{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  Direction  de  l'alimentation,\nDE  LA  REUNION  de  l'agriculture et de  la for\u00eat\npais Service  Alimentation\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SALIMPSPAE-2026-559-D du 3c  maptombxe  AoIE\nabrogeant  et rempla\u00e7ant  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SALIMPSPAE-2026-474-D  du  24  ao\u00fbt  2026\nd\u00e9limitant  une  zone  de  protection  et une  zone  de  surveillance  suite \u00e0 une  ou  des\nconfirmation(s)  d'infection  (s) par  la loque  am\u00e9ricaine\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  429/2016  du  9 mars  2016  relatif aux  maladies  animales  transmissibles  et\nmodifiant  et abrogeant  certains  actes  dans  le domaine  de  la sant\u00e9  animale  ;\nVu  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE) 2018/1882  du  3 d\u00e9cembre  2018  sur l'application de  certaines\ndispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et de  lutte contre  les maladies  \u00e0 des  cat\u00e9gories  de\nmaladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e9tablissant  une  liste des  esp\u00e8ces  et des  groupes  d'esp\u00e8ces  qui\npr\u00e9sentent  un  risque  consid\u00e9rable  du  point  de  vue  de  la propagation  de  ces  maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es  ;\nVu  le r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE) 2020/692  de  la Commission  du  30  janvier  2020  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement  (UE) 2016/429  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  en  ce  qui concerne  les r\u00e8gles\napplicables  \u00e0 l'entr\u00e9e dans  l'Union  d'envois  de  certains  animaux,  produits  germinaux  et\nproduits  d'origine  animale,  ainsi qu'aux  mouvements  et \u00e0 la manipulation  de  ces  envois  apr\u00e8s\nleur entr\u00e9e  dans  l'Union;\nVu  le Code  Rural  et de  la P\u00eache  Maritime,  Livre Il, titre II ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M. Patrice LATRON,  en  qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nT\u00e9l : 0262  30  89  89  Boulevard  de  la Providence,\nM\u00e9l  : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr  tho  97489  Saint-Denis  cedex\n\nVu  le d\u00e9cret  du  6 f\u00e9vrier 2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de\nla pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  10 Janvier 2023  nommant  M. Jacques  PARODI,  directeur  de\nl'alimentation,  de  l'agriculture et de  la for\u00eat  de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9  du  11 ao\u00fbt  1980  relatif au  dispositif sanitaire de  lutte contre  les\nmaladies  des  abeilles  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  23  d\u00e9cembre  2009  \u00e9tablissant  les mesures  de  police  sanitaire applicable  aux\nmaladies  r\u00e9put\u00e9es  contagieuses  des  abeilles et modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  11 ao\u00fbt\n1980  relatif \u00e0 la lutte contre  les maladies  r\u00e9put\u00e9es  contagieuses  des  abeilles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-232-D  du  25  mars  2024  portant  d\u00e9claration\nd'infection  de  ruchers  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-400-D  du  31 mai  2024  portant  d\u00e9claration\nd'infection  d'un  rucher  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-435-D  du  7 juin 2024  portant  d\u00e9claration\nd'infection  d'un  rucher  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2025-364-D  du  11 juin 2025  portant  d\u00e9claration\nd'infection  d'un  rucher  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2025-478-D  du  1\u00b0 ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9claration\nd'infection  d'un  rucher  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SALIMPSPAE-2025-738-D  du  19 novembre  2025  portant  d\u00e9claration\nd'infection  d'un  rucher  par  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0707  du  22  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'activit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et recettes  \u00e0 M. Richard  SMITH,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union  et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 SALIMPSPAE-2026-474-D  du  24  ao\u00fbt  2026  d\u00e9limitant  une\nzone  de  protection  et une  zone  de  surveillance suite \u00e0 une  ou  des  confirmation(s)  d'infection(s)\npar  la loque  am\u00e9ricaine  ;\nConsid\u00e9rant  le risque de  diss\u00e9mination  rapide  de  la loque  am\u00e9ricaine  au  regard  de  son  mode\nde  diffusion  ;\n2ho\n\nConsid\u00e9rant  que  tous  les ruchers  recens\u00e9s  dans  les zones  de  protection  autour  des  ruchers\nd\u00e9clar\u00e9s  infect\u00e9s  par  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0  SALIMPSPAE-2024-232-D  du  25  mars  2024,  de\nLa Montagne  et  de  Trois-Mares  ; n\u00b0 SALIMPSPAE-2024-400-D  du  31 mai  2024,  de  Sainte-Marie  ;\nn\u00b0  SALIMPSPAE-2024-435-D  du  14  juin  2024,  de  La  Montagne  et  de  la Possession;  n\u00b0\nSALIMPSPAE-2025-364-D  du  11 juin  2025,  de  Sainte-Marie  et  n\u00b0  SALIMPSPAE-2025-478-D  du  1\u00b0\nao\u00fbt  2025,  de  la Plaine-des-Cafres,  ont  fait l'objet  d'un  examen  clinique  sans  pr\u00e9senter  de  signe\nde  loque  am\u00e9ricaine  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et de  la for\u00eat  de  La R\u00e9union  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : Objet  des  mesures  de  police  sanitaire\nAutour  du  rucher  infect\u00e9  mentionn\u00e9  dans  l'arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SALIMPSPAE-2025-738-D  du\n19  novembre  2025,  sont  d\u00e9finies  :\ne Une  zone  de  protection  de  3 km,  dont  les limites  sont  sch\u00e9matis\u00e9es  en  annexe  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\ne Une  zone  de  surveillance  de  2  km  autour  de  la zone  de  protection,  dont  les limites  sont\nsch\u00e9matis\u00e9es  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUne  carte  repr\u00e9sentant  les limites  de  ces  zones  est  fournie  en  annexe  \u00e0 cet  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Mesures  mises  en  place  dans  la zone  de  protection\nLes  mesures  applicables  dans  la zone  de  protection  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\nles suivantes  :\n1) Tous  les ruchers  de  la zone  de  protection  avec  indication  du  nombre  de  colonies  pr\u00e9sentes\ndans  chacun  de  ces  ruchers  sont  recens\u00e9s  et  font  l'objet d'un  examen  clinique  ;\n2) L'ensemble  des  ruchers  de  cette  zone  est  soumis  \u00e0 au  moins  une  visite qui  sera  effectu\u00e9e  par\nles services de  l'\u00c9tat, l'organisme  \u00e0 vocation  sanitaire (Groupement  de  d\u00e9fense  sanitaire) ou  les\nv\u00e9t\u00e9rinaires  mandat\u00e9s.  La  visite r\u00e9alis\u00e9e  comprend  un  contr\u00f4le  documentaire  et un  examen\nclinique  des  colonies.  Des  pr\u00e9l\u00e8vements  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s en  vue  de  la recherche  d'une\n\u00e9ventuelle  pr\u00e9sence  de  maladie  r\u00e9put\u00e9e  contagieuse  des  abeilles  ;\n3/10\n\n3) Le  d\u00e9placement  de  ruches  peupl\u00e9es  ou  non,  d'abeilles,  de  reines,  du  mat\u00e9riel  d'apiculture\net  des  produits  d'apiculture  \u00e0 des  fins  d'apiculture  \u00e0 partir  ou  vers  la zone  de  protection  est\ninterdit,  sauf  en  cas  de  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par  le directeur  de  l'alimentation  de  l'agriculture\net  de  la for\u00eat ;\n4) L'ensemble  du  mat\u00e9riel  ayant  servi  \u00e0 l'exploitation  des  ruchers  est  nettoy\u00e9  et  d\u00e9sinfect\u00e9  ;\nArticle  3  : Mesures  mises  en  place  dans  la zone  de  surveillance\n1) Les  ruchers  avec  indication  du  nombre  de  colonies  pr\u00e9sentes  dans  chacun  des  ruchers  de  la\nzone  de  surveillance  sont  recens\u00e9s ;\n2) Le  d\u00e9placement  de  ruches  peupl\u00e9es  ou  non,  d'abeilles,  de  reines,  du  mat\u00e9riel  d'apiculture\net  des  produits  d'apiculture  \u00e0 des  fins d'apiculture  \u00e0 partir  ou  vers  la zone  de  surveillance  est\ninterdit,  sauf  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par  le directeur  de  l'alimentation  de  l'agriculture  et  de  la\nfor\u00eat  ;\nArticle  4  : Obligations  g\u00e9n\u00e9rales\nTout  propri\u00e9taire  ou  d\u00e9tenteur  de  rucher  est  tenu  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  ou  repr\u00e9sent\u00e9  lors des  visites\ndes  v\u00e9t\u00e9rinaires  mandat\u00e9s  ou  des  agents  en  charge  du  contr\u00f4le  sanitaire,  et  de  leur  apporter\nsa  collaboration,  notamment  par  l'ouverture  des  ruches,  ainsi  que  par  la mise  \u00e0 disposition  de\ntout  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'examen  des  ruches.\nTout  propri\u00e9taire  ou  d\u00e9tenteur  de  rucher  est  tenu  d'avoir  proc\u00e9d\u00e9  aux  obligations  d\u00e9claratives\nqui  lui incombent  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9tention  d'une  ou  plusieurs  ruches.\nEn  particulier,  dans  les zones  d\u00e9finies  \u00e0 l'article 1er, sch\u00e9matis\u00e9es  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nles propri\u00e9taires  ou  d\u00e9tenteurs  de  ruchers  qui  n'ont  pas  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la d\u00e9claration  obligatoire\nd\u00e8s  une  ruche  d\u00e9tenue  sont  tenus  de  contacter  la Direction  de  l'Alimentation,  de  l'agriculture\net  de  la for\u00eat  de  la R\u00e9union  afin  de  contribuer,  par  r\u00e9gularisation  administrative,  au\nrecensement  des  ruchers  et  colonies.  Toute  information  permettant  de  faciliter  ce\nrecensement  doit  \u00eatre  transmise  d\u00e8s  que  possible.\nTout  propri\u00e9taire  ou  d\u00e9tenteur  de  rucher  qui  doit  effectuer  une  transhumance  \u00e0 partir  ou  vers\nles zones  sch\u00e9matis\u00e9es  en  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  doit  contacter  la direction  de\nl'Alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la for\u00eat  de  la R\u00e9union  afin  que  sa demande  de  d\u00e9rogation,\nau  sens  des  points  3) de  l'article 2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  2) de  l'article 3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  soit\nexamin\u00e9e.\nArticle  5  : D\u00e9tection  de  nouvelles  infections\nToute  personne  ayant  connaissance  d'\u00e9l\u00e9ments  de  suspicion  de  la pr\u00e9sence  de  la loque\n4/10\n\nam\u00e9ricaine  Paenibacillus  larvae  dans  la zone  de  protection  ou  la zone  de  surveillance  est  tenue\nd'en  informer  la Direction  de  l'Alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la for\u00eat  de  la R\u00e9union  dans\nles plus  brefs  d\u00e9lais  (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).\nArticle  6  : Lev\u00e9e  de  zones\nLes  zones  de  protection  et  de  surveillance  de  la Plaine  des  Cafres,  Trois-Mares,  La Possession  et\nSainte-Marie  sont  lev\u00e9es.\nArticle  7  : Lev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  lev\u00e9  sur  proposition  du  Directeur  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et  de\nla for\u00eat  de  La  R\u00e9union  apr\u00e8s  mise  en  \u0153uvre  compl\u00e8te  des  mesures  d'assainissement  dans  le ou\nles ruchers  infect\u00e9s  et  apr\u00e8s  une  p\u00e9riode  de  surveillance  suffisante  permettant  d'\u00e9tablir\nl'assainissement  complet  de  la zone.\nArticle  8  : Non-application  des  pr\u00e9sentes  mesures\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 228-1  du  code  rural et  de  la p\u00eache  maritime,  le non-respect  des\nmesures  d\u00e9finies  en  application  de  l'article L. 223-8  du  code  rural et de  la p\u00eache  maritime  est\npassible  de  3  750  euros  d'amende  et  de  6  mois  d'emprisonnement.  En  outre,  en  cas  de  constat\nd'inapplication  des  mesures  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  sanctions  p\u00e9nales  et\nadministratives  (dont  celles  indemnitaires)  peuvent  \u00eatre  prises,  conform\u00e9ment  aux  lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 228-3,  le fait de  faire na\u00eetre  ou  de  contribuer  volontairement  \u00e0\nr\u00e9pandre  une  \u00e9pizootie  chez  les vert\u00e9br\u00e9s  domestiques  ou  sauvages,  ou  chez  les insectes,  les\ncrustac\u00e9s  ou  les mollusques  d'\u00e9levage,  est  puni  d'un  emprisonnement  de  cing  ans  et  d'une\namende  de  75  000  euros.  La tentative  est  punissable  comme  le d\u00e9lit  consomm\u00e9.\nLe  fait, par  inobservation  des  r\u00e8glements,  de  faire na\u00eetre  ou  de  contribuer  \u00e0 r\u00e9pandre\ninvolontairement  une  \u00e9pizootie  dans  une  esp\u00e8ce  appartenant  \u00e0 l'un des  groupes  d\u00e9finis  a\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  est  puni  d'une  amende  de  15  000  euros  et  d'un  emprisonnement  de  deux\nans.\nArticle  9  : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 SALIMPSPAE-2026-474-D  du  24  ao\u00fbt  2026  d\u00e9limitant  une\nzone  de  protection  et une  zone  de  surveillance  suite  \u00e0 une  ou  des  confirmation(s)  d'infection(s)\npar  la loque  am\u00e9ricaine  est  abrog\u00e9.\nsho\n\nArticle  10  : Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et  ses  annexes  sont  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\nde  la R\u00e9union  et  sont  affich\u00e9s  en  mairie  dans  les communes  de  La  R\u00e9union  concern\u00e9es.  Un\nexemplaire  en  sera  transmis  a Mesdames  les Procureures  de  la R\u00e9publique  pr\u00e9s  les tribunaux\njudiciaires  de  Saint-Denis  et  Saint-Pierre.\nArticle  11:  Voies  et  d\u00e9lai  de  recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la\npublication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- soit par  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\n- soit par  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  Madame  la ministre  de  l'agriculture  et de\nla souverainet\u00e9  alimentaire  ;\n- soit par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Saint-Denis  ou  via l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible,  sur  le site http://www.telerecours.fr.\nAucun  de  ces  recours  ne  peut  avoir  d'effet  suspensif  sur  l'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  12  : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Saint-Denis,  les\nsous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Saint-Pierre  et de  Saint-Paul,  les maires  des  communes  de\nSainte-Marie,  de  la Possession,  de  l'Entre-deux,  de  Saint-Louis,  du  Tampon  et  de  Saint-Pierre,  le\ndirecteur  territorial de  la Police  Nationale,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la gendarmerie  de  La\nR\u00e9union,  le directeur  de  l'alimentation  de  l'agriculture  et  de  la for\u00eat  de  La R\u00e9union  et  les\nv\u00e9t\u00e9rinaires  mandat\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  Pr\u00e9fet\npaice  LATRON\n6/0\n\nANNEXES\n7h0\n\n8/10\n\nreninZonesdeprotectionetdesurveillance\nDEL'AGRICULTURE\nETDELASOUVERAINET\u00c9Sources:\u00a9IGN-BDCartoetBDOrthojusautourdesfoyersdeloqueam\u00e9ricaine\nABras-Panon\nR\u00e9alisation:DAAFR\u00e9union-SISEseptembre2026L\u00e9gendeAdministratifC2]CommuneAgricole\n[2]Zonedeprotection3kmderayon[2]Zonedesurveillance5kmderayon\n9/10\n\ncipennsouveranerefoyersdeloqueam\u00e9ricaine-GrandBassinSeptembre2026\nY\nALETMALADARS,\nL\u00e9gende\nfus)\na\nAdministratif[JCommuneAgricole[2]Zonedeprotection3kmderayon[_]Zonedesurveillance5kmderayon\nOo\nEntre-Deux\nBOURG-MURAT\n{ULsOUX\ne\nTikrot\u00e8\u00a9\nF\n#\nNarrpizz4@\n10/10","date":"2026-09-30","first_seen_on":"2026-10-01T12:10:51+00:00","id":"1c5239c7538c7358b337cb4d768fbff2fc607083393df1978a3bd5735ef7b589","name":"AP_SALIMPSPAE_2026_559D_30092026","pdf_creation_date":"2026-09-30T06:53:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53667/405868/file/AP_SALIMPSPAE_2026_559D_30092026.pdf"}