{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2025-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et\ntransport d'objets pouvant constituer une arme par destination  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant\nr\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 6\n71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant\ninterdiction temporaire de la vente de carburant (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-31-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant constituer\nune arme par destination 3\n\"N - CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 31 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025-31-1portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que la nuit du 18 au 19janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de d\u00e9gradations incendies de b\u00e2timents etv\u00e9hicules dans le quartier des Saugeraies \u00e0 M\u00e2con; que les troubles\u00e0 troubles\u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 mterleure et de secours;Consid\u00e9rant que durant cette m\u00eame nuits, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, que des b\u00e2timents publics etplusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles et que la s\u00e9curisationde leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours des militaires de lagendarmerie dans le cadre de la Coordination Op\u00e9rationnelle Renforc\u00e9e (CORAT);Consid\u00e9rant que l'emploi d une umte CRS a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e afin de s\u00e9curiser les lieux et d'assurer un retourau calme;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l''ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0I'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, la d\u00e9tentionet le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal sont interdits du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025\u00e08h00 sur la commune de M\u00e2con, Charnay-l\u00e9s-Macon et Sanc\u00e9;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00\u00b0 Site Internet : htrn://Avww saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant constituer\nune arme par destination 4\nArticle 2 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. !l est consultable sur le site internet des servicesde l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, Madame et Messieurs lesmaires de M\u00e2con, Charnay-les-M\u00e2con et Sanc\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,\n(Vves S\u00c9GUY\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg \u2014 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9Te\u00e9} : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-ec-loire.souv.fr - Twitter et Facebook: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'objets pouvant constituer\nune arme par destination 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-31-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices 6\nPR\u00c9FET EDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE , abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cegg\u00e4 , Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\u00a2 ]\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fecforal n\u00b0 SIDPC/2025-15- portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'narmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ; 'VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r_ieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contrdle des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU les arr\u00e9t\u00e9s p'r\u00e9fectoraux n\u00b0SIDPC/2025-007 du 19 janvier 2025, n\u00b0SIDPC/2025-009 du21 janvier 2025 et n\u00b0SIDPC/2025-012 du 26 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l''article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique oude la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de d\u00e9gradations,incendies de b\u00e2timents et v\u00e9hicules dans le quartier des Saugeraies \u00e0 M\u00e2con ; que les troubles\u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde secours ;CONSID\u00c9RANT que durant cette m\u00eame nuit, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, que desb\u00e2timents publics et plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles etque la s\u00e9curisation de leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;CONSID\u00c9RANT que des troubles \u00e0 I'ordre public similaires demeurent susceptibles desurvenir lors des nuits suivantes ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l''ordre public qui risqueraient de survenir au cours des nuits du lundi 27 janvier 2025 aulundi 3 f\u00e9vrier 2025; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leurusage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices 8\nd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; |Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,ARR\u00caTEArt_icle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, labatterie n\u00e9cessitant un support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelleromaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 sur tout le territoire de M\u00e2con, Sanc\u00e9 et Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con.\nArticle 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e parI'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant unsupport externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tarda\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques decat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e008h00 sur la voie publique ou en directionde |'espace public sur tout le territoire descommunes de M\u00e2con, Sanc\u00e9 et Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con.Article 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices 9\nArticle 5Les dispositibns du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025. || estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArticle 6La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 M\u00e2con, le 31 janvier 2025Le pr\u00e9fet,\nZ\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0015 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-31-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant 11\nPREFET - CabiDE SAONE-ET-LOIRE -t abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sfif\u00e4\u00e4w Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025-16portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques et desproduits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportableLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'\u00e0 |'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0SIDPC/2025-006 du 19 janvier 2025, n\u00b0SIDPC/2025-008 du21 janvier 2025 et n\u00b0SIDPC/2025-011 du 26 janvier 2025 ; 'CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSID\u00c9RANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de d\u00e9gradations,incendies de b\u00e2timents et v\u00e9hicules dans le quartier des Saugeraies \u00e0 M\u00e2con ; que les troubles\u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 cette occasion ont mobilis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde secours ;CONSID\u00c9RANT que durant cette m\u00eame nuit, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, que desb\u00e2timents publics et plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles etque la s\u00e9curisation de leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;CONSID\u00c9RANT que ces risques demeurent et que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente,1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant 12\nle transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9esdans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particulierssont interdits du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux territoires des communes deM\u00e2con, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9professionnelle. 'Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1\u00b0', tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de |'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale. )Article 5Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0alin\u00e9a de |'article 1\u00b0\".Article 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.\nArticle7Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025. |l estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant 13\nArticle8La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 31 janvier 2025Le pr\u00e9fet,\nVes S\u00c9uy\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant 14\ni A\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-0016 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant 15","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-15T17:48:52+00:00","id":"1c5671163d75f4e27ed9d17710024088c95971ae267e4028632c594e5d5f28d3","name":"recueil-71-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-31T16:20:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-31T16:20:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31703/269899/file/recueil-71-2025-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}