L 311-2 et L 136-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU l'article L 6342-3 du code du travail ;\nVU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;\nVU l'instruction du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des comptes publics en date du 24 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Clairvaux d'Aveyron le 11 mars 2024 ;\nSUR  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations de l'Aveyron\n\u2013 ARRETE \u2013\nArticle 1  er   : L'agr\u00e9ment pour les \u00ab chantiers \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\" est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 :\nMairie de Clairvaux d'Aveyron en partenariat avec l'association les Gastadous\n3 Place de l'ancienne \u00e9cole\n12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON\nArticle 2  : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente.\nArticle 3 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non respect du cahier des charges.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - D\u00e9cision\nd\u25a1agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d\u25a1Aveyron\n7\nArticle 4  : La commune s'engage \u00e0 transmettre toute information relative \u00e0 l'organisation de chaque\nchantier mis en \u0153uvre pendant la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.\nArticle 5  : La structure en charge du chantier \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif conclura un pacte d'engagement\navec chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6     :    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron sont charg\u00e9es de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 29/05/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nCharles GIUSTI\n2/2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - D\u00e9cision\nd\u25a1agr\u00e9ment - chantiers \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif\nMairie de Clairvaux d\u25a1Aveyron\n8","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-09-16T23:37:04+00:00","id":"1c1e4a68002500e03b5a00cbacafd30a12acc0739591beb3c31e5dcdbaa43a8c","name":"RAA N\u00b012-2024-255 du 30 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:27:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24378/201352/file/RAA%20N%C2%B012-2024-255%20du%2030%20mai%202024.pdf"}