{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e (4 pages) Page 3\n85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e (4 pages) Page 8\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-09-00019\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de\nla Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 3\nP| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-BSIPA/790portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs a usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; |VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU les d\u00e9clarations de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif d\u00e9clar\u00e9es pour la journ\u00e9e du 10septembre, enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 mobilisation pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 \u00e9mis sur le territoirenational, mouvement appel\u00e9 \u00ab bloquons tout le 10 septembre \u00bb ; que ce mouvement g\u00e9n\u00e9ral, sans r\u00e9elorganisateur, pr\u00e9voit des points de blocage et n'\u00e9carte pas des actions violentes tels que des actionsde blocages et de sabotages ;CONSID\u00c9RANT que, selon les informations recueillies, il ressort que de tels mouvements revendicatifsnon d\u00e9clar\u00e9s sont identifi\u00e9s en Vend\u00e9e; que de possibles actions contestataires, voire violentes etsubversives, men\u00e9es par des mouvances contestataires d'ultra gauche en Vend\u00e9e sont identifi\u00e9es \u00e0l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es durant les manifestations \u00e0caract\u00e8re revendicatif sur le territoire national ; que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 surdes sites de regroupements identifi\u00e9s en Vend\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire estconcern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public; que les mesures \u00e0 adopter ne peuvent\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pour commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou commettredes troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainside leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'\u00eatre bless\u00e9es pardes articles pyrotechniques, peut grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es dans le contextede tensions rencontr\u00e9es par les \u00e9tablissements hospitaliers pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 5\nCONSIDERANT que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement et localementl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les artifices des cat\u00e9gories CI et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures; qu'au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;Arr\u00eateArticle 1L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Vend\u00e9e.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Vend\u00e9e.Article 3Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du mercredi 10 septembre \u00e0 00h00 jusqu'aujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 queela vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense);+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des_ agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0deux fois la valeur de la fraude.Article 5Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulairesd'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'unehabilitation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9e pour ce type d'articles pyrotechniques au titre del'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre dela seule utilisation.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 6\nArticle 6Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2025 Le pr\u00e9fet, _Pour le Pr\u00e9fetLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetFrancois CHARLOTTIN\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00019 - portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 7\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-09-09-00020\nR\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 8\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/CAB-BSIPA/791R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU les d\u00e9clarations de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif d\u00e9clar\u00e9es pour la journ\u00e9e du 10septembre, enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT les appels \u00e0 mobilisation pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 \u00e9mis sur le territoirenational, mouvement appel\u00e9 \u00ab bloquons tout le 10 septembre \u00bb ; que ce mouvement g\u00e9n\u00e9ral, sans r\u00e9elorganisateur, pr\u00e9voit des points de blocage et n'\u00e9carte pas des actions violentes tels que des actionsde blocages, de sabotages ;CONSID\u00c9RANT que, selon les informations recueillies, il ressort que de tels mouvements revendicatifsnon d\u00e9clar\u00e9s sont identifi\u00e9s en Vend\u00e9e; que de possibles actions contestataires, voire violentes etsubversives, men\u00e9es par des mouvances contestataires d'ultra gauche en Vend\u00e9e sont identifi\u00e9es \u00e0l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 9\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable; qu'il convient de ce fait d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter pendant lap\u00e9riode des manifestations pr\u00e9cit\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage de carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9observ\u00e9es durant des manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur le territoire national ; que cet usaged\u00e9tourn\u00e9 et dangereux pour la population ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en Vend\u00e9e ; que totalit\u00e9 duterritoire est concern\u00e9e par ces risques de troubles \u00e0 l'ordre public au regard des multiples appels \u00e0manifestations enregistr\u00e9es sur diff\u00e9rents points du territoire ; que les mesures \u00e0 adopter ne peuvent\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des troubles \u00e0 l'ordre public, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, du carburant, des combustiblesdomestiques et gaz inflammable, pour commettre des incendies volontaires sur des biens ou mobilierspublics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nArr\u00eateArticle 1 \"Le transport de tout carburant au moyen de r\u00e9cipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquementdestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :\u00a2 du mercredi 10 septembre \u00e0 00h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur client\u00e8le et du respect de cette prescription. :Les clients en seront inform\u00e9s par voie d'affichage.Article2A compter du mercredi 10 septembre \u00e0 00h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 08h00, la vente debouteilles de gaz est limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.Article3Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivit\u00e9s et personnels de secours dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 10\nArticle5L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse https://www.telerecours.frArticle 7Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2025 Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetFran\u00e7ois\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 11\nLibya! ln\nVEY ETES PATTES D\nCI\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-09-09-00020 - R\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 12","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T16:29:07+00:00","id":"1c46a747b5eb6e4d7b9621a6e768af860dd4537b53006a51c978a37bdcd7d80f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-166","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:49:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/32396/205012/file/recueil-85-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}