{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 28 \u2013 15/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/02/2024 et le 15/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEX Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nzibart\u00e9 et protection civile\n\u00c9gali\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2024 N\u00b05\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association d\u00e9partementale d'enseignement\net de d\u00e9veloppement du secourisme de la Moselle (ADEDS 57) pour les formations aux\npremiers secours\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU _ le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les\nformations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale d'enseignement et de\nd\u00e9veloppement du secourisme (FNEDS) pour les formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 I'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb (PSC 1) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\n\u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 I'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention\net secours civiques \u00bb (PAE FPSC) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux \u00ab gestes qui sauvent \u00bb (GQS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des\npremiers secours ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 0403C75 du 4 mars 2022 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation\net de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur \u00e0 la FNEDS ;\nVU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b0 AN34-PSC-38-2023-2026 du 20 f\u00e9vrier 2023 relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels\ninternes de formation et de certification \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques\nde niveau1 \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la FNEDS ;\nVU l'attestation d'affiliation 2024 de l'ADEDS 57 \u00e0 la FNEDS ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du 31 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente de\nl'ADEDS 57 ;\n\nVU I'ensemble des pi\u00e8ces du dossier;\nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1 : L'association d\u00e9partementale d'enseignement et de d\u00e9veloppement du secourisme (ADEDS)\nest agr\u00e9\u00e9e sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle :\n- pour assurer l'enseignement des diff\u00e9rentes formations initiales et continues aux premiers secours\nciviques ci-dessous :\n* _ pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;\n* _ formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC) ;\n- pour sensibiliser aux \u00ab gestes qui sauvent \u00bb (GQS) ;\n- pour d\u00e9livrer aux titulaires les attestations de formations aff\u00e9rentes.\nArticle 2 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment est de deux ans, \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment attribu\u00e9 107/57 doit figurer sur les attestations de formation.\nArticle 4 : L'association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e doit :\n* assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le\ndossier, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours et\nleur formation ;\n* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour la conduite\nsatisfaisante des sessions qu'elle organise ;\n\u00ab assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;\nproposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des\ndiff\u00e9rentes formations aux premiers secours ;\n* adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment le nombre\nd'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le\nnombre de participations de ses m\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dans\nle d\u00e9partement.\nArticle 5 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande d'agr\u00e9ment doit \u00eatre signal\u00e9e, sans d\u00e9lai,\nau pr\u00e9fet.\nArticle 6: Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s et le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n(SIDPC), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ne A floiec 2034\n1\n\u2014\u2014\nrs\nLaurent Touvet\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-N\u00b07\ndu 1 4 FEV, 2024\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation pour I'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 et 3)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre\n2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par\nles \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques\nrelevant de la PAC) et financ\u00e9s par les Fonds europ\u00e9ens agricole de garantie agricole\ncommune (FEAGA) et par les Fonds europ\u00e9ens agricole pour le d\u00e9veloppement rural\n(FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE\u00b0 n\u00b0 1305/2013 et (UE) n\u00b0 1307/2013 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre\n2021 relatif au financement \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et\nabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant\napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un\nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants et les\narticles D. 61411 \u00e0 D . 614-64;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF du 24 janvier 2023 portant d\u00e9limitation des zones\n\u00e9ligibles \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2023\n(cercles 1,2 et 3)\nVu L'avis favorable en date 31 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan d'action sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;\nConsid\u00e9rant les attaques survenues dans le d\u00e9partement o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 16h00\n\n\u00e9cart\u00e9e au cours des ann\u00e9es 2022 et 2023 ;\nConsid\u00e9rant les attaques survenues dans les d\u00e9partements limitrophes du Bas-Rhin, des Vosges et de\nla Meurthe et Moselle et les indices de pr\u00e9sence au cours de I'ann\u00e9e 2023 p\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Moselle avec ses 50 000 brebis prim\u00e9es, poss\u00e8de le plus gros\ncheptel ovin de la R\u00e9gion Grand-Est;\nConsid\u00e9rant que le bassin sud du d\u00e9partement repr\u00e9sente \u00e0 lui seul 80 % du cheptel Mosellan ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes en date 7 d\u00e9cembre 2023 avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole en\namont du projet de zonage qui \u00e0,permis de valider les communes \u00e9ligibles au vu :\n- de la forte densit\u00e9 du cheptel ovins sur I'entit\u00e9 pastorale sud-Mosellan,\n- des premi\u00e8res attaques survenues en 2014 sur cette m\u00eame zone g\u00e9ographique,\n- la proximit\u00e9 de ces communes du massif du Donon o\u00f9 un sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce \u00ab loup\u00bb a \u00e9t\u00e9\nphotographi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises durant l'ann\u00e9e 2021 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARR\u00caT\u00c9\nLes \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes list\u00e9es dans les articles 2,3\net 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation aucune commune du d\u00e9partement\nde la Moselle n'y est \u00e9ligible en cercle1 au titre de I'ann\u00e9e 2024.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation la liste des communes constituant le\ncercle 2 est la suivante :\nLes vingt-sept (27) communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de cette\nzone de cercle 2 (cf plan annex\u00e9) :\nAvricourt Laneuveville -l\u00e8s-Lorquin\nAspach Lixheim\nFleisheim Lorquin\nFoulcrey M\u00e9tairies-Saint-Quirin\nFraquelfing Moussey\nGondrexange Neufmoulins\nHattigny Niderhoff\nH\u00e9ming Nitting\nH\u00e9range R\u00e9chicourt-le-Ch\u00e2teau\nHermelange Richeval\nHertzing Saint-Georges\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6\nArticle 7 :\nIbigny Vieux-Lixheim\nLagarde Xouxange\nLandange\nSur cette zone de cercle 2 du d\u00e9partement de la Moselle, les \u00e9leveurs pourront souscrire\naux types de d\u00e9penses \u00e9ligibles suivantes :\n* Type de d\u00e9penses 2 : chiens de protection ;\n- 2a : achat, st\u00e9rilisation et test de comportement (intervention 73.16)\n- 2b : entretien (intervention 70.26)\n\u00bb Type de d\u00e9penses 3 : investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s), hors chien\n(intervention 73:16)\n* Type de d\u00e9penses 4: analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de\npr\u00e9dation des troupeaux (intervention73.16)\n* Type de d\u00e9penses 5 : accompagnement technique (intervention 73.16)\nCet accompagnement technique peut \u00e0 la fois porter sur les chiens et les\ninvestissements mat\u00e9riels.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation toutes les communes du\nd\u00e9partement non class\u00e9es dans le cercle 2 sont incluses dans le cercle 3.\nSeules les d\u00e9penses de type 2 et 5 sont \u00e9ligibles. Pour \u00eatre \u00e9ligible, la d\u00e9pense de type 5\ndoit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de\nprotections.\nLa p\u00e9riode d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour I'intervention 70.26 du plan strat\u00e9gique relevant de PAC\nd\u00e9bute un (1) mois avant la date de d\u00e9p\u00f4t et au plus t\u00f4t \u00e0 la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riode d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'intervention 7316 du plan strat\u00e9gique relevant de PAC la\nd\u00e9bute le 1\u00b0 janvier, \u00e0 condition que l'op\u00e9ration ne soit pas mat\u00e9riellement achev\u00e9e ou\ntotalement mise en \u0153uvre au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, ainsi que tous les\npaiements effectu\u00e9s.\nLa p\u00e9riode d'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses s'ach\u00e9ve au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile.\nL'appel \u00e0 projet est ouvert du 15 janvier au 31 juillet 2024 \u00e0 minuit. Le demandeur doit\nd\u00e9poser son projet durant cette p\u00e9riode, la date d'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier\nfaisant foi.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour l'ann\u00e9e 2024 et prend effet \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 16h00\n\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le\nsite Internet de la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nWLe pr\u00e9fet,\nFau\nL\u00e4urent Touvet\nR v\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 16h00\n\n| = | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b001\ndu 1 4 FEV. 2024\nconf\u00e9rant l'honorariat \u00e0 monsieur Andr\u00e9 Parmentier\nancien lieutenant de louveterie\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L 427-1 \u00e0 L 427-3 et R 427-1 \u00e0 R 427-3 du code de l'environnement,\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et\nnotamment ses articles 17 et 20,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nConsid\u00e9rant que monsieur Andr\u00e9 Parmentier, lieutenant de louveterie du 1\" janvier 2010 au 20 f\u00e9vrier\n2022, a pleinement assur\u00e9 ses fonctions et les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1\" L'honorariat des fonctions de lieutenant de louveterie est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Andr\u00e9 Parmentier, ancien\nlieutenant de louveterie, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et qui est notifi\u00e9 \u00e0 M.\nAndr\u00e9 Parmentier, aux lieutenants de louveterie de la Moselle, au responsable d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de la Moselle.\nM Le pr\u00e9fet\nLaurent Touvet\nQ. &k\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 3302 ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANCY-METZ de la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Recteur de la R\u00e9gion Acad\u00e9mique Grand Est\nRecteur de I'Acad\u00e9mie de Nancy-Metz\nChancelier des Universit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES/JEP/2024-1\nen date du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant attribution d'agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire\nla loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\n\u00e9ducatif et culturel ;\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs\nrelations avec les administrations ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de\nl'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article\n10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement\nr\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques\nou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret du 13juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Grand-Est, recteur de I'acad\u00e9mie de Nancy-Metz;\nle d\u00e9cret du 2 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Gr\u00e9gory PR\u00c9MON,\ninspecteur d'acad\u00e9mie-inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional en qualit\u00e9 de directeur\ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-784-SGR du 21 ao\u00fbt 2023 du recteur de l''Acad\u00e9mie de Nancy-\nMetz, Chancelier des Universit\u00e9s, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nquestions relatives \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 la vie associative, \u00e0\nl'engagement civique et aux sports pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment jeunesse \u00e9ducation populaire transmis\npar les associations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s et I'instruction qui en a \u00e9t\u00e9 faite par le Service\nD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'Education Nationale;\n1/3\n\nArticle 1:\nIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment jeunesse \u00e9ducation populaire aux associations dont le nom, la\ndate et les r\u00e9f\u00e9rences au registre des associations, le nom du tribunal judiciaire, et\nI'adresse du si\u00e8ge figurent au tableau qui suit :\nNom de\nl'association\nDate et r\u00e9f\u00e9rences du certificat au\nregistre des associations\net nom du tribunal judiciaire\nAdresse\ndu si\u00e8ge\nMusique Principale de\nSarreguemines\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nR2023SAG000588\nle 05 d\u00e9cembre 2023\nTribunal judiciaire de Sarreguemines\n2, rue du Maire Massing\nB.P. 51109\n57200 SARREGUEMINES\nAssociation Foyer du Jeune\nTravailleur Etap'HABITAT\nVolume 19\nFolio n\u00ae 45\ndu 25 ao\u00fbt 2022\nTribunal judiciaire de Metz\n2, rue Georges Ducrocq\n57070 METZ\nUnion Locale des Maisons\ndes Jeunes et de la Culture\ndu Pays de Nied\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nA2017MET000054\nle 06 juillet 2023\nTribunal judiciaire de Metz\n17, rue de I'Eglise\n57220 VOLMERANGE-\nLES-BOULAY\nFoyer Socio Culturel de\nRodemack\nVolume 40\nFolio n\u00b01306\ndu 18 mai 2019\nTribunal judiciaire de Thionville\nPlace des Baillis\n57570 RODEMACK\nAssociation Riv'Droite\nCentre Socio Culturel de\nSarreguemines\nVolume 32\nFolio n\u00b010\ndu 20 janvier 2023\nTribunal judiciaire de Sarreguemines\n2, impasse Nicolas Rohr\n57200 SARREGUEMINES\nMaison des Jeunes et de la\nCulture de Bouzonville\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nA2015MET000325\nle 06 juin 2023\nTribunal judiciaire de Metz\nAncienne \u00e9cole de\nBenting\n24, annexe Benting\n57320 BOUZONVILLE\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment jeunesse \u00e9ducation populaire des associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est\nattribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLes associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de\nl'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se pr\u00e9valoir du respect\nde ces conditions dans le cadre de toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation\npendant une p\u00e9riode de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n2/3\n\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur acad\u00e9mique\ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale et d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 5:\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et notifi\u00e9 aux associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 12 f\u00e9vrier 2024\nPour le Recteur Acad\u00e9mique,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Difecteur Acad\u00e9mique\ndes Services de l'\u00c9ducation Nationale,\nGr\u00e9gofy PR\u00c9MON\n3/3\n\nACA D E' MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANCY'M ETZ de la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Recteur de la R\u00e9gion Acad\u00e9mique Grand Est\nRecteur de l'Acad\u00e9mie de Nancy-Metz\nChancelier des Universit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES/JEP/2024-2\nen date du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment d'associations\nla loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\n\u00e9ducatif et culturel ;\nla loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la\nR\u00e9publique;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a\nde l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des\nassociations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des\nautorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de\nl'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports\net \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du\nminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re\nde I'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article\n10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement\nr\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques\nou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;\nle d\u00e9cret du 13juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Grand-Est, recteur de l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz;\nle d\u00e9cret du 2juillet 2023 portant nomination de Monsieur Gr\u00e9gory PR\u00c9MON,\ninspecteur d'acad\u00e9mie-inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional en qualit\u00e9 de directeur\ndes services d\u00e9partementaux de l''\u00e9ducation nationale de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-784-SGR du 21 ao\u00fbt 2023 du recteur de I''Acad\u00e9mie de Nancy-\nMetz, Chancelier des Universit\u00e9s, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nquestions relatives \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 la vie associative, \u00e0\nl'engagement civique et aux sports pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment jeunesse \u00e9ducation populaire transmis\npar les associations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s et l'instruction qui en a \u00e9t\u00e9 faite par le Service\nD\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services\nD\u00e9partementaux de I'Education Nationale ;\nArticle 1 :\nIl est reconnu le tronc commun d'agr\u00e9ment aux associations figurant au tableau qui\nsuit dont le nom, la date et la r\u00e9f\u00e9rence du certificat au registre des associations du\ntribunal, et l'adresse du si\u00e8ge, satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi\ndu 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\nNom de\nl'association\nDate et r\u00e9f\u00e9rences du certificat au\nregistre des associations\net nom du tribunal judiciaire\nAdresse\ndu si\u00e8ge\nMusique Principale de\nSarreguemines\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nR2023SAG000588\nle 05 d\u00e9cembre 2023\nTribunal judiciaire de Sarreguemines\n2, rue du Maire Massing\nB.P. 51109\n57200 SARREGUEMINES\nAssociation Foyer du Jeune\nTravailleur Etap'HABITAT\nVolume 19\nFolio n\u00b0 45\ndu 25 ao\u00fbt 2022\nTribunal judiciaire de Metz\n2, rue Georges Ducrocq\n57070 METZ\nUnion Locale des Maisons\ndes Jeunes et de la Culture\ndu Pays de Nied\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nA2017MET000054\nle 06 juillet 2023\nTribunal judiciaire de Metz\n17, rue de I'Eglise\n57220 VOLMERANGE-\nL\u00c8S-BOULAY\nFoyer Socio Culturel de\nRodemack\nVolume 40\nFolio n\u00b01306\ndu 18 mai 2019\nTribunal judiciaire de Thionville\nPlace des Baillis\n57570 RODEMACK\nAssociation Riv'Droite\nCentre Socio Culturel de\nSarreguemines\nVolume 32\nFolio n\u00b010\ndu 20 janvier 2023\nTribunal judiciaire de Sarreguemines\n2, impasse Nicolas Rohr\n57200 SARREGUEMINES\nMaison des Jeunes et de la\nCulture de Bouzonville\nInscrite sous la r\u00e9f\u00e9rence\nA2015MET000325\nle 06 juin 2023\nTribunal judiciaire de Metz\nAncienne \u00e9cole de\nBenting\n24, annexe Benting\n57320 BOUZONVILLE\nArticle 2 :\nLes associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pour une\ndur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 3 :\nLes associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de\nl'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se pr\u00e9valoir du respect\nde ces conditions dans le cadre de toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation\npendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur acad\u00e9mique des\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 5 :\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et notifi\u00e9 aux associations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz A\u20ac 12 f\u00e9vrier 2024\nPour le Recteur de R\u00e9gion Acad\u00e9mique,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n. N (= ) .\nle Dlrecteur]Academlque\ndes Services de l'\u00c9ducation Nationale,\nGr\u00e9gory PR\u00c9MON\n3/3\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n4\nFINANCES PUBLIQUES\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises \nde  SAINT- AVOLD\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nabroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable soussign\u00e9, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de so n\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Saadia HAKIM , i nspectrice divisionnaire des finances publiques,\nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u00ac  en mati\u00e8re de content ieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission tot ale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant  remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limit e\nde 60 000 \u00ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les i mp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 d u\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mati\u00e8 re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du cod e g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de plafonnement en fonction  de la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour l es entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u00ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paie ment, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sarah BRAYER-BOUR , Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,\ninspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u00ac en mati\u00e8re de content ieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission tota le,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions porta nt remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 30 000 \u00ac.\n Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou  contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mati\u00e8re  de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du c ode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les  entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 50 000 \u00ac  par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa iement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9claration s\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du servic e.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de sign er, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les\nd\u00e9cisions d9admission totale, d'admission partielle ou  de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom, pr\u00e9nom et grade des agents Nom, pr\u00e9nom et grade des agents\n BAROTH Vanessa  HAMMAN Fabienne\n MALLAVERGNE Martial  ROUFF Dolores\n LEPAROUX Emilie HOELLINGER Catherine\n KARMANN Mich\u00e8le  MULLER Dani\u00e8le \n WINDSTEIN Nicolas SCHNEIDER Cindy \nCHARUEL Marie RISSER Christophe\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Nom et pr\u00e9nom des agents\n RAFFLENBEUL Catherine  GREFF Marie-Christine\n KULAS Pierre  THIL Jennifer\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\n DOH Josiane Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000  \u00ac\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 0 00 \u00ac\n SCHULER Sabine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000  \u00ac\nWAGNER DAVID Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nHOFFMANN Clarisse Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25  000 \u00ac\nPERALI LOESCHER Anne Contr\u00f4leur 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nJUNG Nathalie Agent 5 000\u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n DOH Josiane Contr\u00f4leur principal\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal\n SCHULER Sabine Contr\u00f4leur principal\n WAGNER David Contr\u00f4leur principal\nHOFFMANN Clarisse Contr\u00f4leur principal\nPERALI LOESCHER Anne Contr\u00f4leur\nJUNG Nathalie Agent administratif principal\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE\nA  Saint-Avold, le  14 f\u00e9vrier 2024\nLa responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nMarie-Claude HOFF\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-10-06T13:24:55+00:00","id":"1c2ff81470e64aa63bb4f284a1af6cd369bdc6ebedeaf03024ef7a30ab13e8f5","name":"Num\u00e9ro 28","pdf_creation_date":"2024-02-15T14:49:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-15T14:49:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=50e2b8c500fa2c9152989c6989f16c39"}