{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-156\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Hauts-de-France /\n80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'office national des for\u00eats \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de P\u00e9ronne \u00e0 intervenir sur le territoire de la commune de\nDoingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel (2 pages) Page 10\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des\nHauts-de-France\n80-2025-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'article L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n3\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,| of \u00e0 | de l'am\u00e9nagement: et du logementPR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411 -2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et : Vadieninistration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerne lesactes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 ;53 rue de la Vall\u00e9e80000 AmiensR\u00e9f. : 2025-312-CLM 1/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e9re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; .VU la demande de d\u00e9rogation a la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'Office national des for\u00eatsle 09 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :- la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des actions de sensibilisation sur la batrachofaune dans le cadre desorties p\u00e9dagogiques organis\u00e9es par la maison de la for\u00eat de Cr\u00e9cy-en-Ponthieu tenue par l'Officenational des for\u00eats sur la commune de Cr\u00e9cy-en-Ponthieu ;- la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur ;- il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;\nx- la capture est faite uniquement \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette et les individus seront rel\u00e2ch\u00e9simm\u00e9diatement sur place ;- les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;- les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation de lachytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;- les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;- les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'Office national des for\u00eats poss\u00e9dant un niveaude connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n2/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n5\nArr\u00e9te\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Office national des for\u00eats, 411 rue du Chauffour80150 Cr\u00e9cy-en-Ponthieu.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de sorties p\u00e9dagogiques organis\u00e9e par la maison de la for\u00e9t de Cr\u00e9cy-en-Ponthieuafin de montrer et sensibiliser le grand public a la pr\u00e9servation et la connaissance de labatrachofaune sur la commune de Cr\u00e9cy-en-Ponthieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, estautoris\u00e9 a d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvrede l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Grenouille rousse (Rana temporaria): - Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Salamandre tachet\u00e9e . (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : SommeCommune : Cr\u00e9cy-en-PonthieuArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les op\u00e9rations de captures sont encadr\u00e9es et anim\u00e9es par des salari\u00e9s de l'Office national desfor\u00e9ts poss\u00e9dant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur \u00e9cologie ;- les op\u00e9rations de capture se limitent uniquement aux esp\u00e8ces cit\u00e9es dans l'article 3 ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9. Il est recommand\u00e9 de s'appuyer sur leprotocole de Sandor et al, 2024, Bios\u00e9curit\u00e9 en milieu humide : bonnes pratiques d'intervention surles amphibiens sauvages ;- les manipulations sont effectu\u00e9es avec les mains propres et mouill\u00e9es ou avec des gants jetablesnon talqu\u00e9s ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant l'identification dechaque individu ;\n3/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n6\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, 3 mois apr\u00e8s la fin des sorties organis\u00e9es par l'Office national des for\u00eats.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet Ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es a mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n4/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n7\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le responsable du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le6 7 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Somme,le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME\n5/5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-08-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de P\u00e9ronne \u00e0 intervenir sur le\nterritoire de la commune de Doingt-Flamicourt\npour la foire Saint-Michel\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de P\u00e9ronne \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 10\nPREFET | BSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/570DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant les agents de la police municipale de P\u00e9ronne \u00e0 intervenir sur le territoirede la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-MichelLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21 a 21-2 ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-735 du 1er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; |Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de P\u00e9ronne et de Doingt-Flamicourt en date du 11 ao\u00fbt2025, sollicitant l'autorisation pr\u00e9fectorale permettant aux agents de la police municipale deP\u00e9ronne d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la commune deDoingt-Flamicourt pendant la dur\u00e9e de la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre audimanche 5 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du 21 ao\u00fbt 2025 du groupement de gendarmerie de la Somme concernantcette mise \u00e0 disposition ;Consid\u00e9rant que la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre 2025sur les territoires des communes de P\u00e9ronne et de Doingt-Flamicourt ;Consid\u00e9rant que la commune de Doingt-Flamicourt ne dispose pas de moyens et d'effectifspoliciers municipaux suffisants pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicsusceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9s par un afflux important de visiteurs \u00e0 l'occasion de cet\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de P\u00e9ronne \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 11\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er : Les trois agents de la police municipale de la commune de P\u00e9ronne sont autoris\u00e9s\u00e0 exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, dans le cadre la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre au dimanche 5octobre 2025 inclus.Article 2 : Les agents de police municipale de P\u00e9ronne ne peuvent en aucun cas exercer, sur leterritoire de la commune de Doingt-Flamicourt, d'autres missions que celles de policeadministrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, les policiers municipaux sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de cette commune.Article 4 : || appartient aux maires de P\u00e9ronne et de Doingt-Flamicourt de r\u00e9gler les modalit\u00e9sd'intervention des policiers municipaux de P\u00e9ronne sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de P\u00e9ronne et deDoingt-Flamicourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Amis,le 2 5 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVictorJOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. .- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de P\u00e9ronne \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 12","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T06:19:08+00:00","id":"1c4bdcae06c1f8005449c1293d0d7bb6f145f0fcdecbab74a35f7b80c3f2b10b","name":"RAA n\u00b0156 sp\u00e9cial du 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T06:06:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53318/351816/file/recueil-2025-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}