{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2023-12-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement en\nEcole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil (3 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne\n(47) 01 2024 (8 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment d'UFOLEP pour la\nformation aux premiers secours (2 pages) Page 16\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2023-12-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement en\nEcole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0\nCasseneuil\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement\nen Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 2 8 DEC. 2023portant autorisation de cr\u00e9ation d'une unit\u00e9d'enseignement en \u00e9cole maternelle pour enfantspr\u00e9sentant des troubles du spectre autistique parextension de l'Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif (IME) LesRives du Lot, sis \u00e0 Casseneuil, g\u00e9r\u00e9 parl'Association la\u00efque de gestion d'\u00e9tablissementsd'\u00e9ducation et d'insertion (ALGEE!), sise \u00e0 Agen\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1\u00e0 R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la Strat\u00e9gie nationale pour I'autisme au sein des troubles du neuro-d\u00e9veloppement 2018-2022 ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la modificationdu cahier des charges national des unit\u00e9s d'enseignement en maternelle pr\u00e9vues par le 3\u00e8me planautisme (2013-2017) ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 f\u00e9vrier 2019relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-d\u00e9veloppement 2018-2022 ;VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 201 8-2028 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la d\u00e9cision du 26 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature ;VU la convention du 27 octobre 1969 entre le Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne et le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9rations des \u0153uvres la\u00efques du Lot-et-Garonne concernant l'acceuil , \u00e0 l'Institut M\u00e9dicoP\u00e9dagogique, situ\u00e9 \u00e0 Casseneuil, en semi internat pour 36 enfants des deux sexes, \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 18ans et r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition m\u00e9dicale de d\u00e9biles profonds semi \u00e9ducables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Aquitaine en date du 30 juin 2011, portant autorisation deregroupement de l'institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif \u00ab Les Trois Ponts \u00bb \u00e0 Casseneuil et de l'Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif \u00ab Le Landi\u00e9 \u00bb \u00e0 Casseneuil, en un seul \u00e9tablissement de 52 places d\u00e9nomm\u00e9 l'IME \u00ab LesRives du Lot \u00bb, et cr\u00e9ation de 5 places d'internat par transformation de 5 places de semi-internat pourautistes et TED \u00e0 Casseneuil ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement\nen Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 9 juin2016, portant autorisation de cr\u00e9ation d'une Unit\u00e9 d'enseignement (UE) de 7 places pour enfants avecautisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement en maternelle au sein de l'Institut m\u00e9dico-social \u00e9ducatif Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil, g\u00e9r\u00e9 par l'Association la\u00efque de gestiond'\u00e9tablissements d'\u00e9ducation et d'insertion (ALGEEI) ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 17 avril 2023 pour cr\u00e9er sur le territoire du Lot-et-Garonne uneunit\u00e9 d'enseignement en \u00e9cole maternelle pour enfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre autistiquede 7 places par extension non importante d'un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social (IME ouSESSAD), autoris\u00e9 \u00e0 accompagner des enfants avec des troubles du spectre autistique ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par lIME Les Rives du Lot, sis \u00e0 Casseneuil, en vue d'\u00e9tendre de 7 placesla capacit\u00e9 dudit IME dans le cadre d'une unit\u00e9 d'enseignement dans une \u00e9cole maternelle del'agglom\u00e9ration de Villeneuve-sur-Lot, pour jeunes enfants de 3 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant des troubles duspectre autistique ;VU le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 mai 2023 ;CONSIDERANT l'exp\u00e9rience du candidat dans l'accompagnement de personnes pr\u00e9sentant destroubles du spectre autistique ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux dispositions du cahier des charges national des unit\u00e9sd'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et autres troubles envahissants dud\u00e9veloppement ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pr\u00e9cocement de fa\u00e7on personnalis\u00e9e, globale etcoordonn\u00e9e, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 sur le secteur despersonnes handicap\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec lemontant de dotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code del'action sociale et des familles ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0\": L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9e \u00e0 l'IME Les Rives du Lot, sis \u00e0 Casseneuil, g\u00e9r\u00e9 par l'ALGEEI, sise \u00e0 Agen, en vue de lacr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement de 7 places pour enfants pr\u00e9sentant des troubles du spectreautistique dans une \u00e9cole maternelle de l'agglom\u00e9ration de Villeneuve-sur-Lot \u00e0 compter du 1%septembre 2023.La capacit\u00e9 globale de l'IME est ainsi port\u00e9e de 59 \u00e0 66 placesARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5du m\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.\nPage 2 sur 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement\nen Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil 5\nARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entr\u00e9e en service de Ila nouvellecapacit\u00e9 autoris\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionn\u00e9es au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'instaliation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 5 : Cet \u00e9tablissement est enregistr\u00e9 comme suit au fichier national des \u00e9tablissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entit\u00e9 juridique : ALGEEI Entit\u00e9 \u00e9tablissement : IME Les Rives du LotN\u00b0 FINESS : 470009085 N\u00b0 FINESS : 470000183| N\u00b0 SIREN : 332803519 | code cat\u00e9gorie : 183 Institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif(IME)Adresse : Agropole - DELTAGRO 3 - BP 361 \u2014 Adresse : 19, Place Saint-Martin \u2014 BP 7 \u2014 4744047931 AGEN CEDEX 9 CASSENEUILCode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacit\u00e9 : 66reconnue d'utilit\u00e9 publiqueDiscipline Activit\u00e9 / Client\u00e8le Capacit\u00e9FonctionnementCode | Libell\u00e9 | Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9844 Tous projets \u00e9ducatifs, [41 H\u00e9bergement 437 | Troubles du 10th\u00e9rapeutiques et complet spectre dep\u00e9dagogiques internat l''autisme |844 Tous projets \u00e9ducatifs, | 21 Accueil de jour | 117 D\u00e9ficience | 32th\u00e9rapeutiques et intellectuellep\u00e9dagogiques | |844 Tous projets \u00e9ducatifs, | 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 10th\u00e9rapeutiques et | spectre dep\u00e9dagogiques _ _ | __ l'autisme840 Accompagnement 21 Accueil de jour | 437 | Troubles du 14 (dont7pr\u00e9coce de jeunes \\ spectre de places enenfants l'autisme ; UEMA)ARTICLE 6 : L'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai de3 mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des solidarit\u00e9s et des familles,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).\u00c0 Bordeaux, le 29 Utb'Po%Pl\u00e9g)irecteurg\u00e9n\u00e9ral de I'ARS,par d\u00e9l\u00e9gationLa Dirs-):trice adiointe 4de la protection d\u00e9 la sant\u00e9 et d 'fautonomieQ {\n< brDomihique BOURGOIS Page 3 sur 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de l'Unit\u00e9 d'Enseignement\nen Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot \u00e0 Casseneuil 6\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2023-12-29-00003\ndecision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nLot-et-Garonne (47) 01 2024\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 7\n| = | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | de I'am\u00e9nagement et du logementgfit\u00e9LOT'ET'GARONNE Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvel'le-AquitaineD\u00e9partement du Lot-et-GaronneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement,VU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre dela transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la Direc-tion R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aqui-taine ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne du 26 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;DECIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0l'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gationde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e9s mentionn\u00e9s pour les courriers de service etpour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apres : |. Isabelle LASMOLES : code F5\u00b0 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints poufra signerdans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de I'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\u00e0 Eric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 8\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, unesubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service etpour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apres :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1Herv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1D\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielleNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement : codes A, C, G1C\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA : code CD\u00e9partement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement : code A, G1C\u00e9line FANZY, adjoint au chef du d\u00e9partement : code A, G1Jacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res : code A3, A4D\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie:codes B1 \u00e0 B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U : codes A3, A4P\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hiculesFabrice HERVE, chef de p\u00f4le : code DSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules : code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELa\u00e9titia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, ED\u00e9partement risques naturelsAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement : code E1D\u00e9partement ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du d\u00e9partement : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointeau chef du d\u00e9partement : codes B9, B10, E2D\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du d\u00e9partement : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement : code E1D\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement : code E1\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 9\nPascal VILLENAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement : code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Oph\u00e9lie DARSES, cheffe de service : codes F1 \u00e0 F4B\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service : codes F1 \u00e0 F4D\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9sAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement : codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturelsAlain VEROT, chef du d\u00e9partement : code F1 \u00e0 F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement : code F1 \u00e0 F2D\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance 'Julien PELLETANGE, chef du d\u00e9partement (jusqu'au 15/01/2023) : codes F1 \u00e0 F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du d\u00e9partement : codes F1 \u00e0 F2, F4Maylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES:codes F1 \u00e0 F2 .Julie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es: code F4,uniquement pour les d\u00e9rogations a but scientifique et assimil\u00e9esD\u00e9partement e\u00e0u et ressources min\u00e9ralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3Herv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement : code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Val\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5D\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral |Christophe BELOT, chef du d\u00e9partement : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du d\u00e9partement : code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne - Lot et GaronneS\u00e9bastien MOUNIER, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1Fabrice CARRIE, chef de cellule v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1% septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - D\u00e9part\u00e9ment du Lot-et-Garonne.\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 10\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs du Lot-et-Garonne.\n4/8\nBordeaux, le 29 d\u00e9cembre 2023Le directeur r\u00e9gional de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gionNouvelle-Aquitaine\n\\\nS\nVincent JECHOUX\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 11\n\u2014 ANNEXE 1-\nN\u00b0 de Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rencescode\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL |Al Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts trans- | Code de l'envi-\nA2\nA3\nA4\nA5\nB1\nB2\nB3\nB4\nfrontaliers de d\u00e9chets,Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2 d\u00e9-clar\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission degaz a effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fecto-raux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction , mise en.demeure), 'La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement,Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les d\u00e9cisionsconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.B- : \u00c9NERGIELes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002, 'Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utili-t\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application ducode de l'\u00e9nergie livre III,Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergielivre I,\n5/8\nronnement, codeminier, code dutravail\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 12\nN\u00b0 decode\nBS\nB6B7\nB8\nB9\nB10\nC1\nLe\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nProduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\u2014 Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0I'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre I,\u2014 Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9-mun\u00e9ration,Les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au trans-port et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et aucontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code del'\u00e9nergie livre IlI,Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagersprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9-n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00e9t\u00e9 du 05juillet 1990), et des r\u00e9seaux de gazassurant des missions d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydro\u00e9lectrique,Les actes relatifs \u00e0 I'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation depuissance des installations hydro\u00e9lectriques.C- SECURITE INDUSTRIELLEAppareils a pression : les d\u00e9cisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :-\u2014 les mises en demeure,\u2014 les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les am\u00e9nagements.Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :\u2014 les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement, |- l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 te-\n6/8\nR\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 13\nN\u00b0 decode\nD1\nD2-sD2-u\nD3\nD4-a\nE1\nE2\nF1\nF2\nF3\nF4\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nnir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-tion de larticle R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules :- v\u00e9hicules de transport en commun,- v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\u2014 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications dev\u00e9hicules,Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poidslourds, et des contr\u00f4leurs techniquesAgr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poidslourds, et des contr\u00f4leurs techniques, .E- RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, \u00e0 I'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- . PROTECTION DE LA NATURELes documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre deI'application de la convention sur le commerce international des es-p\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalessimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de po-lice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\n7/8\nR\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 14\nN\u00b0 de.code\nF5\nG1\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\ndu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales.G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitreunique du titre VIII du livre ler du code de I'environnement, en quali-t\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installationsclass\u00e9es (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).\n8/8\nR\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2023-12-29-00003 - decision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2024 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-01-04-00001\nRenouvellement de l'agr\u00e9ment d'UFOLEP pour la\nformation aux premiers secours\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment d'UFOLEP pour la formation aux premiers secours 16\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb;fi Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseFraternit\u00e9 et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de I' Union Fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques del'Education Physique (UFOLEP) de Lot-et-Garonne pour les formations aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9mentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux \u00ab gestes qui sauvent \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'attestation d'affiliation du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne \u00e0 l'UFOLEP nationaleagr\u00e9\u00e9e par le minist\u00e9re des sports depuis le 4 f\u00e9vrier 1930 sous le num\u00e9ro n\u00b0167 505 ;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment AN75-PSC-153-2023-2026 du 7 novembre 2023 ;Vu le dossier complet de 'UFOLEP de Lot-et-Garonne pr\u00e9sent\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2023 ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'enseignement des formations aux premiers secoursest d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'UFOLEP de Lot-et-Garonne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 108 rue des Fumadelles \u201447000 Agen ;Article 2 : Les enseignements dispens\u00e9s concernent les formations initiales et continues suivants :\u00ab PSC1, pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1\" GQS, gestes qui sauvent\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment d'UFOLEP pour la formation aux premiers secours 17\nArticle 3 : ' UFOLEP de Lot-et-Garonne s'engage \u00e0 :< Assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant lespremiers secours et leur formation ;* Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :* D'une \u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques compos\u00e9e d'au moins un m\u00e9decin etde deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (oudes) formation(s) compl\u00e9mentaire(s) qu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 dispenser ;\u00bb Des mat\u00e9riels techniques et p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires aux formations pr\u00e9vues.* Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;* Proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdiff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;* Adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment le nombred'auditeurs, le nombre d''attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que lenombre de participations de m\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans led\u00e9partement.Article 4 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l'UFOLEP de Lot-et-Garonnenotamment un fonctionnement non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :\u00bb Suspendre les sessions de formation ;\u00bb Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premierssecours;* Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;< Retirer l''agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, un d\u00e9lai de six mois sera respect\u00e9 avant de pouvoir instruire unenouvelle demande.Article 5: Toute modification de la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra \u00e9tresignal\u00e9, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet.Article 6 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. |l sera renouvel\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 et dud\u00e9roulement effectif des sessions de formation.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.Pour le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, 0 4 JAN. 2024\u00c9ir/ectrice de cabinet\nJuliette BEREGID\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s dy tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agr\u00e9ment d'UFOLEP pour la formation aux premiers secours 18","date":"2024-01-04","first_seen_on":"2025-10-06T02:46:23+00:00","id":"1c2152bd817e7f4a6a67bfc958d6202e3a521a8ec1902b3f06df1dddc8015248","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-001 du 04 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T16:13:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/21747/165836/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-001%20du%2004%2001%202024.pdf"}