{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-09-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et\nExpertise Est (2 pages) Page 3\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Ouest (1 page) Page 6\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS, responsable du SIP\nd'Aubervilliers (4 pages) Page 8\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan (5 pages) Page 13\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, responsable du Service\nD\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny (3 pages) Page 19\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 23\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP de Montreuil (3\npages) Page 26\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable par int\u00e9rim du SGC\nde Tremblay (2 pages) Page 30\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Val\u00e9rie DINARI, responsable du SGC de\nRosny-sous-Bois (2 pages) Page 33\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 04/09/2024 au profit de divers\ncollaborateurs, par Mme Marie-Ad\u00e9la\u00efde LANGRENE, responsable de la\ntr\u00e9sorerie de Ville-Evrard EPS (1 page) Page 36\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Cyril\nCHENEL, responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et\nExpertise Est\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Est3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nCyril CHENEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable  du p\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise\nEst de Saine Saint Denis,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac,\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet,  dans  la  limite  de  \n7 500 \u20ac ;\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nPCE Est\n21, rue Philippe Lebon\n93891 LIVRY-GARGAN CEDEX  Le 1er septembre 2024MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Est4\nEz\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAT AAT\nFINANCES  PUBLIQUES\n NOM\nVARNEAU\nBOUCHET\nZAMOR  \nRODRIGUEZ\nLIM \nHEYNE \nJACQUELINE \nDURAND\nBRISSARD\nKOUKOUI  \nSALL   Pr\u00e9nom\nThierry\nFr\u00e9d\u00e9ric\nChristine\nMarc\nPierre \nB\u00e9n\u00e9dicte \nDidier \nVanessa\nNathalie\nRahamane\nAbdoulaye \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac,\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet,  dans  la  limite  de\n5 000 \u20ac  ;\naux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNOM\nBOULHO \nROCCO \nGHECHAM Pr\u00e9nom\nFr\u00e9d\u00e9ric \nFlorence\nNacer \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  la Seine-Saint-Denis.\nA LIVRY GARGAN, le 1er Septembre 2024\nCyril Chenel\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nResponsable  du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise EST \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du P\u00f4le\nContr\u00f4le et Expertise Est5\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Nicolas\nANGELOSKI, responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le et\nExpertise Ouest\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable\ndu P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Ouest6\nREPUBLIQUE  Ir\nnn N jus $ \u00cb FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Nicolas  ANGELOSKI\nee\nae\naInspecteur  principal\ndes finances  publiques\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le et expertise Ouest \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\n1)\u00b0 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 7 500 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme BENMERIEM Nabila\nM. CHAUMELLE Sylvain\nM. CIEUTAT Philippe\nMme GHESELLE JustineMme GHEZALI-GALINSKI Nadia\nM. GOUTOR Benoit\nM. LESVIGNE LucasM. SALEL Jeremy\nMme TOURNOIS Chantal\nMme WEISSE Kelly\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme COQUELIN Elodie \nMme FERRAZ IsabelleM. GUIOUBLY Alex\nM. HAOUCHINE Slimane\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2023\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. \nA  Saint-Ouen S/ Seine , le 1er septembre 2024\nLe responsable du p\u00f4le contr\u00f4le et expertise\nM. Nicolas ANGELOSKI\nInspecteur Principal des Finances Publiques Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nPOLE CONTROLE EXPERTISE - OUEST5 rue Emile Cordon\n93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX\npce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable\ndu P\u00f4le Contr\u00f4le et Expertise Ouest7\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e\nGRANDFILS, responsable du SIP d'Aubervilliers\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS,\nresponsable du SIP d'Aubervilliers8\n_ +\nRANICAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nService  des imp\u00f4ts  des particuliers  d'Aubervilliers\n87 Boulevard  F\u00e9lix  Faure\n93300  AUBERVILLIERS\nObiet  : D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nMme  Andr\u00e9e  GRANDFILS,  cheffe  de service  comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des\nparticuliers  d'AUBERVILLIERS\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  notamment  l'article  408  de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques  (DGFiP)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la DGFiP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16. _\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Fran\u00e7ois  CINQUIN,  inspecteur  divisionnaire  des finances\npubliques  de classe  normale,  adjoint  \u00e0 la responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers\nd'AUBERVILLIERS,  pour  signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000  euros  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission\ntotale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la\nlimite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  de la comptable  soussign\u00e9e,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  six\nmois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 75 000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nc) rendre  ex\u00e9cutoire  les avis  de mise  en recouvrement  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nPage  1 sur 4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS,\nresponsable du SIP d'Aubervilliers9\nArticle  2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  signer  \u00e0 Mmes  Annie  EMONNOT  contr\u00f4leure  principale\ndes  finances  publiques,  Eug\u00e9nie  HOSTETTLER,  MM.  Tawfick  EL OUASLI,  Kevin  SAUVAGNARGUES,\ncontr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  \u00e0 Mme  Bintou  MEITE,  contractuelle  B administrative  permanente  et\na M.Philippe  PONCET,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  :\n- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 10 000  \u20ac ;\n\u00abet,  en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite\nde 5 000  \u20ac.\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,\ndans  la limite  de 2 000\u20ac  \u00e0 Mmes  Nawel  BRIZARD,  Cassandra  DOREILLE,  Marie  LAMOULIE,  Insaf\nMESSAOUDI,  lroudayamarie  RAMAEL,  MM.  Yassine  BERKOUZ,  St\u00e9phane  IFIANTEPIA,  Thomas\nRODRIGUES  et Ghislain  SANGATA  agents  administratifs  principaux  des finances  publiques.\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Micha\u00ebl  ALBAUT,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques\npour  signer  :\n1\u00b0) A titre  permanent:\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  six\nmois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 5 000  \u20ac ;\nb) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de remise  ou de mod\u00e9ration  portant  sur la majoration  de\nrecouvrement  de 10%  pr\u00e9vue  par l'article  1730  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  les frais  de poursuites,\ndans  la limite  de 1 000  \u20ac ;\nc) les d\u00e9clarations  de recettes  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 la caisse  et les bordereaux  de situation  \u00e9tablis  dans  le cadre\ndes  d\u00e9marches  des  usagers  avec  la direction  des  \u00e9trangers  de la Pr\u00e9fecture  de Bobigny.\n2\u00b0) A titre  exceptionnel,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de la comptable  soussign\u00e9e  ou de M.\nFran\u00e7ois  CINQUIN,  de signer  :\na) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nb) rendre  ex\u00e9cutoire  les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents,  mentionn\u00e9s  dans  les tableaux  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses  : ne sont  concern\u00e9es  que  celles  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de\npoursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  des montants  mentionn\u00e9s  dans  le\ntableau  ci-dessous  ;\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade  D\u00e9cisions  gracieuses  dans  la limite  de\nM. Houssem  BERKAINE  Contr\u00f4leur  1 000  euros\nM. Stephan  BOYER  Contr\u00f4leur  1 000  euros\nPage  2 sur 4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS,\nresponsable du SIP d'Aubervilliers10\nM. Modou  DIAW  Contr\u00f4leur  1 000  euros\nM. Mohand  HAMMOUR  Contr\u00f4leur  1 000  euros\nMme  Olfa  DHAOU  Agente  C 500  euros\nMme  Sibylle  MONTARE  Agente  C 500  euros\nM. Smail  MOULA  Agent  C 500  euros\nMme  Marie-Vivienne  SEVAGAMY  Agente  C 500  euros\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement  dans  la limite  des  montants  et d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous  ;\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents GradeD\u00e9lais  de paiement\nd'une  dur\u00e9e  maximale  de pour  une  somme\nmaximale  de\nM. Houssem  BERKAINE  Contr\u00f4leur  6 mois  5 000  euros\nM. Stephan  BOYER  Contr\u00f4leur  6 mois  5 000  euros\nM. Modou  DIAW  Contr\u00f4leur  6 mois  5 000  euros\nM. Mohand  HAMMOUR  Contr\u00f4leur  6 mois  5 000 euros\nMme  Olfa DHAOU  Agente  C 6 mois  2 000 euros\nMme  Sibylle  MONTARE  Agente  C 6 mois  . 2 000 euros\nM. Smail  MOULA  Agent  C 6 mois  2 000  euros\nMme  Marie-Vivienne  SEVAGAMY  Agente  C 6 mois  2 000  euros\n3\u00b0) les d\u00e9clarations  de recettes  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 la caisse  et tous  types  de bordereaux  de situation  \u00e9tablis\ndans  le cadre  des  d\u00e9marches  des  usagers  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents Grade\nM. Houssem  BERKAINE Contr\u00f4leur\nM. Stephan  BOYER Contr\u00f4leur\nM. Modou  DIAW Contr\u00f4leur\nM. Mohand  HAMMOUR Contr\u00f4leur\nMme  Olfa  DHAOU  Agente  C\nMme  Sibylle  MONTARE  Agente  C\nM. Sma\u00efl  MOULA  Agent  C\nM. Magloire  NDORINGAR  Agent  C\nMme  Marie-Vivienne  SEVAGAMY  Agente  C\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  du 2 avril  2024.\nArticle  7\nPage  3 sur  44\u00b0) et rendre  ex\u00e9cutoire  les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS,\nresponsable du SIP d'Aubervilliers11\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Seine-Saint-\nDenis.\nA Aubervilliers,  le 1\u00b0 septembre  2024\nndr\u00e9e  GRANDFILS\nCheffe  de service  comptable\nResponsable  du SIP d'AUBERVILLIERS\nCheffe  de service  comptable\nResponsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  d'Aubervilliers\nPage  4 sur  4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andr\u00e9e GRANDFILS,\nresponsable du SIP d'Aubervilliers12\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nCatherine BOMPART, responsable du SIP de\nLivry-Gargan\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan13\n==  PREPUBLIQUE  | |\nFRAN\u00c7AISE  . FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale  D\u00c9L\u00c9GATIONS  DE SIGNATURE\ndes Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nCentre  des Finances  publiques  1\u00b0 septembre  2024\nService  des  Imp\u00f4ts  des  Particuliers  de Livry-\nGargan\n21 rue  Philippe  Lebon\n93 891 Livry-Gargan  Cedex\nLa comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Livry-Gargan\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247 et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  big.  et\nnotamment  son article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nEn ma pr\u00e9sence  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Francis  PRINCE,  inspecteur  des finances  publiques,  Paulin  IBANDA\nKABAKA  inspecteur  des  fi nances  publiques,\n1)\u00b0 en mati\u00e9re  de contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale, partielle  ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 15 000  \u20ac\n' 2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  de 7 500\u20ac,\n3\u00b0) en mati\u00e8re  de recouvrement  : :\na) : les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai de paiement,  dans la limite de 10 000 \u20ac, le d\u00e9lai ne\npouvant  exc\u00e9der  12 mois.\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) Dans la limite de 10 000 \u20ac l'ensemble  des actes relatifs au recouvrement,  et notamment  les mises\nen demeure  de payer,  les actes  de poursuites,  les Gecicrations  de cr\u00e9ances,  les bordereaux  de\nsituation\n4)\u00b0 en mati\u00e8re  de comptabilit\u00e9  : sans limitation  de montant  les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution\ncomptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  ainsi que les virements  bancaires  a\n_ 5\u00b0) en mati\u00e8re  de r\u00e9ception  des courriers  : les plis d' huissiels\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan14\n=x OS\nREPUBLIQUE  | |\nFRAN\u00c7AISE  | | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEn mon  absence  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Francis  PRINCE,  inspecteur  des finances  publiques,  et\nPaulin  IBANDA  KABAKA  Inspecteur  des finances  publiques  , \u00e0 l'effet  de signer  en mon absence  , en qualite\nd'adjoints  \u00e0 la responsable  de service:\n- Les m\u00e9mes  actes et documents  qu' en ma presence  : Les seuils port\u00e9s aux rubriques  1,2et3-c  sont port\u00e9s \u00e0\n60 000  \u20ac.\n- Tous  actes  d'administration  et de gestion  du service,  y compris  le pouvoir  d'ester  en justice.\nArticle  2\nEn mon absence  et_celle  de Paulin  IBANDA  KABAKA  : |\n1)\u00b0 Alexis  DUBARRY  et Quentin  BONDIS  pour  signer  et valider  les virements  bancaires.\n2\u00b0) Sylvain  COLLONGE  pour  signer  la comptabilit\u00e9.\"el Sylvain COLLONGE  et Christophe  ABASCAL  pour la r\u00e9ception  des olis d'huissier.\n4\u00b0) Sylvain  COLLONGE  et Quentin  BONDIS  pour  la signature  des  avis  de mise  en recouvrement.\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B ci-apr\u00e8s  -\nARDAU  Cassy  CAIRO  Carl:  ; KOSIBA  Guillemine\n_|MITZINMACKER  Michel  SOCHAY  Cindy\n\u00e0 l'effet  de signer,\nen mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 10 000  \u20ac et,\nen mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  de 5 000  \u20ac,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan15\n=m  -_  | |\nR\u00c9PUBLIQUE  | Jr\nFRANCAISE  | | |\n' Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C ci-apr\u00e8s  :\nCHARPENTIER  Vincent  CIDOLIT  Carl  FONG  Adeline\nHAYAR  Fatima  LAVAUD  L\u00e6titia  |.  LECUTIEZ  Christian\nMELLAL  Renaelle  PARISI  Ang\u00e9lique  PINHEIRO  Nathalie\n\u00e0 l'effet  de signer,\nen mati\u00e8re  de contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d' admission  totale, d'admission  partielle  < ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 2 000  \u20ac\nArticle  5\nEn matiere  de recouvrement  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents d\u00e9sign\u00e9s  ci- apr\u00e8s \u00e0 l'effet de\nsigner  dans  les limites  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration  ou rejet,  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les actes  de poursuite  n\u00e9cessitant  signature  et les courriers  divers  du service  recouvrement\n4\u00b0) les mainlev\u00e9es  sans  paiement\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan16\n|REPUBLIQUE  4p\nFR ANGAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9  |\n\u00c9galit\u00e9\n_ Fraternit\u00e9\nNom  et pr\u00e9nom  des  Limite  Dur\u00e9e  maximale  Somme\nagents  Grade  des  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  de | maximale  d'un|  Poursuites,\n. gracieuses  paiement  d\u00e9lai  de ML  et\n. paiement  courriers  div  |\nPRINCE  Fran\u00e7is  Inspecteur  7 500  \u20ac 12 mois  10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nIBANDA  KABAKA  Inspecteur  7 500  \u20ac 12 mois  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nPaulin\nCOLLONGE  Sylvain  Contr\u00f4leur  principal  5 000  \u20ac 12 mois  6 000  \u20ac 6 000  \u20ac\nABASCAL  Christophe  | Contr\u00f4leur  principal  1 000 \u20ac | 6 mois 6 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nBONDIS  Quentin  Contr\u00f4leur  1 000 \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 3 000 \u20ac\nBEAUMONT  Eric Contr\u00f4leur  1 000 \u20ac 6 mois  6 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nDUBARRY  Alexis  Contr\u00f4leur  1000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 3 000  \u20ac\nLAAZIZ  Samira  . Contr\u00f4leur  1 000  \u20ac 6 mois  6000\u20ac  3 000  \u20ac\nSA\u00cfDI  Mustapha  Contr\u00f4leur  1 000 \u20ac 6 mois  6 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nSOCHAY  Cindy  ._ Contr\u00f4leur  - 1 000  \u20ac 6 mois  6 000  \u20ac 3 000  \u20ac\nGENT  Sylvain  Agent  administrati  300  \u20ac 3 mois  3 000  \u20ac 3 000  \u20ac\nprincipal\nGELIN  Yannick  Huissier  6 mois  6 000 \u20ac\nTOUIHAR  Abdesslam  _ Huissier  6 mois  6 000  \u20ac\nArticle  6\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  dans leur fonction  de caissier  titulaire  ou suppl\u00e9ant,  les\nd\u00e9clarations  de recettes  issues  de l'application  DEMETER  et les bordereaux  de situation  remis  aux  d\u00e9biteurs  ; |\naux agents  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents Grade\nABASCAL  Christophe 'Contr\u00f4leur  principal\nBONDIS  Quentin Contr\u00f4leur\nBEAUMONT  Eric Contr\u00f4leur\nCOLLONGE  Sylvain Contr\u00f4leur  principal\nDUBARRY  Alexis  Contr\u00f4leur\nGENT  Sylvain  Agent  administratif  principal\nLAAZIZ  Samira  Contr\u00f4leur\nSA\u00cfDI  Mustapha  Contr\u00f4leur\nSOCHAY  Cindy Contr\u00f4leur\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au bulletin  d'informations  administratives  du d\u00e9partement  93.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan17\ni.  |R\u00c9PUBLIQUE  | | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\n| Article  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  remplace  l'arr\u00eat\u00e9  du 1er septembre  2025.  |\nLivry-Gargan,  le 1er septembre  2024\nLa comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts\ndes  particuliers\nCENTRE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nService  des Imp\u00f4ts  des Particuliers\n21 rue Philippe  Lebon\n93891  LIVRY  GARGAN  CEDEX\nCT  ee  aa\nCatherine  BOMPART\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,\nresponsable du SIP de Livry-Gargan18\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme\nChristelle MARGOTTE, responsable du Service\nD\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,\nresponsable du Service D\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny19\nExR\u00c9PUBLIQUE  | +\nFRAN\u00c7AISE  | | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nService  D\u00e9partemental  de l'Enregistrement\n7 rue Hector  Berlioz\n93000  Bobigny\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nLa responsable  du Service  D\u00e9partemental  de l'Enregistrement  de Bobigny  (SDE  Bobigny),\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408 de son annexe  II et les articles  212 \u00e0 217 de son\nannexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247 et R* 247-4  et suivants  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Daive  MATADI,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoint  au\nresponsable  du SDE  de Bobigny,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e9re  de contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet,  dans  la\nlimite  de 60 000  \u20ac;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  sans\nlimitation  de montant  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement  , le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der  12\nmois  et porter  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 500  000  \u20ac ; |\n6\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ainsi  que pour ester  en justice  ;\n7\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,  les actes  relatifs  \u00e0 l'enregistrement  et, plus\ng\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,\nresponsable du Service D\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny20\nREPUBLIQUE  +\nFRA 7 as SE FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal  d'assiette  et de recouvrement,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou\nrejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n9\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances  ;\n6\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  de l'inspecteur  soussign\u00e9,  les actes  relatifs  \u00e0 l'enregistrement  aux\nagents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nPr\u00e9nom  et nom  des  |Grade  Limite  des  Limite  des  Dur\u00e9e  Somme  |\nagents  d\u00e9cisions  d\u00e9cisions  maximale  des  | maximale  pour\ncontentieuses  |gracieuses  d\u00e9lais  de laquelle  un\npaiement  d\u00e9lai  de\npaiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nDimitri  BONNOT  Agent  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\n(jusqu'au  30/09/2024)\nAngela  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nCHIARAMONTE\n(jusqu'au  30/09/2024)\nSamira  DEY  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nChristie  MAZIERES  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nFanny  MESSAOUDI  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nLova  OTT  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nJocelyn  LAURENT  Agent  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nRosette  EDJENGA  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nAur\u00e9lie  DORIN  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nLaurent  LAM  Agent  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nGenevi\u00e8ve  VENTER  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nNatacha  VALMY-  Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nDHERBOIS\nYelognissai  HANTAN  | Agente  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nLicmanne  CHATELIER  | Agent  2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nHamid  Khatir  Contr\u00f4leur  |2 000  \u20ac 1 500  \u20ac 12 mois  50 000  \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,\nresponsable du Service D\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny21\nEn  PREPUBLIQUE  a\nF RAN  CAI  S E FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis.\nA Bobigny,  le 01/09/2024\nLa responsable  du Service  D\u00e9partemental  de l''Enregistrement  de\nBobigny  (SDE  Bobigny)\nChristelle  MARGOTTE  Christelle  MARGOTTE\nInspectrice  Divisionnaire\ndes Finances  Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,\nresponsable du Service D\u00e9partemental d'Enregistrement de Bobigny22\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par Mme Lucile\nLIONS, responsable du Service de Publicit\u00e9\nFonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis23\nEN  |R\u00c9PUBLIQUE  = IPFRAN\u00c7AISE  | |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nService  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de Seine-Saint-Denis\nImmeuble  le Carr\u00e9  Plaza  |\n15-17,  Promenade  Jean  Rostand\n93022  BOBIGNY  CEDEX\nDELEGATION  DE SIGNATURE\nLa responsable  du Service  de Publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de Seine-Saint-Denis.\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et notamment  les articles  408  et 410  de son annexe  II et les articles\n212  et 217 de son annexe  IV. |\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  et notamment  les articles  L247  et R247-4  et suivants,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b020121246  du 7 novembre  2012 relatif : \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  et notamment  son  article  16, | .\n_ Arr\u00eate\nArticle  1\u00b0:\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Fran\u00e7oise  DUBUC,  Inspectrice  Divisionnaire  des\nfinances  publiques,  adjointe  \u00e0 la responsable  du SPF  de Seine-Saint-Denis,  \u00e0 effet  de signer:\n1- en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle  ou de rejet  de d\u00e9gr\u00e8vements  ou restitutions  d'office  dans  la limite  de 60.000,00\u20ac,\n2-en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  transaction  ou rejet dans\nla limite  de 60.000,00\u20ac,\n3- les documents  n\u00e9cessaires  a l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,\nsans  limitation  de montant,\n4- au nom et sous la responsabilit\u00e9  de la responsable  soussign\u00e9e,  les actes relatifs  \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  et, plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  tous  actes  administratifs  et de gestion  du service.  |\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis24\nArticle  2:\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Madame  Pauline  AUDRERIE  Inspectrice  des  finances\npubliques,  Monsieur  Fran\u00e7ois  LE VAILLANT,  Inspecteur  des finances  publiques  et a Madame  Aurore\nTARTRY,  Inspectrice  des  finances  publiques  \u00e0 effet  de signer,  au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  de la\nresponsable  soussign\u00e9e  les actes  relatifs  \u00e0 la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et plus  g\u00e9n\u00e9ralement  tous  actes\nadministratifs  et de gestion  du service  en l'absence  de l'Inspectrice  Divisionnaire  adjointe\nuniquement:\n- Madame  Pauline  AUDRE  RIE, Inspectrice  des finances  publiques\n:- Monsieur  Fran\u00e7ois  LE VAILLANT,  Inspecteur  des  finances  publiques\n- Madame  Aurore  TARTRY,  Inspectrice  des  finances  publiques\nArticle  3 :\n_Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Seine-Saint-\nDenis.\nInspectrice  Divisiomfaire  Hors  Classe  des\nfinances  publiques\nResponsable  du SPF  de Seine-Saint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Seine-Saint-Denis25\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Richard\nTESTA, responsable du SIP de Montreuil\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP\nde Montreuil26\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Montreuil\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Montreuil, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 (sans limitation de montant)\nne pouvant pas exc\u00e9der 24 mois  ;\nb) les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nSIP de Montreuil\n29-33 bis, rue Parmentier\n93105 MONTREUIL MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP\nde Montreuil27\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal,\naux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nYann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux fiscal\naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nC\u00e9line AZENHA Yannick COMBARNOUS Gladys  SIARNOWSKI\nCatherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, aux\nagents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nFabien THARAUD Djainke NIAGATE Myriam MELLITI\nHeidi MASSOL Philippe DINET Margot ROBERT\nJean-Etienne GALLAND Leila SGHAIER-ISKRANE Carole MEVO\nFatiha MOUAKNI Riana RALIJAONA Lor\u00e8ne PENNONT\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nYann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 \u20ac 24 moisSans limitation de montant\nFlorence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 \u20ac 24 moisSans limitation de montant\nSamuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 \u20ac 24 moisSans limitation de montantMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP\nde Montreuil28\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nChristophe BEDOT Contr\u00f4leur  principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nJean-Paul MANSARD Contr\u00f4leur  principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nRonan MARCHADOUR Contr\u00f4leur  principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLoraine RIEAU Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nSophie BECAM Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLa\u00ebtitia NO\u00cbL Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nJean-Baptiste LIM Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nBruno GUELFUCCI Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nLucien ZIELENIEWICZ Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac \nFran\u00e7oise BOSSOU-ALLO Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nNandi FOFANA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nFlorent LOUBIERES Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nMehmet BOZCA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nAnna PERNIN Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui se substitue \u00e0 celui du 12 f\u00e9vrier  2024 , sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Montreuil , le 30 ao\u00fbt 2024\nLe chef de service comptable, \nResponsable de service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Montreuil\nRichard TESTA\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP\nde Montreuil29\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n03/09/2024 au profit de divers collaborateurs,\npar M. Samir AKHOUN, responsable par int\u00e9rim\ndu SGC de Tremblay\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable\npar int\u00e9rim du SGC de Tremblay30\nREPUBLIQUE  | ; |\nFRAN\u00c7AISE  | | | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale  Le 3 septembre  2024\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nSGC  de TREMBLAY-EN-FRANCE\n34, All\u00e9e  Nelson  Mandela\n93290  TREMBLAY-EN-FRANCE\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE.\ndonn\u00e9e  par un comptable  \u00e0 ses fond\u00e9s  de Pauwatrs  temporaires  ou permanents\nLe Chef  de Poste  par int\u00e9rim  soussign\u00e9,  Samir  AKHOUN  |\nen charge  du Service  de Gestion  Comptable  de TREM  BLAY-EN-FRANCE\nd\u00e9clare  constituer  \u00e0 compter  du 03/09/2024\n'Pour  son mandataire  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent:\n- Mr 'Ayanle  AHMED-MAHAMUD  , Inspecteur  des  Finances  Publiques\net lui donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son  nom  le SGC\nde TREMBLAY-EN-FRANCE\nd'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans\nexception,  de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient\n\u00eatre  l\u00e9gitimement  dues  \u00e0 quelque  titre  que  ce soit,  par tous  contribuables\nd\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\nd'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et d'exiger  la remise\ndes  titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par les r\u00e8glements,  de\ndonner  ou de retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,\nde signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de\nsituation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0\nla direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  les versements  aux\n\u00e9poques  prescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s\ndes  Agents  de l'administration  des  Postes  pour  toutes  op\u00e9rations,  d'agir  en\n_ justice.  |\nEn cons\u00e9quence,  pour ce mandat  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent,  lui donner  pouvoir\nde passer  tous  actes  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\ntoutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du Service  de Gestion\nComptable  de Tremblay-En-France  .\n* . Pour ses mandataires  sp\u00e9ciaux  : |\n- Mme  Lydie  DESRUES  , Contr\u00f4leur  des Finances  Publiques\n- Mme  St\u00e9phanie  LOCATELLI  , Contr\u00f4leur  des Finances  Publiques\n- Mme  M\u00e9lissa  MABROUCK  , Agent  des Finances  Publiques\n- Mme Hager JRADI , Agent  des Finances  Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable\npar int\u00e9rim du SGC de Tremblay31\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  .Tt\n_ FINANCES  PUBLIQUES\net leur  donner  pouvoir  :\n- \u00e0 titre  permanent,  d'op\u00e9rer  les seules  op\u00e9rations  relevant  exclusivement  du\nfonctionnement  courant  de leur  domaine  respectif  d'activit\u00e9  et n\u00e9cessitant\nsignature  imm\u00e9diate  (op\u00e9rations  de r\u00e9gies  telles  que  carnet  \u00e0 souches  ou tous\ndocuments  de remise,  courriers  de relance  , d\u00e9lai  jusqu'\u00e0  1 000  \u20ac , suspension\nde paiement...)  |\n- et \u00e0 titre  exceptionnel,  en son  absence  et celle  de monsieur  Ayanle  AHMED-\nMAHAMUD  , de proc\u00e9der  a la signature  de toutes  op\u00e9rations  relatives\n. a la comptabilite  ;\n* aux  mouvements  de fonds  et documents  n\u00e9cessaires  aux  placements  de\ntr\u00e9sorerie  des  collectivit\u00e9s  g\u00e9r\u00e9es  ;\n\u00a2 \u00e0 la signature  du courrier  : octroi  de d\u00e9lai  de paiement,  main-lev\u00e9es  suite  \u00e0\nr\u00e8glement  int\u00e9gral  ou justification  d'annulation  de cr\u00e9ance  ;\n+ Entendant  ainsi  transmettre  \u00e0 Monsieur  Ayanle  AHMED-MAHAMUD  ,\nMadame  Lydie  DESRUE  , Madame  St\u00e9phanie  LOCATELLI  , Madame  M\u00e9lissa\nMABROUCK  et Madame  Hager  JRADI,  tous  les pouvoirs  suffisants  pour  qu'ils\npuissent  , sans  son concours  mais  sous  sa responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  et administrer\ntous  les services,  qui leur  sont  confi\u00e9s.\nPRENDRE  l'engagement  de ratifier  tout ce que ses mandataires  auront  DU\nfaire  en vertu  de la pr\u00e9sente  procuration.\nCette  procuration,  \u00e9tablie  sur 2 pages,  dat\u00e9e  du 03/09/2024  annule  et\nremplace  les procurations  pr\u00e9c\u00e9dentes.\nA Tremblay-en-France,  le 03 septembre  2024\n: Samir  AKHOUN\nInspecteur  des  Finances  Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable\npar int\u00e9rim du SGC de Tremblay32\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n03/09/2024 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Val\u00e9rie DINARI, responsable du SGC de\nRosny-sous-Bois\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Val\u00e9rie DINARI,\nresponsable du SGC de Rosny-sous-Bois33\nES  an _REPUBLIQUE  | dP\nFRANCAISE  |\nLibert\u00e9\n. Egalit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  DE\nROSNY-SOUS-BOIS\n5 rue  de rue  de Lisbonne\n93110  ROSNY-SOUS-BOIS\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIVE\ndonn\u00e9e  par un comptable  \u00e0 ses fond\u00e9s  de pouvoirs  temporaires  ou permanents\nLe Chef  de Poste  soussign\u00e9,  Val\u00e9rie  DINARI,  en charge  de la gestion  comptable  du SERVICE  DE\nGESTION  COMPTABLE  de Rosny-sous-Bois\nD\u00c9CLARE  CONSTITUER  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2024\ne pour  ses mandataires  g\u00e9n\u00e9raux  et permanents:\n> Madame  Delphine  MARTINS,  inspectrice  des finances  publiques,  demeurant  au Service  de\nGestion  Comptable  de Rosny-sous-Bois\n- Madame  Ayala  HAYAT,  inspectrice  des finances  publiques,  demeurant  au Service  de Gestion\nComptable  de Rosny-sous-Bois  ;\net leur donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  lui et en son nom du Service  de Gestion\nComptable  de ROSNY-SOUS-BOIS,\nd'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  a tous  les services,  sans  exception,  de recevoir  et de payer\ntoutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues  \u00e0 quelque  titre  que ce soit,  par tous\ncontribuables  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des divers  services  dont  la gestion  lui est confi\u00e9e,  d'exercer  toutes\npoursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites  par les r\u00e8glements,  de donner  ou de retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou\npay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  quittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres\npi\u00e8ces  demand\u00e9es  par l'administration,  d'op\u00e9rer  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Finances  Publiques  les\nversements  aux \u00e9poques  prescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,  de le repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des Agents  de\nl'administration  des Postes  pour  toutes  op\u00e9rations,  d'agir  en justice.\nEn cons\u00e9quence,  pour  ce mandat  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent,  lui donner  pouvoir  de passer  tous  actes  d'\u00e9lire\ndomicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  du\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  DE ROSNY-SOUS-BOIS.  |\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Val\u00e9rie DINARI,\nresponsable du SGC de Rosny-sous-Bois34\ne pour  ses mandataires  sp\u00e9ciaux\n- Madame  ACHAUME  Isabelle,  contr\u00f4leur  principal  des finances  publiques,\n- Madame  ZRIG  Imaine,  contr\u00f4leur  des finances  publiques,\n- Madame  AMBROISE  Patricia,  contr\u00f4leur  des Finances  Publiques,\net, \u00e0 titre  exceptionnel,  en son absence  et en celles  de Mme  MARTINS  et de Mme  HAYAT,  leur\ndonner  pouvoir  de proc\u00e9der  \u00e0 la signature  de toutes  op\u00e9rations  relatives\n- \u00e0 la comptabilit\u00e9\n- aux  mouvements  de fonds\n- - \u00e0 la signature  du courrier  : transfert  d'informations  aux ordonnateurs,  bordereaux  de\nsituation,  P503,  suspensions  des paiements,  rejets  de prise  en charge  ...\nPRENDRE  l'engagement  de ratifier  tout ce que ses mandataires  auront  pu faire en vertu de la.\npr\u00e9sente  ProGHEson.\nCette  procuration,  \u00e9tablie  sur deux  pages,  dat\u00e9e  du 1\u00b0 septembre  2024,  remplace  et annule  les\nprocurations  pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait  \u00e0 Rosny-sous-Bois,  le 1\u00b0 septembre  2024\nLe mandat  : \u00a9 Mme  DINARI  Val\u00e9rie\nInspectrice  Divisionnaire  des Finances  Publiques\nSGC  de RO  -SOUS-BOIS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Val\u00e9rie DINARI,\nresponsable du SGC de Rosny-sous-Bois35\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le\n04/09/2024 au profit de divers collaborateurs,\npar Mme Marie-Ad\u00e9la\u00efde LANGRENE,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie de Ville-Evrard EPS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Ad\u00e9la\u00efde LANGRENE,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie de Ville-Evrard EPS36\nEsR\u00c9PUBLIQUE  qr\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis\nTr\u00e9sorerie  de Ville-Evrard  CHS\n202,  avenue  Jean  Jaur\u00e8s\n93330  Neuilly-sur-Marne\nPROCURATION  SOUS  SEING  PRIV\u00c9\ndonn\u00e9e  par  un comptable  \u00e0 ses fond\u00e9s  de pouvoirs\nLa comptable  soussign\u00e9e,  Marie-Ad\u00e9la\u00efde  Langren\u00e9,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  de Ville-Evrard  CHS,\nD\u00c9CLARE\nconstituer  pour  ses mandataires  g\u00e9n\u00e9raux  et permanents  :\n* Mme  MILIN  Myriam,  inspectrice  des  finances  publiques,\n* Mme  JOSEPH  Peggy,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques\net leur  donner  pouvoir  :\n+ de g\u00e9rer  et administrer,  pour  elle  et en son  nom,  la tr\u00e9sorerie  de Ville-Evrard  CHS,\n* d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  a tous  les services,  sans  exception,\n+ de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues  \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit,  par  tous  contribuables,  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services\ndont  la gestion  lui est confi\u00e9e,\n* d'exercer  toute  poursuite,  d'acquitter  tout  mandat,  et d'exiger  la remise  des  titres,  quittances  et\npi\u00e8ces  justificatives  prescrites  par  les r\u00e8glements,\n* de donner  ou de retirer  quittance  valable  de toute  somme  re\u00e7ue  ou pay\u00e9e,\n* de signer  tout  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9,  quittance  ou d\u00e9charge,\n* de fournir  tout  \u00e9tat  de situation  et toute  autre  pi\u00e8ce  demand\u00e9e  par  l'administration,\n* de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de l'administration  des  postes,\n\u00b0 _ d'agir  en justice.\nEn cons\u00e9quence,  pour  ce mandat  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent,  de leur  donner  pouvoir  de passer  tous  actes,\nd'\u00e9lire  domicile,  et de faire,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la\ngestion  de la tr\u00e9sorerie  de Ville-Evrard  CHS.\nCette  procuration,  \u00e9tablie  sur deux  pages,  abroge  les procurations  pr\u00e9c\u00e9dentes  et prend  effet\nle 04 septembre  2024.\nA Neuilly-sur-Marne,  le 04 septembre  2024\nle mandant,\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Ad\u00e9la\u00efde LANGRENE,\nresponsable de la tr\u00e9sorerie de Ville-Evrard EPS37","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T14:58:38+00:00","id":"1c47711f2e07fb1bcc845013e8a82d0951730c433cb695e0910c8d27411a1db5","name":"recueil-93-2024-09-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DDFIP 93","pdf_creation_date":"2024-09-04T12:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25721/207329/file/recueil-93-2024-09-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DDFIP%2093.pdf"}