{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nCABINET  DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  21 janvier 2025  \n \n \n\n2 \n PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet  du 21 janvier 2025  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  Date  CABINET  DU PREFET  Page  \nCAB/ DS/BSI  \nn\u00b02025 -023 17.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Direction Interr\u00e9gionale \ndes Services P\u00e9nitentiaires de Paris \u00e0 survoler \nle centre p\u00e9nitentiaire de Nanterre avec un \na\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord  3 \n \n \nPREFET  Cabinet\nDES  HAUTS-DE-SEINE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibetd Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieureRyalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0CAB/DS/8S1/2025/23  du!  7 JAN. 2025 autorisant  la\nDirection  interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de Paris  \u00e0 survoler  le centre\np\u00e9nitentiaire  de Nanterre  avec  un a\u00e9ronef  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\nLE PREFET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0216/2008  du Parlement  et du Conseil  europ\u00e9ens  du 20 f\u00e9vrier  2008  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la Commission  europ\u00e9enne  du 26 septembre\n2012  \u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives\naux  services  et proc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  (SERA)  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 965/2012  modifi\u00e9  dit \u00ab AIROPS  \u00bb de la commission  du 5 octobre\n2012  d\u00e9terminant  les exigences  techniques  et les proc\u00e9dures  administratives  applicables\naux  op\u00e9rations  a\u00e9riennes  ;\nVu le code  de l'aviation  civile,  et notamment  ses  articles  R. 131-1,  R. 131-2,  R. 151-1,  D.\n131-1  \u00e0 D. 131-10,  D.132-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de monsieur  Alexandre  BRUGERE,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des  rassemblements\nde personnes  ou d'animaux,  et notamment  son  article  5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 novembre  1958 r\u00e9glementant  la circulation  a\u00e9rienne  des h\u00e9licopt\u00e8res  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du 6 mai  1995  portant  utilisation  d'h\u00e9lisurface  en agglom\u00e9ration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution\n(UE)  n\u00b0 923/2012  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 mars  2015  portant  organisation  de l'information  a\u00e9ronautique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 ao\u00fbt  2016  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9l\u00e9ments  laiss\u00e9s  \u00e0 l'appr\u00e9ciation  de l'autorit\u00e9\nnationale  comp\u00e9tente  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 janvier  2023  fixant  la liste  des  zones  interdites  \u00e0 la captation  et au traitement\ndes  donn\u00e9es  recueillies  depuis  un a\u00e9ronef  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  normales  de vol d'un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\npr\u00e9sent\u00e9e  le 06 d\u00e9cembre  2024  par la Direction  interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nParis  (DISP),  du minist\u00e8re  de la Justice,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab l'exploitant  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  Jean-Yoann  MAILLOT  \u2014 Brigadier-chef  (responsable  de la cellule  drone)  ;\nVu l'avis  favorable  d\u00e9livr\u00e9  par le Service  du Haut  Fonctionnaire  de D\u00e9fense  (SHFD)  du\nminist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  en date  du 7 janvier  2025  ;\nVu l'avis  favorable  d\u00e9livr\u00e9  par la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de l'Aviation  Civile  (DGAC)  en date  du 9\njanvier  2025  ;\n167-177,  avenue  Joliot-Curie\n92013  NANTERRE  cedex\nT\u00e9l : 01 40 97 20 00\nhttp;//www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nCONSIDERANT  que  le pr\u00e9avis  de 5 jours  pour  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  de voi en zone\npeupl\u00e9e  etfou  qu'une  demande  de d\u00e9rogation  pour  chaque  vol de jour  et nuit sont\nincompatibles  avec  les missions  de la DISP  qui est amen\u00e9e  \u00e0 intervenir,  en urgence,  sur le\ncentre  p\u00e9nitentiaire  de Nanterre.\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,\nARRETE  _ |\nARTICLE  1\nL'exploitant,  DISP  - direction  de la s\u00fbret\u00e9,  116 rue de Maubeuge  75010  Paris,  est autoris\u00e9  \u00e0\nfaire  voler  un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  de jour  et de nuit,  sans  d\u00e9lai  de pr\u00e9avis,  dans\nl'espace  a\u00e9rien  situ\u00e9  au dessus  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Nanterre  dans  le cadre\nd'interventions  urgentes  (mouvements  collectifs  de d\u00e9tenus,  refus  de plusieurs  personnes\nd\u00e9tenues  de r\u00e9int\u00e9grer  leurs  cellules,  relev\u00e9s  photos,  vid\u00e9os,  observations  lors de\nmouvements  collectifs).\nPour  tout  survol  r\u00e9alis\u00e9  dans  ces conditions,  l'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le centre  p\u00e9nitentiaire\nd\u00e9 Nanterre  devra  informer  la direction  nationale  de la police  aux fronti\u00e8res  et la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de l'aviation  civile.\nLa d\u00e9rogation  de survol  accord\u00e9e  \u00e0 la DISP  - direction  de la s\u00fcret\u00e9  ne dispense  pas\nl'exploitant  du respect  des restrictions  relatives  \u00e0 l'espace  a\u00e9rien  et des autres  r\u00e8glements\nconcernant  les activit\u00e9s  pratiqu\u00e9es.\nAucune  d\u00e9claration  de mission  en pr\u00e9fecture  ne sera  exig\u00e9e  dans  l'hypoth\u00e8se  pr\u00e9vue  au 1\"\nalin\u00e9a  du pr\u00e9sent  article.\nARTICLE  2\nLe survol  est effectu\u00e9  au moyen  des a\u00e9ronefs  suivants  : UAS-FR-345960,  UAS-FR-2896205\net UAS-FR-232099,  autoris\u00e9s  \u00e0 voler  jusqu'au  31/12/2025.\nUn seul  drone  est autoris\u00e9  \u00e0 voler  \u00e0 la fois.\nLes a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s  sont  titulaires  de certificat  de navigabilit\u00e9  et de certificat  d'examen  de\nnavigabilit\u00e9  valides.\nLes modifications  \u00e9ventuelles  des appareils  dues  au type  de l'op\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  doivent\navoir  \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es  par l'agence  europ\u00e9enne  pour la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  (AESA)  ou par l'\u00c9tat\ndimmatriculation  de l'appareil.\nARTICLE  3\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2025.\nLe survol  des personnes  non li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9  est interdit.\nARTICLE  4\nLes services  de fa DISP  devront  renseigner  syst\u00e9matiquement  un registre  interne\nr\u00e9pertoriant  ces vols (date,  lieu, objet  pr\u00e9cis  de la mission,  nom  du t\u00e9l\u00e9pilote).\n\nARTICLE  5\nL'exploitant  respectera  les exigences  relatives  au sc\u00e9nario  S-3,  notamment  une  zone\nd'exclusion  des  tiers  conforme  au \u00a73.6  de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la d\u00e9finition\ndes  sc\u00e9narios  standard  nationaux  et fixant  les conditions  applicables  aux  missions\nd'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  exclues  du champ  d'application  du r\u00e8glement  (UE)\n2018/1139.  Une  zone  d'exclusion  des  tiers  r\u00e9duite  est applicable  si la hauteur  du drone  est\ninf\u00e9rieure  \u00e0 50 m\u00e8tres  / sol (formule  en fonction  de la hauteur  et de la vitesse  du drone).\nL'exploitant  prendra  toute  disposition  qu'il  juge  n\u00e9cessaire,  au moyen  d'am\u00e9nagements  au\nsol ou \u00e0 l'aide  de personnels,  pour  \u00e9loigner  les tiers  de la zone  d'op\u00e9ration  afin  de limiter  les\nrisques  en cas  de crash  ou d'atterrissage  d'urgence.\nARTICLE  6\nL'exploitant  devra  obtenir  des  informations  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9taill\u00e9es  et pertinentes\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  vols  en toute  s\u00e9curit\u00e9  (vitesse  moyenne  du vent,  rafales,\npr\u00e9cipitations,  etc.).  En fonction  de ces \u00e9l\u00e9ments  et des  limitations  pr\u00e9existantes,  l'op\u00e9rateur\ndevra  d\u00e9finir  et appliquer  des  marges  de s\u00e9curit\u00e9  additionnelles.  La prise  en compte  de cette\nmarge  pourra  conduire  l'op\u00e9rateur,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 adapter  ou \u00e0 annuler  les op\u00e9rations\npr\u00e9vues.\nARTICLE  7\nL'exploitant  devra  se conformer  aux  pr\u00e9conisations  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de l'Aviation\nCivile  (DGAC).\nLe t\u00e9l\u00e9pilote  devra  contacter  la tour  de contr\u00f4le  de l'h\u00e9liport  d'Issy-les-Moulineaux  10\nminutes  avant  le vol et en fin compl\u00e8te  de mission  au num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  : 01 45 54 04 44\naux  horaires  suivants  :\nOuverture  : 7h00  du lundi  au vendredi  ;\n8h00  les samedis,  dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s.\nFermeture  : du 1\u00b0 avril  au 31 ao\u00fbt  : 22h00  ;\ndu 1\u00b0 septembre  au 31 Mars  : 21h00.\nEn dehors  des  heures  d'ouverture  du service  de contr\u00f4le  d'Issy-les-Moulineaux,  l'espace  est\nrepris  par l'organisme  du Bourget  que  l'exploitant  devra  contacter  pour  connaitre  les\nrestrictions  \u00e9ventuelles,  \u00e0 l'adresse  mail  suivante  : fpg-ctl@aviation-civile.qouv.fr\nARTICLE  8\nLe directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le maire  de la commune  de Nanterre,\net la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  nord,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,  eee  donn\u00e9\n\n6 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n7 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-01-21T17:28:37+00:00","id":"1c40a140faeb41a21c1a4b0053a757543b201b1cdac6f85aa6f918be94992b24","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 21 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26165/183248/file/2025-01-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2021%20janvier%202025.pdf"}