{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"E =\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE L'H\u00c9RAULTT RECUEIL  DES  ACTES\nFea ADMINISTRATIFS\nFraternit\u00e9\nRecueil  sp\u00e9cial  n\u00b0279  du  11 octobre  2026\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  202610.DS.0688  r\u00e9glementant  temporairement  l'usage\net  le transport  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  ainsi que  de  carburant  en  jerrican,  d'acide,\nd'alcool  m\u00e9nager  et  de  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  \u00e0\nl'occasion des  manifestations  du  12 octobre  2026\n\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : DS  / BPA  Montpellier,  le  11/10/2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b02026.10.DS.0688\nr\u00e9glementant  temporairement  I'usage  et  le transport  des  artifices  de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  ainsi  que  de  carburant  en  jerrican,  d'acide,  d'alcool  m\u00e9nager\net  de  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  \u00e0 l'occasion  des  manifestations  du  12  octobre\n2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  p\u00e9nal  ;\nVU  le code  de  la d\u00e9fense  ;\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVU  le d\u00e9cret  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation des\nartifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  le d\u00e9cret  2015-799  du  1\" juillet  2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ; '\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026.09.DRCL.0468  en  date  du  18  mai  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\na Madame  V\u00e9ronique  Martin  Saint  L\u00e9on,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de\nl'H\u00e9rault  ; |\nvu  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles 3, 4  et  6 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du\n31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557104  et R. 557-6-14-1  du  code\nde  l'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\n\nVU  la posture  Vigipirate  \u00ab \u00e9t\u00e9  - automne  2026  \u00bb du  22  juin  2026  sur  l'ensemble  du  territoire national\nau  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nCONSIDERANT  que  le mouvement  touchant  les \u00e9tablissements  scolaires qui a d\u00e9but\u00e9  mardi  29\nseptembre  2026  entra\u00eene  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  caract\u00e9ris\u00e9s  par  des  violences  volontaires\ncontre  les forces  de  l'ordre et des  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et priv\u00e9s ; que  pr\u00e8s  d'une  centaine\nd'interpellations  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble  du  d\u00e9partement,  tant  en  zone  police  qu'en  zone\ngendarmerie  ; que  des  policiers  et  des  civils ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  les actions perp\u00e9tr\u00e9es  par les lyc\u00e9ens et des  individus compos\u00e9s  en  groupes  de\nmanifestants  violents  aux  abords  de  certains  \u00e9tablissements  scolaires, et dans  les rues  des  centres-villes\nnotamment  de  Montpellier,  B\u00e9ziers  et S\u00e8te,  ainsi que  les pillages de  boutiques  au  centre  commercial\nOdysseum  de  Montpellier;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 1\" octobre,  des  actions violentes men\u00e9es  par des  manifestants, lyc\u00e9ens et non\nidentifiables  en  raison  d'une  dissimulation  de  leurs visages  ont  abouti  \u00e0 un  incendie  du  lyc\u00e9e  Jules\nGuesdes  et \u00e0 la propagation  d'un  incendie  \u00e0 la loge  du  concierge  du  lyc\u00e9e  Mermoz  de  Montpellier,\nentra\u00eenant  sa destruction  int\u00e9grale ; que  les regroupements  de  lyc\u00e9ens  ont  \u00e9galement  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  des\nviolences  devant  et au  sein  des  lyc\u00e9ens  du  d\u00e9partement,  notamment  \u00e0 Montpellier,  B\u00e9ziers,  Castelnau-\nle-lez, B\u00e9darieux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  le 02  otobre, l'utilisation de  cocktails molotov  \u00e0 Lunel, avec  notamment  une\nmanifestante  gri\u00e8vement  br\u00fbl\u00e9e  au  visage  et \u00e0 la main  en  tentant  de  mettre  le feu  \u00e0 un  a\u00e9rosol  a\nproximit\u00e9  du  lyc\u00e9e  Louis-Feuillade  \u00e0 Lunel, le jet d'a\u00e9rosols  dans  un  feu  blessant  un  professeur  \u00e0 B\u00e9ziers,\nle gendarme  bless\u00e9  \u00e0 la t\u00eate  lors de  l'interpellation d'un  mineur  transportant  2 litres d'essence  en\ndirection  d'un  lyc\u00e9e  \u00e0 P\u00e9zenas  et le policier  bless\u00e9  \u00e0 la main  \u00e0 Montpellier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 05  octobre,  la confrontation  entre plusieurs centaines  de  jeunes  utilisant des\nprojectiles et des  mortiers  d'artifices et  les CRS  de  nouveau  \u00e0 B\u00e9ziers  ainsi qu'au  lyc\u00e9e  L\u00e9onard  de  Vinci\n\u00e0 Montpellier  qui  a subi  des  d\u00e9gradations  majeures  alors que  des  personnels  de  l'Education  nationale  se\ntrouvaient  \u00e0 l'int\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nouveau  le 06  octobre  des jets de  projectiles ont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  au  moment  de\nla dispersion  des  manifestants  \u00e0 Montpellier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 07  octobre,  un  adolescent  de  16 ans  s'est gri\u00e8vement  bless\u00e9 \u00e0 une  main  devant\nun  lyc\u00e9e  de  Strasbourg  avec  son  propre  tir de  mortier  et a eu  deux  phalanges  arrach\u00e9es,  et que  4  CRS\nont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  devant  le lyc\u00e9e  technologique  Marie  Curie  \u00e0 Marseille  ; que  sur le\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault, ce  sont  16  interpellations  qui  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es ce  jour-l\u00e0, dont  5 individus\ndans  un  v\u00e9hicule  l\u00e9ger remplis  de  mortiers  et artifices et un jeune  homme  de  13  ans  pour jet de  cocktail\ninflammable  sur  un  v\u00e9hicule  de  la Police  Nationale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  le 8 octobre  2026,  les lyc\u00e9ens ont  poursuivi les op\u00e9rations  de  blocage  des\n\u00e9tablissements  du  d\u00e9partement,  notamment  sur Montpellier,  B\u00e9ziers, Saint  Cl\u00e9ment  de  rivi\u00e8re ; que  des\nindividus  v\u00eatus  de  noir et dissimulant  volontairement  leurs visages  ont  int\u00e9gr\u00e9  les manifestants  lyc\u00e9ens\ndevant  les lyc\u00e9es ; que  des  projectiles, des  mortiers  d'artifice ainsi que  des  poubelles  sur  roulettes\nincendies  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9es  en  direction  des  effectifs de  la police  nationale  ; que  5 interpellations  ont\n\u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es pour  ces  motifs  ; qu'un  container  enterr\u00e9  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate\ndu  lyc\u00e9e  Pierre Mend\u00e8s  France  de  Montpellier  ; qu'aux  abords  du  lyc\u00e9e Jules Guesdes  a \u00e9t\u00e9  retrouv\u00e9  du\nliquide  inflammable  et qu'un  feu  de  v\u00e9hicule  \u00e9tait observ\u00e9  dans  une  rue  attenante  au  lyc\u00e9e ; qu'au\nterme  de  la mobilisation  lyc\u00e9enne,  ce  sont  pr\u00e8s  de  20  interpellations  r\u00e9alis\u00e9es dans  tous  les\nd\u00e9partements  ; qu'\u00e0  cela s'ajoute la vingtaine  d'interpellations  r\u00e9alis\u00e9e dans  le cadre  de  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  par  l'intersyndicale et rejointe par  le Syndicat  de  Combat  Universitaire de  Montpellier  (SCUM),\n\u00e0 laquelle  certains  lyc\u00e9ens  se sont  rendus  \u00e0 compter  de  13h  place  du  Peyrou  \u00e0 Montpellier  ; que  cette\nmobilisation  a compt\u00e9  3 700  participants  avec  des  jets de  projectiles vers  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  produits  inflammables  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que, au 8 octobre,  le Premier  Ministre recense  761 policiers et gendarmes  bless\u00e9s, ainsi\nque  215  \u00e9l\u00e8ves  et  89  personnels  \u00e9ducatifs  bless\u00e9s  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  soit du  fait\nd'\u00e9l\u00e9ments  accidentels,  soit du  fait de  blessures  li\u00e9es \u00e0 des  fauteurs  de  troubles  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 cette occasion, dans  de  nombreux  rassemblements  en  France, l'utilisation\nd'artifices, de  fumig\u00e8nes  et  d'acc\u00e9l\u00e9rateur  de  feu  sont  utilis\u00e9s et  pl\u00e9biscit\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs que  l'usage d'artifices de  divertissement  alimente  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente\ndans  l'H\u00e9rault  de  s\u00e9v\u00e8res  troubles  \u00e0 l'odre  public  notamment  le 30  mai  2026,  quand  la victoire  du  PSG\nen  Ligue  des  Champions  a vir\u00e9 au  chaos  \u00e0 Montpellier  avec  le pillage du  Polygone  par  plusieurs\ncentaines  d'individus  tirant des  mortiers  d'artifice sur  les forces  de  l'ordre place  de  la Com\u00e9die  ; que\ndeux  individus  avait  \u00e9galement  tir\u00e9 des  mortiers  d'artifice au  milieu  de  la foule  le 14 juillet dernier  ;\nqu'aupraravant,  des  artifices de  divertissement  avaient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tourn\u00e9s  de  leur usage  et  utilis\u00e9s comme\ndes  armes  contre  les forces  de  l'ordre  dans  le quartier  de  la Dev\u00e8ze  \u00e0 B\u00e9ziers  en  f\u00e9vrier  2026  et juillet\n2025  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9 de  prendre  des\nmesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  dont  elle a connaissance  et  de\nveiller \u00e0 ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces  risques  ; qu'en  application  de  l'article L.2215-\n1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale, le pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures\nadapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la projection,  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  de  certains\nartifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  d'acide,  d'alcool  m\u00e9nager,  de  carburant  en\njerrican,  de  produits  explosifs  ou  inflammables  particuli\u00e8rement  sur  la voie  et  les biens  publics  et\nsur  les lieux  de  rassemblements,  sont  de  natures  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  nuisances  et  des\natteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens;  qu'elles  sont  susceptibles  de  provoquer  des\nincendies,  de  porter  atteinte  aux  forces  de  l'ordre  ou  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces\nde  l'ordre  et  de  les d\u00e9tourner  ainsi de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les risques de  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  provoqu\u00e9s  par\nl'emploi  des  consommables  susvis\u00e9s,  tant  pyrotechniques  qu'inflammables  ou  chimiques,  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  sur  la voie  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 une  reprise des  blocages  de  lyc\u00e9e le lundi 12 octobre  circulent\nsur  les r\u00e9seaux  sociaux  et  que  ces  appels  ont  syst\u00e9matiquement  \u00e9t\u00e9  suivis  d'effets  depuis  le d\u00e9but\ndu  mouvement  lyc\u00e9en  le 29  septembre ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1:  Le  transport,  le port  et  l'usage  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T1, P1 et  F2,  F3  pr\u00e9vus  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  ainsi\nque  de  cat\u00e9gorie  F4  et  T2  dont  l'usage  est  strictement  r\u00e9serv\u00e9  aux  professionnels  agr\u00e9\u00e9s  et\ncertifi\u00e9s, d'acide,  de  carburant  en  jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager  et  de  tous  produits  inflammables\nsont  interdits  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  le lundi  12  octobre  2026  de  06h00  a\n23h00.\nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  professionnels  justifiant  d'une  activit\u00e9  rendant  n\u00e9cessaire\nl'utilisation des  consommables  susvis\u00e9s.  Pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de  cette  d\u00e9rogation,  les professionnels\nmentionn\u00e9s  au  pr\u00e9sent  article devront  pr\u00e9senter  un  justificatif de  leur activit\u00e9  professionnelle\n(notamment  carte  professionnelle,  Kbis,  attestation  de  l'INSEE).\n\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions\nr\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  2  : La pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de\nl'H\u00e9rault, les maires  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX\n2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur -  Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un\nd\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite de  rejet. Un  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Tribunal\nAdministratif  de  Montpellier  - 6  rue  Pitot - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  la notification ou  la\npublication de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration si un  recours  administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.\nLe  tribunal administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwwwitelerecours.fr.","date":"2026-10-11","first_seen_on":"2026-10-11T16:36:53+00:00","id":"1c5338457c09f2ad8f34d5545762d51be823e18c90c078d6922f6d9317afd2cf","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0279 du 11 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-11T17:27:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-11T17:27:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58217/424268/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0279%20du%2011%20octobre%202026.pdf"}
