{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-286\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac (10 pages) Page 3\n43-2025-12-16-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2025-553 EN\nDATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL\nALAIN\nR\u00c9SIDANT \u00ab\u00a0SANNAY\u00a0\u00bb A CHOMELIX (43500)\nDE\nR\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE\nSON\n\u00c9TABLISSEMENT DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE COMMERCIAL (2\npages) Page 14\n43-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0\ndes parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN faisant\nsuite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la\nsection de L'Arbre et la section de Laprade - commune de LA CHAPELLE\nBERTIN dans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 17\n43-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0\ndes parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de SALZUIT\ncommune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 21\n43-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du 15\nd\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de \u00ab\u00a0la nouvelle\nassociation fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade (3\npages) Page 25\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ (2 pages) Page 29\n43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON (2 pages) Page 32\n43-2025-12-08-00006 - habilitation sanitaire MUE (2 pages) Page 35\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture\nenqu\u00eate publique PROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) (4 pages) Page 38\n43-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la\nr\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et d'eaux\npluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas (3 pages) Page 43\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 3\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE D\u00e9partementale\u00c9gait des TerritoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 2025-555 EN DATE DU 19 DEC. 2025PORTANT PROTECTION DU GISEMENT FOSSILIF\u00c8RE ET DES ORGUES DU SITE D'INTERETGEOLOGIQUE \u00ab ENSEMBLE VOLCANIQUE ET PALEONTOLOGIQUE DE CHILHAC \u00bbSUR LA COMMUNE DE CHILHAC (43380)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-5 et les articlesR.411-15 \u00e0 R.411-17-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-554 en date du 21 novembre 2025 portant cr\u00e9ation de la listedes sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique du d\u00e9partement de la Haute-Loire faisant l'objet d'uneprotection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 20juin 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) en date du 15 avril 2025 ;VU les consultations men\u00e9es aupr\u00e8s des propri\u00e9taires et gestionnaires des terrains concern\u00e9s ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Chilhac, en date du 10 avril 2025,sur le territoire de laquelle se situe le site d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27/08/2025 au 16/09/2025 ;Consid\u00e9rant que le site \u00ab Ensemble volcanique et pal\u00e9ontologique de Chilhac \u00bb est identifi\u00e9dans l'inventaire national du patrimoine g\u00e9ologique (identifiant AUVO053) ; pr\u00e9vu par l'articleL.411-5 du Code de l'environnement, et qu'il rev\u00eat d'un int\u00e9r\u00eat de niveau international ;13, rue des MoulinsCS 6035043009 Le Puy-En-Velay CedexT\u00e9l. : 0471 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 4\nConsid\u00e9rant que le site pr\u00e9sente un secteur reconnu pour son gisement fossilif\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatmajeur pour la pal\u00e9ontologie, en raison de sa riche faune fossile de mammif\u00e9resrepr\u00e9sentative du d\u00e9but du quaternaire (2,285 Millions d'ann\u00e9es-datation en 2021) et tr\u00e9sbien conserv\u00e9e ;Consid\u00e9rant que deux secteurs pr\u00e9sentent des formes volcaniques et s\u00e9dimentologiquesremarquables, d'une part, les prismes basaltiques (appel\u00e9s commun\u00e9ment orgues) formant lalimite sud de la coul\u00e9e volcanique et, d'autre part, les affleurements de la coul\u00e9e \u00e0 l'Est duvillage reposant sur un sol de galets, t\u00e9moin d'un ancien lit de l'Allier ;Consid\u00e9rant que ces secteurs r\u00e9pondent \u00e0 au moins l'un des crit\u00e8res de l'article R411-17-1 ducode de l'environnement, \u00e0 savoir le fait de constituer une r\u00e9f\u00e9rence internationale (pour lapal\u00e9ontologie), de pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat scientifique et p\u00e9dagogique de la coul\u00e9e reposant surune base s\u00e9dimentaire et par la pr\u00e9sence d'objets g\u00e9ologiques rares, les prismes basaltiquesparticuli\u00e8rement r\u00e9guliers ;Consid\u00e9rant les menaces (pillage, destruction, etc.) pouvant peser sur l'int\u00e9grit\u00e9 etl'accessibilit\u00e9 au patrimoine g\u00e9ologique et pal\u00e9ontologique, notamment la recherche noncontr\u00f4l\u00e9e de fossiles, et que la protection par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constitue une mesureadapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetLa partie prot\u00e9g\u00e9e du site d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique et pal\u00e9ontologique dit \u00ab Ensemble volcaniqueet pal\u00e9ontologique de Chilhac \u00bb est situ\u00e9e sur la commune de CHILHAC. Elle est vis\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique de la Haute-Loire n\u00b0 2025-554en date du 21 novembre 2025 et son annexe. Elle comprend les parcelles cadastralessuivantes r\u00e9parties en trois secteurs :Section N\u00b0 de parcelle Surface totale Surface retenue pour lacadastrale | cadastrale en m? protection en m\u00b0 |ORGUES 1 Il 7D 532 48 48 i yD = (533 15 hs  |D. 309 675 675 _|D 255 [710 710D 307 1000 19 |D = 310 205 {205ID 530 711 _ 711 |D 531 54 54ID 256 [310 310ID [32 si foo |\n2/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 5\nVoies communales | 138ORGUES 2 _D {279 239 [239D Ce 280 42 \u00ab(42D 202 (2254 2254D 203 16 16D 204 16 6 |Voies communales 1250SITEDE FOUILLES 7 \u2014zB 34 2040 478zB 119 920 838ZB 33 8780 36380 sisZB = 31 1540 S40Zz 32 40 40ZB 29 2010 2010Voies communales | 578 _Total = Il 21725 ___ [15169La partie prot\u00e9g\u00e9e est constitu\u00e9e de trois \u00eelots pour une surface prot\u00e9g\u00e9e totale de 1ha Sila69ca. Ils sont d\u00e9limit\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur le plan cadastral en annexe1 et 2.Article 2 - Mesures de protectionLes mesures prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont destin\u00e9es \u00e0 assurer la conservation d'unensemble de trois secteurs majeurs du site dit \u00ab Ensemble volcanique et pal\u00e9ontologique deChilhac \u00bb ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9venir sa destruction, sa d\u00e9gradation ou son alt\u00e9ration.Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces trois secteurs :La destruction et la d\u00e9gradation des affleurements ;Le pr\u00e9l\u00e8vement de fossiles, de min\u00e9raux et concr\u00e9tions pr\u00e9sents ;Le d\u00e9p\u00f4t d'ordures et de d\u00e9chets de quelque nature qu'ils soient ;La construction et les am\u00e9nagements susceptibles de masquer ou de d\u00e9truire lesorgues ou la zone de fouilles ;L'installation de forages ou de carri\u00e8res, les d\u00e9caissements et excavations ;L'imperm\u00e9abilisation des sols au-del\u00e0 de ceux connus au jour de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3 ;La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site en dehors des voiesimperm\u00e9abilis\u00e9es (cf annexe 3) ouvertes \u00e0 la circulation publique sauf pour lespropri\u00e9taires, les ayant-droits et les services publics notamment en ce qui concernel'activit\u00e9 agricole existante sur le site de fouilles ;La pratique d'activit\u00e9s de loisirs susceptibles de d\u00e9grader les sites (escalade, bivouac,camping, feux de camp, gravures et graffitis, etc) ;La cr\u00e9ation de nouvelles voiries ou chemins \u00e0 l'exception du r\u00e9am\u00e9nagement deschemins et l'entretien des terrasses existantes au pied des orgues permettant ainsi la\n3/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 6\nlutte contre les esp\u00e9ces exotiques envahissantes et le maintien des murets et terrasses(cf annexe 3);+ L'installation de panneaux/affiches... directement sur les orgues.Article 3 - D\u00e9rogationsLes autorisations exceptionnelles de pr\u00e9l\u00e8vement de fossiles, min\u00e9raux et s\u00e9diments \u00e0 desfins scientifiques ou d'enseignement et les autorisations exceptionnelles d'excavations sontd\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e8s recueil des avis pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.411-17-2 du code del'environnement dont l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN),qui pourra s'appuyer sur la Commission R\u00e9gionale du Patrimoine G\u00e9ologique (CRPG), l'avis dela Commission d\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formationdite \u00ab de la nature \u00bb et l'avis de la commune de Chilhac.Le silence gard\u00e9 au-del\u00e0 de quatre mois par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision de rejet dela demande exceptionnelle.\nArticle 4 - Mesures d'encadrementDans le p\u00e9rim\u00e8tre du site :+ La conduite des surfaces agricoles en prairie naturelle est \u00e0 privil\u00e9gier ;* Les \u00e9ventuels am\u00e9nagements notamment touristiques (sentier p\u00e9dagogique parexemple) prendront en compte la valeur du patrimoine g\u00e9ologique et pal\u00e9ontologiquedans le respect des interdictions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ La mise en place d'une toile ou autre mat\u00e9riau de protection des sites de fouilles estsouhaitable afin de prot\u00e9ger le mat\u00e9riel scientifique de l'\u00e9rosion et des recherchesclandestines.Article 5 - SignalisationLa d\u00e9limitation et les dispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es en mairie etmat\u00e9rialis\u00e9es par une signalisation adapt\u00e9e sur site.\nArticle 6 - SanctionsSont punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, lesinfractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-17-2 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ;\n4/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 7\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs;-mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement ;- notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat de la Haute-Loire.\nArticle 8 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 ;un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site yywtelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Puy-En-Velay, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le maire de CHILHAC, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le commandant du Groupementde gendarmerie du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat. Le Pr\u00e9fet\nYvan CORDIERListe desannexes:- Annexe 1: p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9n\u00e9ral des sites de fouilles (1p).- Annexes 2 : p\u00e9rim\u00e8tre des orgues 1 et 2 ; p\u00e9rim\u00e8tre des sites de fouilles (3 p).- Annexe 3 : surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es ou n\u00e9cessitant un entretien (1p).\n5/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 9\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 10\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 12\nrlAnnexe 3 : Surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es ou n\u00e9cessitant un entretien - Arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-555 portant protection du gisement fossilif\u00e8re et des orgues dusite d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique \"ensemble volcanique et pal\u00e9ontologique de Chilhac\"PR\u00c9FETDE HAUTE-LOIRE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n%, d 0. :\nL\u00e9gendeChilhac(\u00a9) Surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esXX Surfaces n\u00e9cessitant entretien par la municipalit\u00e9|| p\u00e9rim\u00e8tre APPG \"orgues de CHILHAC\"\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologiques ou g\u00e9otopes de Chilhac 13\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-12-16-00003\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2025-553 EN\nDATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN\nDEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN\nR\u00c9SIDANT \u00ab\u00a0SANNAY\u00a0\u00bb A CHOMELIX (43500)\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION\nADMINISTRATIVE DE SON\n\u00c9TABLISSEMENT DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE\nCOMMERCIAL\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0\n2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN\nR\u00c9SIDANT \u00ab\u00a0SANNAY\u00a0\u00bb A CHOMELIX (43500)\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON\n\u00c9TABLISSEMENT DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE COMMERCIAL\n14\n| = DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egaiit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2025-553 EN DATE DU 16/12/2025PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAINRESIDANT \u00ab SANNAY \u00bb A CHOMELIX (43500)DE REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SONETABLISSEMENT DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIALLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.372-1, L.424-3, L 424-311, R.424-13-1 8 R. 424-13-4;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;VU le rapport de manquement administratif sign\u00e9 en date du 14 novembre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 \u00e0 M Alain VIDAL le 17 d\u00e9cembre 2024, rappelant le contexter\u00e9glementaire de son enclos de chasse situ\u00e9 \u00e0 \u00ab Sannay \u00bb, commune de Chomelix, et l'informantd'un contr\u00f4le administratif ult\u00e9rieur ;CONSID\u00c9RANT l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 22 octobre 2025- rel\u00e8ve du r\u00e9gime des \u00e9tablissements de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toute mesure en vue de pr\u00e9venir tout risquesanitaire, dont la dispersion des sangliers vivants dans le milieu naturel ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 de mettre en demeure MonsieurVIDAL Alain, responsable de l'enclos de chasse situ\u00e9 \u00e0 \u00ab Sannay\u00bb, sur la commune deCHOMELIX, de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-LoireARRETEARTICLE N\u00b01 - OBJET DE LA MISE EN DEMEUREMonsieur VIDAL Alain, responsable de l'enclos de chasse situ\u00e9 \u00e0 \u00ab Sannay \u00bb, sur la commune deCHOMELIX, est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour les \u00e9l\u00e9ments etdans les d\u00e9lais suivants :\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0\n2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN\nR\u00c9SIDANT \u00ab\u00a0SANNAY\u00a0\u00bb A CHOMELIX (43500)\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON\n\u00c9TABLISSEMENT DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE COMMERCIAL\n15\n1 Compl\u00e9ter sa demande de d\u00e9claration d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse acaract\u00e8re commercial au pr\u00e9fet, via le Cerfa n\u00b0 14995*01, conforme aux dispositions desarticles L.424-3 Il. & R.424-13-2 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 Ouvrir un registre, et le tenir \u00e0 jour, conforme aux dispositions des articles L.424-3 li. & R.424-13-4 du code de l'environnement, d\u00e8s r\u00e9ception du num\u00e9ro d'identification qui sera attribu\u00e9lors de la d\u00e9claration de l'\u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial. Unecopie du registre sera adress\u00e9e dans ce m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 la DDT, prenant en compte l'\u00e9tat initialdes sp\u00e9cimens de sangliers d\u00e9tenus dans Venclos ;3\u00b0 Obturer de fa\u00e7on d\u00e9finitive la trappe m\u00e9tallique horizontale bleue pr\u00e9sente dans l'enceintegrillag\u00e9e de 3250 m2, contr\u00f4ler et r\u00e9parer la totalit\u00e9 de la cl\u00f4ture ext\u00e9rieure de fa\u00e7on \u00e0 cequ'elle emp\u00eache compl\u00e8tement le passage d'animaux non domestiques, d\u00e8s r\u00e9ception de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans un d\u00e9lai de 1 mois.ARTICLE N\u00b02 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISEEN DEMEUREDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article N\u00b01 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de Monsieur VIDAL Alain, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du li de l'articie L.171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages OUla cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.ARTICLE N\u00b03 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur VIDAL Alain et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.ARTICLE N\u00b04 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,>f\nCopie \u00e0 :- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9;- Madame la Directrice de la DDETSPP\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0\n2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN\nR\u00c9SIDANT \u00ab\u00a0SANNAY\u00a0\u00bb A CHOMELIX (43500)\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON\n\u00c9TABLISSEMENT DE CHASSE \u00c0 CARACT\u00c8RE COMMERCIAL\n16\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-12-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en date\ndu 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la\ncommune de LA CHAPELLE BERTIN faisant suite\n\u00e0 la communalisation du bien de section en\nindivision entre la section de L'Arbre et la section\nde Laprade - commune de LA CHAPELLE BERTIN\ndans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de\nLA CHAPELLE BERTIN dans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE\n17\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2025- 579 EN DATE DU 10 D\u00c9CEMBRE  2025\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER \u00c0 DES PARCELLES DE TERRAIN SUR LA \nCOMMUNE DE LA CHAPELLE BERTIN FAISANT SUITE A LA COMMUNALISATION DU BIEN DE \nSECTION EN INDIVISION ENTRE LA SECTION DE L'ARBRE ET LA SECTION DE LAPRADE\nCOMMUNE DE LA CHAPELLE BERTIN DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2025- 07 en  date  du  04  mars  2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des Territoires  \nde la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  novembre  1849  portant  soumission  de  la  for\u00eat  sectionale  \nappartenant en indivision aux sections de l'ARBRE et de LAPRADE\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de transfert de propri\u00e9t\u00e9s entre la section de l'ARBRE et la commune de LA  \nCHAPELLE BERTIN en date du 9 avril 2021\u00a0; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de transfert de propri\u00e9t\u00e9s entre la section de LAPRADE et la commune de LA  \nCHAPELLE BERTIN en date du 14 mai 2018\u00a0; \nVU l'acte  notari\u00e9  de  transfert  de  propri\u00e9t\u00e9  entre  la  section  de  l'ARBRE  et  la  section  de \nLAPRADE au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de LA CHAPELLE BERTIN en date du 25 janvier 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : ddt-s  ef  @haute-loire.gouv.fr  \nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de\nLA CHAPELLE BERTIN dans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE\n18\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de LA CHAPELLE BERTIN en date du 3 juillet 2025  \ndemandant le maintien du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eat nouvellement communalis\u00e9e ; \nVU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1er \u2013\nEn application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface totale de la for\u00eat communale de  \nLA CHAPELLE BERTIN, relevant du R\u00e9gime Forestier est de 29,9341 ha.\nArticle 2 \u2013\nA la suite du transfert du bien en indivision entre la section de l'ARBRE et de la section de  \nLAPRADE \u00e0 la commune de LA CHAPELLE BERTIN rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier la parcelle de  \nterrain d\u00e9sign\u00e9e au tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCommune de \nsituation Propri\u00e9taire Section Parcelle \ncadastrale\nSurface cadastrale \ntotale (ha)\nSurface relevant\ndu r\u00e9gime forestier \n(ha)\nLA CHAPELLE \nBERTIN\nLA CHAPELLE \nBERTIN C 100 29,9341 29,9341\nTOTAL (ha) 29,9341\nArticle  3  -  Sont  abrog\u00e9s  tous  les  actes  ant\u00e9rieurs  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ayant  prononc\u00e9  \nl'application du R\u00e9gime Forestier de terrains appartenant en indivision \u00e0 la section de l'ARBRE \net \u00e0 la section de LAPRADE (Commune de LA CHAPELLE BERTIN).\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de LA CHAPELLE BERTIN par les  \nsoins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de\nLA CHAPELLE BERTIN dans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE\n19\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur \nde l'Agence \u00ab\u00a0Montagnes d'Auvergne\u00a0\u00bb de l'Office National des For\u00eats, Monsieur le Maire de la \ncommune  de  LA  CHAPELLE  BERTIN,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans  \nle d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\nSIGN\u00c9\n           Xavier CHEILLETZ        \n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 579 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de\nLA CHAPELLE BERTIN dans le d\u00e9partement de LA HAUTE-LOIRE\n20\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-12-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en date\ndu 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain\nappartenant a la section du bourg de SALZUIT\ncommune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de\nla HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de\nSALZUIT commune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n21\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2025- 580 EN DATE DU 10 D\u00c9CEMBRE  2025\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER \u00c0 DES PARCELLES DE TERRAIN \nAPPARTENANT A LA SECTION DU BOURG DE SALZUIT \nCOMMUNE DE SALZUIT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2025-07 en  date  du  04 mars  2025  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des Territoires  \nde la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de SALZUIT en date du 6 septembre 1972 portant  \ncr\u00e9ation du groupement des for\u00eats sectionales de SALZUIT\u00a0;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de SALZUIT en date du 13 juin 2025 demandant  \nl'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 une partie de la parcelle cadastrale A 773, pour une surface \nde 0,0952 ha\u00a0; \nVU  le  proc\u00e8s-verbal  de  reconnaissance  pr\u00e9alable  \u00e0  la  demande  d'application  du  r\u00e9gime \nforestier, en date du 28 mai 2025 ;\nVU le rapport d'instruction de l'Office National des For\u00eats en date du 27 novembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : ddt-s  ef  @haute-loire.gouv.fr  \nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de\nSALZUIT commune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n22\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office \nNational des For\u00eats en date du 27 novembre 2025\u00a0;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires, \nARRETE\nArticle 1er \u2013\nEn application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface de la for\u00eat sectionale du  \nbourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est port\u00e9e \u00e0 43,2539 ha.\nArticle 2 \u2013 \nLa parcelle cadastrale concern\u00e9e par l'application du r\u00e9gime forestier appartenant \u00e0  \nla for\u00eat sectionale du bourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est d\u00e9sign\u00e9e dans  \nle tableau ci-apr\u00e8s :\nPropri\u00e9taire Territoire \ncommunal Section N\u00b0 de \nparcelle Lieu-dit\nSurface totale de la \nparcelle cadastrale\n(ha)\nSurface sollicit\u00e9e \npour l'application du \nR\u00e9gime Forestier\n(ha)\nSection du bourg \nde Salzuit SALZUIT A 773 Le Bost 1,8400 0,0952\nTOTAL 1,8400 0,0952\nEn prenant en compte les surfaces relevant d\u00e9j\u00e0 du r\u00e9gime forestier, la surface de la for\u00eat  \nsectionale du bourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est port\u00e9e \u00e0 43 ,2539 ha (0,0952 \nha nouveaux ajout\u00e9s aux 43,1587 ha ant\u00e9rieurs).\nLa for\u00eat sectionale du bourg de Salzuit est int\u00e9gr\u00e9e au Groupement des for\u00eats sectionales de  \nSalzuit pour sa gestion. La surface totale du Groupement des for\u00eats sectionales de Salzuit  \nb\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier sur la commune de SALZUIT est par cons\u00e9quent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \n46,2077 ha (soit 0,0952 ha nouveaux ajout\u00e9s aux 46,1125 ha ant\u00e9rieurs). \nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de SALZUIT par les soins du Maire  \nqui certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de\nSALZUIT commune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n23\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur \nde l'Agence \u00ab\u00a0Montagnes d'Auvergne\u00a0\u00bb de l'Office National des For\u00eats, Madame le Maire de la  \ncommune de SALZUIT, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la  \nHAUTE-LOIRE.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\nSIGN\u00c9\n           Xavier CHEILLETZ        \n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025- 580 en\ndate du 10 d\u00e9cembre 2025 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de\nSALZUIT commune de SALZUIT dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n24\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-12-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du 15\nd\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de\n\u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de\nremembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du\n15 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade 25\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2025-589 DU 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nPRONON\u00c7ANT LA DISSOLUTION DE \u00ab\u00a0LA NOUVELLE ASSOCIATION FONCI\u00c8RE DE \nREMEMBREMENT\u00a0\u00bb COMMUNE DE COHADE \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.131-1, L.133-1 \u00e0 L.133-6 et  \nR.133-9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 37 du 07 janvier 1942, valid\u00e9 par ordonnance n\u00b0 45-1488 du 07 juillet 1945,  \nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 76-1034 du 08 novembre 1976\u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er\n juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de \npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2025-07 en  date  du  4  mars 2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  St\u00e9phane  LE  GOASTER,  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Haute-Loire \u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration d e \u00ab \u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement \u00a0\u00bb de Cohade en  \ndate du 11 janvier 2024 d\u00e9cidant sa dissolution et le transfert de l'actif et du passif \u00e0 la  \ncommune\u00a0;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Cohade en date du 06 f\u00e9vrier  \n2024 acceptant et d\u00e9cidant le transfert du patrimoine de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : ddt-s  ef  @haute-loire.gouv.fr  \nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du\n15 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade 26\nremembrement\u00a0\u00bb au compte de la commune ainsi que le versement de l'actif et du passif de  \nl'association \u00e0 la commune\u00a0;\nVU  l'acte de vente entre \u00ab \u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement \u00a0\u00bb de Cohade  \n(vendeur)  et  la  commune  de  Cohade  (acqu\u00e9reur)  en  date  du  1er\n mars  2025  de  diverses \nparcelles agricoles pour une surface totale de 33 ha 59 a 15 ca\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de \u00ab \u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement \u00a0\u00bb de Cohade en  \ndate du 25 mars 2025 concernant l'approbation du compte financier unique pour l'exercice  \n2024 dress\u00e9 par le receveur\u00a0;\nCONSIDERANT le vote des derniers comptes de l'association ainsi que leur apurement, la  \nliquidation  de  toutes  les  factures  et  la  r\u00e9daction  effective  des  derni\u00e8res  \u00e9critures \ncomptables\u00a0;\nCONSIDERANT que  l'incorporation  du  patrimoine  de  l'association  fonci\u00e8re  dans  le  \npatrimoine communal a pour cons\u00e9quence que l'association n'a plus de raison d'exister\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires \u00a0; \nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :   \nLa  \u00ab\u00a0nouvelle  association  fonci\u00e8re  de  remembrement\u00a0\u00bb  de  Cohade,  cr\u00e9\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en date du 27 juin 2003 pour un remembrement sur la commune de Cohade, est \ndissoute.\nArticle 2  \u00a0  :   \nL'actif du patrimoine de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb de Cohade est \ntransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune de Cohade.\nArticle 3  \u00a0  :  \nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  juin  2003  portant  constitution  d'une  association  fonci\u00e8re  de \nremembrement dans la commune de Cohade, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab nouvelle association fonci\u00e8re de \nremembrement\u00a0\u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du\n15 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade 27\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\u00a0\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5  \u00a0  :  \nMonsieur  le  Pr\u00e9fet  de  Haute-Loire,  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires, \nMonsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral, Monsieur le maire de Cohade sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie  de Cohade  et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Haute-Loire.\nLe Chef de Service\nEnvironnement et For\u00eat\nSign\u00e9\nXavier CHEILLETZ\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2025-589 du\n15 d\u00e9cembre 2025 pronon\u00e7ant la dissolution de \u00ab\u00a0la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement\u00a0\u00bb commune de Cohade 28\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-12-09-00016\nhabilitation sanitaire BERGEZ\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 29\nE Direction d\u00e9partementaleSE HAUTELDIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLiber et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDETSPP/2025- 174attribuant l'habilitation sanitaire sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Monsieur Louis BERGEZLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis BERGEZ inscrit au Tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sous le n\u00b0 36462 et poss\u00e9dant son domicile professionnel administratif\u00e0 : Cabinet V\u00e9t\u00e9rinaire VET ARVERNE 3 avenue de l'Europe, 43300 LANGEACConsid\u00e9rant que Monsieur Louis BERGEZ remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ;SUR proposition de la directrice la D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,\n1 sur2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 30\nArticle T\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Louis BERGEZ, administrativement domicili\u00e9e professionnellement CabinetV\u00e9t\u00e9rinaire VET ARVERNE 3 avenue de l'Europe, 43300 LANGEAC pour l'aire g\u00e9ographique de laHAUTE-LOIRE, PUY DE DOME, LOZERE et CANTAL.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites, sous r\u00e9serve de justifier le cas\u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur Louis BERGEZ s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Monsieur Louis BERGEZ pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la p\u00eache maritime. _Article 6 : Toute d\u00e9cision relative \u00e0 ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9, d'un recours contentieux:aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, Madame la directriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,S| HPLS7  ~\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 31\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-12-12-00002\nhabilitation sanitaire BOURBON\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 32\nE Direction d\u00e9partementaleHAUTE LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populationsPrisARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 DDETSPP/2025- 175attribuant l'habilitation sanitaire sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Madame Leyla BOURBONLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1\u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du ler ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de. signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de iaprotection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Leyla BOURBON inscrite au Tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sous le n\u00b0 37692 et poss\u00e9dant son domicile professionneladministratif \u00e0 : SEARL de v\u00e9t\u00e9rinaires ALTILIVET zone artisanale de Bleu - 43000 POLIGNAC.Consid\u00e9rant que Madame Leyla BOURBON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice la D\u00e9partementale.de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,\n1 sur2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 33\nARRETEArticle 1\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Leyla BOURBON, administrativement domicili\u00e9e professionnellementCabinet V\u00e9t\u00e9rinaire ALTILIVET zone artisanale de Bleu, 43000 POLGNAC pour l'aire g\u00e9ographique de laHAUTE-LOIRE .Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites, sous r\u00e9serve de justifier le cas\u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Leyla BOURBON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame Leyla BOURBON pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en.application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercicede la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural-et de la p\u00e9che maritime.Article 6 : Toute d\u00e9cision relative \u00e0 ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede Haute-Loire, Madame la directriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire. |\nFait au Puy-en-Velay, le 12 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice La directri ge d\u00e9part enee,ie chef de service. > \" rantale de psant\u00e9, protection animales et g2wre 70 <\u00b0 GUNRichard DETABRE LE \u00e0Jf wen Fan) - | sf 8.\u00a2 ee: a \u00a3 ag |\n\\S \u00c8\\ >; us ze of\\@, MARGE Rage LEKe x:SE a Protect\" 2 sur 2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 34\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-12-08-00006\nhabilitation sanitaire MUE\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-08-00006 - habilitation sanitaire MUE 35\nEE Direction d\u00e9partementaleLES RE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9gaieeARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETSPP/2025-176attribuant l'habilitation sanitaire sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany. Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du ler ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations \u00e0 compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany inscrite au Tableau del'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes sous le n\u00b0 40156 et poss\u00e9dant son domicileprofessionnel administratif \u00e0 : Cabinet V\u00e9t\u00e9rinaire ALTILIVET 6 avenue Jules Romains, 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL.Consid\u00e9rant que Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice la D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,\n1 sur2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-08-00006 - habilitation sanitaire MUE 36\nARRETE\nArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime-susvis\u00e9est attribu\u00e9e \u00e0 Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany, administrativement domicili\u00e9eprofessionnellement Cabinet V\u00e9t\u00e9rinaire ALTILIVET 6 avenue Jules Romains, 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL pour l'aire g\u00e9ographique de la HAUTE-LOIRE, LOIRE, ARD\u00c8CHE, CANTAL et PUY-DE-D\u00d4ME.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites, sous r\u00e9serve de justifier le cas\u00e9ch\u00e9ant en fonction de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3: Madame MUE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 : Madame MUE pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Toute d\u00e9cision relative \u00e0 ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchiqu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, Madame la directriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des' Populations, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 8 d\u00e9cembre 2025\noeDTPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,we R& DK ir :fCa i: ta directrice A | ile, ntale,fs ET vem \u00a7 A LE service| = ex gry me, ahrles at environnement0 Se Fr (ae \" Ric\\ 6 4AE 1277 Richard DELABREx, EPL ALGaOR fSpKT Protectoc 2 sur2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-12-08-00006 - habilitation sanitaire MUE 37\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-12-09-00015\nAP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025\nouverture enqu\u00eate publique PROMEYRAT\n(Lempdes-sur-Allagnon)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture enqu\u00eate publique\nPROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) 38\nPREFETDE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETELibert\u00e9 ET DE LA LEGALITEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 BCTE / 2025 - 152 EN DATE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2025PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE\u00c0 LA DEMANDE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 PROMEYRAT CONCERNANT LE RENOUVELLEMENTD'AUTORISATION ET D'EXTENSION DE LA CARRI\u00c8RE EXPLOIT\u00c9E AU LIEU-DIT LA REVAUTE \u00c0LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 et R. 181-36 a R. 181-38 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROMEYRAT le 1\u00b0 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e les 17 septembre2024 et 6 novembre 2025, concernant le renouvellement d'autorisation et d'extension de la carri\u00e8reexploit\u00e9e au lieu-dit La Revaute, sur le territoire de la commune de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410) ;VU le dossier comportant une \u00e9tude d'impact, les plans et les documents annex\u00e9s \u00e0 ladite demande ;VU les avis \u00e9mis par les diff\u00e9rents services consult\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure ;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 19 ao\u00fbt2025 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'exploitant ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 novembre 2025, relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de laphase d'examen et \u00e0 la proposition de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;VU la d\u00e9cision du 28 novembre 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrandd\u00e9signant M. R\u00e9mi BOYER en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et M. Alain MOULHADE en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 09 88 81M\u00e9l : pref-environnement@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BCTE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture enqu\u00eate publique\nPROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) 39\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e constitue une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ;CONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate publique;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PROMEYRAT le 1\u00b0 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 les 17septembre 2024 et 6 novembre 2025, concernant le renouvellement d'autorisation et d'extension de lacarri\u00e8re exploit\u00e9e au lieu-dit La Revaute, sur le territoire de la commune de LEMPDES-SUR-ALLAGNON(43410), sera soumis \u00e0 enqu\u00eate publique :\ndu lundi 5 janvier 2026 \u00e0 10 h au vendredi 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h\n\u00e0 l'effet de recueillir les observations de toutes personnes int\u00e9ress\u00e9es par ce projet.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410).Article 2 - Le commissaire enqu\u00eateur est M. R\u00e9mi BOYER, cadre France T\u00e9l\u00e9com. Le commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant est M. Alain MOULHADE.Article 3 - Le dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9 ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate pr\u00e9alablement paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur seront d\u00e9pos\u00e9s, pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, enmairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT, pour \u00eatre tenus\u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 4 - Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.Le dossier d'enqu\u00eate pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur Un poste informatique dans les locaux de lapr\u00e9fecture, bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement, aux heures habituellesd'ouverture. Il sera \u00e9galement consultable sur le site Internet des services de |' \u00c9tat: https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Installations-classees-protection-de-I-environnement-regime-d-autorisation.Article 5 - Le public pourra demander des informations aupr\u00e8s de M. Jean-Claude PROMEYRAT, g\u00e9rant,au 06 63 37 55 50.Article 6 - Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public sur le projetpourront \u00eatre :- soit consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9s en mairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON,FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT ;- soit adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (si\u00e8ge del'enqu\u00eate);- soit adress\u00e9es, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-promeyrat@haute-loire.gouvifr ;\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture enqu\u00eate publique\nPROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) 40\n- soit exprim\u00e9es oralement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui recevra le public en mairies de:+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le lundi 5 janvier 2026 de10h\u00e012h;+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le mercredi 14 janvier 2026 de15h\u00e017h;\u00b0 CHAMBEZON le mercredi 14 janvier 2026 de 17 h 30 \u00e0 18 h 30;+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le mercredi 21 janvier 2026 de 15 h \u00e0 17 h 30;+ FRUGERES-LES-MINES le jeudi 29 janvier 2026 de 14h 30 \u00e018h;e LEMPDES-SUR-ALLAGNON le vendredi 6 f\u00e9vrier 2026 de 10h \u00e0 12h.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 7 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avant le 21 d\u00e9cembre 2025, etpendant toute sa dur\u00e9e, un avis au public l'informant de l'ouverture de la pr\u00e9sente enqu\u00eate sera affich\u00e9dans les communes dont une partie du territoire est situ\u00e9e dans un rayon de 3 kilom\u00e8tres autour dup\u00e9rim\u00e8tre de l'installation envisag\u00e9e, \u00e0 savoir LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES,CHAMBEZON et MORIAT.Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat des maires des communes concern\u00e9es, adress\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Loire - bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement, \u00e0 l'issue del'enqu\u00eate publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le demandeur proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avissur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles des voiespubliques, et \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensionsde l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique.L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9, aux frais du demandeur, en caract\u00e8res apparents quinze joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avant le 21 d\u00e9cembre 2025, et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci, soit avant le 13 janvier 2026, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Haute-Loire et du Puy-de-D\u00f4me.Cet avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat http://www.haute-loire.gouv.fr/ dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.Article 8 - \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres seront clos et sign\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur.Article 9 - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine ledemandeur et lui communiquera sur place les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motiv\u00e9es, dans undocument s\u00e9par\u00e9 en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 lademande d'autorisation. ||| transmettra au pr\u00e9fet les registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le rapport et les conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Article 10 - Les conseils municipaux de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZONet MORIAT sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la demande d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e8s l'ouverture del'enqu\u00eate et \u00e0 le transmettre au pr\u00e9fet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cl\u00f4ture duregistre d'enqu\u00eate.Article 11 - A l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par celui-ci \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif et par le\n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture enqu\u00eate publique\nPROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) 41\npr\u00e9fet au demandeur, au Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et aux maires des communes incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique. Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaireenqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ces documents seront ins\u00e9r\u00e9s etconsultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire (https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat).Article 12 - La d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure sera une autorisation,\u00e9ventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus.Article 13 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Puy-de-D\u00f4me, les maires des communes de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES,CHAMBEZON et MORIAT, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Puy-en-Velay, le 9 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathali\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 d\u00e9cembre 2025 ouverture enqu\u00eate publique\nPROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) 42\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une\nservitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain\npriv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux\npublics d'assainissement et d'eaux pluviales sur le\nterritoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et\nd'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\n43\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 BCTE-2025/155 du 15 d\u00e9cembre 2025portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable a l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publiquede passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et d'eauxpluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 152-1 et suivants et R 152-1 etsuivants;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et L 134-2 etR 134-3 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles R 131-6 etR 131-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas du 22 ao\u00fbt 2025 ;VU la demande du 1\u00b0 septembre 2025 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Tartas sollicite l'ouvertured'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage surterrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales sur leterritoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas ;VU les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tabli pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le plan parcellaire des immeubles concern\u00e9s par la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et la liste despropri\u00e9taires ;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la Haute-Loire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdu 17 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire du 1% d\u00e9cembre 2025 ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de laHaute-Loire \u00e9tablie au titre de l'ann\u00e9e 2026;\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexT\u00e9l : 04.71.09.43.43Mel : oref-environnement@haute-loire.gouv.tr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et\nd'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\n44\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Paul-de-Tartas n'a pas pu obtenir l'accord de tous lespropri\u00e9taires des parcelles devant \u00eatre grev\u00e9es de servitudes pour le passage de canalisations publiquesd'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;ARRETE:Article 1\u00b0-A la demande du maire de Saint-Paul-de-Tartas, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales sur le territoire de la commune deSaint-Paul-de-Tartas.Cette enqu\u00eate aura lieu pendant une dur\u00e9e de 17jours cons\u00e9cutifs, du mardi 13 janvier 2026 \u00e0 14 heuresau jeudi 29 janvier 2026 \u00e0 17 heures inclus. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Paul-de-Tartas(39 route du Monastier \u2014 43420 Saint-Paul-de-Tartas).Article2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique en mairie de Saint-Paul-de-Tartas (39 route du Monastier \u2014 43420 Saint-Paul-de-Tartas) o\u00f9 il restera \u00e0 la disposition du public auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.A ce dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera joint le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Le dossier sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture: www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).Ces m\u00eames documents ainsi qu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s a la Pr\u00e9fecture de laHaute-Loire \u2014 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).Article 3 -Monsieur Jacques CHANDES, cadre technique EDF-GDF en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur.Article 4 -Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre soit :- consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Saint-Paul-de-Tartas- adress\u00e9es par voie postale au commissaire enqu\u00eateur en mairie de Saint-Paul-de-Tartas (39 route duMonastier \u2014 43420 Saint-Paul-de-Tartas)- adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-ep-sup-st-paul@haute-loire.gouvfr- exprim\u00e9es oralement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui se tiendra \u00e0 la disposition du public enmairie de Saint-Paul-de-Tartas, les :- mardi 13 janvier 2026 : de 14 heures \u00e0 17 heures- mercredi 21 janvier 2026 : de 9 heures \u00e0 12 heures- jeudi 29 janvier 2026 : de 14 heures \u00e0 17 heuresToute observation formul\u00e9e avant le mardi 13 janvier 2026 \u00e0 14 heures ou apr\u00e8s le jeudi 29 janvier 2026 \u00e017 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.Article 5 -- Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette enqu\u00eate, sera rendu public par voie d'afficheset, \u00e9ventuellement, par tout autre proc\u00e9d\u00e9, huit jours au moins avant son ouverture, soit avant le 5janvier 2026, et pendant toute sa dur\u00e9e, par les soins du maire de Saint-Paul-de-Tartas. Il sera justifi\u00e9 del'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat du maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'issue del'enqu\u00eate au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et\nd'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\n45\n- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais dup\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avant le 5janvier 2026 et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).Article 6 -Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie sera faite, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate auxpropri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, par le maire de Saint-Paul-de-Tartas.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnit\u00e9 propos\u00e9e en r\u00e9paration dupr\u00e9judice caus\u00e9 par l'\u00e9tablissement de la servitude et par toutes les suj\u00e9tions pouvant en d\u00e9couler.Les propri\u00e9taires auxquels notification est faite par le demandeur du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie sonttenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es soit au premieralin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou despropri\u00e9taires actuels.Article 7 -Tous renseignements techniques peuvent \u00eatre demand\u00e9s aupr\u00e8s de Mme Marie-Laure MUGNIER - Mairede Saint-Paul-de-Tartas.Article 8 -A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il [ui para\u00eet utile deconsulter. Il r\u00e9dige un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ounon au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet le dossier et le registre assortis du rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusionsau pr\u00e9fet de la Haute-Loire (bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement) dans un d\u00e9laimaximum d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate.Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Paul-de-Tartas et \u00e0 laPr\u00e9fecture de Haute-Loire. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s et consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire: www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enqu\u00eatespubliques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).Article 9 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Paul-de-Tartas et lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 15 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00ce\nNathalie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique de passage sur terrain priv\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux publics d'assainissement et\nd'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas\n46","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T11:17:57+00:00","id":"1c5b275fa6d59daf7d523c2f7d3ed6f0e9617e80f56eb767b4aabb9665b2f060","name":"recueil-43-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-18T11:05:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16551/113422/file/recueil-43-2025-286-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}