{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-389\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Cabinet\n27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne.  (13 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne. \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 3\nE .- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-24-165d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nvu\nVU\npathog\u00e8ne\nle r\u00e9glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 I'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 42141 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage devolailles domestiques du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse r\u00e9f\u00e9rence 241227-136911-01 du laboratoire agr\u00e9\u00e9 Labocea de Ploufragan en date du 27/12/2024;CONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre exploitations ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale en charge de la protection des populations,ARRETE:Article 1\u00b0\u00b0: D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe1 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 5\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnesmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser lamaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changementde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produitsanimaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et lecas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directriced\u00e9partementale de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des,\u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresETA DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 6\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresou Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zonede surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 7\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30,33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risquedont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examenclinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parla directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e9vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de I'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es.Les mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 8\nsont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jourde l'arriv\u00e9e ; e- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d''un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique etd'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de I'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 01/12/2024, avant ladate estim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection] ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analysede risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable etsous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de lazone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone desurveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volaillesou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou desurveillance ;Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 9\nproduits et stock\u00e9s avant 01/12/2024.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4\u00b0 La coliecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau ;3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.[Section 3 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone r\u00e9glement\u00e9esuppl\u00e9mentaire]Sans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, le territoire plac\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaireest soumis, aux mesures suivantes :Article 11 : Mesures concernant les mouvements d'animaux1\u00b0 La mise en place de volailles dans les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaireest conditionn\u00e9e \u00e0 un audit, avec r\u00e9sultat favorable, de la bios\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 10\n2\u00b0 Les mouvements de volailles, y compris le gibier \u00e0 plumes, en provenance d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9commerciale situ\u00e9s dans la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, sont conditionn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation decontr\u00f4les selon les conditions suivantes :a) Mouvements de volailles, sauf gibier \u00e0 plume et appelants :Recherche de l'Influenza aviaire par virologie :\nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant le cas 48 h avant mouvement\u00e9ch\u00e9ant les 5 derniers animaux trouv\u00e9s mortsau cours de la derni\u00e8re semaineb) Mouvements de gibier \u00e0 plume de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s :Le mouvement de gibier \u00e0 plume est autoris\u00e9 par le directeur/directrice d\u00e9partemental(e) (de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations, pour une p\u00e9riode maximale d'un mois,sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- un plan de bios\u00e9curit\u00e9 conforme et dat\u00e9 de moins d'un an- un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, est requis dans le mois quipr\u00e9c\u00e8de tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et des anatid\u00e9s ;- un d\u00e9pistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant tout mouvement de gibiers \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s.c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autoris\u00e9 par le directeur/directrice d\u00e9partemental(e)(de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations, sous r\u00e9serve des conditionssuivantes :D\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 :\u2014 Transport d'appelants \u00ab nomades \u00bb inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 appelants par jour et par d\u00e9tenteur etrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;\u2014 Utilisation d'appelants \u00ab nomades \u00bb d'un seul d\u00e9tenteur ;\u2014 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb et appelants \u00ab nomades \u00bb.D\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 :\u2014 Transport est interdit ;\u2014 Utilisation des appelants \u00ab r\u00e9sidents \u00bb, qui sont d\u00e9j\u00e0 sur place et ne n\u00e9cessitent pas detransport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants \u00ab r\u00e9sidents\u00bb et appelants\u00abnomades\u00bb.\nArticle 12 : R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans unlaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h ;2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 11\n3\u00b0 Les r\u00e9sultats de ces autocontrdles sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 susvis\u00e9, ils sont \u00e9galement archiv\u00e9s par l'organisation deproduction. Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0 I'information sur la cha\u00eenealimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir.\nSection 4 : Dispositions finalesArticle 13 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance.Article 14 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 12\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations. Les professionnels concern\u00e9s informent leursfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 \u00c9vreux le 27/12/2024\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00b0 d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique au-pr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification ou de sa publication ;\u00b0 d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai franc de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet www.tel rs.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 13\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protectionCode Insee (;ommune27218 EPAIGNES27367 LIEUREY27435 LA NOE-POULAIN27475 LA POTERIE-MATHIEU27538 SAINT-ETIENNE-L'ALLIER27542 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE27603 SAINT-SIMEON27620 SELLES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 14\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCode Insee Commune27018 APPEVILLE-ANNEBAULT27021 ASNIERES27035 BAILLEUL-LA-VALLEE27046 BAZOQUES27071 LE BOIS-HELLAIN27079 BOISSY-LAMBERVILLE27113 BRETIGNY27126 CAMPIGNY27146 LA CHAPELLE-BAYVEL27167 CONDE-SUR-RISLE27170 CORMEILLES27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE27222 \u00c9PREVILLE-EN-LIEUVIN27237 LE FAVRIL27248 FOLLEVILLE27258 FORT-MOVILLE27267 FRENEUSE-SUR-RISLE27269 FRESNE-CAUVERVILLE27286 GIVERVILLE27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN27371 LIVET-SUR-AUTHOU27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE27393 MARTAINVILLE27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX27418 MORSAN27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU27434 NOARDS27441 NOTRE-DAME-D'\u00c9PINE27467 PONT-AUDEMER27476 'LES PR\u00c9AUX27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 15\n27520 SAINT-BENO\u00ceT-DES-OMBRES27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-COND\u00c927541 LE MESNIL-SAINT-JEAN27550 SAINT-GR\u00c9GOIRE-DU-VI\u00c8VRE27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE27591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES27606 SAINT-SYMPHORIEN27609 SAINT-VICTOR-D'\u00c9PINE27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER27656 TOUTAINVILLE27662 TRIQUEVILLE27671 VANNECROCQ\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne. 16","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-20T23:09:12+00:00","id":"1c2321308c8e5e357e9eaabd2aeec9d71c7f2b7c77e75c3357ad81c9531c39c8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-389 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T17:06:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56271/414934/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-389%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}